Le gouvernement Harper a déposé hier un projet de loi omnibus. Le Projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés comprend notamment :
la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C-54), qui prévoit des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel contre les enfants et qui crée deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre un enfant;
la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue (ancien projet de loi S-10), qui cible le crime organisé au moyen de l’imposition de peines plus sévères pour la production et la possession de drogues illégales en vue du trafif
la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) (ancien projet de loi C-4), qui vise à prolonger la détention des jeunes contrevenants violents et qui compliquera leur libération sous caution;
la Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves (ancien projet de loi C-16), qui vise l’élimination des peines de prison avec sursis (détention à domicile) pour les crimes graves avec violences;
la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités (ancien projet de loi C-39), d’accroître le rôle des victimes dans le suivi de la détention d’un prisonnier (par exemple dans le cadre de programmes de réhabilitation ou de sorties préventives) et dans l’examen des demandes de libération conditionnelle;
la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (ancien projet de loi C-23B), qui vise à faire passer les périodes d’inadmissibilité pour l’obtention d’un pardon de trois à cinq ans pour les auteurs d’infractions poursuivies par procédure sommaire et de cinq à dix ans pour les auteurs d’infractions poursuivies par mise en accusation;
la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) (ancien projet de loi C-5), qui prévoit des critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte lorsqu’il décide de permettre ou non le rapatriement d’un contrevenant canadien au Canada pour qu’il puisse purger sa peine au pays;
la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (ancien projet de loi S-7), qui vise à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis à la suite d’un acte de terrorisme commis n’importe où dans le monde;
Source : Radio-Canada
Le projet de loi se caractérise par une panoplie de peines minimales, ce qui enlève au juge – tel que le criminaliste Jean-Claude Hébert le mentionne – la possibilité d’apprécier individuellement la culpabilité morale de l’accusé et d’individualiser la sentence. Notons également la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) qui aura peut-être un impact sur le supposé rapatriement d’Omar Khadr prévu prochainement.
L’imposition des mesures prévues par le projet de loi coûtera environ 2,7 milliards $ aux contribuables canadiens au cours des cinq prochaines années, a déclaré le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu.
Lors de la campagne électorale, les conservateurs avaient promis de faire adopter ce projet de loi modificant diverse dispositions du Code criminel dans les 100 jours de la session parlementaire suivant l’élection d’un gouvernement majoritaire.
