Notre cabinet d’avocats accepte l’aide juridique dans certaines circonstances, particulièrement les dossiers qui proviennent du district judiciaire de Québec.
Les avocats-associés et les avocats-collaborateurs peuvent accepter les dossiers de l’aide juridique dans les domaines de droit suivants :
Les avocats se réservent le droit de refuser des mandats d’aide juridique.
Suivez les étapes ci-dessous afin de nous confier le plus rapidement possible votre dossier.
Appelez-nous immédiatement afin qu’un avocat puisse confidentiellement vous offrir une assistance juridique gratuite pour une durée de 10 minutes. (1-800-346-0186).
OU
Si vous n’êtes pas en mesure d’appeler un avocat à notre bureau, utilisez le formulaire contact ou le LiveChat afin de nous parler de votre situation et un avocat vous contactera confidentiellement par courriel ou par téléphone pour la prise de rendez-vous selon vos indications. N’oubliez pas de mettre votre numéro de téléphone.
Rapidement, l’avocat sera en mesure de déterminer s’il accepte de vous représenter via un mandat d’aide juridique.
Si votre dossier est retenu par notre cabinet, un rendez-vous sera fixé en personne dans un court avec un avocat. Prévoyez 30 minutes pour la première rencontre. Prière d’apporter avec vous une copie des documents que les policiers vous ont remis lors de votre arrestation ou la divulgation de la preuve si vous avez déjà comparu au tribunal.
En matière familiale et DPJ, prière d’apporter tous les actes de procédures que vous avez reçues par huissier ou par courriel.
Lors de la première rencontre, nous informerons le bureau d’aide juridique par écrit que nous avons le mandat de vous représenter et que vous solliciterez l’aide juridique.
Vous devrez communiquer sans délai par téléphone avec le bureau d’aide juridique afin d’obtenir un rendez-vous pour évaluer votre admissibilité à l’aide juridique.
Finalement, vous devrez vous rendre au rendez-vous fixé au bureau d’aide juridique et rencontrer la personne désignée par l’aide juridique qui déterminera si vous êtes admissible ou non.
Dès le moment où l’on vous informe de votre admissibilité à l’aide juridique, vous devez communiquer sans délai avec l’avocat pour l’informer de votre statut à l’aide juridique. Cela permettra notamment à votre avocat vous représenter de manière diligente et dans des délais acceptables.
Si votre admissibilité est confirmée, nous recevrons par courriel le mandat d’aide juridique et nous pourrons vous représentez gratuitement.
Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, nous fixerons une rencontre téléphonique afin d’évaluer votre condition financière et vous proposer une entente monétaire raisonnable afin de pouvoir vous représenter à la Cour.
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, notre équipe d’avocats est en mesure de vous aider notamment dans l’une des situations suivantes :
Généralement, une personne admissible à l’aide juridique qui est sans antécédent judiciaire se verra octroyer un mandat d’aide juridique afin d’être représentée devant la Cour de justice criminelle par un avocat. Le bureau d’aide juridique évaluera le critère de l’intérêt de la justice afin de vous octroyer ou non un mandat d’aide juridique.
Pour les infractions criminelles dont la gravité objective est très faible, il est essentiel que vous soyez représenté par un avocat de la défense au tribunal, même si vous ne risquez pas une peine privative de liberté en cas de déclaration de culpabilité.
Il est essentiel d’évaluer les possibilités d’éviter un casier judiciaire à l’aide d’un avocat.
Plusieurs de nos clients sont des citoyens ordinaires et sans histoire, qui font face à un premier passage devant la Cour dans leur vie.
Il va sans dire qu’un casier judiciaire entraîne des conséquences directes et indirectes dans la vie d’un justiciable.
Nous offrons l’aide juridique pour des personnes qui font l’objet d’accusations criminelles graves et lorsqu’il y a une probabilité importante qu’une peine de détention soit infligée si vous êtes déclaré coupable. Voici une liste sommaire d’infractions en vertu desquelles des peines de détention peuvent être demandées par la Couronne.
Listes d’infractions : Fraude de plus de 5000 $; Vol de plus de 5000 $; Agression sexuelle; Pornographie juvénile; Leurre; Proxénétisme; Voie de fait grave; Meurtre; Homicide involontaire;, Négligence criminelle; Alcool au volant si l’accusé a plusieurs condamnation similaires dans le passé; Conduite avec les capacités affaiblies causant des lésions ou la mort; Conduite pendant interdiction; Bris d’engagement; Bris de probation si l’accusé a beaucoup d’antécédents en semblable matière, etc.
Peu importe le revenu des parents, les enfants sont systématiquement admissibles à l’aide juridique.
Dans plusieurs dossiers en droit de la jeunesse, il est possible d’obtenir une mesure de rechange tel que la déjudiciarisation du dossier afin d’éviter un casier judiciaire à l’adolescent et une condamnation.
Le processus de déjudiciarisation implique une reconnaissance des faits par l’adolescent dans un processus qui n’implique pas le tribunal.
Pour satisfaire à la déjudiciarisation, l’adolescent peut se voir imposer quelques heures de travaux bénévoles ou parfois une rencontre avec la victime si elle est souhaitée par celle-ci, dans l’objectif d’une Justice réparatrice et de réhabilitation.
Il est possible que vous puissiez quitter le centre de détention en attendant votre procès.
Vous pourriez être en mesure d’obtenir un mandat d’aide juridique pour retenir les services de notre cabinet afin d’assurer votre défense concernant votre enquête sous mise en liberté. Souvent, les membres de la famille immédiate de l’accusé nous contactent pour retenir nos services. Nous avons une ligne téléphonique conçue pour les personnes détenues. Nous acceptons les frais des appels provenant du Centre de détention : 581 300-3446.
Si vous vivez une situation difficile avec vos enfants et votre partenaire de vie, une avocate-collaboratrice pourrait accepter votre dossier sur l’aide juridique.
Nous offrons l’aide aux parents et aux enfants lors d’un signalement à la DPJ ou dans le cadre d’une procédure de séparation ou de divorce à la Cour supérieure du Québec.
Si vous désirez discuter avec un avocat, car vous êtes victime d’une agressions sexuelle ou victime d’un autre crime, contactez-nous immédiatement. C’est avec plaisir que nous vous orienterons afin que vous puissiez bénéficier de l’ensemble des ressources disponibles.
Conformément à l’article 34 du Code de déontologie des avocats, « L’avocat informe sans délai le client lorsqu’il le croit admissible à l’aide juridique ».
Les gens qui sollicitent un mandat d’aide juridique peuvent le faire :
Important : Un facteur commun caractérise généralement les avocats qui prennent en charge des mandats d’aide juridique, soit qu’ils ont un nombre considérable de dossiers à gérer à la fois.
Cette dernière affirmation rime avec « pratique à volume ». Habituellement, plus l’avocat a de dossiers à manier au même moment, moins il a de temps à consacrer à chacun de ceux-ci.
Voir ici pour notre opinion concernant le tarif d’aide juridique.
Important : L’aide juridique rémunère habituellement les avocats de pratique privée forfaitairement. Contrairement à la croyance populaire, l’avocat n’est pas payé au nombre de fois qu’il remet son dossier, mais plutôt sur une base forfaitaire.
Les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique sont généralement les mêmes, peu importe le temps qu’il investit dans votre dossier.
Important : Avant de mandater un avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique, confirmez avec celui-ci qu’il est prêt à consacrer le temps nécessaire à votre cause.
Nous sommes d’avis que le système d’aide juridique n’est pas conçu de manière à s’assurer que chaque personne bénéficie de la meilleure défense possible. Cependant, il est possible que nous acceptions votre dossier sous le couvert d’un mandat d’aide juridique. Nos avocats s’impliquent parfois pro bono dans certains dossiers. Pour comprendre le système d’aide juridique et la manière dont les avocats de pratique privée sont rémunérés, contactez-nous ou cliquez ici.
Lorsque Justice commande que vous soyez représenté en appel, nous n’hésitons pas à prendre en charge votre dossier sous un mandat d’aide juridique. Notre équipe est en mesure de consacrer du temps à certains cas couverts par l’aide juridique.
Il n’y a qu’une seule manière de procéder : prendre rendez-vous, par téléphone, au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence et vous présenter au moment convenu. Notez qu’il est impossible de vérifier votre admissibilité par téléphone ou par Internet.
Le processus judiciaire peut paraître interminable lorsqu’une victime vise à obtenir justice et réparation pour les torts causés. Cependant, au cours de l’été 2016, une décision de la Cour suprême a changé radicalement les coutumes et les habitudes de tous les acteurs du système judiciaire relativement aux délais. La Cour d’appel du Québec a récemment statué que dorénavant, les avocats, les juges ainsi que tous ceux ayant une incidence sur les délais judiciaires doivent agir de la manière la plus diligente possible. Si l’accusé a droit à un procès dans un délai raisonnable, la présumée victime a elle aussi droit à ce que justice soit rendue promptement. Néanmoins, il est raisonnable de prévoir plusieurs mois avant qu’un dossier soit clos.
Nous sommes votre allié. Nous avons le souci d’obtenir le meilleur résultat possible pour vous. Nous nous assurons que vous soyez bien représenté à tout coup et que la justice vous traite à la hauteur de l’humain que vous êtes. N’hésitez pas à nous contacter; nos avocats prennent toujours le temps de vous écouter.
Notre mission est de défendre les intérêts de chaque client et d’obtenir le meilleur résultat possible à tout coup. Chaque cause est un cas d’espèce. Un bon avocat sait faire valoir ses arguments de façon à obtenir ce qu’il croit être le meilleur résultat. L’acquittement est une possibilité dans plusieurs dossiers, mais nos avocats se font un devoir de toujours bien vous informer afin d’éviter des résultats imprévus.
La crédibilité de Doyon Avocats s’est bâtie sur nos valeurs fondatrices : la compétence, l’honneur et l’humanité. Effectivement, afin de fournir des services juridiques à la hauteur de vos attentes, nos avocats se font un devoir de constamment se perfectionner afin d’être au fait des nouveautés en termes de droit criminel et pénal. Enfin, l’observation rigoureuse de certains principes, dont l’honnêteté et la disponibilité, font de notre firme une référence en droit criminel.
Plusieurs dossiers criminels se retrouvent dans cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de 1 mois. Les frais liés aux dossiers criminels qui ne sont pas complexes sont donc moins élevés
Voici des exemples de dossiers non complexes :
La majorité des dossiers criminels correspondent à cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de trois mois. La complexité d’un dossier peut s’évaluer selon différents facteurs. Par exemple, un dossier qui se caractérise par des règles de droit complexes exige une bonne connaissance de la loi, de la jurisprudence applicable et des règles de pratique. Un dossier complexe peut aussi présenter des versions contradictoires, ce qui exige la préparation de contre-interrogatoires de témoins à charge.
Par exemple, un dossier qui est complexe est :
Certains dossiers correspondent à cette catégorie. Un dossier complexe exigeant une charge de travail considérable est un dossier où l’avocat doit rencontrer son client à plusieurs reprises ou se présenter plusieurs fois à la Cour afin de bien orienter son dossier. Ces dossiers exigent de nombreuses heures de préparation ainsi que plusieurs heures d’audience. Les dossiers complexes exigeant une charge de travail considérable se caractérisent généralement par des frais et des honoraires qui dépassent les 10 000 $.
Par exemple, un dossier qui est complexe et qui exige une charge de travail considérable est :
Se pourvoir en appel implique des frais importants. La majeure partie des frais sert à produire les documents nécessaires afin que la Cour d’appel rende une décision. Des règles strictes doivent être respectées sous peine de rejet du recours. La transcription des notes sténographiques ainsi que la production des annexes au mémoire peuvent représenter, dans le cas d’un long procès, une somme de plusieurs milliers de dollars, voire plus de 10 000 $. Cependant, nous sommes maintenant en mesure de faire tout le travail de préparation de la documentation à l’interne, ce qui nous évite d’engager une entreprise à cette fin. Cette mesure réduit considérablement les frais facturables aux clients. Les honoraires des avocats fonctionnent généralement par l’établissement d’un prix plafond, ce qui évite les mauvaises surprises pour les clients.
Nous avons à coeur l’accessibilité à la justice. Nos avocats sont des plus compétents et offrent des services à un prix raisonnable. Pour plus de détails sur nos tarifs, cliquez ici.
Notre avocate-collaboratrice déterminera avec vous le prix du divorce à l’amiable envisagé. Les honoraires d’une avocate dépendent notamment de la complexité du dossier et du temps à consacrer à l’affaire.
Par ailleurs, notre Firme s’engage à offrir des prix raisonnables, à des tarifs permettant un accès véritable à la Justice.
Un divorce à l’amiable est une procédure non contestée. Par conséquent, les frais sont moins élevés que dans le cas d’une procédure contestée.
Comparez notre page concernant nos tarifs pour plus d’information ou contactez-nous maintenant pour une estimation des frais que peut représenter un divorce à l’amiable.
J’accepte les dossiers d’aide juridique et le pro bono dans certaines circonstances.
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
Un avocat recevra une notification sur son téléphone cellulaire.
