Médiation familiale: ce que vous devez savoir

Le divorce et / ou la séparation sont des situation extrêmement difficiles à vivre pour les parents ayant des jeunes enfants. Chez Doyon Avocats, nous encourageons toujours nos clients par le biais de notre avocate médiatrice en droit familial à essayer de régler leur différence à l’amiable. C’est dans le meilleur intérêt de tous. Les services sont offerts également à distance par le biais du logiciel zoom pour les gens de l’extérieur de Québec résidant dans les autres district judiciaires au Québec.

Me Eliot Girard-Tremblay, avocat médiateur en droit familial :

 

Alors, vous vous demandez peut-être s’il existe des alternatives au divorce et à la séparation devant le tribunaux au Québec?

La médiation familiale est l’un des modes alternatifs de règlement des différends à moindre coût disponibles au Québec.

Les séances de médiation nécessitent la présence des deux conjoints ou époux avec le médiateur.

Des séances de médiation familiale gratuites  sont proposées aux couples avec enfants mineurs (moins de 18 ans), ou aux enfants à charge de plus de 18 ans, dans la limite d’un nombre d’heures fixe en fonction de votre situation.

Vous avez droit à une séance de  2 heures et 30 minutes sur la parentalité après la séparation, en plus de:

• 5 heures de médiation, si vous êtes en train de vous séparer,

• 2 heures et 30 minutes  de médiation, si vous avez déjà un accord ou un jugement du tribunal mais souhaitez le faire réviser, si vous et votre ex-conjoint avez déjà bénéficié de services de médiation familiale, ou si vous avez déjà obtenu un jugement ordonnant la séparation du lit et tableau.

Le ministère de la Justice paie les honoraires d’un médiateur familial agréé pour les heures de médiation fournies gratuitement en vertu du  Règlement sur la médiation familiale . Une partie du financement de la médiation gratuite est également fournie par le Fonds canadien de justice familiale du gouvernement fédéral. Le montant prescrit par règlement est de 110 $ / heure, s’il est dépassé il ne sera pas payé par le Ministère. Les frais suivants ne sont pas couverts: les frais administratifs tels que les frais d’ouverture de dossier, les appels interurbains et les photocopies, les heures supplémentaires nécessaires pour parvenir à un accord, les frais et honoraires payés pour obtenir une décision de justice.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire homologuer votre convention par un greffier spécial, afin qu’elle soit exécutoire. Dans ce cas, Revenu Québec percevra la pension alimentaire nécessaire, à moins que vous ne demandiez une exemption, et fournira la garantie nécessaire.

Cependant, vous pouvez également décider de ne pas faire homologuer votre accord, mais nous ne le recommanderions pas. Si l’entente n’est pas homologuée, elle n’équivaut pas à une décision de justice, Revenu Québec ne percevra pas la pension alimentaire et vous devrez convenir avec l’autre parent de la façon dont la pension sera versée. Quoi qu’il en soit, vous avez besoin d’une décision de justice pour obtenir votre divorce.

Dans les deux cas, vous avez droit à 2 heures et 30 minutes de médiation gratuite chaque fois que votre situation change, si cela nécessite la révision du jugement ou de votre accord.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre meilleur avocat médiateur familial au Québec !

Qu’est-ce que la médiation familiale?

La médiation familiale est une méthode de résolution de conflits où un médiateur impartial vous aide, vous et votre conjoint, à négocier un accord juste et viable. Cette approche de la négociation permet d’explorer en profondeur les besoins et les demandes de chaque partie, d’analyser diverses options de règlement, et permet aux participants de sélectionner la solution qui leur offre la meilleure protection pour les intérêts de tous les membres de la famille (https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/).

Le médiateur ne prend aucune décision en votre nom. Cependant, le médiateur peut suggérer aux parties de faire appel à un spécialiste pour traiter des litiges spécifiques (ex: un évaluateur immobilier, un avocat, un expert psychosocial).

À tout moment, vous pouvez suspendre le processus de médiation de votre propre initiative ou sur proposition du médiateur, pour demander un avis juridique indépendant à votre avocat.

Dans certaines situations, comme les cas de violence domestique, la médiation familiale est peu susceptible d’être appropriée en raison du déséquilibre de pouvoir et de la lutte qui existent déjà, mais il y a toujours des exceptions.

La médiation peut être globale ou partielle. Il permet aux anciens conjoints de régler leurs différends en matière de garde des enfants, de pension alimentaire et de partage des biens, couvrant une partie (médiation partielle) ou la totalité (médiation globale) de ces sujets.

La médiation est confidentielle et se déroule à huis clos. Rien de ce qui a été discuté, établi ou révélé au cours de vos séances de médiation ne peut être utilisé comme preuve devant le tribunal par vous ou votre avocat, sans le consentement des autres époux.

En savoir plus: les conditions doivent être incluses dans un accord de séparation / divorce

Tous les parents ayant des enfants à charge peuvent recourir à la médiation à tout moment:

• lorsque vous recherchez des informations ou souhaitez conclure un accord à l’amiable suite à votre séparation (avant d’entamer une procédure judiciaire);

• lorsque vous souhaitez parvenir à un accord sans le faire homologuer par le tribunal; cependant, ce type d’accord n’a aucun effet juridique et, par conséquent, s’il n’est pas respecté, la partie lésée doit saisir le tribunal;

• lorsque vous avez déposé une demande de divorce ou de séparation de corps (s’ils sont mariés) ou une demande pour déterminer la garde, les droits de visite et les paiements de pension alimentaire (conjoints de fait), mais que vous n’avez pas encore été entendu par le tribunal parce que vous n’êtes pas d’accord sur la garde , la pension alimentaire ou le patrimoine familial et les autres droits patrimoniaux résultant du mariage;

• lorsque vous avez déposé une demande de révision d’un jugement dans le cadre d’un différend concernant la garde, le droit de visite ou la pension alimentaire;

• lorsque vous avez obtenu un jugement ou conclu un accord, mais que vous souhaitez maintenant apporter certains changements basés sur un changement de circonstance.

Les sujets suivants peuvent être abordés lors de votre séance de médiation:

• Part des responsabilités parentales:

  • Autorité parentale (décisions importantes concernant les enfants: santé, religion, éducation …).

  • Temps de garde et droits d’accès.

  • Partage des responsabilités financières (pensions alimentaires pour enfants).

• Le partage des biens, y compris le patrimoine familial et les autres droits patrimoniaux résultant du mariage.

• Le partage des biens acquis conjointement pendant que vous viviez ensemble.

• Aide financière fournie par un conjoint (dans le cas d’un mariage ou d’une union civile, ou dans le cas d’une union de fait si la pension alimentaire était prévue dans un contrat de cohabitation).

Appelez Me Eliot Girard-Tremblay sur sa ligne directe : (1) 581-982-5898