La défense plaide que les échantillons d’haleine n’ont pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu au paragraphe 258 (1) c) (ii) C.cr.
[112] Le paragraphe 258 (1) c) (ii) C.cr. prévoit que pour que les résultats d’alcootest fassent foi de façon concluante du taux d’alcoolémie au moment de la conduite, le ministère public doit prouver notamment, que chaque échantillon d’haleine a été prélevé dès qu’il était matériellement possible de le faire après le moment où l’infraction aurait été commise et pas plus de deux heures après ce moment.
[113] L’expression « dès que matériellement possible » ne veut pas dire dans les meilleurs délais possibles, avec un empressement et une efficacité optimale.
[114] Dans R. c. Vanderbruggen[71], la Cour d’appel de l’Ontario rappelle que cette exigence doit être appliquée de façon raisonnable :
[12] (…) Decisions of this and other courts indicate that the phrase means nothing more than that the tests were taken within a reasonably prompt time under the circumstances. (…) There is no requirement that the tests be taken as soon as possible. The touchstone for determining whether the tests were taken as soon as practicable is whether the police acted reasonably. (…)
[13] In deciding whether the tests were taken as soon as practicable, the trial judge should look at the whole chain of events bearing in mind that the Criminal Code permits an outside limit of two hours from the time of the offence to the taking of the first test. The « as soon as practicable » requirement must be applied with reason. In particular, while the Crown is obligated to demonstrate that — in all the circumstances — the breath samples were taken within a reasonably prompt time, there is no requirement that the Crown provide a detailed explanation of what occurred during every minute that the accused is in custody. (…)
[115] La même Cour réitère ces principes dans R. c. Singh[72] :
[14] (…) The requirement that the samples be taken « as soon as practicable » does not mean « as soon as possible ». It means nothing more than that the tests should be administered within a reasonably prompt time in the overall circumstances. (…)
[116] En décembre 2016, dans R. c. Fenske[73], la Cour d’appel du Manitoba adopte les principes énoncés dans R. c. Vanderbruggen[74], rappelant que la Cour d’appel de l’Ontario les a également appliqués dans ses décisions plus récentes et en précisant que la poursuite n’a pas à prouver pourquoi les ressources policières n’étaient pas affectées autrement dans la mesure où cette organisation ne paraît pas déraisonnable dans les circonstances, considérant entre autres l’heure de l’intervention et le fait que c’était en milieu rural.
[117] Il y a ici lieu de conclure que le ministère public a prouvé par la séquence des événements que, dans les circonstances, les échantillons d’haleine ont été prélevés dès que matériellement possible, les policiers ayant agi de façon raisonnable à cet égard.
[118] La poursuivante pourra en conséquence bénéficier des présomptions prévues à la loi considérant le dépôt des certificats du technicien qualifié. Le fait que le défendeur avait la garde et le contrôle du véhicule n’est pas en litige.
