I. Fourchette des peines en matière de conduite avec les capacités affaiblies causant lésions corporelles.

Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière de conduite avec les capacités affaiblies causant lésions corporelles au Québec.

R. c. St-Pierre, 2011 QCCQ 9329 :

[49]       Les parties m’ont soumis plusieurs autorités lors des observations sur la détermination de la pine. Le tribunal les a consultées. Il n’est pas nécessaire pour les fins des présentes de les résumer ou décortiquer toutes. Évidemment, il y a toujours des distinctions à faire ou des particularités qui caractérisent chaque affaire. Il en ressort que la fourchette pour ce genre de délit (capacité de conduite affaiblie ou alcoolémie excessive causant des lésions corporelles) s’échelonne entre 9 et 36 mois d’emprisonnement allant exceptionnellement à 4 ans si on considère l’affaire Brutus. Évidemment des peines plus sévères sont rendues lorsqu’il en résulte un ou plusieurs décès. Ces peines varient selon les circonstances de 2 à 6 ans de pénitencier.

Voici 8 jurisprudences antérieures concernant les peines octroyé en matière de conduite avec les capacités affaiblies causant lésions corporelles.

Jurisprudence #1 : 

1. R. c. Paradis, 2011 QCCQ 5690
2. Peine : 2 ans – 1 jours d’emprisonnement ferme et  3 ans d’interdiction de conduire
3. Facteurs aggravants : –Conséquences désastreuses et lésions permanente pour la victime. (Elle est demeuré paraplégique et se déplace en chaise roulante). – L”accusé a agit avec témérité et insouciance. – Responsabilité de l’accident difficile à assumer.
4. Facteurs atténuants : +Sans antécédents criminels. +Jeune âge (28 ans).+Mère de famille d’une jeune enfant de (3) ans. +Plaidoyer de culpabilité. +Remords & Empathie envers la victime. +Rapport présentenciel positif et risques de récidive sont grandement amenuisés.

Jurisprudence #2 : 

1. R. c. Landry, 2013 QCCQ 3725
2. Peine : 18 mois d’emprisonnement et 3 ans d’interdiction de conduire
3. Facteurs aggravants : – Alcoolémie élevée (213mg). -Conséquences désastreuses pour la victime. -L’accident est entièrement attribuable à sa conduite. -L’accusé a bu durant les procédures malgré une condition de la Cour.
4. Facteurs atténuants : +Sans antécédents criminels. +Jeune âge (22 ans). +Bon travailleur. +Plaidoyer de culpabilité. +Remords & peu de risque de récidives. +Prêt à indemniser la victime. +Rapport présentenciel positif.

Jurisprudence #3 : 

1. R. c. Parenteau, 2013 QCCQ 3725
2. Peine : 18 mois d’emprisonnement et 3 ans d’interdiction de conduire
3. Facteurs aggravants : –Antécédent en semblable matière en 1999. -Alcoolémie élevée (159 mg et 179 mg). – 4 victimes dont trois participent au processus judiciaire. -3 victimes ont subi des blessures physiques dont une d’entre elle ayant nécessité une hospitalisation aux soins intensifs. — Unique responsable de l’accident ayant omis de faire un arrêt obligatoire. -Pertes financière pour les victimes et conséquences au plan académique importantes pour d’eux d’entre elles.
4. Facteurs atténuants : +Sans antécédents criminels. +Actif pour la société et appréciée de son employeur. +Plaidoyer de culpabilité évitant ainsi aux victimes la difficile tâche de venir témoigner à l’audience. +Remords  sincères et sentis auprès des victimes pour les torts causés.

Jurisprudence #4 : 

1. R. c. Dubé, 2012 QCCQ 3490
2. Peine : 15 mois d’emprisonnement et interdiction de conduire pendant 5 ans.
3. Facteurs aggravants : -L’alcoolémie de l’accusé, établi à 181 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. – Les blessures infligées à la victime et les conséquences sur sa vie sont importantes.
4. Facteurs atténuants :  +Absence d’antécédents judiciaires. +L’accusé ne consomme plus et il exprime des regrets et des remords face à la victime. +Geste isolé et faible risque de récidive. +Processus judiciaire a eu un effet dissuasif sur l’accusé.

Jurisprudence #5 : 

1. R. c. Ferron, [2013] QQCQ 3694 
2. Peine : 15 mois ferme et 3 ans d’interdiction de conduire
3. Facteurs aggravants : –Deux antécédents judiciaires de conduite avec facultés affaiblies (1992 et 1996). -Accusé roulait à une vitesse excédant la limite permise et se n’Est pas immobilisé à l’intersection. -Deux victimes ont des séquelles permanentes de leurs blessures. Celle-ci on radicalement changé leur mode de vie. -Accusé a admis qu’il avait l’habitude de conduire son véhicule alors qu’il avait consommé de l’alcool à la sorties des bars faisant preuve d’insouciance à maintes reprises par le passé.
4. Facteurs atténuants : +Absence d’antécédents judiciaires. +L’accusé ne consomme plus et il exprime des regrets et des remords face à la victime. +Geste isolé et faible risque de récidive. +Collaboration adéquate pour la rédaction du reapport présentenciel. +Reconnait son entière responsabilité dans les infractions commises. +Empathie pour les victimes. +Cessé toute consommation de produit éthyliques.

Jurisprudence #6 : 

1. R. c. Beaulieu, [2005] J.Q. no 7395
2. Peine : Total : 19 mois. 15 mois d’emprisonnement sur le chef de conduite avec les capacités affaiblies ayant causé des lésions corporelles. 4 mois d’emprisonnement  consécutif pour le chef de délit de fuite sachant que des lésions corporelle avait été causées.
3. Facteurs aggravants : –Antécédent judiciaire de conduite dangereuse en 2005. -Il conduit rapidement dans un endroit où il y a une foule de personnes qui assistent à une fête populaire. -Les blessures subies par la fillette sont importantes. -Conséquence psychologiques subies par tous les membres de la famille.
4. Facteurs atténuants : +Plaidoyer de culpabilité. +Rapport présentenciel positif. +Remords & Empathie. +Bon travaillant et projet de carrière à sa sortie de détention. +Milieu social bien adapté. +En détention, il a assisté à des rencontres des (AA).

Jurisprudence #7 : 

1. R. c. Sirois, 2012 QCCQ  3490
2. Peine : 2 ans – 1 jours d’emprisonnement ferme et  2 ans d’interdiction de conduire
3. Facteurs aggravants : –L’accusé a agit de façon téméraire, négligente et insouciante en choisissant de conduire son véhicule alors que son jugement et ses capacités étaient fortement altérés par l’alcool. -L’accusé a agit de façon téméraire et insouciante -Taux d’alcoolémie de 180 mg. -Le fait de consommer de la bière en conduisant son véhicule. -Les importantes blessures causées à ses deux passagers et aux deux occupants de la voiture percutée et les séquelles que ces 4 victimes continuent de subir. -Les coûts de traitements et d’hospitalisation des 4 victimes.
4. Facteurs atténuants : +Dossier de conduite vierge à la S.A.A.Q. +Aucun antécédent judiciaire.+Elle a reconnu sa responsabilité criminelle par son plaidoyer de culpabilité sans exiger la tenue d’une enquête préliminaire ou d’un procès.+Elle entretient des remords sincère et manifeste de la compassion et de l’empathie pour les victimes.+Elle a suivi une thérapie en désintoxication, est sobre depuis un an et demi et fréquente assidûment les A.A. +Son rapport présentenciel est positifs et les risques de récidive absents.

Jurisprudence #8 : 

1. R.c. Elston, [2012] J.Q. no 7218
2. Peine : 24 mois d’emprisonnement et interdiction de conduire pendant 5 ans.
3. Facteurs aggravants : -L’accident est entièrement attribuable à sa conduite dangereuse et à son état, qui est affaibli par l’alcool et la drogue. -Chef d’accusation de conduite dangereuse en plus. -2 victimes. – Il prend le volant, malgré l’insistance de ses amis pour qu’il ne conduise pas et ne ralentit pas malgré les demandes répétées de sa passagère. – Son permis est sanctionné par la Société d’assurance automobile du Québec en raison d’amendes impayées (4 000 $. – Son alcoolémie est élevée. Elle se situe entre 132 et 172 mg/100 ml de sang. – Les blessures et les inconvénients qu’il occasionne à l’un des passagers et à la famille de celui-ci sont graves. – Il provoque la destruction et la fermeture d’un restaurant. – Intoxiqué par les stupéfiants.
4. Facteurs atténuants : +L’accusé est jeune et n’a aucun antécédent judiciaire.+Il a deux enfants et est leur seul soutien financier. +Il a un emploi et à ce titre, il pourrait s’avérer un actif pour la société. +Il a plaidé coupable à l’infraction, après l’enquête préliminaire.+Il bénéficie d’un excellent soutien familial.