Quels sont les droits de la mère et du père n’ayant pas la garde de leur enfant?

Le parent qui n’exerce pas la garde légale de son enfant conserve son autorité parentale à son égard.

Article 605 du Code civil du Québec. Que la garde de l’enfant ait été confiée à l’un des parents ou à une tierce personne, quelles qu’en soient les raisons, les père et mère conservent le droit de surveiller son entretien et son éducation et sont tenus d’y contribuer à proportion de leurs facultés.

Le parent non gardien possède les droits suivants :

  • Il a le droit d’être consulté pour les décisions importantes concernant son enfant (fréquentations scolaires, fréquentations sociales, son milieu de vie, ses besoins au niveau de sa santé physique et psychologique, etc.);
  • Il possède les mêmes droits et responsabilités que le parent qui exerce la garde exclusive de son enfant;
  • Il a le droit de participer à l’éducation de son enfant;
  • Il est tenu de contribuer à l’entretien de son enfant;

Que puis-je faire s’il y a un désaccord concernant mes droits en tant que parent?

En cas de litige avec l’autre parent, le père ou la mère qui désire voir son enfant et être consulté peut déposer une requête pour droits d’accès à la Cour supérieure du Québec (Chambre familiale). Cette demande peut être présenté en urgence à la Cour avant le jugement final.

Pour que la requête puisse être entendue par un juge de la Cour supérieure, il ne doit pas y avoir de dossier en instance devant le tribunal de la jeunesse concernant la Direction de la protection de la jeunesse.

Une fois la requête rédigée, il suffira de la signifier à l’autre parent et déposer votre requête au dossier de la Cour par l’huissier et payer les frais judiciaires. De plus, la requête doit contenir un avis de présentation et d’autres documents administratifs obligatoire.

Puis-je m’adresser au tribunal de la famille sans la présence d’un avocat?

Oui. Par contre, nous recommandons fortement de mandater un avocat en familial en cas de litige concernant la garde de votre enfant pour les raisons suivantes :

  • L’avocat en droit familial est habileté à pouvoir négocier et communiquer avec la partie adverse dans le but de trouver des solutions et des compromis face au litige;
  • L’avocat en familial est en mesure d’élaborer une requête précise et concise en respectant les règles de pratique et de procédure applicables à la Cour supérieure;
  • L’avocat en famille est habileté à choisir le bon recours et administrer sa preuve devant le juge dans le meilleur de vos intérêts.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de notre représentation en matière de droit d’accès auprès de votre enfant ou de la façon dont nous pouvons vous aider dans le cadre d’un litige en matière de droit de la famille, appelez au 418 651-8718 ou contactez-nous directement via notre formulaire.

Quels sont les critères pour qu’un juge donne des accès à l’enfant à l’un des parents?

Il faut savoir que les droits d’accès se déterminent en fonction de la recherche du meilleur intérêt de l’enfant. Dans Droit de la famille – 071132, la Cour d’appel affirme que les facteurs suivants doivent être considérés :

– les besoins de l’enfant;

– la capacité parentale de répondre aux besoins de l’enfant;

– la relation affective entre l’enfant et les parents;

– la relation affective entre l’enfant et les membres de la famille;

– la stabilité de l’enfant;

– l’environnement psychosocial de l’enfant;

– la santé physique et mentale de l’enfant et de celui qui en revendique la garde;

– la disponibilité réelle des parents;

– les habitudes de vie des parents, si celles-ci ont une incidence directe sur l’enfant;

– la non-séparation de la fratrie;

– le désir de l’enfant;

– la disposition à favoriser la relation avec l’autre parent.

Si une décision est favorable, le tribunal déterminera si les droits d’accès pourront être plus larges selon les circonstances propres à chaque dossier.

Que puis-je faire si l’autre parent m’empêche de voir mon enfant malgré un jugement de la Cour?

Si le parent qui exerce la garde légale empêche son enfant de voir l’autre parent, le parent non gardien peut s’adresser au tribunal pour faire condamner le parent gardien pour outrage au tribunal. C’est le cas où le parent gardien ne respecte pas les droits de visite du parent non gardien, qui retient son enfant dans le but de priver le parent non-gardien de son enfant ou, etc..

Dans des cas très graves où le parent gardien s’exile avec son enfant à l’extérieur du Québec, celui-ci peut faire l’objet d’accusation criminelle si l’enfant a moins de 14 ans. (art. 282 et 283  du Code Criminel : enlèvement d’un enfant malgré ou en l’absence d’une ordonnance de garde).