{"id":6521,"date":"2013-06-27T19:03:15","date_gmt":"2013-06-27T19:03:15","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/fraude\/"},"modified":"2019-08-01T11:40:50","modified_gmt":"2019-08-01T15:40:50","slug":"fraude","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/fraude\/","title":{"rendered":"Fraude"},"content":{"rendered":"


\n<\/a>Cette infraction est d\u00e9crite comme le fait de frustrer le public ou une personne d\u2019un bien, service, argent ou valeur quelconque, par la supercherie, le mensonge ou d\u2019autres moyens dolosifs. Il s\u2019agit en d\u2019autres termes d\u2019exposer par des moyens malhonn\u00eates une personne \u00e0 un risque de pr\u00e9judice \u00e9conomique.<\/p>\n

Les deux \u00e9l\u00e9ments de la fraude sont la malhonn\u00eatet\u00e9 et la privation. La privation est \u00e9tablie par la preuve que les int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires de la victime ont subi ou risquent de subir un pr\u00e9judice. Il n’est pas essentiel que la perte p\u00e9cuniaire soit r\u00e9elle ni que la victime soit certaine et d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Le fait que l’accus\u00e9 ait pu esp\u00e9rer qu’il n’y aurait aucune privation ne constitue pas un moyen de d\u00e9fense. La poursuite n’a qu’\u00e0 d\u00e9montrer que l’accus\u00e9 savait qu’il commettait un acte prohib\u00e9 qui pouvait causer une privation au sens de priver les plaignants de leur bien ou de mettre ce bien en p\u00e9ril.<\/p>\n

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