*\u00c0 noter que la jurisprudence cit\u00e9e ci-dessous provient soit du Code criminel annot\u00e9 Cournoyer-Ouimet, soit du Code criminel annot\u00e9 Dubois-Schneider ou encore soit de nos recherches personnelles concernant l’infraction de\u00a0harc\u00e8lement criminel.<\/i><\/p>\n
De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, voici les \u00e9l\u00e9ments que le minist\u00e8re public doit d\u00e9montrer relativement \u00e0 l\u2019infraction de harc\u00e8lement criminel :<\/b><\/p>\n
Actus reus<\/p>\n
Identification;<\/p>\n
Sauf autorisation l\u00e9gitime;<\/p>\n
Dans le contexte de l\u2019article 264(2) C.cr., il appara\u00eet clairement que l\u2019effet de l\u2019autorisation l\u00e9gitime est de rendre l\u00e9gal un geste qui ne le serait pas autrement. Autrement dit, ce que l\u2019autorisation apporte, c\u2019est une exclusion \u00e0 la loi;<\/i><\/p>\n
Il est acquis que l\u2019exclusion couvre les cas o\u00f9 une personne est autoris\u00e9e par la loi ou par la common law \u00e0 poser les gestes autrement interdits. On peut comprendre que les huissiers et les policiers peuvent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exclusion. Peut-\u00eatre certains d\u00e9tenteurs de permis, tel un d\u00e9tective priv\u00e9, pourraient-ils aussi b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exclusion, selon les dispositions l\u00e9gislatives en cause;<\/i><\/p>\n
Il ne s\u2019agit donc pas de v\u00e9rifier si la communication est permise comme l\u2019all\u00e8gue l\u2019appelant, mais si les gestes, autrement ill\u00e9gaux, peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s parce que permis par un texte de loi ou par la common law;<\/i><\/p>\n
C\u2019est d\u2019ailleurs l\u2019interpr\u00e9tation retenue par quelques d\u00e9cisions rendues dans d\u2019autres provinces canadiennes. En 1997, dans l\u2019affaire R. c. Sillipp, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a \u00e9tabli que la d\u00e9finition de lawful authority dans le contexte du harc\u00e8lement criminel ne fait que rendre l\u00e9gale une conduite qui serait autrement interdite\u00a0:<\/i><\/p>\n
The definition of \u201clawful authority\u201d in the context of criminal harassment means nothing more than rendering legally permissible that which would otherwise be prohibited conduct. The defence posture at trial was that no prohibited conduct within the meaning of s. 264 had occurred. It follows that the defence of \u201clawful authority\u201d had no air of reality.<\/i><\/p>\n
(Accentuation prononc\u00e9e)<\/i><\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale doit \u00eatre sp\u00e9cifique. La loi ou le r\u00e8glement ou tout autre acte comportant une telle autorisation doit \u00eatre suffisamment clair quant au droit de poser certains gestes, par ailleurs ill\u00e9gaux. Un citoyen ne peut pr\u00e9tendre d\u00e9tenir une autorit\u00e9 l\u00e9gitime ou l\u00e9gale implicite d\u2019enfreindre l\u2019article 264(2) C.cr. parce qu\u2019il aurait, par exemple, le droit de s\u2019exprimer ou de manifester[9]<\/a>\u00a0ou, encore, de communiquer avec les \u00e9lus ou les personnes en autorit\u00e9;<\/i><\/p>\n La l\u00e9gitimit\u00e9 de la communication ou des motifs \u00e0 son soutien n\u2019est pas pertinente non plus \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019autorisation l\u00e9gitime. Il ne s\u2019agit pas de rechercher une justification ou une excuse qui permettrait un geste, ce que tente l\u2019appelant en plaidant son droit \u00e0 communiquer avec les \u00e9lus (voir\u00a0C\u00f4t\u00e9 c. R., 2013 QCCA 1437 (CanLII)<\/a>);<\/i><\/p>\n Il est interdit d\u2019agir \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne sachant qu\u2019elle se sent harcel\u00e9 ou sans se soucier qu\u2019elle se sente harcel\u00e9e;<\/p>\n La victime du harc\u00e8lement doit \u00eatre une personne physique, qui craint pour sa s\u00e9curit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une de ses connaissance, et non une personne morale qui ne peut subir un tel traitement et qui n\u2019a \u00e9videmment pas de parent\u00e9 ou d\u2019amis. La victime doit \u00eatre humaine (voir R. c. Villeneuve, REJB 2002-33291 (C.S.);<\/i><\/p>\n Si l\u2019acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre \u2013 compte tenu du contexte \u2013 pour sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019une de ses connaissances;<\/p>\n L\u2019actus reus du harc\u00e8lement criminel comporte les \u00e9l\u00e9ments suivants : (1) un acte interdit \u00e0 l\u2019art. 264(2); (2) en raison de cette acte, la victime est harcel\u00e9e, et (3) l\u2019effet de crainte que cet acte provoque chez la victime (voir\u00a0R. c. Lamontagne, 1998 CanLII 13048 (QC CA)<\/a>);<\/i><\/p>\n La poursuite doit prouver HTDR les \u00e9l\u00e9ments suivants : (1) l\u2019accus\u00e9 a commis un des actes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 264(2); (2) le plaignant a \u00e9t\u00e9 harcel\u00e9; (3) l\u2019accus\u00e9 savait que le plaignant se sentait harcel\u00e9 ou ne s\u2019en soucait pas ou l\u2019ignorait volontairement; (4) le comportement de l\u2019accus\u00e9 a fait craindre au plaignant pour sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019une de ses connaissances, et (5) la crainte du plaignant \u00e9tait raisonnable dans les circonstances (voir\u00a0R. v. Sillipp, 1997 ABCA 346 (CanLII)<\/a>);<\/i><\/p>\n Actes interdits<\/p>\n (2)\u00a0Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de :<\/p>\n a)\u00a0suivre cette personne ou une de ses connaissances de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e;<\/p>\n b)\u00a0communiquer de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, m\u00eame indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;<\/p>\n L\u2019expression \u00ab de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00bb signifie un comportement qui est r\u00e9p\u00e9t\u00e9 a lieu plus d\u2019une fois. Selon le contexte, le mot \u00ab communiquer \u00bb peut d\u00e9signer le fait de regarder le plaignant \u00e0 travers une fen\u00eatre et de fl\u00e2ner dans un terrain de stationnement, et de t\u00e9l\u00e9phoner au p\u00e8re du plaignant (voir\u00a0R. v. Ryback, 1996 CanLII 1833 (BC CA)<\/a>);<\/i><\/p>\n La conduite qui a lieu plus d\u2019une fois peut, selon les circonstances, constituer une conduite r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait au moins trois \u00e9v\u00e8nements ou communications. Une communication de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e a lieu plus d\u2019une fois, mais pas n\u00e9cessairement plus de deux. Un \u00e9v\u00e8nement est suffisant aux fins de l\u2019art. 264(2)c) et d), mais insuffisant aux fins de l\u2019art. 264(2)b). L\u2019actus reus peut \u00eatre \u00e9tabli lorsque la conduite a lieu \u00e0 plus d\u2019une reprise. L\u2019approche est contextuelle. Le juge des faits doit \u00e9valuer la conduite qui est l\u2019objet de l\u2019accusation en tenant compte des ant\u00e9c\u00e9dents et de l\u2019histoire de la relation entre l\u2019Accus\u00e9 et la plaignante. Une communication qui n\u2019est ni accidentelle ni offensive peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le fait de communiquer de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e (voir\u00a0R. v. Ohenhen, 2005 CanLII 31842 (ON CA)<\/a>);<\/i><\/p>\n Les termes \u00ab une de ses connaissances \u00bb peut viser des employ\u00e9s du gouvernement en g\u00e9n\u00e9ral dans le contexte d\u2019une menace qui n\u2019est pas personnalis\u00e9e. Des appels uniques faits \u00e0 diff\u00e9rents employ\u00e9s du gouvernement peut constituer une comportement harcelant (voir\u00a0R. v. Hawkins, 2006 BCCA 498 (CanLII<\/a>));<\/i><\/p>\n Lorsque l\u2019accusation reproche d\u2019avoir harcel\u00e9 en communiquant de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, tant le nombre d\u2019appels que le contenu de ces appels fait partie du contexte \u00e0 consid\u00e9rer pour d\u00e9terminer si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise (voir\u00a0R. v. Scuby, 2004 BCCA 28 (CanLII)<\/a>);<\/p>\n c)\u00a0cerner ou surveiller sa maison d\u2019habitation ou le lieu o\u00f9 cette personne ou une de ses connaissances r\u00e9side, travaille, exerce son activit\u00e9 professionnelle ou se trouve;<\/p>\n d)\u00a0se comporter d\u2019une mani\u00e8re mena\u00e7ante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne ou d\u2019un membre de sa famille;<\/p>\n L\u2019infraction peut \u00eatre commise \u00e0 partir d\u2019un seul incident, du moment que la personne ainsi vis\u00e9e a le sentiment d\u2019\u00eatre harcel\u00e9e. La poursuite doit donc prouver que la victime se sentait harcel\u00e9e, dans le sens de tourment\u00e9e, troubl\u00e9e, inqui\u00e9t\u00e9e ou importun\u00e9e, comme cons\u00e9quence de l\u2019acte prohib\u00e9 (R. v. Kosikar, 1999 CanLII 3775 (ON CA)<\/a>);<\/i><\/p>\n Mens rea<\/p>\n Sachant qu\u2019elle se sent harcel\u00e9 ou sans se soucier qu\u2019elle se sente harcel\u00e9e;<\/p>\n La poursuite doit \u00e9tablir que l\u2019accus\u00e9, au moyen d\u2019un des actes interdits, s\u2019est intentionnellement comport\u00e9 de mani\u00e8re mena\u00e7ante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines personnes et ce, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte des circonstances entourant le dossier (voir R. c. Laurendeau REJB 1999-14442 (C.A.);<\/i><\/p>\n La mens rea n\u00e9cessite la preuve que l\u2019accus\u00e9 savait que la victime se sentait harcel\u00e9e ou ne se souciait pas qu\u2019elle se sente harcel\u00e9e. Lors d\u2019une accusation port\u00e9e en vertu de l\u2019art. 264(2)d), la question de savoir si l\u2019accus\u00e9 s\u2019est comport\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 264.1, \u00e0 savoir, la nature de la menace doit \u00eatre examin\u00e9e objectivement, dans le contexte et selon la personne \u00e0 qui elle est adress\u00e9e. Pour qu\u2019il y ait harc\u00e8lement, il doit s\u2019agir d\u2019un comportement qui a pour effet d\u2019importuner en raison de sa continuit\u00e9 ou de sa r\u00e9p\u00e9tition\u00a0 (voir\u00a0R. c. Lamontagne, 1998 CanLII 13048 (QC CA)<\/a>);<\/i><\/p>\n Lors que le comportement harcelant est une menace de causer la mort, il y a lieu d\u2019ordonner un arr\u00eat conditionnel des proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019infraction vis\u00e9e par l\u2019art. 264.1 (voir\u00a0R. v. Hawkins, 2006 BCCA 498 (CanLII<\/a>));<\/i><\/p>\n (3)\u00a0Quiconque commet une infraction au pr\u00e9sent article est coupable :<\/p>\n a<\/i>)\u00a0soit d\u2019un acte criminel passible d\u2019un emprisonnement maximal de dix ans;<\/p>\n b<\/i>)\u00a0soit d\u2019une infraction punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire.<\/p>\n Note marginale :Circonstance aggravante<\/p>\n (4)\u00a0Le tribunal qui d\u00e9termine la peine \u00e0 infliger \u00e0 une personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est tenu de consid\u00e9rer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l\u2019infraction, enfreignait :<\/p>\n a<\/i>)\u00a0une condition d\u2019une ordonnance rendue en vertu de l\u2019article 161 ou une condition d\u2019un engagement contract\u00e9 dans le cadre des articles 810, 810.1 ou 810.2;<\/p>\n b<\/i>)\u00a0une condition d\u2019une ordonnance rendue ou une condition d\u2019un engagement contract\u00e9 au titre de la common law ou en vertu de la pr\u00e9sente loi, d\u2019une autre loi f\u00e9d\u00e9rale ou d\u2019une loi provinciale, qui a des effets semblables \u00e0 ceux de l\u2019ordonnance ou de l\u2019engagement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a0a<\/i>).<\/p>\n Note marginale :Motifs<\/p>\n (5)\u00a0Dans la d\u00e9termination de la peine, le tribunal qui d\u00e9cide de ne pas tenir compte de la circonstance aggravante pr\u00e9vue au paragraphe (4) est tenu de motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n <\/p>\nArr\u00eat des proc\u00e9dures<\/a> pour l’infraction du harc\u00e8lement criminel<\/b><\/h2>\n
La peine\u00a0<\/b><\/h2>\n