[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La preuve de la gravit\u00e9 et de la fr\u00e9quence de l’infraction de conduite avec capacit\u00e9 affaiblie par l’alcool n’est plus \u00e0 faire au Qu\u00e9bec comme au Canada. Les l\u00e9gislateurs, les gouvernements et les tribunaux n’ont de cesse d’informer la population des m\u00e9faits et des dangers de l’alcool au volant. D’ailleurs, une troisi\u00e8me infraction comme dans le pr\u00e9sent cas entra\u00eene sur d\u00e9p\u00f4t d’un avis de r\u00e9cidive une peine minimale de 120 jours de prison et une interdiction de conduire d’une dur\u00e9e minimale de 3 ans.<\/p>\n
[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ceci \u00e9tant dit, la fourchette de peine pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur pour ce type d’infraction de 1000\u00a0$ \u00e0 5 ans d’emprisonnement maximum r\u00e9v\u00e8le tout de m\u00eame que la gravit\u00e9 objective de cette infraction n\u2019est pas des plus \u00e9lev\u00e9es parmi les infractions pr\u00e9vues au Code criminel<\/a><\/em>. Ce constat s’impose m\u00eame si sous aucun pr\u00e9texte il ne faut banaliser la conduite avec alcool au volant.<\/p>\n [25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est m\u00eame juste de se demander si la confiscation d’un v\u00e9hicule automobile qui a servi \u00e0 la conduite avec capacit\u00e9 affaiblie par l’alcool ou une drogue sans autre circonstance aggravante ou ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires n’est pas en soi d\u00e9mesur\u00e9e m\u00eame s’il s’agit d’un bien infractionnel.<\/p>\n [26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Certes, faut-il que d’une part l’infraction soit poursuivie par acte criminel et que d’autre part le repr\u00e9sentant du Procureur g\u00e9n\u00e9ral demande la confiscation.<\/p>\n [27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ceci \u00e9tant dit, le v\u00e9hicule automobile \u00e9tant quasi automatiquement un bien infractionnel, il faut au-del\u00e0 de l’exercice de la discr\u00e9tion du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019en demander ou non la confiscation que des circonstances aggravantes et\/ou des ant\u00e9c\u00e9dents soient prouv\u00e9s pour que la confiscation soit proportionnelle ou en d’autres mots, ne soit pas d\u00e9mesur\u00e9e par rapport \u00e0 l’infraction reproch\u00e9e.<\/p>\n [28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme la Cour supr\u00eame du Canda l’affirme dans les arr\u00eats Craig et Manning[1]<\/strong><\/a><\/em>, le processus de d\u00e9termination de la confiscation est ind\u00e9pendant de celui de la d\u00e9termination de la peine dont le Tribunal n’a pas \u00e0 tenir compte. Ceci \u00e9tant dit, force est de constater que les crit\u00e8res \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s tels qu’\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article\u00a0490.41(3)<\/a>\u00a0C.cr<\/a>. s’inspirent de certains crit\u00e8res pertinents \u00e0 la d\u00e9termination de la peine; la proportionnalit\u00e9 entre la gravit\u00e9 de l’infraction, les circonstances de sa perp\u00e9tration et les ant\u00e9c\u00e9dents de l’accus\u00e9 en sont l’illustration.<\/p>\n [29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La proportionnalit\u00e9 entre une sanction et une infraction est une notion avec laquelle les tribunaux de comp\u00e9tence p\u00e9nale sont familiers. Le Tribunal doit aussi tenir compte de l’intention du l\u00e9gislateur dans l’\u00e9tablissement d’un r\u00e9gime de confiscation de bien infractionnel, dont les dispositions et les crit\u00e8res.<\/p>\n [30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Monsieur le juge V\u00e9zina dans l’arr\u00eat Neault[2]<\/strong><\/a><\/em> n’est pas sans rappeler qu’\u00e0 l’origine de ce r\u00e9gime l\u00e9gislatif celui-ci visait la lutte au crime organis\u00e9, cela m\u00eame si comme il le note des modifications sont apport\u00e9es en 2001 pour \u00e9largir le r\u00e9gime de confiscation du bien infractionnel \u00e0 la criminalit\u00e9 au sens large.<\/p>\n [31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En contrepartie, note le juge V\u00e9zina, le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 au Tribunal la discr\u00e9tion de ne pas confisquer un bien infractionnel lorsque cette mesure est disproportionn\u00e9e selon les crit\u00e8res de l’article\u00a0490.41(3)<\/a> C.cr<\/a>. Le juge V\u00e9zina s’exprime ainsi\u00a0:<\/p>\n Suivant ma compr\u00e9hension de l\u2019objectif de l\u2019ordonnance, plus on est en pr\u00e9sence du crime organis\u00e9, plus l\u2019ordonnance s\u2019impose, et de m\u00eame, plus il appert que le bien est \u00ab\u00a0destin\u00e9 \u00e0 servir\u00a0\u00bb \u00e0 la perp\u00e9tration d\u2019infraction, plus il importe de ne pas le laisser entre les mains du contrevenant. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, si l\u2019infraction est sans rapport avec le gangst\u00e9risme et si le bien n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0destin\u00e9 \u00e0 servir\u00a0\u00bb au crime, mais a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0utilis\u00e9\u00a0de quelque mani\u00e8re\u00a0\u00bb pour commettre l\u2019infraction, plus s\u2019impose de v\u00e9rifier si la confiscation ne serait pas d\u00e9mesur\u00e9e.[3]<\/a><\/p>\n [32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Force est de constater qu’un v\u00e9hicule automobile n’est pas destin\u00e9 \u00e0 la perp\u00e9tration d’une infraction de conduite avec capacit\u00e9 affaiblie, mais qu\u2019il est plut\u00f4t utilis\u00e9 de quelque mani\u00e8re dans la perp\u00e9tration de cette infraction le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n [33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme l’affirme monsieur le juge V\u00e9zina d’ailleurs, personne n’acquiert un v\u00e9hicule automobile pour le conduire en \u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9. Avant m\u00eame l’examen des conditions particuli\u00e8res \u00e0 l’accus\u00e9 et aux effets de la confiscation sur lui, la seule perp\u00e9tration de l’infraction ici reproch\u00e9e peut \u00e0 mon avis justifier la conclusion que la confiscation du v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 l’infraction est d\u00e9mesur\u00e9e parce que le v\u00e9hicule n’est pas destin\u00e9 \u00e0 la perp\u00e9tration de cette infraction ou toute autre, encore moins celle de gangst\u00e9risme et parce que la gravit\u00e9 objective \u00e0 elle seule ne justifie par la confiscation.<\/p>\n [34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cette affirmation prend tout son sens en comparant une infraction de conduite avec capacit\u00e9 affaiblie avec celle par exemple o\u00f9 un v\u00e9hicule sert au trafic de drogue, \u00e0 la perp\u00e9tration de vol qualifi\u00e9 ou par effraction, infractions pour lesquelles les demandes de confiscation d’un v\u00e9hicule sont rarissimes par exp\u00e9rience judiciaire.<\/p>\n [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En fait, les infractions qui par leur gravit\u00e9 objective ou subjective sont plus \u00e9lev\u00e9es que l’infraction dans le pr\u00e9sent cas et pourrait justifier la confiscation d’un v\u00e9hicule, sont, il faut en convenir, tr\u00e8s nombreuses, notamment en mati\u00e8re de conduite automobile causant la mort ou des l\u00e9sions corporelles.<\/p>\n [36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par ailleurs, la preuve r\u00e9v\u00e8le ici de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante l’utilisation l\u00e9gitime que fait l’accus\u00e9 de ce v\u00e9hicule; outre son usage quotidien, ce v\u00e9hicule sert de fa\u00e7on tout \u00e0 fait l\u00e9gitime au travail sur sa terre \u00e0 bois. La preuve r\u00e9v\u00e8le m\u00eame que le type de v\u00e9hicule (pick-up)<\/em>est \u00e0 cette fin plus qu’utile, mais n\u00e9cessaire.<\/p>\n [37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Certes, le Tribunal prend en compte aussi que cette activit\u00e9 de travail sur la terre que l’accus\u00e9 poss\u00e8de comporte non seulement un volet lucratif et utilitaire, mais aussi, il faut le dire un volet r\u00e9cr\u00e9atif surtout pour un retrait\u00e9 comme lui.<\/p>\n [38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L’accus\u00e9 pr\u00e9sentait des sympt\u00f4mes de capacit\u00e9 affaiblie par l’alcool; odeur de boisson, nez rouge, yeux inject\u00e9s de sang, d\u00e9marche croche, discours d\u00e9cousu et non cons\u00e9quent. Il demande une chance aux policiers. L’accus\u00e9 est aussi toujours sous le coup de l’interdiction de conduire du fait de ses deux derni\u00e8res condamnations, ce qui nous rappelle les deux ant\u00e9c\u00e9dents de m\u00eame nature de l’accus\u00e9. En d’autres mots, c’est la troisi\u00e8me fois sur une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es que l’accus\u00e9 conduit un v\u00e9hicule \u00e0 moteur alors que sa capacit\u00e9 de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool. Pour un homme de 65 ans, c’est aussi la troisi\u00e8me infraction criminelle perp\u00e9tr\u00e9e au cours de toute sa vie.<\/p>\n [39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Somme toute, l’infraction pour laquelle la poursuite demande la confiscation du v\u00e9hicule n’est ni objectivement ni subjectivement des plus graves. Ce qui lui conf\u00e8re cependant une certaine gravit\u00e9 voire une gravit\u00e9 certaine c’est qu’il s’agit d’une troisi\u00e8me condamnation.<\/p>\n [40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 <\/i>S’interrogeant sur le sens \u00e0 donner et l’application concr\u00e8te pour le Tribunal de notion de d\u00e9mesure, monsieur le juge V\u00e9zina posait les questions suivantes\u00a0: O\u00f9 s\u2019arr\u00eate la bonne mesure? O\u00f9 commence l\u2019exc\u00e8s, l\u2019exag\u00e9ration, la d\u00e9mesure? Dans certains cas, la ligne est relativement simple \u00e0 tracer, dans d\u2019autres beaucoup moins. Ce qui nous am\u00e8ne \u00e0 l\u2019objectif de l\u2019ordonnance de confiscation.<\/i>[4]<\/strong><\/em><\/a><\/p>\n [41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 l’examen de l’historique l\u00e9gislatif du r\u00e9gime de confiscation des biens infractionnels, il est clair que le l\u00e9gislateur veut emp\u00eacher qu’un bien ne serve \u00e0 nouveau \u00e0 la perp\u00e9tration d’une infraction et \u00e0 plus forte raison s’il y est destin\u00e9.<\/p>\n [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Rien ne permet de croire que le v\u00e9hicule en litige a \u00e9t\u00e9 acquis pour commettre une infraction. Au contraire, il a \u00e9t\u00e9 acquis et de fait a servi et servira selon la preuve \u00e0 des fins l\u00e9gitimes.<\/p>\n [43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l’arr\u00eat Neault[5]<\/strong><\/a><\/em>, l’accus\u00e9 avait deux ant\u00e9c\u00e9dents de conduite avec plus de 80 milligrammes d’alcool et deux de conduite pendant interdiction. La Cour d’appel confirme la d\u00e9cision du juge Lambert rejetant la confiscation compte tenu de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e aussi par l’accus\u00e9.<\/p>\nLES CIRCONSTANCES DE L’INFRACTION<\/h2>\n