{"id":10223,"date":"2018-06-30T06:16:56","date_gmt":"2018-06-30T10:16:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10223"},"modified":"2019-02-16T07:50:17","modified_gmt":"2019-02-16T12:50:17","slug":"la-defense-dautomatisme-du-a-une-intoxication-volontaire-nest-pas-disponible-pour-linfraction-de-refus-2545-c-cr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-defense-dautomatisme-du-a-une-intoxication-volontaire-nest-pas-disponible-pour-linfraction-de-refus-2545-c-cr\/","title":{"rendered":"La d\u00e9fense d\u2019automatisme d\u00fb \u00e0 une intoxication volontaire est-elle disponible pour l’infraction de refus (254(5) C.cr.)?"},"content":{"rendered":"

*** Mise \u00e0 jour le\u00a016 f\u00e9vrier 2019.\u00a0<\/em><\/p>\n

R. c. Blanchard, 2019 CSC 9<\/a><\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un dossier ad\u00e9quat sur les questions constitutionnelles que soul\u00e8ve la question de savoir si l’intoxication volontaire est disponible pour l’infraction pr\u00e9vue \u00e0 254(5), d\u2019observations \u00e9toff\u00e9es et d\u2019un avis aux parties qui doivent en recevoir un, nous nous abstenons toutefois express\u00e9ment de d\u00e9cider s\u2019il est permis d\u2019invoquer cette d\u00e9fense<\/span>.<\/h2>\n

Le juge Brown \u2014 Nous sommes d\u2019avis d\u2019accueillir l\u2019appel. Au proc\u00e8s et durant les plaidoiries orales devant la Cour d\u2019appel, le minist\u00e8re public a conc\u00e9d\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 pouvait contester une accusation d\u2019avoir refus\u00e9 de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine en invoquant la d\u00e9fense d\u2019intoxication extr\u00eame s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme. Compte tenu de cette concession, et soit dit en tout respect, nous estimons que les juges majoritaires de la Cour d\u2019appel ont commis une erreur en soulevant la question du droit d\u2019invoquer cette d\u00e9fense et en la tranchant<\/em><\/strong>. Au regard de la concession du minist\u00e8re public, nous ne sommes pas convaincus que le juge du proc\u00e8s a commis une erreur de droit dans sa compr\u00e9hension ou son application de la d\u00e9fense d\u2019automatisme<\/strong>. Dans ces circonstances inhabituelles, il ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice d\u2019annuler le verdict d\u2019acquittement; nous le r\u00e9tablissons donc. Ce faisant, en l\u2019absence d\u2019un dossier ad\u00e9quat sur les questions constitutionnelles que soul\u00e8ve cette question, d\u2019observations \u00e9toff\u00e9es et d\u2019un avis aux parties qui doivent en recevoir un, nous nous abstenons toutefois express\u00e9ment de d\u00e9cider s\u2019il est permis d\u2019invoquer cette d\u00e9fense<\/strong>.<\/p>\n

Opinion du juge minoritaire dans Blanchard 2018 QCCA 1069<\/a> : La d\u00e9fense d’automatisme d\u00fb \u00e0 une intoxication volontaire est disponible pour l’infraction pr\u00e9vu \u00e0 254(2) C.cr<\/span>.<\/h2>\n

[92] Il serait contraire aux r\u00e8gles d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique de condamner une personne qui agit involontairement, sauf si une r\u00e8gle de droit, dans des limites qui sont raisonnables, exclut ce moyen de d\u00e9fense. Voil\u00e0 le r\u00e9sultat de l\u2019arr\u00eat Daviault, auquel r\u00e9pond l\u2019article 33.1 C.cr. Comme tout droit prot\u00e9g\u00e9 par la Charte, il peut \u00eatre restreint par une r\u00e8gle de droit, au sens de l\u2019article 1 de la Charte. Pour me r\u00e9p\u00e9ter, c\u2019est justement l\u2019objectif de l\u2019article 33.1 C.cr. C\u2019est ce que rappelait le ministre de la Justice lors des d\u00e9bats \u00e0 la Chambre des communes, le 27 mars 1995, (Chambre des communes, D\u00e9bats de la Chambre des communes, 35e l\u00e9g., 1re sess., vol. 133, p. 1205), de m\u00eame que la Cour supr\u00eame dans R. c. Bouchard-Lebrun, 2011 CSC 58 (CanLII), [2011] 3 R.C.S. 575, au paragraphe 35. Une telle restriction \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Charte ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par une cour sous pr\u00e9texte qu\u2019une infraction \u00ab fait partie int\u00e9grante d\u2019un ensemble d\u2019infractions visant \u00e0 r\u00e9primander la conduite d\u2019un v\u00e9hicule moteur \u00e0 la suite d\u2019une intoxication volontaire \u00bb, comme le propose mon coll\u00e8gue. D\u2019ailleurs, faut-il rappeler que les \u00e9l\u00e9ments essentiels de cette infraction ne comprennent aucunement la consommation d\u2019alcool (ou de drogue), contrairement \u00e0 la conduite avec capacit\u00e9 affaiblie ou avec une alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 la loi, les deux infractions pour lesquelles certains tribunaux ont ni\u00e9 la recevabilit\u00e9 de la d\u00e9fense d\u2019intoxication extr\u00eame justement parce que la perp\u00e9tration d\u2019une infraction ne peut pas, du m\u00eame souffle, constituer un moyen de d\u00e9fense.<\/p>\n

 <\/p>\n

R. c. Blanchard, 2018 QCCA 1069<\/a><\/del><\/p>\n

La Cour d’appel du Qu\u00e9bec statue sur l’applicabilit\u00e9 de la d\u00e9fense\u00a0d\u2019automatisme sans troubles mentaux r\u00e9sultant d\u2019une intoxication volontaire \u00e0 l\u2019alcool dans le cadre de l’infraction\u00a0d\u2019avoir fait d\u00e9faut d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre donn\u00e9 par un agent de la paix de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine.<\/del><\/p>\n

<\/del><\/p>\n

Tout d’abord, la Cour rappelle que\u00a0la d\u00e9fense d\u2019automatisme sans troubles mentaux s\u2019attaque au caract\u00e8re volontaire d\u2019une infraction (actus reus<\/i>) plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 son caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (mens rea<\/i>). Ainsi, une telle d\u00e9fense devrait remettre en doute la capacit\u00e9 de l’accus\u00e9 de refuser, le refus \u00e9tant alors un acte involontaire, et non la capacit\u00e9 de l’accus\u00e9 de porter un jugement sur les cons\u00e9quences de ses actes, le refus devenant alors ici un acte irr\u00e9fl\u00e9chi :<\/del><\/p>\n

\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la d\u00e9fense d\u2019automatisme sans troubles mentaux s\u2019attaque au caract\u00e8re volontaire d\u2019une infraction (une composante de l\u2019actus reus<\/em>) plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 son caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (une composante de la\u00a0mens rea<\/em>). Comme le signalait le juge Bastarache dans\u00a0R. c. Stone<\/em>[8]<\/a>:<\/del><\/p>\n

[170]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Parks<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9 [1992 CanLII 78 (CSC)<\/a>,\u00a0[1992] 2 R.C.S. 871], le\u00a0juge\u00a0La\u00a0Forest a qualifi\u00e9 l\u2019automatisme de composante de l\u2019exigence de caract\u00e8re volontaire, qui, \u00e9galement selon lui, fait elle\u2011m\u00eame partie de l\u2019\u00e9l\u00e9ment\u00a0actus reus<\/em>\u00a0de la responsabilit\u00e9 criminelle (p.\u00a0896).\u00a0 Je partage cet avis et j\u2019ajouterais que c\u2019est le caract\u00e8re volontaire, et non la conscience, qui constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment juridique principal du comportement automatique, puisqu\u2019une d\u00e9fense d\u2019automatisme revient \u00e0 nier l\u2019existence de la composante de l\u2019actus reus<\/em>, qu\u2019est le caract\u00e8re volontaire.<\/strong><\/del><\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Or, dans ce cas-ci, l\u2019expertise au soutien de la d\u00e9fense d\u2019automatisme s\u2019attarde au caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du comportement de l\u2019intim\u00e9e[9]<\/a>, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 son caract\u00e8re volontaire, la conclusion de l\u2019expertise \u00e9crite \u00e9tant la suivante\u00a0:<\/del><\/p>\n

Suite \u00e0 ma rencontre avec Madame Blanchard, suite \u00e0 mon \u00e9tude du rapport de police, je suis d\u2019avis que l\u2019\u00e9tat d\u2019intoxication s\u00e9v\u00e8re dans lequel se trouvait Madame Blanchard\u00a0affectait son jugement<\/u>\u00a0de fa\u00e7on suffisamment importante pour la faire consid\u00e9rer comme \u00e9tant alors dans\u00a0un \u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 de comprendre les enjeux, les cons\u00e9quences du refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre de passer le test d\u2019ivressom\u00e8tre<\/u>. On peut donc parler \u00e0 bon droit d\u2019une\u00a0incapacit\u00e9 \u00e0 former l\u2019intention<\/u>\u00a0de refuser de passer le test.<\/del><\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/del><\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0C\u2019est au jugement de l\u2019intim\u00e9e et \u00e0 sa capacit\u00e9 de comprendre les cons\u00e9quences du refus d\u2019obtemp\u00e9rer que s\u2019attarde l\u2019expert, c\u2019est-\u00e0-dire au caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de son refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine. Cela ressort tr\u00e8s clairement de l\u2019extrait suivant du t\u00e9moignage de l\u2019expert de la d\u00e9fense lors du contre-interrogatoire[10]<\/a>\u00a0:<\/del><\/p>\n

    \n
  1. Donc, ce que vous dites, c\u2019est\u2026 c\u2019est toujours, aussit\u00f4t qu\u2019il y a un refus dans votre cas \u00e0 vous, c\u2019est irrationnel?<\/del><\/li>\n
  2. Non.<\/del><\/li>\n
  3. C\u2019est quoi la diff\u00e9rence avec madame Blanchard?<\/del><\/li>\n
  4. Non, c\u2019est juste un \u00e9l\u00e9ment de plus dans son cas \u00e0 elle, parce que c\u2019est elle que j\u2019ai examin\u00e9e. Pour moi, madame Blanchard, une femme, a une carri\u00e8re professionnelle qui a des notions importantes de droit, qui a des connaissances de la loi, pour moi, c\u2019est une manifestation d\u2019un trouble de jugement.<\/del><\/li>\n
  5. C\u2019\u00e9tait la seule?<\/del><\/li>\n
  6. Ben, c\u2019\u00e9tait la seule\u2026! Le fait d\u2019avoir conduit, c\u2019en est une autre s\u00fbrement. Le fait qu\u2019elle d\u00e9cide de mettre une robe de soir\u00e9e pour \u2026<\/del><\/li>\n
  7. Donc, un manque de jugement pour vous, c\u2019est irrationnel? Absolument?<\/del><\/li>\n
  8. Un manque de jugement, si c\u2019est irrationnel? Ben\u2026<\/del><\/li>\n
  9. Je vous demande qu\u2019est-ce qui est irrationnel, vous dites\u00a0: \u00ab\u00a0Les manques de jugement de madame Blanchard\u00a0\u00bb?<\/del><\/li>\n
  10. Oui, la d\u00e9cision qu\u2019elle prend, c\u2019est irrationnel, c\u2019est un\u2026 et c\u2019est le reflet d\u2019un manque de jugement, d\u2019une incapacit\u00e9, \u00e0 mon point de vue, d\u2019analyser une situation pour arriver \u00e0 formuler un jugement qui est raisonnable.<\/del><\/li>\n<\/ol>\n

    [33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Cette conception de l\u2019automatisme conduit l\u2019expert \u00e0 conclure qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne rare. Il se manifesterait chaque jour pour chaque personne. D\u2019ailleurs, selon cette conception, l\u2019intim\u00e9e serait en \u00e9tat d\u2019automatisme \u00e0 peu pr\u00e8s chaque fois qu\u2019elle consomme de l\u2019alcool[11]<\/a>\u00a0:<\/del><\/p>\n

      \n
    1. Vous \u00eates en mesure de dire que c\u2019est rare des cas d\u2019automatisme?<\/del><\/li>\n
    2. Ben, c\u2019est rare\u2026! Je ne sais pas si c\u2019est rare, mais \u00e7a doit \u00eatre (inaudible). C\u2019est pas rare dans le sens que de l\u2019automatisme\u2026 on en fait tous une certaine forme d\u2019automatisme. Un automatisme, par d\u00e9finition, c\u2019est un comportement dont on n\u2019a pas conscience. Alors, il y a beaucoup de gestes qu\u2019on fait dans la vie courante qui sont des gestes automatiques sans qu\u2019il y ait une pens\u00e9e derri\u00e8re. La plupart du temps, c\u2019est un\u2026 ce sont des automatismes non pathologiques. C\u2019est\u2026 Quand on marche, par exemple, on n\u2019a pas conscience \u00e0 chaque pas qu\u2019on fait qu\u2019on\u2026 qu\u2019il y a une d\u00e9cision derri\u00e8re \u00e7a de prise que, l\u00e0, on avance le pied gauche, on avance le pied droit \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et tout \u00e7a. \u00c7a, c\u2019est pr\u00e9sent lorsqu\u2019on commence \u00e0 apprendre \u00e0 marcher, mais \u00e7a dispara\u00eet et \u00e7a tombe\u2026 \u00e7a tombe dans le domaine de l\u2019automatisme par la suite.<\/del><\/li>\n
    3. Donc, des cas d\u2019automatisme, c\u2019est pas rare. C\u2019est \u00e7a?<\/del><\/li>\n
    4. C\u2019est pas rare. C\u2019est s\u00fbr que c\u2019est pas rare.<\/del><\/li>\n<\/ol>\n

      Q, Il y en a plusieurs?<\/del><\/p>\n

        \n
      1. Ben oui.<\/del><\/li>\n
      2. Dans le cas de madame, c\u2019\u00e9tait au moins\u2026 c\u2019\u00e9tait \u00e0 chaque semaine, vous l\u2019avez dit tant\u00f4t?<\/del><\/li>\n
      3. Probable.<\/del><\/li>\n<\/ol>\n

        [34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Une conception aussi large et \u00e9lastique de l\u2019automatisme confond le caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des gestes d\u2019un accus\u00e9 avec le caract\u00e8re volontaire de ceux-ci. Accepter cette approche \u00e0 l\u2019automatisme dans le cas de l\u2019intim\u00e9e conduit \u00e0 la conclusion que cette derni\u00e8re aurait toujours une excuse valable pour boire \u00e0 outrance et conduire car elle se trouverait en \u00e9tat d\u2019automatisme presque chaque fois. En cautionnant l\u2019expertise de la d\u00e9fense, c\u2019est cette approche qui a \u00e9t\u00e9 retenue par le juge de premi\u00e8re instance[12]<\/a>. Avec respect, une telle approche m\u2019appara\u00eet insoutenable sur le plan du droit et ne saurait \u00eatre avalis\u00e9e par cette Cour<\/strong>.<\/del><\/p>\n

        [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Contrairement \u00e0 l\u2019approche retenue par l\u2019expert de la d\u00e9fense et cautionn\u00e9e par le juge, \u00ab\u00a0les vrais cas d\u2019automatisme sont\u00a0extr\u00eamement<\/u>\u00a0rares<\/em>\u00a0\u00bb, y compris les cas d\u2019ivresse extr\u00eame s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme[13]<\/a>. Dans le cas d\u2019une infraction de refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine \u2014 dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9fense d\u2019intoxication volontaire menant \u00e0 l\u2019automatisme sans troubles mentaux serait disponible dans un tel cas, ce qui selon moi n\u2019est pas le cas \u2014 c\u2019est \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 de refuser d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre qui est en cause et non pas sa capacit\u00e9 de porter un jugement quant aux enjeux et aux cons\u00e9quences de ce refus. Le refus doit r\u00e9sulter d\u2019un acte involontaire et non pas d\u2019un acte irr\u00e9fl\u00e9chi[14]<\/a>.<\/del><\/p>\n

        [36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0C\u2019est cette distinction importante qu\u2019occulte le jugement de premi\u00e8re instance en avalisant une expertise qui confond le caract\u00e8re volontaire avec le caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019infraction. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une erreur de droit.<\/del><\/p>\n<\/blockquote>\n

        S’appuyant \u00e9galement sur des motifs d’interpr\u00e9tation l\u00e9gislative, la Cour d’appel \u00e9nonce clairement qu’une d\u00e9fense d’automatisme \u00e0 la suite d’une intoxication volontaire n’est jamais applicable pour l’infraction de refus, tout comme elle ne l’est jamais pour l’infraction de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies<\/span> :<\/del><\/p>\n

        \n

        [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les\u00a0articles 253<\/a>\u00a0\u00e0\u00a0255<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>forment un tout coh\u00e9rent visant \u00e0 emp\u00eacher un fl\u00e9au social dangereux, soit la conduite d\u2019un v\u00e9hicule moteur avec les facult\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool ou une drogue. L\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 fut introduite au\u00a0Code criminel<\/a><\/em>\u00a0en 1921 et celle d\u2019avoir la possession ou le contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule moteur avec les capacit\u00e9s affaiblies fut \u00e9tablie en 1925. L\u2019invention de l\u2019alcootest en 1952 par Robert Borkenstein a finalement permis de simplifier ces poursuites en introduisant l\u2019infraction du \u00ab\u00a0.08\u00a0\u00bb en 1969, ce qui a aussi men\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction de refuser d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine pour les fins de l\u2019alcootest[22]<\/a>.<\/del><\/p>\n

        [43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il est reconnu depuis longtemps que la d\u00e9fense d\u2019intoxication volontaire n\u2019est pas disponible \u00e0 l\u2019encontre des infractions \u00e9nonc\u00e9es dans ces articles, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019infraction d\u2019avoir fait d\u00e9faut d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine[23]<\/a>.<\/del><\/p>\n

        [44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Pour les raisons qui suivent, je suis aussi d\u2019avis que la d\u00e9fense d\u2019intoxication volontaire s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme sans troubles mentaux n\u2019est pas non plus disponible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces infractions. Je m\u2019explique.<\/del><\/p>\n

        […]<\/del><\/p>\n

        [53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il serait en effet illogique et contradictoire de supposer que le Parlement ait voulu que son objectif de rendre criminel l\u2019affaiblissement des facult\u00e9s d\u00fb \u00e0 l\u2019intoxication volontaire par l\u2019alcool puisse \u00eatre contrecarr\u00e9 par une r\u00e8gle suivant laquelle ce m\u00eame affaiblissement volontaire des facult\u00e9s puisse servir de moyen de d\u00e9fense efficace contre les infractions m\u00eames qui tentent de le r\u00e9primer, que ce soit au moyen d\u2019une d\u00e9fense d\u2019intoxication volontaire tout court ou au moyen d\u2019une d\u00e9fense d\u2019intoxication volontaire s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme sans troubles mentaux.<\/del><\/p>\n

        [54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Ne pas reconna\u00eetre la contradiction intrins\u00e8que qu\u2019il y a \u00e0 soutenir que le mal que vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 endiguer l\u2019infraction peut aussi servir de moyen de s\u2019en disculper aboutit \u00e0 un r\u00e9sultat inacceptable que le l\u00e9gislateur n\u2019a pu vouloir compte tenu de la nature m\u00eame des infractions en cause, lesquelles visent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 enrayer la consommation volontaire excessive d\u2019alcool lors de la conduite automobile. Cela m\u00e8ne, comme c\u2019est d\u2019ailleurs le cas en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la conclusion que plus une personne a les facult\u00e9s affaiblies, plus elle sera susceptible d\u2019\u00eatre acquitt\u00e9e des infractions \u00e9nonc\u00e9es aux\u00a0articles 253<\/a>\u00a0\u00e0\u00a0255<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a><\/i>, dont celles d\u2019avoir conduit avec les facult\u00e9s affaiblies ou de refuser d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine pour v\u00e9rifier son \u00e9tat d\u2019intoxication. Qu\u2019une personne puisse \u00eatre acquitt\u00e9e des infractions \u00e9nonc\u00e9es aux\u00a0articles 253<\/a>\u00a0\u00e0\u00a0255<\/a>\u00a0au motif qu\u2019elle a les facult\u00e9s \u00ab\u00a0trop\u00a0\u00bb affaiblies, voil\u00e0 une proposition qui m\u2019appara\u00eet franchement inacceptable et contraire \u00e0 l\u2019objectif m\u00eame de ces infractions.<\/del><\/p>\n<\/blockquote>\n

        Ainsi, si l\u2019intoxication volontaire n\u2019est pas une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une infraction parce que cette infraction vise justement \u00e0 r\u00e9primander une telle intoxication, il en d\u00e9coule qu\u2019une intoxication volontaire s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme ne l\u2019est pas non plus pour ce type d\u2019infraction.<\/strong><\/del><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        *** Mise \u00e0 jour le\u00a016 f\u00e9vrier 2019.\u00a0 R. c. Blanchard, 2019 CSC 9 En l\u2019absence d\u2019un dossier ad\u00e9quat sur les questions constitutionnelles que soul\u00e8ve la question de savoir si l’intoxication volontaire est disponible pour l’infraction pr\u00e9vue \u00e0 254(5), d\u2019observations \u00e9toff\u00e9es et d\u2019un avis aux parties qui doivent en recevoir un, nous nous abstenons toutefois express\u00e9ment […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10223"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10223"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10223\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10223"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10223"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10223"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10223"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}