{"id":10239,"date":"2018-07-08T22:05:33","date_gmt":"2018-07-09T02:05:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10239"},"modified":"2018-07-08T22:05:33","modified_gmt":"2018-07-09T02:05:33","slug":"accident-odeur-alcool-motifs-objectifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/accident-odeur-alcool-motifs-objectifs\/","title":{"rendered":"Une odeur d’alcool conjugu\u00e9e \u00e0 un accident inexpliqu\u00e9 ne supportent pas une preuve suffisante de motifs raisonnables de croire \u00e0 la commission d’une infraction pour facult\u00e9s affaiblies."},"content":{"rendered":"

Hoummady c. R., 2018 QCCQ 4088<\/a><\/h2>\n

 <\/p>\n

On reproche \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule \u00e0 moteur le\u00a024\u00a0juin\u00a02016 alors qu\u2019elle avait consomm\u00e9 une quantit\u00e9 d\u2019alcool telle que son alcool\u00e9mie d\u00e9passait 80\u00a0mg d\u2019alcool par 100\u00a0ml de sang et d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule \u00e0 moteur alors que sa capacit\u00e9 de conduire ce v\u00e9hicule \u00e9tait affaiblie par l\u2019effet de l\u2019alcool ou d\u2019une drogue.<\/h3>\n

Le jour du proc\u00e8s, elle pr\u00e9sente une requ\u00eate en exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve en vertu des articles\u00a08<\/a>, 9<\/a> et 24(2)<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i>.<\/h3>\n

Elle soumet que son droit \u00e0 la protection contre la d\u00e9tention arbitraire a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 et que la prise d\u2019\u00e9chantillons obtenues suite \u00e0 cette d\u00e9tention ill\u00e9gale constitue une fouille abusive contrairement aux droits pr\u00e9vus aux articles\u00a08<\/a> et 9<\/a> de la Charte<\/a><\/i>.<\/h3>\n

\u00c0 titre de r\u00e9paration, elle demande \u00e0 la Cour d\u2019exclure tout \u00e9l\u00e9ment de preuve qui a d\u00e9coul\u00e9 de sa d\u00e9tention ill\u00e9gale en application de l\u2019article\u00a024(2)<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i>.<\/h3>\n

 <\/p>\n

[<\/a>39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En mati\u00e8re de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit au paragraphe 254(3)<\/a> du Code\u00a0criminel<\/a><\/i> les pouvoirs d\u2019arrestation des policiers, soit la pr\u00e9sence de motifs raisonnables et probables de croire qu\u2019une personne a commis, au cours des 3\u00a0heures pr\u00e9c\u00e9dentes, ou est en train de commettre une infraction \u00e0 l\u2019article\u00a0253<\/a> C.cr<\/a><\/i>.<\/p>\n

[<\/a>40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Storrey,<\/i> 1990 CanLII 125 (CSC)<\/a>, [1990] 1 R.C.S. 241<\/span><\/span>, la Cour supr\u00eame nous enseigne que l\u2019existence de motifs raisonnables comporte un \u00e9l\u00e9ment objectif ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment subjectif\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il existe une autre protection contre l\u2019arrestation arbitraire. Il ne suffit pas que l\u2019agent de police croie personnellement avoir des motifs raisonnables et probables d\u2019effectuer une arrestation. Au contraire, l\u2019existence de ces motifs raisonnables et probables doit \u00eatre objectivement \u00e9tablie. En d\u2019autres termes, il faut \u00e9tablir qu\u2019une personne raisonnable, se trouvant \u00e0 la place de l\u2019agent de police, aurait cru \u00e0 l\u2019existence de motifs raisonnables et probables de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

[<\/a>41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le plus haut tribunal du pays a d\u2019ailleurs r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce principe en l\u2019appliquant sp\u00e9cifiquement \u00e0 l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0253<\/a> C.cr<\/a>.<\/i> dans l\u2019arr\u00eat Bernshaw<\/i>, 1995 CanLII 150 (CSC)<\/a>, [1995] 1\u00a0R.C.S. 254<\/span><\/span>, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agit non seulement d\u2019une exigence l\u00e9gale, mais aussi constitutionnelle.<\/p>\n

[<\/a>42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019\u00e9valuation de la suffisance des motifs, la Cour d\u2019appel dans l\u2019arr\u00eat Bouchard<\/i>, 2008 QCCA 2260 (CanLII)<\/a>, J.E. 2009-24<\/span><\/span>, pr\u00f4ne l\u2019approche selon laquelle il y a lieu de se demander s\u2019il existe des faits sur lesquels des policiers peuvent raisonnablement fonder leur croyance.<\/p>\n

[<\/a>43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Rhyason<\/i>, 2007 CSC 39 (CanLII)<\/a>, [2007] 3 R.C.S. 108<\/span><\/span>, la Cour supr\u00eame confirme que les circonstances d\u2019un accident peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration avec d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pour d\u00e9terminer l\u2019existence ou non de motifs raisonnables d\u2019arr\u00eater une personne pour conduite avec les facult\u00e9s affaiblies. Cependant, comme le mentionne la juge Abella\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cela ne veut pas dire que la consommation d\u2019alcool conjugu\u00e9e \u00e0 un accident inexpliqu\u00e9 fournissent toujours des motifs raisonnables ou, \u00e0 l\u2019inverse, qu\u2019ils ne le font jamais. L\u2019important, c\u2019est que la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019existence de motifs raisonnables doit se fonder sur les faits et reste fonction des circonstances.\u00a0\u00bb<\/p>\n

[<\/a>44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans la m\u00eame optique, une preuve de consommation d\u2019alcool ou une simple odeur d\u2019alcool est certes de nature \u00e0 \u00e9veiller des soup\u00e7ons, mais elle ne peut, \u00e0 elle seule, fonder des motifs raisonnables. La Loi n\u2019interdit pas de conduire apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool (arr\u00eat Leblond<\/i>, [2010] QCCQ 7673).<\/p>\n

[<\/a>45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Lors de son analyse, le Tribunal doit \u00e9valuer l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments factuels \u00e0 la connaissance de la polici\u00e8re qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante. L\u2019analyse se fait \u00e0 la lumi\u00e8re de toutes les informations que la polici\u00e8re poss\u00e9dait et de tous les sympt\u00f4mes qu\u2019elle a observ\u00e9s pour que le Tribunal puisse d\u00e9terminer si les motifs d\u2019arrestation \u00e9taient suffisants.<\/p>\n

[<\/a>46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, existe-t-il des faits sur lesquels l\u2019agente Chicoine pouvait raisonnablement fonder cette croyance?<\/p>\n

[<\/a>47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Selon son rapport, ses motifs sont fond\u00e9s sur\u00a0:<\/p>\n

a)\u00a0\u00a0 un accident inexpliqu\u00e9;<\/p>\n

b)\u00a0\u00a0 la pr\u00e9sence d\u2019une odeur d\u2019alcool provenant de l\u2019haleine de la conductrice;<\/p>\n

c)\u00a0\u00a0 les yeux de la conductrice \u00e9taient l\u00e9g\u00e8rement rouges et vitreux;<\/p>\n

d)\u00a0\u00a0 l\u2019admission de la requ\u00e9rante d\u2019avoir consomm\u00e9 un peu d\u2019alcool \u00ab\u00a0tant\u00f4t\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[<\/a>48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 C\u2019est la combinaison de plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui doit amener une polici\u00e8re \u00e0 avoir des motifs raisonnables et n\u00e9cessaires \u00e0 une arrestation.<\/p>\n

[<\/a>49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Une preuve \u00e9tablissant que la conductrice d\u00e9gage une odeur d\u2019alcool n\u2019est \u00e9videmment pas suffisante \u00e0 elle seule pour justifier une demande d\u2019\u00e9chantillon de sang.<\/p>\n

[<\/a>50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Mais, l\u2019odeur d\u2019alcool dans un contexte d\u2019accident sans cause sp\u00e9cifique \u00e0 premi\u00e8re vue, est-elle une preuve suffisante pour justifier l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante?<\/p>\n

[<\/a>51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La preuve d\u00e9montre que la polici\u00e8re n\u2019a pos\u00e9 aucune question au conjoint sur les circonstances de l\u2019accident et sur la consommation d\u2019alcool de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

[<\/a>52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Mathieu\u00a0Gill, premi\u00e8re personne \u00e0 intervenir suite \u00e0 l\u2019accident, n\u2019a constat\u00e9 aucune pr\u00e9sence d\u2019alcool, aucun contenant relatif \u00e0 l\u2019alcool et aucune conduite erratique lorsqu\u2019il l\u2019a suivi pendant 2 kilom\u00e8tres. En fait, il n\u2019a constat\u00e9 que la requ\u00e9rante semblait un peu perdue, mais qu\u2019apr\u00e8s un accident o\u00f9 le v\u00e9hicule a fait quelques tonneaux avant de percuter un ponceau, la situation ne lui a pas paru anormale.<\/p>\n

[<\/a>53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, la polici\u00e8re n\u2019a fait aucune enqu\u00eate afin de d\u00e9terminer la cause de l\u2019accident et n\u2019a pas questionn\u00e9 la requ\u00e9rante sur la quantit\u00e9 d\u2019alcool et l\u2019heure o\u00f9 celle\u2011ci a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n

[<\/a>54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En regard des yeux de la requ\u00e9rante qui \u00e9taient l\u00e9g\u00e8rement rouges et vitreux, la polici\u00e8re n\u2019a pos\u00e9 aucune question \u00e0 savoir si elle a pleur\u00e9 ou si elle a \u00e9t\u00e9 en contact avec du chlore au camping d\u2019o\u00f9 elle provient alors qu\u2019elle constate qu\u2019elle porte un haut de bikini et une jupe.<\/p>\n

[<\/a>55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Et bien que cela ne soit pas une obligation au sens de la Loi, la polici\u00e8re n\u2019a pas soumis la requ\u00e9rante \u00e0 un test avec l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 alors que la preuve n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019impossibilit\u00e9 physique de le faire.<\/p>\n

[<\/a>56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En bref, il appara\u00eet clair que la polici\u00e8re aurait d\u00fb pousser plus loin son enqu\u00eate suite aux soup\u00e7ons obtenus.<\/p>\n

[<\/a>57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Subjectivement parlant, la polici\u00e8re avait certainement une croyance sinc\u00e8re d\u2019avoir des motifs n\u00e9cessaires pour arr\u00eater celle-ci, mais objectivement, le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019elle ne pouvait raisonnablement que soup\u00e7onner que la conductrice avait conduit avec les facult\u00e9s affaiblies.<\/p>\n

[<\/a>58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Une personne raisonnable ne conclurait pas au fait qu\u2019une infraction de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies a \u00e9t\u00e9 commise du seul fait qu\u2019une conductrice a consomm\u00e9 de l\u2019alcool avant de prendre le volant, et ce, m\u00eame s\u2019il y a un accident.<\/p>\n

[<\/a>59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les faits \u00e0 la connaissance de la polici\u00e8re, m\u00eame \u00e9valu\u00e9s globalement, ne supportent pas une preuve convaincante de motifs.<\/p>\n

[<\/a>60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les motifs d\u2019arrestation n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 objectivement \u00e9tablis, le Tribunal conclut que l\u2019arrestation et la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante sont arbitraires et contraires \u00e0 l\u2019article\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. En cons\u00e9quence, l\u2019ordre de se soumettre \u00e0 une prise d\u2019\u00e9chantillon sanguin s\u2019av\u00e8re ill\u00e9gal.<\/p>\n

ANALYSE EN VERTU DU PARAGRAPHE 24(2) DE LA CHARTE<\/u><\/b><\/p>\n

[<\/a>61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Depuis l\u2019arr\u00eat Grant <\/i>de la Cour supr\u00eame 2009 CSC 32 (CanLII)<\/a>, [2009] 2 R.C.S. 353<\/span><\/span>, la r\u00e8gle d\u2019exclusion quasi\u00a0automatique des preuves auto-incriminantes ou mobilisant l\u2019accus\u00e9 contre lui\u2011m\u00eame a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par un crit\u00e8re plus souple qui tient d\u00e9sormais compte de l\u2019ensemble des circonstances.<\/p>\n

[<\/a>62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal doit donc mettre en balance l\u2019effet qu\u2019aurait l\u2019utilisation en preuve des \u00e9chantillons de sang et des d\u00e9clarations de l\u2019accus\u00e9 sur la confiance qu\u2019a la soci\u00e9t\u00e9 dans le syst\u00e8me judiciaire en tenant compte des facteurs suivants\u00a0:<\/p>\n

a)\u00a0\u00a0 la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat;<\/p>\n

b)\u00a0\u00a0 l\u2019incidence de la violation sur les droits de <\/b>l\u2019accus\u00e9 garantis par la Charte<\/a><\/i>;<\/p>\n

c)\u00a0\u00a0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond en tenant compte de certains types d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

La gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat<\/u><\/i><\/p>\n

[<\/a>63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Est-ce que le fait d\u2019utiliser en preuve la d\u00e9claration de la requ\u00e9rante, le certificat du m\u00e9decin qualifi\u00e9 et les r\u00e9sultats des tests sanguins peuvent donner \u00e0 penser que le syst\u00e8me de justice tol\u00e8re l\u2019inconduite grave de la part de l\u2019\u00c9tat?<\/p>\n

[<\/a>64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Harrison<\/i>, [2009] R.C.S. 494, la juge en chef de la Cour supr\u00eame pr\u00e9cise que les conduites polici\u00e8res menant \u00e0 une violation n\u2019ont pas toutes la m\u00eame gravit\u00e9.<\/p>\n

[<\/a>65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le pr\u00e9sent cas, il n\u2019y a aucune preuve de mauvaise foi de la part de la polici\u00e8re. L\u2019obtention de l\u2019\u00e9chantillon de sang ainsi que la d\u00e9claration de la requ\u00e9rante ne r\u00e9sulte d\u2019aucune conduite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou malveillante de la part de la polici\u00e8re.<\/p>\n

[<\/a>66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme il ne s\u2019agit pas d\u2019une conduite que l\u2019on peut qualifier de grave de la part de l\u2019\u00c9tat, le facteur milite pour l\u2019admissibilit\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments en preuve.<\/p>\n

L\u2019incidence de la violation sur les droits d\u2019un accus\u00e9 garantis par la Charte<\/a><\/u><\/i><\/p>\n

[<\/a>67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019utilisation des \u00e9chantillons de sang et de la d\u00e9claration obtenue suite aux atteintes et aux droits de la requ\u00e9rante pourrait-elle donner \u00e0 penser que les droits individuels garantis par la Charte<\/a><\/i> n\u2019ont que peu de poids?<\/p>\n

[<\/a>68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c9videmment, le pr\u00e9l\u00e8vement sanguin est un acte intrusif qui viole l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une personne et qui peut porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

[<\/a>69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En ce sens, il se distingue de l\u2019\u00e9chantillon d\u2019haleine qui sera g\u00e9n\u00e9ralement admis en preuve.<\/p>\n

[<\/a>70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame consid\u00e8re que pour l\u2019obtention d\u2019une prise de sang, en contexte d\u2019arrestation pour une conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies, un protocole l\u00e9gal doit \u00eatre respect\u00e9 afin que les r\u00e9sultats soient admissibles en preuve (articles\u00a0258<\/a>\u00a0C.cr<\/a><\/i>.).<\/p>\n

[<\/a>71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prise de sang sans la condition pr\u00e9alable des motifs raisonnables constitue d\u00e9finitivement une atteinte importante qui milite en faveur de l\u2019exclusion du r\u00e9sultat de la preuve.<\/p>\n

[<\/a>72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Quant \u00e0 la d\u00e9claration, le droit au silence et le droit de ne pas s\u2019incriminer sont des droits fondamentaux servant d\u2019assises \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de notre syst\u00e8me de justice criminelle. L\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat assure le respect des droits qui sont au c\u0153ur de la protection de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

[<\/a>73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019utilisation en preuve d\u2019une d\u00e9claration obtenue dans un contexte comme en l\u2019esp\u00e8ce, alors que la requ\u00e9rante est transport\u00e9e en ambulance suite \u00e0 un accident s\u00e9rieux sans opportunit\u00e9 raisonnable de consulter un avocat, est d\u00e9finitivement de nature \u00e0 la mobiliser contre elle-m\u00eame. Cela milite en faveur de l\u2019exclusion.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond<\/u><\/i><\/p>\n

[<\/a>74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Est-ce que la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 laquelle doit aspirer tout proc\u00e8s criminel serait mieux servie par l\u2019utilisation ou par l\u2019exclusion de cet \u00e9l\u00e9ment de preuve?<\/p>\n

[<\/a>75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est vrai que la prise de sang est un \u00e9l\u00e9ment de preuve fiable et pertinent. Sans ce r\u00e9sultat, l\u2019intim\u00e9e peut difficilement se d\u00e9charger de son fardeau de preuve. Ce facteur pourrait militer en faveur d\u2019admettre le r\u00e9sultat en preuve.<\/p>\n

[<\/a>76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Quant \u00e0 la d\u00e9claration, la fiabilit\u00e9 des propos et le contexte dans lequel la polici\u00e8re a retenu les paroles \u00e9chang\u00e9es sont questionnables. L\u2019\u00e9tat de semi-confusion de la requ\u00e9rante rend les d\u00e9clarations faites moins fiables. De plus, le droit de ne pas s\u2019auto-incriminer est certainement plus fondamental que la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 dans ce contexte. Ce facteur milite pour l\u2019exclusion.<\/p>\n

Pond\u00e9ration de tous les facteurs<\/u><\/i><\/p>\n

[<\/a>77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal doit proc\u00e9der \u00e0 un exercice d\u2019analyse et de pond\u00e9ration de tous ces facteurs avant de d\u00e9cider si la balance penche du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019admissibilit\u00e9 ou de l\u2019exclusion pour le certificat d\u2019analyse de sang et pour la d\u00e9claration de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

[<\/a>78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce faisant, le Tribunal consid\u00e8re l\u2019effet \u00e0 long terme que l\u2019utilisation de telles preuves, lorsqu\u2019obtenues dans un contexte similaire de violation des droits, aurait sur la confiance de la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019institution de la justice.<\/p>\n

[<\/a>79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 D\u00e9cider que des \u00e9v\u00e9nements fiables sont admissibles, peu importe la fa\u00e7on dont ils ont \u00e9t\u00e9 obtenus, et ce, m\u00eame en l\u2019absence de mauvaise foi de la part de la polici\u00e8re, serait, selon mon analyse du contexte de cette affaire, de nature \u00e0 entacher la perception que le public a du syst\u00e8me de justice.<\/p>\n

[<\/a>80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Malgr\u00e9 la fiabilit\u00e9 et la pertinence du r\u00e9sultat de la prise de sang, cette preuve obtenue par un proc\u00e9d\u00e9 intrusif, en violation des droits de la requ\u00e9rante, doit \u00eatre exclue. Admettre cette preuve suite \u00e0 une arrestation arbitraire sans motif suffisant serait banaliser ce type d\u2019atteinte et encourager par ce message ambigu que peu importe qu\u2019une arrestation soit ill\u00e9gale, la preuve peut quand m\u00eame \u00eatre admise au proc\u00e8s.<\/p>\n

[<\/a>81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il en est de m\u00eame de la d\u00e9claration. Les policiers doivent attendre que la requ\u00e9rante ait pu comprendre et exercer son droit \u00e0 l\u2019avocat convenablement avant de lui poser des questions dont la r\u00e9ponse risque d\u2019\u00eatre incriminante. Admettre cette d\u00e9claration en preuve dans un contexte tel que prouv\u00e9 serait certainement de nature \u00e0 d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

[<\/a>82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La polici\u00e8re n\u2019a pas agi de mani\u00e8re malveillante, mais la m\u00e9connaissance ou la n\u00e9gligence d\u2019un crit\u00e8re minimal quant \u00e0 l\u2019existence de motifs raisonnables avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante est fondamentale. Lorsque cette arrestation arbitraire est suivie d\u2019une prise de sang et de discussions dans une ambulance, l\u2019atteinte pr\u00e9sente un caract\u00e8re \u00e0 ce point envahissant et entra\u00eene une violation des droits d\u2019une telle importance que cela doit \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par l\u2019exclusion.<\/p>\n

[<\/a>83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Permettre l\u2019admissibilit\u00e9 en preuve de ce r\u00e9sultat de prise de sang ou de cette d\u00e9claration, m\u00eame au nom de la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, est de nature \u00e0 miner \u00e0 long terme la confiance du public dans le syst\u00e8me et de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL\u00a0:<\/b><\/p>\n

ACCUEILLE<\/b> la requ\u00eate en exclusion de la preuve;<\/p>\n

D\u00c9CLARE <\/b>qu\u2019une violation des articles\u00a08<\/a> et 9<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a> <\/i>a \u00e9t\u00e9 commise;<\/p>\n

EXCLUT<\/b> de la preuve la d\u00e9claration de la requ\u00e9rante, le r\u00e9sultat du test sanguin et tout \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9coulant de la d\u00e9tention ill\u00e9gale de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

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Hoummady c. R., 2018 QCCQ 4088   On reproche \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule \u00e0 moteur le\u00a024\u00a0juin\u00a02016 alors qu\u2019elle avait consomm\u00e9 une quantit\u00e9 d\u2019alcool telle que son alcool\u00e9mie d\u00e9passait 80\u00a0mg d\u2019alcool par 100\u00a0ml de sang et d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule \u00e0 moteur alors que sa capacit\u00e9 de conduire ce v\u00e9hicule \u00e9tait affaiblie par […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":10240,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[348,349,249,346,347],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10239"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10239"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10239\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10240"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10239"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10239"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10239"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10239"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}