{"id":10244,"date":"2018-07-08T22:20:56","date_gmt":"2018-07-09T02:20:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10244"},"modified":"2018-07-08T22:21:42","modified_gmt":"2018-07-09T02:21:42","slug":"information-poursuite-domicile-enquete-violation-charte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/information-poursuite-domicile-enquete-violation-charte\/","title":{"rendered":"L’enqu\u00eate des policiers faite sans mandat de perquisition au domicile du d\u00e9fendeur est ill\u00e9gale et la preuve obtenue est exclue."},"content":{"rendered":"

R. c. Michaud, 2018 QCCM 104<\/a><\/h2>\n

 <\/p>\n

Le d\u00e9fendeur pr\u00e9sente une requ\u00eate en exclusion de la preuve. \u00a0Il pr\u00e9tend que son droit \u00e0 la protection contre\u00a0les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/h3>\n

 <\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La jurisprudence \u00e9tablit que l\u2019occupant d\u2019une maison d\u2019habitation autorise implicitement tout membre du public, y compris un policier, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur sa propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins l\u00e9gitimes. Cette autorisation implicite vaut jusqu\u2019\u00e0 la porte de la maison.<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019autorisation implicite a ses limites. L\u2019invitation a frapper \u00e0 la porte ne va pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour qu\u2019il y ait communication convenable avec l\u2019occupant de la maison.<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Lorsque la conduite des policiers va au-del\u00e0 de ce qui est permis en vertu de cette autorisation implicite, l\u2019auteur de l\u2019activit\u00e9 non autoris\u00e9e qui s\u2019approche de la maison devient un intrus.<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme le souligne l\u2019avocate du d\u00e9fendeur, la Cour d\u2019Appel de la Saskatchewan s\u2019est pench\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat R. c. Rogers 2016 SKCA 105 (CanLII)<\/a> sur la port\u00e9e des principes d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Evans dans le contexte d\u2019une infraction reli\u00e9e \u00e0 la conduite automobile.<\/p>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans cette affaire, les policiers avaient obtenu une information concernant un conducteur en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9. En effet, un citoyen a aper\u00e7u un v\u00e9hicule heurter celui de sa conjointe en reculant, lequel \u00e9tait alors stationn\u00e9. Il a appel\u00e9 la police, fournissant une description du conducteur et du v\u00e9hicule, ainsi que le num\u00e9ro de la plaque d\u2019immatriculation.<\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Gr\u00e2ce au num\u00e9ro d\u2019immatriculation fourni, les agents se sont rendus \u00e0 l\u2019adresse du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. Sur place, apr\u00e8s avoir cogn\u00e9 \u00e0 sa porte et que celui-ci l\u2019ait ouverte, ils ont constat\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et l\u2019ont plac\u00e9 en \u00e9tat d\u2019arrestation, \u00e0 la suite de quoi des \u00e9chantillons d\u2019haleine ont \u00e9t\u00e9 fournis.<\/p>\n

[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En premi\u00e8re instance, le juge a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 8<\/a> de la Charte<\/a><\/em> et a exclu la preuve sous 24(2), le tout menant \u00e0 l\u2019acquittement de l\u2019accus\u00e9 Rogers. Le minist\u00e8re public a port\u00e9 la cause en appel devant le tribunal d\u2019appel des poursuites sommaires, lequel a ordonn\u00e9 un nouveau proc\u00e8s. La Cour d\u2019appel a finalement r\u00e9tabli l\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le 20 avril 2017, la demande d\u2019autorisation d\u2019appel de cet arr\u00eat, pr\u00e9sent\u00e9e par le minist\u00e8re public, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La preuve r\u00e9v\u00e8le qu\u2019en se rendant chez le d\u00e9fendeur, les policiers d\u00e9sirent identifier le conducteur du v\u00e9hicule et v\u00e9rifier sa sobri\u00e9t\u00e9. Cette derni\u00e8re mention \u00e0 la carte d\u2019appel en plus d\u2019une conduite erratique et le t\u00e9moignage rendu par l\u2019agent B\u00e9lisle am\u00e8ne \u00e0 conclure que les policiers envisageaient chez le conducteur une conduite en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9. Ce faisant, ils contreviennent aux droits du d\u00e9fendeur aux termes de l\u2019article 8<\/a> de La Charte<\/a>\u00a0: <\/em><\/p>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019avocat du d\u00e9fendeur a raison de pr\u00e9tendre que sans \u00eatre munis d\u2019un mandat de perquisition, les policiers se sont rendus sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, ont interrog\u00e9 une femme qui se trouvait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, pour ensuite se diriger vers la porte de la r\u00e9sidence du d\u00e9fendeur, et ce, manifestement afin de recueillir des \u00e9l\u00e9ments de preuve en lien avec les informations fournies par le public. L\u2019intention des policiers, comme dans Rogers<\/em>, \u00e9tait de \u00ab\u00a0gather grounds to make a breath demand\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En terminant, mentionnons que le fait que les policiers aient besoin de cogner ou non \u00e0 la porte, ou le fait que le requ\u00e9rant se trouve \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou non de sa demeure \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des policiers, ne modifie aucunement les principes applicables;<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Sans mandat, les fouilles ou perquisitions sont pr\u00e9sum\u00e9es ill\u00e9gales ou d\u00e9raisonnables. La poursuivante ne s\u2019est pas d\u00e9charg\u00e9e de son fardeau.<\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ce qui importe, c\u2019est que les policiers avaient l\u2019intention d\u2019enqu\u00eater sur le d\u00e9fendeur, sans mandat, m\u00eame si celui-ci se trouvait chez lui. Ils ont d\u2019ailleurs cogn\u00e9 \u00e0 la porte avant de la maison, pour ensuite se diriger derri\u00e8re, ce qui illustre bien leur intention. Que le d\u00e9fendeur se soit dirig\u00e9 vers eux ne change rien au fait qu\u2019il se trouvait alors sur son terrain priv\u00e9, et les agents n\u2019avaient certainement pas une invitation implicite d\u2019y \u00eatre afin de r\u00e9colter des \u00e9l\u00e9ments de preuve incriminants contre l\u2019occupant.<\/p>\n

Analyse sous l\u2019article 24 (2)<\/a> de <\/strong>La <\/strong>Charte<\/strong><\/a><\/em><\/u><\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette violation de La Charte<\/a> et ses cons\u00e9quences en regard de l\u2019exclusion de la preuve am\u00e8nent \u00e0 l\u2019analyse propos\u00e9e selon les crit\u00e8res \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Grant\u00a0: ( R c Grant 2009 CSC 32 (CanLII)<\/a>)<\/p>\n

1)\u00a0\u00a0 La gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat\u00a0:<\/strong><\/p>\n

En s\u2019introduisant sans mandat sur la propri\u00e9t\u00e9 du d\u00e9fendeur, les policiers sont consid\u00e9r\u00e9s comme des intrus. Les policiers ne peuvent se pr\u00e9senter sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des gens dans l\u2019espoir d\u2019y recueillir des preuves incriminantes. Cette atteinte est s\u00e9rieuse. Cet \u00e9l\u00e9ment milite en faveur de l\u2019exclusion de la preuve.<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0 <\/em>L\u2019incident de la violation sur les droits du d\u00e9fendeur garantis par La Charte<\/a>.<\/em><\/strong><\/p>\n

Cette fouille ou perquisition a nui consid\u00e9rablement \u00e0 la vie priv\u00e9e du d\u00e9fendeur, \u00e0 sa libert\u00e9, \u00e0 sa dignit\u00e9. Il \u00e9tait chez lui et n\u2019avait pas donn\u00e9 une autorisation \u00e0 ceux-ci de se pr\u00e9senter \u00e0 sa porte d\u2019entr\u00e9e, \u00e0 la vue du public.<\/p>\n

Cet \u00e9l\u00e9ment milite en faveur de l\u2019exclusion de la preuve.<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0 L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le d\u00e9fendeur subisse son proc\u00e8s.<\/strong><\/p>\n

Il est vrai que la soci\u00e9t\u00e9 a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la conduite d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur alors que les capacit\u00e9s du conducteur sont affaiblies par l\u2019alcool ou que son taux d\u2019alcool\u00e9mie d\u00e9passe la limite permise soit sanctionn\u00e9e; il est vrai que cette situation est consid\u00e9r\u00e9e comme un fl\u00e9au sur les routes du Canada.<\/p>\n

Il est par ailleurs aussi vrai de pr\u00e9tendre que le d\u00e9fendeur \u00e9tait chez lui lorsque les policiers s\u2019y pr\u00e9sentent afin de v\u00e9rifier sa sobri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les policiers auraient pu obtenir rapidement un mandat de perquisition.<\/p>\n

Cet \u00e9l\u00e9ment milite en faveur de l\u2019exclusion de la preuve.<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En consid\u00e9ration des crit\u00e8res ci-dessus, le Tribunal croit qu\u2019admettre la preuve obtenue suite \u00e0 cette violation de l\u2019article 8<\/a> de La Charte<\/a> d\u00e9consid\u00e9rerait l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:<\/strong><\/p>\n

D\u00c9CLARE <\/strong>ill\u00e9gales et abusives la fouille, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

EXCLUT<\/strong> la preuve obtenue suite \u00e0 cette violation.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>D\u00c9CLARE<\/strong> inadmissibles en preuve les d\u00e9clarations du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Michaud, 2018 QCCM 104   Le d\u00e9fendeur pr\u00e9sente une requ\u00eate en exclusion de la preuve. \u00a0Il pr\u00e9tend que son droit \u00e0 la protection contre\u00a0les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.   [34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La jurisprudence \u00e9tablit que l\u2019occupant d\u2019une maison d\u2019habitation autorise implicitement tout membre du public, y compris […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":10245,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10244"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10244"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10244\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10245"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10244"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10244"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10244"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10244"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}