{"id":10304,"date":"2018-07-23T13:43:57","date_gmt":"2018-07-23T17:43:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10304"},"modified":"2018-07-23T13:44:34","modified_gmt":"2018-07-23T17:44:34","slug":"refus-ordre-comprehension","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/refus-ordre-comprehension\/","title":{"rendered":"La mauvaise compr\u00e9hension de l’ordre par le conducteur lors d’une infraction de refus."},"content":{"rendered":"

R. c. Brihay, 2018 QCCQ 5059<\/a><\/h2>\n

Monsieur Brihay subit son proc\u00e8s relativement \u00e0 une accusation d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre donn\u00e9 par un agent de la paix aux termes de l\u2019article\u00a0254(3)<\/a>b) C.cr<\/a>.<\/h4>\n

Le litige porte essentiellement sur la compr\u00e9hension de l\u2019ordre par le d\u00e9fendeur. Il s\u2019agit donc de d\u00e9terminer si les termes utilis\u00e9s par le policier pour sommer le d\u00e9fendeur de se soumettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019alcootest ont pu l\u2019induire en erreur quant \u00e0 la port\u00e9e de cette demande.<\/h4>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En mati\u00e8re de refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre donn\u00e9 aux termes de l\u2019article\u00a0254(5)<\/a> C.cr<\/a>., la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, tels qu\u2019\u00e9tablis dans l\u2019affaire R<\/em>. c. Lewko[1]<\/strong><\/a><\/em>, soit\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. i) \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 un ordre validement donn\u00e9 par un agent de la paix de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine;<\/li>\n
  2. ii) \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 le d\u00e9faut ou le refus par l\u2019accus\u00e9 de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine suffisant, et;<\/li>\n<\/ol>\n

    iii)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 l\u2019intention de l\u2019accus\u00e9 de faire d\u00e9faut ou de refuser de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine suffisant[2]<\/a>.<\/p>\n

    [19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans R.<\/em> c. Degiorgio<\/em>[3]<\/a> ajoute deux \u00e9l\u00e9ments additionnels non n\u00e9gligeables\u00a0: la compr\u00e9hension de l\u2019ordre par l\u2019individu et l\u2019absence d\u2019excuse raisonnable de refuser.<\/p>\n

    [20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour que l\u2019ordre soit valide, l\u2019agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019une personne a de l\u2019alcool ou une drogue dans son organisme. La poursuite doit prouver que les inf\u00e9rences tir\u00e9es par le policier sont rationnelles et fiables et que, dans leur ensemble, les inf\u00e9rences tir\u00e9es par l\u2019agent et les faits connus par celui-ci justifient raisonnablement de soup\u00e7onner que l\u2019accus\u00e9 avait de l\u2019alcool dans son organisme.<\/p>\n

    [21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le d\u00e9fendeur plaide que les policiers ne sont pas cr\u00e9dibles lorsqu\u2019ils affirment ne pas avoir senti ou cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9celer une odeur d\u2019alcool lors de la premi\u00e8re interaction. Il est vrai qu\u2019il est plut\u00f4t surprenant que les policiers ne cherchent pas \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de sobri\u00e9t\u00e9 de monsieur Brihay \u00e0 ce moment. Ils le soup\u00e7onnaient d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019esquiver un barrage routier. Ce reproche n\u2019a par ailleurs aucune incidence sur leur intervention subs\u00e9quente. En effet, lors de cette premi\u00e8re rencontre, les policiers ont agi dans les limites de leurs pouvoirs. Eurent-ils d\u00e9cel\u00e9 une odeur d\u2019alcool provenant de l\u2019haleine du d\u00e9fendeur, qu\u2019il leur manquait un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour intervenir\u00a0: une preuve directe ou circonstancielle de la conduite du v\u00e9hicule par le d\u00e9fendeur dans les trois heures pr\u00e9c\u00e9dentes. Ils ne pouvaient en faire davantage.<\/p>\n

    [22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La seconde interaction est caus\u00e9e par l\u2019interception polici\u00e8re alors que le d\u00e9fendeur conduit son v\u00e9hicule. Il est utile de rappeler que, cette fois, c\u2019est monsieur Brihay qui sort de son v\u00e9hicule pour aller discuter avec les policiers. C\u2019est \u00e0 ce moment que l\u2019agent d\u00e9c\u00e8le une odeur d\u2019alcool provenant de l\u2019haleine de son interlocuteur. D\u00e8s lors, il ne fait aucun doute que le policier poss\u00e8de les motifs raisonnables de soup\u00e7onner la pr\u00e9sence d\u2019alcool dans l\u2019organisme de monsieur Brihay, tout en ayant une preuve de la conduite dans les minutes pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

    [23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cet ordre \u00e9tant valide, monsieur Brihay se soumet \u00e0 l\u2019\u00e9chantillonnage d\u2019haleine dans l\u2019ADA qu\u2019il \u00e9choue. Cet \u00e9chec donne \u00e0 l\u2019agent les motifs raisonnables de croire que le d\u00e9fendeur a commis, au cours des trois heures pr\u00e9c\u00e9dentes, une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0253<\/a> C.cr<\/a>. par suite d\u2019absorption d\u2019alcool.<\/p>\n

    [24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent Yelle lui fait la lecture de l\u2019ordre de fournir l\u2019\u00e9chantillon d\u2019haleine dans un alcootest. Devant la volubilit\u00e9 de monsieur Brihay, il lui donne des explications additionnelles. Des propos de l\u2019agent, il est clair que monsieur Brihay est confront\u00e9 au \u00ab\u00a0choix\u00a0\u00bb de le suivre au poste pour l\u2019\u00e9preuve de l\u2019alcootest et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, il fera l\u2019objet d\u2019une accusation de refus. \u00c0 notre avis, l\u2019ordre donn\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de la carte du service de police ne souffre d\u2019aucune ambigu\u00eft\u00e9. Les explications additionnelles n\u2019\u00e9taient pas et n\u2019avaient pas \u00e0 \u00eatre parfaites. N\u00e9anmoins, l\u2019ordre \u00e9tait sans \u00e9quivoque. Tant l\u2019ordre formel que les explications additionnelles n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 induire le d\u00e9fendeur en erreur, ni dans les faits, ni en droit. Sa ma\u00eetrise parfaite de la langue fran\u00e7aise et son degr\u00e9 d\u2019\u00e9ducation \u2013 il est sommelier de surcro\u00eet \u2013 convainquent qu\u2019il \u00e9tait en mesure de comprendre ad\u00e9quatement les enjeux de l\u2019ordre du policier.<\/p>\n

    [25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario rappelle que \u00ab\u00a0[t]he demand need not be in any particular form, provided it is made clear to the driver that he or she is required to give a sample of his or her breath forthwith. This can be accomplished through words or conduct, including the “tenor [of the officer’s] discussion with the accused”\u00a0\u00bb<\/i>.<\/i>[4]<\/strong><\/em><\/a><\/p>\n

    [26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, le policier n\u2019a pas l\u2019obligation, aux fins de l\u2019ordre donn\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a0254(3)<\/a> C.cr<\/a>. d\u2019informer le d\u00e9fendeur de toutes les cons\u00e9quences ou mesures administratives qui seront impos\u00e9es par la S.A.A.Q. en cas de condamnation pour refus. Ce qui importe, c\u2019est que le d\u00e9fendeur soit inform\u00e9 des cons\u00e9quences p\u00e9nales g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre afin de prendre sa d\u00e9cision d\u2019obtemp\u00e9rer ou non. Avoir la possibilit\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer ou de refuser \u00e0 l\u2019ordre n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un choix au sens de l\u2019article\u00a0254(3)<\/a> C.cr<\/a>. Le d\u00e9fendeur avait l\u2019obligation de suivre l\u2019agent pour fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine dans un alcootest. Le refus ne d\u00e9coule pas d\u2019un choix, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend le d\u00e9fendeur, mais est plut\u00f4t une cons\u00e9quence l\u00e9gale de ne pas obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre.<\/p>\n

    [27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Notre Cour d\u2019appel a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 que la croyance subjective et erron\u00e9e d\u2019un accus\u00e9 quant \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019ordre ne constitue pas non plus une excuse raisonnable au sens de la disposition[5]<\/a>. Dans Taraschuk<\/em> c. R.<\/em>[6]<\/a>, le juge en chef Laskin souscrit aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans R.\u00a0<\/em>c.\u00a0Nadeau[7]<\/strong><\/a><\/em>. Dans Nadeau<\/em>, le juge en chef Hughes s\u2019exprime ainsi\u00a0:<\/p>\n

    [7] (\u2026)\u00a0In my judgment the “reasonable excuse” envisaged must be some circumstance which renders compliance with the demand either extremely difficult or likely to involve a substantial risk to the health of the person on whom the demand has been made: See Regina v. Collicut\u00a0(1972), 5 C.C.C. (2d) 447; R. v. Lennard (1973), 57 Cr. App. Rep. 542.<\/p><\/blockquote>\n

    [28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9fendeur n\u2019a aucune excuse raisonnable de refuser de se soumettre \u00e0 l\u2019ordre. Si excuse il y a, les circonstances l\u2019ayant incit\u00e9 \u00e0 refuser volontairement d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre n\u2019entrent pas dans la d\u00e9finition de l\u2019excuse raisonnable d\u00e9crite pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

    [29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le d\u00e9fendeur ne peut pas non plus plaider l\u2019erreur de droit. La Cour supr\u00eame vient tout juste de rappeler que l\u2019erreur de droit est un concept juridique aux exigences rigoureuses[8]<\/a>. Elle se produit uniquement lorsqu\u2019une personne croit sinc\u00e8rement, mais \u00e0 tort, \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de ses actes. Par ailleurs, elle ne constitue pas un moyen de d\u00e9fense contre une accusation criminelle (art.\u00a019<\/a>\u00a0 du Code criminel<\/a><\/em>). La Cour ajoute\u00a0:<\/p>\n

    [65]\u00a0\u00a0 La confusion dans l\u2019esprit d\u2019une personne ou l\u2019incertitude de celle\u2011ci \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la l\u00e9galit\u00e9 de ses actes ne satisfait pas, \u00e0 mon avis, aux exigences l\u00e9gales de l\u2019erreur de droit.<\/p><\/blockquote>\n

    [30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0Bien que l\u2019arr\u00eat Suter<\/em> traite de la d\u00e9termination de la peine, le principe d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment s\u2019applique \u00e0 l\u2019erreur de droit en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

    [31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans ce contexte, le Tribunal ne retient pas l\u2019argument de s\u00e9mantique du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

    [32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L’infraction de refus de se soumettre \u00e0 un test de d\u00e9pistage est perp\u00e9tr\u00e9e lorsque la personne a re\u00e7u une sommation valide d’un policier \u00e0 laquelle elle ne se conforme pas[9]<\/a>. C\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

    POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    D\u00c9CLARE<\/strong> le d\u00e9fendeur coupable.<\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    R. c. Brihay, 2018 QCCQ 5059 Monsieur Brihay subit son proc\u00e8s relativement \u00e0 une accusation d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre donn\u00e9 par un agent de la paix aux termes de l\u2019article\u00a0254(3)b) C.cr. Le litige porte essentiellement sur la compr\u00e9hension de l\u2019ordre par le d\u00e9fendeur. Il s\u2019agit donc de d\u00e9terminer si les termes utilis\u00e9s par […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":10305,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10304"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10304"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10304\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10305"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10304"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10304"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10304"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}