{"id":10309,"date":"2018-07-23T13:54:23","date_gmt":"2018-07-23T17:54:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10309"},"modified":"2018-07-23T13:57:37","modified_gmt":"2018-07-23T17:57:37","slug":"droit-avocat-delai-information","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/droit-avocat-delai-information\/","title":{"rendered":"Les policiers ont l’obligation de faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 un avocat d\u00e8s que le d\u00e9tenu exprime vouloir le faire, et ce, d\u00e8s la premi\u00e8re opportunit\u00e9 r\u00e9aliste."},"content":{"rendered":"

R. c. Morrissette, 2018 QCCQ 4960<\/a><\/h3>\n

La poursuite reproche \u00e0 l’accus\u00e9 d’avoir conduit sa motoneige alors que sa capacit\u00e9 de conduire \u00e9tait affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue et avec plus de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang dans son organisme. \u00a0L’accus\u00e9 demande l’exclusion de la preuve, dont les r\u00e9sultats de l’alcootest, parce que son droit \u00e0 l’avocat et \u00e0 la protection contre la d\u00e9tention arbitraire aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/h4>\n

 <\/p>\n

LE DROIT<\/h2>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 D’une part les termes de l’article 10b)<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a> <\/em>sont clairs et ne laissent pas place \u00e0 l’interpr\u00e9tation. L’accus\u00e9 a droit de consulter un avocat sans d\u00e9lai et d’\u00eatre inform\u00e9 du droit de consulter un avocat sans d\u00e9lai<\/u> et non n\u00e9cessairement ou automatiquement au poste de police. (Le soulign\u00e9 est de nous).<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La jurisprudence est g\u00e9n\u00e9ralement aussi claire quant au sens \u00e0 donner au texte de l’article 10b)<\/a> de La Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em>. C’est dans l’application factuelle de chacune des affaires que les questions se soul\u00e8vent.<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Rappelons qu’un d\u00e9tenu est sous le contr\u00f4le de l’\u00c9tat et n’a plus sa libert\u00e9. Il doit pouvoir consulter un avocat sans d\u00e9lai s’il le d\u00e9sire et le manifeste parce qu\u2019il y a un risque de s’incriminer alors qu’il a aussi le droit de garder le silence.<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les trois conditions impos\u00e9es aux policiers par l’article 10b)<\/a> de La Charte<\/a> sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

\n

1)\u00a0\u00a0 Informer la personne d\u00e9tenue du droit d’avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l’assistance d’un avocat.<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0 Donner une opportunit\u00e9 raisonnable \u00e0 un accus\u00e9 d’exercer ce droit si la personne le souhaite.<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0 S’abstenir de soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve tant que la personne d\u00e9tenue souhaitant consulter un avocat n’a pu le faire.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De ces conditions, il d\u00e9coule que les policiers ont l’obligation de faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 un avocat d\u00e8s que le d\u00e9tenu exprime vouloir le faire, et ce d\u00e8s la premi\u00e8re opportunit\u00e9 r\u00e9aliste. Dans R. <\/em>c. Suberu[1]<\/strong><\/a><\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada, quant au d\u00e9lai d’ex\u00e9cution de ces obligations, affirme ceci\u00a0: \u00ab\u00a0Permettre qu\u2019un d\u00e9lai s\u00e9pare le d\u00e9but de la d\u00e9tention du moment o\u00f9 les policiers doivent s\u2019acquitter des obligations pr\u00e9vues par l\u2019al.\u00a010b)<\/a> cr\u00e9erait un crit\u00e8re impr\u00e9cis et impraticable d\u2019application du droit garanti par l\u2019al.\u00a010b)<\/a>\u201d.<\/em><\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il revient au Minist\u00e8re public de d\u00e9montrer qu’un d\u00e9lai entre le moment o\u00f9 d\u00e9bute la d\u00e9tention et le moment o\u00f9 il peut consulter un avocat est dans les circonstances raisonnable.[2]<\/a> Pour ce faire, il revient au poursuivant de d\u00e9montrer l’existence d’obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation du droit \u00e0 l’avocat, \u00e0 l’acc\u00e8s par l’accus\u00e9 \u00e0 une consultation aupr\u00e8s d’un avocat, et ce confidentiellement.[3]<\/a><\/p>\n

[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les principes et r\u00e8gles r\u00e9gissant le droit \u00e0 l’avocat tel que r\u00e9affirm\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Taylor<\/em>[4]<\/a> sont clairs et pr\u00e9cis notamment en ce qui concerne les obligations des agents de la paix afin de respecter ce droit constitutionnel. Ces principes \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus et enseign\u00e9s depuis longtemps[5]<\/a>.<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les obligations \u00e0 \u00eatre respect\u00e9es par l’\u00c9tat pour la r\u00e9alisation du droit \u00e0 l’avocat d’une personne d\u00e9tenue sont connues par les avocats, les autorit\u00e9s polici\u00e8res et leur application aussi avec la prolif\u00e9ration des t\u00e9l\u00e9phones cellulaires en possession d’une tr\u00e8s grande partie de la population.<\/p>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les tr\u00e8s nombreuses d\u00e9cisions des tribunaux r\u00e9v\u00e8lent qu’il y a toujours des circonstances particuli\u00e8res dans chaque affaire auxquelles les principes, quant \u00e0 eux toujours les m\u00eames, s’appliquent tant dans l’exercice des fonctions des autorit\u00e9s polici\u00e8res de premi\u00e8re ligne que dans leur examen par les tribunaux.<\/p>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019examen de la jurisprudence d\u00e9montre aussi que l’application des principes n’est pas, elle, statique. Depuis d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es les autorit\u00e9s polici\u00e8res et leurs membres savent ou doivent savoir que si ces principes sont les m\u00eames, les r\u00e8gles de fonctionnement polici\u00e8res, les fa\u00e7ons de faire, elles, doivent s’ajuster en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 et ne peuvent \u00eatre statiques. En d’autres mots, ce n’est pas parce que l’on fait une chose depuis nombre d’ann\u00e9es d’une certaine fa\u00e7on que l’on doit continuer \u00e0 la faire de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ainsi, ce n’est pas parce que la plupart du temps la premi\u00e8re opportunit\u00e9 raisonnable se pr\u00e9sente \u00e0 l’arriv\u00e9e au poste de police que syst\u00e9matiquement l’accus\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 et de fait ne pourra exercer son droit qu’au poste de police.<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est m\u00eame contradictoire d’informer un d\u00e9tenu qu’il a droit sans d\u00e9lai \u00e0 l’assistance d’un avocat et d’ajouter d’un m\u00eame trait qu’il ne pourra appeler cet avocat qu’au poste de police s’il le souhaite. Sans plus d’explication, de nuance, l’information alors donn\u00e9e par l’agent de la paix est inexacte et vici\u00e9e de sorte que l’accus\u00e9 ne peut exercer un choix \u00e9clair\u00e9 de r\u00e9pondre s’il veut ou non consulter un avocat sans d\u00e9lai.<\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La formule employ\u00e9e par les agents n’a pas \u00e0 \u00eatre sacramentelle et si de l’avis des policiers il y a des obstacles \u00e0 l’exercice du droit sans d\u00e9lai, ils doivent l’expliquer au d\u00e9tenu surtout si on lui a donn\u00e9 l’information contradictoire qu’il avait droit d’appeler un avocat sans d\u00e9lai et qu’il ne pourrait le faire qu’au poste de police. Si \u00e0 l’offre du droit d’appeler un avocat une personne d\u00e9tenue r\u00e9pond affirmativement elle doit pouvoir le faire d\u00e8s qu\u2019une opportunit\u00e9 r\u00e9aliste se pr\u00e9sente et les agents de la paix doivent permettre \u00e0 cette personne d’avoir une consultation confidentielle avec son avocat et non se limiter \u00e0 se rendre au poste de police sans explication.<\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 C’est le volet informatif ici qui est vici\u00e9 et qui entra\u00eene possiblement aussi une violation dans la r\u00e9alisation du droit \u00e0 l’avocat comme l’affirme monsieur le juge Laflamme dans R.<\/em> c. T\u00e9treault<\/em>[6]<\/a>\u00a0<\/em>: \u00ab\u00a0Le Tribunal consid\u00e8re que la violation est grave en ce que l\u2019accus\u00e9 a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 induit en erreur par des policiers d\u2019exp\u00e9rience quant au moment o\u00f9 il pourrait exercer son droit\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comment une personne d\u00e9tenue inform\u00e9e de son droit de consulter un avocat sans d\u00e9lai se faisant dire d’un m\u00eame trait qu’elle ne pourra le faire qu’une fois au poste de police peut \u00eatre diligente et faire un choix \u00e9clair\u00e9 dans son acceptation ou non de consulter un avocat? On ne peut reprocher \u00e0 un accus\u00e9 de ne pas avoir exerc\u00e9 son droit de fa\u00e7on diligente lorsque d’embl\u00e9e des agents de la paix reportent l’exercice de ce droit \u00e0 plus tard. Certes, l’opportunit\u00e9 r\u00e9aliste d\u00e9pend aussi de la diligence de l’accus\u00e9 et du contexte de l’intervention polici\u00e8re.<\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 On sait que m\u00eame la r\u00e9alisation du volet informatif du droit \u00e0 l’avocat peut \u00eatre retard\u00e9e s’il faut d’abord ma\u00eetriser un d\u00e9tenu violent ou d\u00e9sorganis\u00e9 ou s’il faut s\u00e9curiser les lieux de la d\u00e9tention ou l’arrestation. Bien entendu, il en est de m\u00eame du volet r\u00e9alisation du droit \u00e0 l’avocat.<\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le pr\u00e9sent cas, la preuve r\u00e9v\u00e8le et d\u00e9montre que tant qu’un v\u00e9hicule de patrouille n’est pas arriv\u00e9 pour prendre en charge l’accus\u00e9, il est difficile, voire impraticable, de permettre \u00e0 ce dernier, qui vient d’\u00eatre arr\u00eat\u00e9, d’appeler un avocat dans le sentier de motoneige, en for\u00eat \u00e0 moins que les policiers ne s’\u00e9cartent du d\u00e9tenu d’une distance telle qu’elle lui permette d’exercer confidentiellement son droit \u00e0 l’avocat, distance qui dans ce cas serait non s\u00e9curitaire comme l’\u00e9voque l’agent L\u00e9vesque. Mais comment alors exercer correctement la surveillance d’une personne d\u00e9tenue si on lui permet de s’\u00e9carter \u00e0 plusieurs dizaines de pieds des policiers pour lui permettre de parler \u00e0 un avocat?<\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le cas qui nous occupe, c’est la situation qui pr\u00e9vaut en for\u00eat, dans un sentier de motoneige o\u00f9 il fait noir et tr\u00e8s froid et o\u00f9 au surplus \u00e0 tout moment, peuvent surgir une ou des motoneiges.<\/p>\n

[52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 D’ailleurs, les policiers expliquent \u00e0 l’accus\u00e9 les contraintes et les obstacles qui se pr\u00e9sentaient \u00e0 ce qu\u2019il puisse exercer sans d\u00e9lai dans le sentier de motoneige son droit \u00e0 l’avocat. Il n’y avait pas, de fait, d’opportunit\u00e9 r\u00e9aliste \u00e0 cet endroit de permettre l’exercice du droit compte tenu des contraintes et obstacles.<\/p>\n

[53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par ailleurs, sachant que deux v\u00e9hicules de patrouille venaient chercher l’accus\u00e9, lesquels pouvaient constituer en soi, il faut le dire, un lieu s\u00e9curitaire pour avoir une conversation confidentielle sous l’observation constante des agents de la paix, ces derniers ne pouvaient se contenter de dire \u00e0 l’accus\u00e9 qu’il pourra exercer son droit au poste de police seulement, ce qui est la fa\u00e7on de faire statique, la proc\u00e9dure habituelle nous disent d’ailleurs les agents de la paix. Cette fa\u00e7on statique d’assurer les volets informatif et r\u00e9alisation du droit \u00e0 l’avocat ne tient pas compte de l’\u00e9volution d’une situation pendant une aussi longue p\u00e9riode pr\u00e9visible.<\/p>\n

[54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De fait, dans le pr\u00e9sent cas, tous les policiers, au nombre de quatre, affirment que l’accus\u00e9 a toujours collabor\u00e9 et ne suscitait chez eux aucune crainte malgr\u00e9 une grande nervosit\u00e9 de ce dernier. On laisse l’accus\u00e9 non menott\u00e9 pour se r\u00e9chauffer, courir, sauter sur place et ce dernier prend m\u00eame des photos de la remorque sur laquelle sa motoneige est install\u00e9e \u00e0 l’aide de son cellulaire. Plus encore, l’accus\u00e9, sur les lieux, prend le temps d’envoyer un exemplaire de cette photo \u00e0 des amis par Facebook.<\/p>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 On ne le menotte pas dans le bois parce que l’on ne le craint pas et l’on retient son portefeuille. \u00c0 l’arriv\u00e9e de l’agente Pelletier, l’accus\u00e9 est assis sur la banquette arri\u00e8re du premier v\u00e9hicule de patrouille arriv\u00e9 sur les lieux, les menottes \u00e0 l’avant, et on le laisse seul, peut-\u00eatre m\u00eame la porte ouverte pendant pr\u00e8s d’une quinzaine de minutes, le temps que l’agent Sanscartier arrive et que les policiers s’\u00e9changent les informations utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 leur intervention.<\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce qu\u2019il est aussi important de noter dans le pr\u00e9sent cas, c’est que tous les agents de la paix intervenus dans cette op\u00e9ration \u00e9taient conscients qu’il y avait eu et aurait un temps d’attente pour l’exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat et m\u00eame que ce temps pouvait \u00eatre long. De fait, il s’\u00e9coule deux heures entre l’arrestation, la d\u00e9tention de l’accus\u00e9 et l’exercice du droit \u00e0 l’avocat.<\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Personne ne semble s’\u00eatre pr\u00e9occup\u00e9 de cet aspect particulier de la situation en lien avec les obligations des policiers d\u00e9coulant du droit de consulter un avocat sans d\u00e9lai.<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les policiers-motoneigistes qui demandent un v\u00e9hicule de patrouille se font dire qu’il va y avoir une attente possiblement longue du fait que les patrouilleurs du poste de Nicolet couvrent un accident mortel.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les agents Pelletier et Sanscartier savent l’attente qu’ont eue leurs coll\u00e8gues\u2011motoneigistes et l’accus\u00e9 dans le sentier de motoneige. Ils en ont discut\u00e9 ensemble. Et tous savent qu’il faudra au moins trente minutes additionnelles pour arriver au poste de police. Madame Pelletier ajoute que la chauss\u00e9e est glissante dans des petits rangs de campagne.<\/p>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 un moment donn\u00e9 au cours de l’intervention, une remorque est sur les lieux ainsi que quatre agents, dont deux v\u00e9hicules de patrouille, alors que l’accus\u00e9 est d\u00e9tenu depuis d\u00e9j\u00e0 plusieurs minutes, attendant assis dans le v\u00e9hicule qu’on l’am\u00e8ne \u00e0 un poste de police pour subir l’alcootest. Le v\u00e9hicule de patrouille de l’agente Pelletier se trouve dans un petit chemin qui m\u00e8ne au sentier de motoneige de sorte qu’il n’y a l\u00e0 aucune menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de qui que ce soit ou \u00e0 la circulation routi\u00e8re. Enfin, le Tribunal ne peut passer sous silence bien entendu, le fait que les agents n’ont pas de souvenir concernant la possession et l’utilisation d’un cellulaire par l’accus\u00e9. Cette absence de souvenir est d’autant plus surprenante que l’accus\u00e9 l’utilise en leur pr\u00e9sence dans le sentier pour photographier sa motoneige et c’est d’ailleurs selon lui \u00e0 ce moment-l\u00e0 qu’on lui a saisi son appareil.<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L’accus\u00e9 t\u00e9moigne \u00e0 cet effet et n’est pas contredit. Sa version est cr\u00e9dible compte tenu notamment des photos d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l’appui de sa version (RD-4). Enfin, on ne peut reprocher \u00e0 l’accus\u00e9 de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 diligent dans l’exercice de son droit \u00e0 l’avocat \u00e9tant donn\u00e9 qu’on lui a dit qu’il ne pourrait le faire qu’au poste de police, m\u00eame s’il avait r\u00e9pondu vouloir consulter un avocat. D’ailleurs, aussit\u00f4t arriv\u00e9 au poste, apr\u00e8s \u00eatre all\u00e9 aux toilettes, il parle avec un avocat.<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour le Tribunal, il est clair qu’alors que les quatre policiers sont sur les lieux \u00e0 l’\u00e9cart de toute circulation automobile avec deux v\u00e9hicules de patrouille, il y avait l\u00e0 une opportunit\u00e9 r\u00e9aliste pour l’accus\u00e9 de communiquer avec un avocat confidentiellement avec son propre cellulaire dont le Tribunal est tout \u00e0 fait convaincu de l’existence, d’autant que les policiers lors de la lecture des droits de l’accus\u00e9 lui ont aussi fait part \u00e0 l’aide de la carte (RD-1) des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du service de garde ou de l’aide juridique.<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 ce moment pr\u00e9cis o\u00f9 se pr\u00e9sente cette opportunit\u00e9 r\u00e9aliste, l’accus\u00e9 est d\u00e9tenu depuis pr\u00e8s d’une heure trente d\u00e9j\u00e0 et l’on sait qu’il s’\u00e9coulera n\u00e9cessairement au moins trente minutes additionnelles.<\/p>\n

[64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal est d’autant plus convaincu que l’accus\u00e9 avait en sa possession un cellulaire comme il l’affirme, que des photos ont \u00e9t\u00e9 prises par lui et un rapport de l’agente C\u00f4t\u00e9 le reconduisant chez lui apr\u00e8s l’alcootest, r\u00e9v\u00e8le que dans le v\u00e9hicule de police il parle \u00e0 quelqu’un avec son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire (RD-3).<\/p>\n

[65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Certes, les circonstances de cette affaire, comme cela se produit r\u00e9guli\u00e8rement d’ailleurs, sont particuli\u00e8res. Elles le sont d\u00e8s l’arrestation de l’accus\u00e9 dans un sentier de motoneige o\u00f9 tant la d\u00e9tention de l’accus\u00e9 que l’attente d’un v\u00e9hicule de patrouille, le froid, pr\u00e9sentent des contraintes multiples, op\u00e9rationnelles pour les autorit\u00e9s polici\u00e8res. Ces contraintes et obstacles expliquent pourquoi on n’a pas permis \u00e0 l’accus\u00e9 de communiquer avec un avocat dans le sentier de motoneige.<\/p>\n

[66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Aucun des agents toutefois ne donne une explication, ne soul\u00e8ve d’obstacles r\u00e9alistes \u00e0 ce que l’accus\u00e9 exerce le droit \u00e0 l\u2019avocat qu\u2019il avait accept\u00e9 dans le v\u00e9hicule de l’agente Pelletier. Dans les circonstances de cette affaire, il est d\u00e9raisonnable de conclure que le v\u00e9hicule de patrouille ne constituait pas un endroit s\u00e9curitaire pour parler \u00e0 un avocat puisqu’il l’\u00e9tait pour lui permettre de se r\u00e9chauffer.<\/p>\n

[67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En m\u00eame temps, les contraintes rencontr\u00e9es par les agents de la paix lors de l’arrestation de l’accus\u00e9 leur imposaient d’\u00eatre encore plus vigilants dans l’exercice et le respect de leur obligation en regard du droit de l’accus\u00e9 de consulter un avocat.<\/p>\n

[68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal ne croit pas que d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et de mauvaise foi l’un ou l’autre des agents a fait fi de ces obligations relativement au droit \u00e0 l’avocat.<\/p>\n

[69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce que le Tribunal constate cependant c’est une certaine n\u00e9gligence ou un laxisme bien implant\u00e9s dans les fa\u00e7ons de faire polici\u00e8res teint\u00e9es d’automatismes m\u00eame dans l’application du droit de consulter un avocat.<\/p>\n

[70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En pr\u00e9sence d’un individu qui collabore autant, qui ne pr\u00e9sente pas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de qui que ce soit de l’aveu m\u00eame des policiers et qui veut parler \u00e0 un avocat, l’identification de l’opportunit\u00e9 r\u00e9aliste de permettre \u00e0 l’accus\u00e9 d’appeler un avocat devait \u00eatre une pr\u00e9occupation, plus encore, une obligation pour l’agent de la paix.<\/p>\n

[71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce n’est pas, comme l’affirme la Cour supr\u00eame du Canada dans Taylor<\/em>[7]<\/a>, tant la longueur du d\u00e9lai que les raisons qui ont emp\u00each\u00e9 l’existence d’une opportunit\u00e9 raisonnable. Il ne s’agit pas de minimiser ici les difficult\u00e9s et les contraintes rencontr\u00e9es par les policiers dans l’exercice de leurs fonctions que nous avons d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

[72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 N\u00e9anmoins, depuis le temps que les tribunaux se prononcent sur des all\u00e9gations de violation du droit \u00e0 l’avocat dont le texte l\u00e9gislatif est pourtant clair tel que r\u00e9affirm\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada[8]<\/a>, le Tribunal croit et conclut que le laxisme, la n\u00e9gligence ou l’absence de rigueur dans le respect de ce droit n’ont plus leur raison d’\u00eatre alors que bien souvent, le bon sens \u00e0 lui seul r\u00e9v\u00e8lera la pr\u00e9sence ou l’absence d’opportunit\u00e9 r\u00e9aliste ou raisonnable pour permettre \u00e0 une personne d\u00e9tenue d’appeler un avocat.<\/p>\n

[73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le pr\u00e9sent cas, il y a eu violation tant du volet informatif que du volet r\u00e9alisation du droit \u00e0 l’avocat.<\/p>\n

UTILISATION DES \u00c9L\u00c9MENTS DE PREUVE OBTENUS \u00c0 LA SUITE DE LA VIOLATION DU DROIT \u00c0 L’AVOCAT<\/h2>\n

[74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 <\/i>Est-ce que l’utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, notamment l’alcootest, est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l’administration de la justice? Appliquant le test de l’arr\u00eat Grant[9]<\/strong><\/a><\/em> de la Cour supr\u00eame du Canada, le Tribunal doit se demander si permettre \u00e0 la poursuite d’utiliser la preuve recueillie \u00e0 la suite de la violation du droit \u00e0 l’avocat donnerait \u00e0 penser \u00e0 la population que les tribunaux tol\u00e8rent les violations, \u00ab\u00a0les entorses\u00a0\u00bb de l’\u00c9tat au principe de la primaut\u00e9 du droit.<\/i><\/p>\n

[75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 <\/i>Pour en d\u00e9cider, le Tribunal doit analyser la gravit\u00e9 de la violation par l\u2019\u00c9tat, l’incidence de cette violation sur les droits de l’accus\u00e9 et l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce qu’une affaire soit jug\u00e9e au fond.<\/i><\/p>\n

[76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 <\/i>Rappelons qu’il ne s’agit pas ici de sanctionner la conduite de l’\u00c9tat, des policiers, le but de l’exercice \u00e9tant de ne pas miner la confiance du public en l’administration de la justice.<\/i><\/p>\n

GRAVITE DE LA CONDUITE DE LA VIOLATION<\/h2>\n

[77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Tel qu’\u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le droit fondamental d’une personne d\u00e9tenue d’avoir acc\u00e8s au service d’un avocat, n’est plus \u00e0 expliquer ou \u00e0 vulgariser ni pour la population ni pour les repr\u00e9sentants de l’\u00c9tat particuli\u00e8rement les forces polici\u00e8res.<\/p>\n

[78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le texte l\u00e9gislatif parle par lui-m\u00eame et son interpr\u00e9tation depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 partir de diverses circonstances factuelles dont la disponibilit\u00e9 du cellulaire en possession de la personne d\u00e9tenue n’en est pas modifi\u00e9e. La possession d’un cellulaire par une personne d\u00e9tenue qui ne demande pas \u00e0 parler \u00e0 un avocat ne change rien au principe. Le d\u00e9tenu doit d’abord accepter l’offre de consulter un avocat et le faire avec diligence.<\/p>\n

[79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La disponibilit\u00e9 d’un ou de plusieurs cellulaires pour un d\u00e9tenu en crise ou arr\u00eat\u00e9 dans des circonstances telles que la s\u00e9curit\u00e9 de qui que ce soit est en p\u00e9ril encore une fois ne modifie par les principes et l’interpr\u00e9tation du droit \u00e0 l’avocat. Dans de telles circonstances, il n’y a pas d’opportunit\u00e9 r\u00e9aliste de permettre \u00e0 un individu d\u00e9tenu d’exercer son droit \u00e0 l’avocat. L’opportunit\u00e9 r\u00e9aliste d\u00e9pend de nombreux facteurs et la disponibilit\u00e9 d’un cellulaire n’en est qu’un.<\/p>\n

[80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il en est de m\u00eame de l’opportunit\u00e9 de communiquer confidentiellement. Les policiers n’ont pas \u00e0 demander \u00e0 un d\u00e9tenu s’il renonce \u00e0 cette caract\u00e9ristique de l’exercice du droit de communiquer avec un avocat. Cependant, ils doivent se demander s’il existe une possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de permettre \u00e0 l’accus\u00e9 une communication confidentielle.<\/p>\n

[81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Permettre \u00e0 un d\u00e9tenu calme de communiquer avec un avocat dans un v\u00e9hicule \u00e0 l’arr\u00eat dans un lieu s\u00e9curitaire, sans clef, sous l’observation constante d’un ou de plusieurs agents situ\u00e9s \u00e0 l’ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule, eux-m\u00eames en s\u00e9curit\u00e9, permettra g\u00e9n\u00e9ralement la r\u00e9alisation de l’exercice du droit \u00e0 l’avocat en toute confidentialit\u00e9.<\/p>\n

[82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c9videmment, d’autres circonstances feront en sorte que cette possibilit\u00e9 n’est pas raisonnable, ce qui n’est pas le cas ici.<\/p>\n

[83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La poursuite doit d\u00e9montrer un obstacle ou un danger r\u00e9el m\u00eame si non imm\u00e9diat. Il n’y a pas de telle preuve ici, \u00e0 partir de l’arriv\u00e9e de policiers avec leur v\u00e9hicule de patrouille respectif.<\/p>\n

[84]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le contre-interrogatoire des agents r\u00e9v\u00e8le ce laxisme persistant, ce manque de rigueur et de r\u00e9el souci de faciliter \u00e0 l’accus\u00e9 l’exercice de son droit fondamental.<\/p>\n

[85]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les d\u00e9cisions des tribunaux de premi\u00e8re instance et d’appel permettent de constater une sorte d’ent\u00eatement de certains, voire plusieurs repr\u00e9sentants de l’\u00c9tat, dans cette fa\u00e7on de faire.<\/p>\n

[86]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour cette raison, m\u00eame en l’absence de mauvaise foi ou de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 la violation est grave et le comportement en cause aussi.<\/p>\n

L’INCIDENCE DE LA VIOLATION<\/h2>\n

[87]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les policiers n’ont pas tent\u00e9 de recueillir d’\u00e9l\u00e9ments de preuve avant que l’accus\u00e9 n\u2019ait parl\u00e9 \u00e0 son avocat.<\/p>\n

[88]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Force est de constater toutefois que la longue d\u00e9tention, par ailleurs l\u00e9gale et justifi\u00e9e, au surplus pour un accus\u00e9 tr\u00e8s volubile \u00e9tait susceptible pour un tel individu qui n’a pas parl\u00e9 \u00e0 un avocat, de ne pas exercer son droit au silence et de donner ainsi l’occasion aux policiers de recueillir des propos incriminants. La violation du droit \u00e0 un avocat peut aussi rendre la d\u00e9tention ill\u00e9gale.<\/p>\n

[89]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour le Tribunal, une autre illustration d’un laxisme ou du manque de rigueur des agents dans le pr\u00e9sent cas en regard de leur devoir de faciliter \u00e0 l’accus\u00e9 l’exercice de son droit est le fait que d\u00e8s le d\u00e9part sans y revenir ils mentionnent \u00e0 l’accus\u00e9 qu’il ne pourra consulter un avocat qu’une fois rendu au poste de police alors qu’ils savent qu’avant de pouvoir exercer ce droit au poste de police l’accus\u00e9 sera d\u00e9tenu pendant de nombreuses minutes.<\/p>\n

[90]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat Manninen<\/em>[10]<\/a> souligne que la bonne foi n’est qu’un des facteurs de l’analyse. Plus la d\u00e9tention est longue avant que les policiers ne permettent l’exercice du droit \u00e0 l’avocat, plus l’incidence de la violation est importante. Pour employer les qualificatifs de la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Grant[11]<\/strong><\/a> <\/em>la port\u00e9e de l’atteinte n’est pas que formelle ou technique ici, mais il s’agit d’une violation attentatoire qui peut amener \u00e0 penser que les mots ne disent pas ce qu’ils veulent dire et que le droit de communiquer sans d\u00e9lai peut \u00eatre suspendu m\u00eame sans raison valable. L’obligation des policiers de faciliter sans d\u00e9lai devient alors secondaire.<\/p>\n

L’INT\u00c9R\u00caT DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00c0 CE QUE CETTE AFFAIRE SOIT JUG\u00c9E AU FOND<\/h2>\n

[91]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La conduite d’un v\u00e9hicule \u00e0 moteur avec la capacit\u00e9 de conduire affaiblie par l’alcool constitue une infraction grave que les gouvernements, la population et les tribunaux ne cessent de d\u00e9noncer dans l’exercice de leurs comp\u00e9tences respectives.<\/p>\n

[92]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Sur le plan objectif, il ne s’agit pas d’une infraction parmi les plus graves du Code criminel<\/a><\/em>.<\/p>\n

[93]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les r\u00e9sultats de l’alcootest constituent une preuve pertinente et fiable, voire essentielle, pour poursuivre les proc\u00e9dures et \u00e9tablir la perp\u00e9tration de l’infraction dans la majorit\u00e9 des cas comme dans le pr\u00e9sent.<\/p>\n

[94]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ceci \u00e9tant dit, la pr\u00e9sente affaire ne pr\u00e9sente pas de circonstances aggravantes. Le taux d’alcool\u00e9mie \u00e9tait de 111 milligrammes, l’accus\u00e9 \u00e9tait seul sur sa motoneige et selon la preuve il n’y a pas eu d’accident ni m\u00eame de risque d’accident au moment de l’interception.<\/p>\n

CONCLUSION<\/h2>\n

[95]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En pond\u00e9rant l’ensemble des facteurs, le Tribunal conclut que l’admission de la preuve est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l’administration de la justice.<\/p>\n

[96]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Compte tenu de cette d\u00e9cision, il n’est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9cider des deux autres questions en litige soit le caract\u00e8re arbitraire de la d\u00e9tention de l’accus\u00e9 et le fait que les \u00e9chantillons n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s, d\u00e8s que mat\u00e9riellement possible.<\/p>\n

[97]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 N\u00e9anmoins, le Tribunal conclut que les \u00e9chantillons ont de fait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s d\u00e8s que cela a \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement possible.<\/p>\n

[98]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Au contraire de cette pr\u00e9tention, les agents de la paix impliqu\u00e9s dans cette intervention ont fait tout en leur pouvoir compte tenu des circonstances pour que cette exigence soit respect\u00e9e qui de fait l’a \u00e9t\u00e9.<\/p>\n

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:<\/strong><\/p>\n

CONCLUT\u00a0\u00a0 \u00a0 <\/strong>qu’il y a eu violation du droit \u00e0 l’avocat.<\/p>\n

EXCLUT\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 <\/strong>la preuve recueillie \u00e0 compter de l’arrestation de l’accus\u00e9, y compris les r\u00e9sultats de l’alcootest.<\/p>\n

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R. c. Morrissette, 2018 QCCQ 4960 La poursuite reproche \u00e0 l’accus\u00e9 d’avoir conduit sa motoneige alors que sa capacit\u00e9 de conduire \u00e9tait affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue et avec plus de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang dans son organisme. \u00a0L’accus\u00e9 demande l’exclusion de la preuve, dont les r\u00e9sultats de […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":10311,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10309"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10309"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10309\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10311"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10309"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10309"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10309"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10309"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}