{"id":10323,"date":"2018-07-27T15:03:28","date_gmt":"2018-07-27T19:03:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10323"},"modified":"2018-07-27T15:03:28","modified_gmt":"2018-07-27T19:03:28","slug":"dormir-garde-controle-acquittement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/dormir-garde-controle-acquittement\/","title":{"rendered":"L’utilisation du v\u00e9hicule comme dortoir et l’absence de risque r\u00e9aliste de mettre en marche ce dernier m\u00e8nent \u00e0 un verdict d’acquittement."},"content":{"rendered":"

R. c. Boisclair, 2018 QCCQ 5265<\/a><\/h3>\n

Dany Boisclair est accus\u00e9 d\u2019avoir eu la garde et le contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule automobile le 9 juillet 2017 \u00e0 Granby alors que sa capacit\u00e9 de conduire ce v\u00e9hicule \u00e9tait affaiblie par l\u2019alcool et aux m\u00eames date et endroit, d\u2019avoir eu la garde et le contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule avec un taux d\u2019alcool dans le sang sup\u00e9rieur \u00e0 la limite permise.<\/h4>\n

Il ne conteste pas avoir eu les capacit\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool lorsqu\u2019il est arr\u00eat\u00e9 par les policiers. Il pr\u00e9tend seulement qu\u2019il dormait dans son v\u00e9hicule et ne jamais avoir eu l\u2019intention de l\u2019utiliser.<\/h4>\n

 <\/p>\n

[3]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 QUELQUES FAITS<\/u><\/strong><\/p>\n

[4]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le matin du 9 juillet 2017, les policiers de Granby r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019appel de la conjointe de l\u2019accus\u00e9 qui est inqui\u00e8te qu\u2019il ne soit pas rentr\u00e9 la nuit pr\u00e9c\u00e9dente. Avec son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire, elle a pu le localiser \u00e0 un endroit relativement pr\u00e9cis de Granby. Elle a contact\u00e9 la r\u00e9partition et demande qu\u2019on aille v\u00e9rifier son \u00e9tat.<\/p>\n

[5]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les policiers se rendent dans un stationnement commercial de Granby \u00e0 proximit\u00e9 de la rue Principale, \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9. Il est environ 7\u00a0h A.M. et le stationnement est vide \u00e0 cette heure, un dimanche matin.<\/p>\n

[6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les policiers rep\u00e8rent le v\u00e9hicule de l\u2019accus\u00e9 et constatent que celui-ci est profond\u00e9ment endormi derri\u00e8re le volant. Apr\u00e8s des efforts pour le r\u00e9veiller, ils constatent que les cl\u00e9s du v\u00e9hicule sont \u00e0 ses pieds mais aussi une odeur d\u2019alcool et divers autres sympt\u00f4mes d\u2019intoxication \u00e0 l\u2019alcool.<\/p>\n

[7]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Somm\u00e9 de fournir un souffle dans un appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 (\u00ab\u00a0ADA\u00a0\u00bb), l\u2019accus\u00e9 obtient un r\u00e9sultat d\u2019\u00e9chec. Amen\u00e9 au poste de police, il fournit deux \u00e9chantillons d\u2019haleine d\u00e9montrant des taux de 112 et 107\u00a0mg d\u2019alcool par 100\u00a0ml de sang respectivement \u00e0 7\u00a0h\u00a038 et 7\u00a0h\u00a058. Entre les deux tests d\u2019haleine, il compl\u00e8te un questionnaire, souvent appel\u00e9 \u00ab\u00a0sc\u00e9nario de consommation\u00a0\u00bb. Celui-ci est d\u00e9pos\u00e9 comme pi\u00e8ce P-2.<\/p>\n

[8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Tel est essentiellement la preuve du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

[9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En d\u00e9fense, l\u2019accus\u00e9, de m\u00eame que sa conjointe t\u00e9moignent.<\/p>\n

[10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dany Boisclair explique \u00eatre une personne s\u00e9rieuse qui ne conduit jamais quand il consomme de l\u2019alcool. C\u2019est une habitude que lui et sa conjointe ont, \u00e0 savoir que lorsque l\u2019un consomme de l\u2019alcool, l\u2019autre s\u2019abstient et conduit. Autrement, on peut prendre un taxi ou coucher sur place si cela est possible, mais quoi qu\u2019il en soit on \u00e9vite de s\u2019exposer aux dangers de l\u2019alcool au volant.<\/p>\n

[11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le 8 juillet 2017, la conjointe de l\u2019accus\u00e9 travaille mais lui, qui est en cong\u00e9 maladie est \u00e0 la maison. Au d\u00e9but de la soir\u00e9e, il d\u00e9cide de se rendre \u00e0 Granby, question de magasiner les jeux vid\u00e9o. Je comprends qu\u2019il semble avoir un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 pour ceux-ci.<\/p>\n

[12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dany Boisclair explique aussi avoir eu de s\u00e9rieux probl\u00e8mes de sant\u00e9, au niveau de son \u0153il gauche et avoir l\u2019habitude de stationner son v\u00e9hicule \u00e0 un endroit central pour se d\u00e9placer \u00e0 partir de celui-ci. Il avait donc rep\u00e9r\u00e9 quelques commerces offrant des jeux, dont une boutique Vid\u00e9otron et s\u2019\u00e9tait stationn\u00e9 dans un espace public lui permettant de faire son magasinage \u00e0 pied. Il indique cesser sa recherche de jeux vid\u00e9o vers 22\u00a0h mais incidemment, remarquer qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de cette belle soir\u00e9e estivale, quelques bars anim\u00e9s se trouvaient aussi dans les parages.<\/p>\n

[13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il d\u00e9cide de s\u2019y arr\u00eater et consomme de la bi\u00e8re et de l\u2019alcool fort, notamment. Il demeure au bar presque jusqu\u2019\u00e0 la fermeture puis, comme il a trop bu pour conduire, se rend \u00e0 son v\u00e9hicule pour y dormir. Il explique qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019argent pour se payer une chambre d\u2019h\u00f4tel, ni pour retourner chez lui \u2013 \u00e0 Sherbrooke \u2013 en taxi.<\/p>\n

[14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il affirme n\u2019avoir eu absolument aucune intention de conduire. Il se sert de son v\u00e9hicule uniquement comme dortoir. Il compte retourner chez lui au cours de l\u2019avant-midi, lorsqu\u2019il aura d\u00e9gris\u00e9. Il indique aussi ne pas avoir pu rappeler sa conjointe, la batterie de son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire \u00e9tant morte.<\/p>\n

[15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est utile de rajouter que la conjointe de l\u2019accus\u00e9 a aussi t\u00e9moign\u00e9. Ils sont ensemble depuis 22 ans et elle confirme leurs habitudes de non-usage de v\u00e9hicule par l\u2019un ou l\u2019autre dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 de l\u2019alcool est consomm\u00e9. Elle confirme autrement l\u2019essentiel du t\u00e9moignage de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

[16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Enfin, le \u00ab\u00a0sc\u00e9nario de consommation\u00a0\u00bb produit ne contredit pas le t\u00e9moignage de l\u2019accus\u00e9. Par exemple, \u00e0 la question \u00ab\u00a0o\u00f9 alliez-vous?\u00a0\u00bb, il r\u00e9pond \u00ab\u00a0nulle part je me reposais dans mon v\u00e9hicule\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 ANALYSE ET D\u00c9CISION<\/u><\/strong><\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En mati\u00e8re d\u2019accusation de garde et de contr\u00f4le de v\u00e9hicule \u00e0 moteur avec les capacit\u00e9s affaiblies, le Code criminel<\/a><\/em> pr\u00e9voit une pr\u00e9somption lorsque l\u2019accus\u00e9 se trouve \u00e0 la place normalement occup\u00e9e par le conducteur\u00a0:<\/p>\n

258<\/em><\/b>\u00a0(1)<\/b>\u00a0Dans des poursuites engag\u00e9es en vertu du paragraphe 255(1) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 253 ou au paragraphe 254(5) ou dans des poursuites engag\u00e9es en vertu de l\u2019un des paragraphes 255(2) \u00e0 (3.2)\u00a0:<\/strong><\/em><\/p><\/blockquote>\n

    \n
  1. a)<\/em><\/b>lorsqu\u2019il est prouv\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 occupait la place ou la position ordinairement occup\u00e9e par la personne qui conduit le v\u00e9hicule \u00e0 moteur, le bateau, l\u2019a\u00e9ronef ou le mat\u00e9riel ferroviaire, ou qui aide \u00e0 conduire un a\u00e9ronef ou du mat\u00e9riel ferroviaire, il est r\u00e9put\u00e9 en avoir eu la garde ou le contr\u00f4le \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019\u00e9tablisse qu\u2019il n\u2019occupait pas cette place ou position dans le but de mettre en marche ce v\u00e9hicule, ce bateau, cet a\u00e9ronef ou ce mat\u00e9riel ferroviaire, ou dans le but d\u2019aider \u00e0 conduire l\u2019a\u00e9ronef ou le mat\u00e9riel ferroviaire, selon le cas;<\/em><\/strong>[1]<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    [19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce type d\u2019accusation a fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour supr\u00eame du Canada qui en d\u00e9finit les contours. Il s\u2019agit de l\u2019arr\u00eat R.<\/em> c. Boudreault<\/em>[2]<\/a>.<\/p>\n

    [20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Selon cet arr\u00eat, en ce qui est pertinent \u00e0 la d\u00e9cision que j\u2019ai \u00e0 rendre et qui concerne Dany Boisclair, je dois v\u00e9rifier si la conduite de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son v\u00e9hicule a entra\u00een\u00e9 un risque r\u00e9aliste<\/u> de danger pour autrui ou un bien.<\/p>\n

    [21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Juge Fish qui r\u00e9dige la d\u00e9cision majoritaire, \u00e9crit notamment \u00e0 ce sujet\u00a0:<\/p>\n

    [38]<\/em><\/strong>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 <\/em><\/strong>\u00c0 tout le moins, la pr\u00e9somption doit s\u2019interpr\u00e9ter ainsi\u00a0: la personne trouv\u00e9e ivre derri\u00e8re le volant d\u2019un v\u00e9hicule ne sera pas pour cette seule raison d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019en avoir eu la garde ou le contr\u00f4le si elle convainc le tribunal qu\u2019elle n\u2019avait pas l\u2019intention de mettre le v\u00e9hicule en mouvement.\u00a0 Le juge en chef Dickson l\u2019a clairement dit dans R. c. Whyte, 1988 CanLII 47 (CSC)<\/a>, [1988] 2 R.C.S. 3, p.\u00a019\u00a0: \u00ab\u00a0On ne peut dire que la preuve de l\u2019occupation de la place du conducteur entra\u00eene inexorablement la conclusion que l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de la garde ou du contr\u00f4le existe .\u00a0.\u00a0.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p><\/blockquote>\n

    [22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il \u00e9crit aussi\u00a0:<\/p>\n

    [49]<\/em><\/strong>\u00a0\u00a0 \u00a0<\/em><\/strong>(\u2026) <\/em><\/strong>De m\u00eame, l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 une fin manifestement innocente ne saurait emporter la stigmatisation d\u2019une condamnation criminelle.\u00a0(\u2026)<\/em><\/strong><\/p><\/blockquote>\n

    [23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Tous les dossiers sont diff\u00e9rents et chaque affaire est un cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

    [24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le cas pr\u00e9sent, il m\u2019appara\u00eet convainquant que l\u2019accus\u00e9 avait la ferme intention, l\u2019habitude et la discipline de ne pas utiliser son v\u00e9hicule avant que les effets de l\u2019alcool ne se soient dissip\u00e9s et qu\u2019en cons\u00e9quence il ne repr\u00e9sentait pas de risque r\u00e9aliste de mettre en marche le v\u00e9hicule de mani\u00e8re \u00e0 entra\u00eener un danger pour autrui ou un bien.<\/p>\n

    [25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 POUR CES MOTIFS<\/strong>, la d\u00e9fense est accept\u00e9e et l\u2019accus\u00e9 est ACQUITT\u00c9<\/strong> des deux chefs d\u2019accusation.<\/p>\n\n\n\n
    <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    R. c. Boisclair, 2018 QCCQ 5265 Dany Boisclair est accus\u00e9 d\u2019avoir eu la garde et le contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule automobile le 9 juillet 2017 \u00e0 Granby alors que sa capacit\u00e9 de conduire ce v\u00e9hicule \u00e9tait affaiblie par l\u2019alcool et aux m\u00eames date et endroit, d\u2019avoir eu la garde et le contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule avec un […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":10324,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10323"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10323"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10323\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10324"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10323"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10323"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10323"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10323"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}