{"id":10329,"date":"2018-07-30T21:14:20","date_gmt":"2018-07-31T01:14:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10329"},"modified":"2019-07-26T07:13:02","modified_gmt":"2019-07-26T11:13:02","slug":"erreur-de-droit-facteur-attenuant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/erreur-de-droit-facteur-attenuant\/","title":{"rendered":"La simple confusion dans l\u2019esprit d\u2019une personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la l\u00e9galit\u00e9 de ses actes ne suffit pas pour conclure \u00e0 une erreur de droit : R. c. Suter, 2018 CSC 34"},"content":{"rendered":"

R. c. Suter, 2018 CSC 34<\/a><\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 qui invoque l\u2019erreur de droit comme facteur att\u00e9nuant au moment de la d\u00e9termination de la peine doit d\u00e9montrer, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019erreur de droit sont \u00e9tablis<\/h2>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge de la peine a commis une erreur en statuant que M.\u00a0Suter agissait sur le fondement d\u2019une erreur de droit lorsqu\u2019il a refus\u00e9 de fournir \u00e0 la police un \u00e9chantillon de son haleine. Il n\u2019a tir\u00e9 aucune conclusion expresse quant \u00e0 savoir si M.\u00a0Suter croyait sinc\u00e8rement, mais \u00e0 tort, que son refus \u00e9tait l\u00e9gal \u2014 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019erreur de droit. Sans une telle conclusion, le juge de la peine ne pouvait conclure \u00e0 une erreur de droit en l\u2019esp\u00e8ce. Soit dit en tout respect, cette erreur a eu une incidence importante sur son appr\u00e9ciation de la culpabilit\u00e9 morale de M.\u00a0Suter et elle a contribu\u00e9 de fa\u00e7on non n\u00e9gligeable \u00e0 la peine manifestement inad\u00e9quate de quatre moins d\u2019emprisonnement qu\u2019il a inflig\u00e9e.<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le fait pour une personne de savoir que ses actes sont ill\u00e9gaux peut constituer un facteur pertinent \u00e0 prendre en compte dans la d\u00e9termination de la peine. Toutefois, comme c\u2019est le cas pour tous les facteurs pris en consid\u00e9ration \u00e0 cette occasion, l\u2019importance (et l\u2019effet att\u00e9nuant potentiel) de ce fait variera selon les circonstances.<\/p>\n

[64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019erreur de droit est un concept juridique aux exigences rigoureuses. \u00c0 mon avis, elle se produit uniquement lorsqu\u2019une personne croit sinc\u00e8rement, mais \u00e0 tort, \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de ses actes. Bien qu\u2019elle ne constitue pas un moyen de d\u00e9fense contre une accusation criminelle (art.\u00a019<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>; R. c. Forster<\/em>, 1992 CanLII 118 (CSC)<\/a>, [1992] 1 R.C.S. 339, p.\u00a0346), l\u2019erreur de droit peut n\u00e9anmoins servir de facteur att\u00e9nuant lors de la d\u00e9termination de la peine (voir R. c. Pontes<\/em>, 1995 CanLII 61 (CSC)<\/a>, [1995] 3 R.C.S. 44, par.\u00a087; R. c. MacDonald<\/em>, 2014 CSC 3 (CanLII)<\/a>, [2014] 1 R.C.S. 37, par.\u00a061; Kenny\u2019s<\/em> Outlines of Criminal Law<\/em> (19e<\/sup>\u00a0\u00e9d. 1966), par J.\u00a0W.\u00a0Cecil\u00a0Turner, p.\u00a061\u201162). Il en est ainsi parce que la culpabilit\u00e9 morale des d\u00e9linquants qui croient sinc\u00e8rement, mais \u00e0 tort, \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de leurs actes est moindre <\/em>que celle des d\u00e9linquants qui \u2014 en commettant la m\u00eame infraction \u2014 ne sont pas s\u00fbrs de la l\u00e9galit\u00e9 de leurs actes ou savent que ceux\u2011ci sont ill\u00e9gaux.<\/p>\n

[65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La confusion dans l\u2019esprit d\u2019une personne ou l\u2019incertitude de celle\u2011ci \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la l\u00e9galit\u00e9 de ses actes ne satisfait pas, \u00e0 mon avis, aux exigences l\u00e9gales de l\u2019erreur de droit. Cependant, selon les faits de l\u2019affaire, une telle confusion peut quand m\u00eame \u00eatre pertinente pour l\u2019analyse relative \u00e0 la d\u00e9termination de la peine. Son effet att\u00e9nuant, s\u2019il en est, sera n\u00e9cessairement moindre que dans le cas o\u00f9 il y a une v\u00e9ritable erreur de droit.<\/p>\n

[66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge de la peine a tir\u00e9 les conclusions de fait suivantes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0: (1)\u00a0les conseils de l\u2019avocat ont au d\u00e9part sem\u00e9 la confusion dans l\u2019esprit de M.\u00a0Suter; (2)\u00a0en fin de compte, l\u2019avocat a express\u00e9ment dit \u00e0 M.\u00a0Suter de ne pas fournir d\u2019\u00e9chantillon d\u2019haleine \u00e0 la police; (3)\u00a0M.\u00a0Suter a refus\u00e9 de fournir \u00e0 la police un \u00e9chantillon d\u2019haleine en raison des conseils que lui a donn\u00e9s un avocat mal inform\u00e9.<\/p>\n

[67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cependant \u2014 et cet \u00e9l\u00e9ment est crucial \u2014 le juge de la peine n\u2019a tir\u00e9 aucune conclusion expresse sur la question de savoir si M.\u00a0Suter a cru sinc\u00e8rement, mais \u00e0 tort, qu\u2019en refusant de fournir \u00e0 la police un \u00e9chantillon d\u2019haleine, il ne commettait aucune infraction criminelle. Au paragraphe 76 de ses motifs, il affirme ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 [traduction] En l\u2019esp\u00e8ce, cependant, la Cour a accept\u00e9 le t\u00e9moignage de M.\u00a0Suter \u00e0 propos de ce que l\u2019avocat lui a dit, et elle estime que le refus reposait sur le fait que l\u2019avocat lui a dit express\u00e9ment de ne pas fournir d\u2019\u00e9chantillon. Ce fait ne permet pas d\u2019absoudre M.\u00a0Suter, car l\u2019erreur de droit ne constitue pas un moyen de d\u00e9fense, mais il change de mani\u00e8re fondamentale la culpabilit\u00e9 morale de M.\u00a0Suter.<\/p>\n

En d\u2019autres mots, le juge de la peine a accept\u00e9 le t\u00e9moignage de M.\u00a0Suter \u00e0 propos de ce que l\u2019avocat du genre vis\u00e9 dans Brydges lui a dit<\/em> (de ne pas fournir d\u2019\u00e9chantillon d\u2019haleine). Il a aussi accept\u00e9 que le refus de M.\u00a0Suter reposait sur les instructions expresses de l\u2019avocat en question. Il a ensuite statu\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments constituaient une erreur de droit et qu\u2019ils changeaient donc de mani\u00e8re fondamentale la culpabilit\u00e9 morale de M.\u00a0Suter.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Soit dit en tout respect, c\u2019est l\u00e0 que le juge de la peine a fait erreur. Ces deux \u00e9l\u00e9ments ne satisfont pas \u00e0 eux seuls aux exigences de l\u2019erreur de droit. Comme nous l\u2019avons vu, il aurait fallu que le juge conclue en outre que M.\u00a0Suter croyait sinc\u00e8rement, mais \u00e0 tort, qu\u2019en refusant de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine, il ne commettait pas une infraction criminelle. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que l\u2019accus\u00e9 qui invoque l\u2019erreur de droit comme facteur att\u00e9nuant au moment de la d\u00e9termination de la peine doit d\u00e9montrer, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019erreur de droit sont \u00e9tablis.<\/p>\n

[69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Selon le dossier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, la Cour n\u2019est pas en mesure d\u2019inf\u00e9rer que le juge de la peine a conclu implicitement que M.\u00a0Suter croyait sinc\u00e8rement, mais \u00e0 tort, \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de son refus. Bien que M.\u00a0Suter ait t\u00e9moign\u00e9 qu\u2019il pensait avoir [traduction] \u00ab\u00a0le droit de ne pas fournir d\u2019\u00e9chantillon\u00a0\u00bb et qu\u2019il ne croyait pas que l\u2019avocat lui aurait dit de faire quelque chose d\u2019ill\u00e9gal, ce t\u00e9moignage doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en fonction des autres \u00e9l\u00e9ments de preuve produits \u00e0 l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine et, ce qui est tout aussi important, en fonction des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 produits.<\/p>\n

[70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Rien dans le dossier n\u2019indique que l\u2019avocat a dit \u00e0 M.\u00a0Suter que le fait de refuser de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine \u00e0 la police ne constituait pas une infraction, et l\u2019avocat n\u2019a pas non plus inform\u00e9 M.\u00a0Suter qu\u2019il \u00e9tait l\u00e9galement justifi\u00e9 de refuser de le faire, parce que, par exemple\u00a0: (1)\u00a0la police n\u2019avait pas de motifs raisonnables d\u2019exiger un \u00e9chantillon d\u2019haleine ou (2)\u00a0un emp\u00eachement d\u2019ordre m\u00e9dical justifiait son refus. En clair, il ne faut pas entendre par l\u00e0 qu\u2019il ne peut \u00eatre satisfait aux exigences de l\u2019erreur de droit que lorsque l\u2019accus\u00e9 croit que sa conduite est l\u00e9gale, et qu\u2019il conna\u00eet aussi le fondement juridique de sa l\u00e9galit\u00e9. Ce que je veux plut\u00f4t dire c\u2019est que, s\u2019il y avait des \u00e9l\u00e9ments de preuve selon lesquels l\u2019avocat avait fourni une telle explication, nous pourrions inf\u00e9rer avec plus de certitude que M.\u00a0Suter croyait sinc\u00e8rement \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de sa conduite, malgr\u00e9 l\u2019omission du juge de la peine de tirer une conclusion expresse \u00e0 cet \u00e9gard. D\u2019ailleurs, l\u2019avocat a t\u00e9moign\u00e9 \u2014 et il n\u2019est pas contest\u00e9 \u2014 que les instructions qu\u2019il avait donn\u00e9es \u00e0 M.\u00a0Suter relevaient d\u2019un choix strat\u00e9gique fait \u00e0 partir d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension de l\u2019\u00e9tat actuel du droit. En cons\u00e9quence, il est \u00e9galement possible d\u2019inf\u00e9rer que les instructions de l\u2019avocat de refuser de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine relevaient d\u2019une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine, ce qui suppose une conscience de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du refus de fournir un tel \u00e9chantillon.<\/p>\n

[71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, M.\u00a0Suter a admis que l\u2019agent de police lui avait dit que le refus de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine constituait une infraction. Bien entendu, on peut comprendre, en particulier dans le contexte d\u2019une arrestation, qu\u2019un d\u00e9tenu d\u00e9cide de suivre les conseils de son avocat \u2014 qui partage le m\u00eame int\u00e9r\u00eat que lui \u2014 plut\u00f4t que ceux d\u2019un policier. Je ne mentionne cet aveu de M.\u00a0Suter que pour souligner qu\u2019il n\u2019a vraisemblablement pas \u00e9t\u00e9 pris au d\u00e9pourvu par le fait que le refus de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine puisse constituer une infraction criminelle. Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019erreur de droit repose sur la croyance subjective de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de sa conduite. Bien que les instructions d\u2019un policier selon lesquelles une certaine conduite \u00e9quivaut \u00e0 une infraction ne r\u00e8glent pas la question de cette croyance subjective, elles peuvent \u00eatre pertinentes en ce qui a trait \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de la croyance.<\/p>\n

[72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela \u00e9tant, la seule conclusion que la Cour peut tirer avec certitude du dossier est que les conseils de l\u2019avocat ont sem\u00e9 la confusion dans l\u2019esprit de M.\u00a0Suter \u2014 une conclusion qui est compatible avec la fa\u00e7on dont le juge de la peine a d\u00e9crit la conversation t\u00e9l\u00e9phonique de M.\u00a0Suter avec l\u2019avocat du genre vis\u00e9 dans Brydges<\/em>.<\/p>\n

[73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cependant, la simple confusion dans l\u2019esprit d\u2019une personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la l\u00e9galit\u00e9 de ses actes ne suffit pas pour conclure \u00e0 une erreur de droit. Bien que M.\u00a0Suter se soit retrouv\u00e9 dans une situation regrettable, cela ne justifie pas une d\u00e9rogation aux exigences rigoureuses de l\u2019erreur de droit.<\/p>\n

[74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, bien que la confusion qui r\u00e9gnait dans l\u2019esprit de M.\u00a0Suter n\u2019ait pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une erreur de droit, le d\u00e9bat n\u2019est pas clos pour autant. Lorsque l\u2019on consid\u00e8re l\u2019effet att\u00e9nuant \u2014 s\u2019il en est \u2014 de l\u2019incertitude de M.\u00a0Suter quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de son refus, il ne faut pas oublier que cette incertitude d\u00e9coule des conseils que lui a donn\u00e9s un avocat mal inform\u00e9. Comme l\u2019expliquent Clayton\u00a0C. Ruby, Gerald\u00a0J. Chan et Nader\u00a0R. Hassan dans leur ouvrage intitul\u00e9 Sentencing <\/em>(8e<\/sup> \u00e9d. 2012)\u00a0:<\/p>\n

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\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 [traduction] L\u2019inutilit\u00e9 de punir quelqu\u2019un qui ne sait absolument pas qu\u2019il a enfreint la loi saute aux yeux [.\u00a0.\u00a0.] Il est encore moins logique de punir quelqu\u2019un qui a consult\u00e9 un avocat<\/u>, ou a adopt\u00e9 une position juridique sans l\u2019aide d\u2019un avocat. [Je souligne; notes de bas de page omises; \u00a75.319.]<\/p>\n

Rappelons que M.\u00a0Suter a consult\u00e9 un avocat, que les conseils que lui a donn\u00e9s celui\u2011ci \u00e9taient erron\u00e9s et qu\u2019il a refus\u00e9 de collaborer avec la police en se fondant sur ceux\u2011ci. Ces faits permettent d\u2019att\u00e9nuer le degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 morale de M.\u00a0Suter[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que le cas de M.\u00a0Suter est unique et qu\u2019il ne faudrait pas consid\u00e9rer \u00e0 tort que l\u2019att\u00e9nuation dont il b\u00e9n\u00e9ficie tend \u00e0 indiquer que des conseils juridiques imparfaits sont pr\u00e9sum\u00e9s att\u00e9nuer la peine. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019avocat du genre vis\u00e9 dans Brydges<\/em> a t\u00e9moign\u00e9 qu\u2019il ne connaissait pas l\u2019\u00e9tat du droit en ce qui concerne l\u2019infraction pr\u00e9vue au par.\u00a0255(3.2)<\/a> et qu\u2019il avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment tent\u00e9 d\u2019emp\u00eacher M.\u00a0Suter de donner \u00e0 la police un \u00e9chantillon d\u2019haleine. Le juge de la peine a accept\u00e9 le t\u00e9moignage de M.\u00a0Suter, selon lequel l\u2019avocat lui a express\u00e9ment dit de ne pas fournir d\u2019\u00e9chantillon d\u2019haleine \u00e0 la police \u2014 c.\u2011\u00e0\u2011d. qu\u2019il lui a conseill\u00e9 d\u2019enfreindre la loi. De plus, le juge a conclu que M.\u00a0Suter n\u2019avait pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine parce qu\u2019il avait suivi les conseils erron\u00e9s de son avocat; il n\u2019a pas conclu que le refus relevait d\u2019un choix strat\u00e9gique de M.\u00a0Suter. Dans les circonstances, ces faits uniques ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019incertitude de M.\u00a0Suter quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de son refus et ont donc permis d\u2019att\u00e9nuer sa culpabilit\u00e9 morale.<\/p>\n

[76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En r\u00e9sum\u00e9, le juge de la peine a eu tort de conclure que les conseils juridiques erron\u00e9s donn\u00e9s \u00e0 M.\u00a0Suter et sur la foi desquels ce dernier a agi \u00e9quivalaient \u00e0 une erreur de droit, et changeaient donc de mani\u00e8re fondamentale la culpabilit\u00e9 morale de M.\u00a0Suter. Cette erreur a contribu\u00e9 de fa\u00e7on non n\u00e9gligeable \u00e0 la peine manifestement inad\u00e9quate de quatre mois d\u2019emprisonnement inflig\u00e9e par le juge.<\/p>\n

Les actes violents commis \u00e0 l\u2019endroit d\u2019un d\u00e9linquant \u00e0 cause du r\u00f4le qu\u2019il a jou\u00e9 dans la perp\u00e9tration d\u2019une infraction font n\u00e9cessairement partie de la situation personnelle de ce d\u00e9linquant et doivent donc \u00eatre pris en compte dans la d\u00e9termination de la peine appropri\u00e9e. Toutefois, les actes de violence justici\u00e8re ne doivent \u00eatre pris en compte que dans une mesure limit\u00e9e, parce que leur accorder une trop grande importance lors de la d\u00e9termination de la peine conf\u00e8re \u00e0 ce type de comportement criminel une l\u00e9gitimit\u00e9 indue dans le processus judiciaire.<\/h2>\n

[52] La jurisprudence australienne a reconnu que des repr\u00e9sailles violentes exerc\u00e9es par des citoyens \u00e9taient une cons\u00e9quence indirecte pertinente pour la d\u00e9termination de la peine. Dans R. c. Mamarika, 1982 ABCA 281 (CanLII), [1982] FCA 94, 42 A.L.R. 94, la Cour f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Australie a accept\u00e9 que les actes de violence inflig\u00e9s \u00e0 M. Mamarika par des membres de sa collectivit\u00e9 \u00e0 cause du r\u00f4le qu\u2019il avait jou\u00e9 dans la mort de la victime pouvaient \u00eatre pris en compte lors de la d\u00e9termination de la peine. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle a soulign\u00e9 :<\/p>\n

\n

[traduction] . . . \u00e0 cause de ses gestes, l\u2019appelant s\u2019est attir\u00e9 la col\u00e8re de certains membres de la collectivit\u00e9 et [. . .], de ce fait, il a subi des blessures graves dont, heureusement, il s\u2019est bien remis. Envisag\u00e9 de cette fa\u00e7on, il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment qu\u2019il convient de prendre en consid\u00e9ration lors de la d\u00e9termination de la peine appropri\u00e9e, sans pour autant approuver ce qui s\u2019est pass\u00e9. [p. 97]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[53] Je souscris \u00e0 cette approche. Je le r\u00e9p\u00e8te, les actes violents commis \u00e0 l\u2019endroit d\u2019un d\u00e9linquant \u00e0 cause du r\u00f4le qu\u2019il a jou\u00e9 dans la perp\u00e9tration d\u2019une infraction \u2014 que ces actes soient le fait d\u2019un cod\u00e9tenu ou d\u2019un groupe de justiciers \u2014 font n\u00e9cessairement partie de la situation personnelle de ce d\u00e9linquant et doivent donc \u00eatre pris en compte dans la d\u00e9termination de la peine appropri\u00e9e.<\/p>\n

[54] Les actes de violence justici\u00e8re en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9sultaient de la perception du public quant aux \u00e9v\u00e9nements du 19 mai 2013, ainsi que des cons\u00e9quences tragiques des actes de M. Suter. Bien qu\u2019ils ne d\u00e9coulent pas directement de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction pr\u00e9vue au par. 255(3.2) (et qu\u2019ils ne d\u00e9coulent pas non plus de la dur\u00e9e de la peine ou de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 elle\u2011m\u00eame), ces actes de violence constituent n\u00e9anmoins une cons\u00e9quence indirecte, car ils sont inextricablement li\u00e9s aux circonstances de l\u2019infraction.<\/p>\n

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R. c. Suter, 2018 CSC 34 L\u2019accus\u00e9 qui invoque l\u2019erreur de droit comme facteur att\u00e9nuant au moment de la d\u00e9termination de la peine doit d\u00e9montrer, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019erreur de droit sont \u00e9tablis [62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge de la peine a […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10329"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10329"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10329\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10329"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10329"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10329"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}