{"id":10331,"date":"2018-07-30T21:33:51","date_gmt":"2018-07-31T01:33:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10331"},"modified":"2019-07-26T07:12:20","modified_gmt":"2019-07-26T11:12:20","slug":"les-policiers-nont-pas-le-droit-de-divulguer-a-leurs-avocats-des-renseignements-proteges-par-le-privilege-de-lindicateur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-policiers-nont-pas-le-droit-de-divulguer-a-leurs-avocats-des-renseignements-proteges-par-le-privilege-de-lindicateur\/","title":{"rendered":"Les policiers n\u2019ont pas le droit de divulguer \u00e0 leurs avocats des renseignements prot\u00e9g\u00e9s par le privil\u00e8ge de l\u2019indicateur : R. c. Brassington, 2018 CSC 37"},"content":{"rendered":"

R. c. Brassington, 2018 CSC 37<\/a><\/p>\n

La demande de type McClure est un processus en deux \u00e9tapes<\/h2>\n

[<\/a>35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour a r\u00e9cemment r\u00e9sum\u00e9 la r\u00e8gle dans l\u2019arr\u00eat R. c. Durham Regional Crime Stoppers Inc.<\/i>, 2017 CSC 45 (CanLII)<\/a>, [2017] 2 R.C.S. 157<\/span><\/span>, o\u00f9 le juge Moldaver s\u2019est exprim\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n

\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le privil\u00e8ge relatif aux indicateurs de police est un principe de common law qui existe depuis longtemps et qui rev\u00eat une importance capitale dans notre syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Les indicateurs de police jouent un r\u00f4le essentiel en mati\u00e8re de lutte contre les infractions, parce qu\u2019ils fournissent \u00e0 la police des informations qu\u2019il serait autrement pour elle difficile, voire impossible, \u00e0 obtenir. En prot\u00e9geant l\u2019identit\u00e9 des personnes qui communiquent des informations \u00e0 la police \u2014 et en encourageant d\u2019autres \u00e0 en faire autant \u2014, le privil\u00e8ge relatif aux indicateurs de police s\u2019av\u00e8re d\u2019une grande utilit\u00e9 pour les policiers dans le cadre de leurs enqu\u00eates criminelles et de leur mission de protection du public. Sous r\u00e9serve de l\u2019exception relative \u00e0 la d\u00e9monstration de l\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9, le privil\u00e8ge cr\u00e9e une interdiction absolue de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 de l\u2019indicateur, et tant la police que le minist\u00e8re public et les tribunaux sont tenus de le respecter. [par.\u00a01]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[<\/a>36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le crit\u00e8re permettant de lever le privil\u00e8ge de l\u2019indicateur \u2014 soit celui de la \u00ab\u00a0d\u00e9monstration de l\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0l\u2019innocence en jeu\u00a0\u00bb \u2014 est en cons\u00e9quence exigeant. Notre Cour a \u00e9nonc\u00e9 ce crit\u00e8re dans l\u2019arr\u00eat McClure<\/i>. Le \u00ab\u00a0privil\u00e8ge devrait \u00eatre lev\u00e9 seulement si des questions fondamentales touchant la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9 sont en cause ou s\u2019il y a un risque v\u00e9ritable qu\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 injustifi\u00e9e soit prononc\u00e9e\u00a0\u00bb (McClure<\/i>, par.\u00a047). Les demandes de type McClure<\/i> sont habituellement pr\u00e9sent\u00e9es une fois la preuve de la Couronne close, de sorte que les tribunaux ne consid\u00e8rent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9carter le privil\u00e8ge de l\u2019indicateur que dans les cas o\u00f9 cela est strictement n\u00e9cessaire (R. c. Brown<\/i>, 2002 CSC 32 (CanLII)<\/a>, [2002] 2 R.C.S. 185<\/span><\/span>, par.\u00a052). Le privil\u00e8ge de l\u2019indicateur n\u2019est pas assorti d\u2019autres exceptions (Vancouver Sun<\/i>, par.\u00a028; R. c. Leipert<\/i>, 1997 CanLII 367 (CSC)<\/a>, [1997] 1\u00a0R.C.S.\u00a0281<\/span><\/span>). Il \u00ab\u00a0ne permet[.\u00a0.\u00a0.] pas que l\u2019on \u00e9value au cas par cas le maintien ou la port\u00e9e du privil\u00e8ge en fonction des risques auxquels pourrait s\u2019exposer l\u2019indicateur\u00a0\u00bb (Vancouver Sun<\/i>, par.\u00a019 et 22).<\/p>\n

[<\/a>37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le cadre d\u2019une demande de type McClure<\/i>, l\u2019accus\u00e9 sollicite l\u2019acc\u00e8s aux renseignements prot\u00e9g\u00e9s par le privil\u00e8ge de l\u2019indicateur, habituellement \u00e0 l\u2019issue d\u2019un processus en deux \u00e9tapes. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la premi\u00e8re \u00e9tape se d\u00e9roule en salle d\u2019audience, en pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9 et de tous les avocats. \u00c0 cette \u00e9tape, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, l\u2019accus\u00e9 doit \u00e9tablir que les renseignements prot\u00e9g\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre obtenus ailleurs et que, compte tenu de la preuve de la Couronne, il n\u2019y a aucune autre fa\u00e7on pour lui de soulever un doute raisonnable. \u00c0 cette \u00e9tape, l\u2019accus\u00e9 doit en outre pr\u00e9senter \u00ab\u00a0des \u00e9l\u00e9ments de preuve permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une communication qui pourrait susciter un doute raisonnable quant \u00e0 sa culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb (Brown<\/i>, par.\u00a04).<\/p>\n

[<\/a>38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Si un tel fondement existe, le tribunal proc\u00e8de alors \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape du processus. \u00c0 ce stade, le juge du proc\u00e8s doit \u00ab\u00a0examiner la communication afin de d\u00e9terminer si elle suscitera probablement un doute raisonnable\u00a0\u00bb (Brown<\/i>, par.\u00a04). Selon les circonstances de l\u2019affaire, le juge du proc\u00e8s peut examiner les renseignements lui\u2011m\u00eame ou avec l\u2019aide du procureur de la Couronne ou d\u2019un amicus<\/i>, au besoin, lors d\u2019une audience \u00e0 <\/i>huis clos (voir, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, Brown<\/i>; Vancouver Sun<\/i>, par.\u00a045\u201149).<\/p>\n

Le droit ne permet pas de lever le privil\u00e8ge relatif aux indicateurs de police seulement sur la base d\u2019une possibilit\u00e9 conjecturale que des renseignements susceptibles de disculper l\u2019accus\u00e9 puissent \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9s<\/h2>\n

[<\/a>45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Plus r\u00e9cemment, dans Barros<\/i>, la Cour a de nouveau examin\u00e9 et rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel la d\u00e9fense \u2014 et plus particuli\u00e8rement son mandataire, l\u2019enqu\u00eateur \u2014 \u00e9tait li\u00e9e par le privil\u00e8ge relatif aux indicateurs de police\u00a0:<\/p>\n

\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 C\u2019est \u00e0 la police, au minist\u00e8re public et aux tribunaux qu\u2019il incombe de prot\u00e9ger et d\u2019appliquer le privil\u00e8ge relatif aux indicateurs de police, mais aucune jurisprudence n\u2019a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 notre attention o\u00f9 ce devoir aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et \u00e0 ses repr\u00e9sentants [.\u00a0.\u00a0.] sauf dans le cas exceptionnel de la divulgation par inadvertance au procureur de la d\u00e9fense.\u00a0.\u00a0. [par.\u00a037]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[<\/a>46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme les avocats de la d\u00e9fense sont en dehors du cercle du privil\u00e8ge, les policiers ne sauraient pr\u00e9tendre que la divulgation des renseignements aux avocats de la d\u00e9fense ne fait courir qu\u2019un faible risque \u00e0 l\u2019indicateur de police. Cela pourrait certainement \u00eatre le cas, car le syst\u00e8me de justice accorde, et ce, \u00e0 juste titre, une tr\u00e8s grande confiance aux avocats de la d\u00e9fense. Mais il s\u2019agirait pr\u00e9cis\u00e9ment du type de mise en balance \u00ab\u00a0au cas par cas\u00a0\u00bb des risques et avantages d\u2019une telle mesure que notre Cour a jug\u00e9e inadmissible dans Vancouver Sun<\/i>. Dans tous les cas o\u00f9 le privil\u00e8ge relatif aux indicateurs de police s\u2019applique, la divulgation des renseignements en dehors du cercle requiert la d\u00e9monstration par l\u2019accus\u00e9 que son \u00ab\u00a0innocence est en jeu\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[<\/a>47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il n\u2019y a aucune raison pour que cette conclusion c\u00e8de devant l\u2019argument des policiers selon lequel l\u2019application du paradigme de \u00ab\u00a0l\u2019innocence en jeu\u00a0\u00bb entraverait ce qu\u2019ils appellent leur droit \u00e0 des communications \u00ab\u00a0illimit\u00e9es\u00a0\u00bb avec leurs avocats. En l\u2019esp\u00e8ce, les policiers ne peuvent discuter d\u2019aspects qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s comme satisfaisant au crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb, crit\u00e8re qui, comme l\u2019a affirm\u00e9 de fa\u00e7on constante notre Cour, permet d\u2019\u00e9tablir le juste \u00e9quilibre entre le droit de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les indicateurs anonymes (Vancouver Sun<\/i>, par.\u00a028; Leipert<\/i>, par.\u00a028). \u00c0 mon avis, ajouter \u00e0 l\u2019analyse la prise en compte des limites concernant ce que l\u2019accus\u00e9 peut dire \u00e0 son avocat ne modifie pas l\u2019\u00e9quilibre de fa\u00e7on appr\u00e9ciable. L\u2019objet premier du droit des avocats et de leurs clients de communiquer librement dans le cadre d\u2019une instance criminelle est de permettre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et \u00e0 l\u2019avocat de discuter des aspects qui se rapportent<\/i> \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re. Dans ces circonstances, les \u00ab\u00a0communications avocat\u2011client\u00a0\u00bb n\u2019ont pas de valeur intrins\u00e8que ind\u00e9pendante au\u2011del\u00e0 de leur rapport avec une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re. Comme c\u2019est le cas pour toute autre personne qui se d\u00e9fend contre des accusations criminelles, s\u2019il devient clair que les policiers risquent v\u00e9ritablement d\u2019\u00eatre reconnus coupables, et qu\u2019il est n\u00e9cessaire que les renseignements en question soient divulgu\u00e9s, les policiers peuvent pr\u00e9senter une demande de type McClure<\/i>.<\/p>\n

[<\/a>48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De fait, les policiers invitent la Cour \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle exception au privil\u00e8ge relatif aux indicateurs de police, exception qui tirerait ses origines du secret professionnel de l\u2019avocat. Soit dit en tout respect, j\u2019estime qu\u2019il faut d\u00e9cliner cette invitation, non seulement parce que la Cour a clairement indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne cr\u00e9erait pas de nouvelles exceptions particuli\u00e8res au privil\u00e8ge de l\u2019indicateur, mais aussi parce que l\u2019argument des policiers repose sur une compr\u00e9hension erron\u00e9e du droit au secret professionnel de l\u2019avocat et de la mani\u00e8re dont celui\u2011ci interagit avec d\u2019autres obligations juridiques (en l\u2019esp\u00e8ce le privil\u00e8ge de l\u2019indicateur). Le secret professionnel de l\u2019avocat prot\u00e8ge les communications de l\u2019accus\u00e9 avec son avocat contre la divulgation et l\u2019obligation de production, sous r\u00e9serve d\u2019exceptions limit\u00e9es et tr\u00e8s \u00e9troites (Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. F\u00e9d\u00e9ration des ordres professionnels de juristes du Canada<\/i>, 2015 CSC 7 (CanLII)<\/a>, [2015] 1 R.C.S. 401<\/span><\/span>; Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 2002 CSC 61 (CanLII)<\/a>, [2002] 3 R.C.S. 209<\/span><\/span>; Smith c. Jones<\/i>, 1999 CanLII 674 (CSC)<\/a>, [1999] 1 R.C.S. 455<\/span><\/span>; Desc\u00f4teaux c. Mierzwinski<\/i>, 1982 CanLII 22 (CSC)<\/a>, [1982] 1 R.C.S. 860<\/span><\/span>). Toutefois, cela n\u2019autorise pas le client \u00e0 communiquer des renseignements par ailleurs prot\u00e9g\u00e9s contre la divulgation s\u2019ils sont susceptibles de permettre l\u2019identification d\u2019un indicateur anonyme. Autrement dit, bien que le secret professionnel de l\u2019avocat constitue un bouclier presque imp\u00e9n\u00e9trable prot\u00e9geant les communications avec les avocats, il ne saurait \u00eatre utilis\u00e9 comme une \u00e9p\u00e9e pour percer une br\u00e8che dans le privil\u00e8ge de l\u2019indicateur.<\/p>\n

[<\/a>49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les policiers font valoir qu\u2019ils doivent \u00eatre en mesure de discuter des renseignements en leur possession avec leurs avocats afin de d\u00e9terminer s\u2019ils devraient d\u2019abord pr\u00e9senter une demande de type McClure<\/i>. Mais notre Cour a refus\u00e9 de permettre la divulgation de renseignements prot\u00e9g\u00e9s uniquement \u00e0 des fins exploratoires, en l\u2019absence de d\u00e9monstration de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 absolue\u00a0\u00bb de la divulgation (voir, \u00e0 titre d\u2019exemple, Goodis c. Ontario (Minist\u00e8re des Services correctionnels)<\/i>, 2006 CSC 31 (CanLII)<\/a>, [2006] 2 R.C.S. 32<\/span><\/span>, par.\u00a021). Le droit ne permet pas de lever le privil\u00e8ge relatif aux indicateurs de police seulement sur la base d\u2019une possibilit\u00e9 conjecturale que des renseignements susceptibles de disculper l\u2019accus\u00e9 puissent \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9s. Il ne permet pas non plus la divulgation de renseignements simplement parce qu\u2019ils pourraient<\/i> \u00eatre utiles \u00e0 la d\u00e9fense. Le crit\u00e8re demeure celui de \u00ab\u00a0l\u2019innocence en jeu\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[<\/a>50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je ne suis pas non plus convaincue qu\u2019il serait n\u00e9cessaire que les policiers divulguent des renseignements prot\u00e9g\u00e9s pour discuter de l\u2019opportunit\u00e9 de pr\u00e9senter une demande de type McClure<\/i>. Si un policier accus\u00e9 estime que des \u00e9l\u00e9ments de preuve se rapportant \u00e0 un indicateur anonyme \u00e9tabliraient son innocence, il pourrait simplement en informer son avocat sans r\u00e9v\u00e9ler quelque renseignement susceptible de permettre l\u2019identification de l\u2019indicateur. Dans ce cas, une fois la preuve de la Couronne close, une demande de type McClure<\/i> pourrait \u00eatre instruite et le juge du proc\u00e8s d\u00e9terminerait de quelle fa\u00e7on chaque \u00e9tape de cette demande devrait se d\u00e9rouler.<\/p>\n

[<\/a>51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Obliger les policiers \u00e0 faire montre de prudence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements qu\u2019ils divulguent \u00e0 leurs avocats ne porte pas en soi atteinte aux droits que leur garantit la Constitution. Les policiers ont des responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res en raison de la position de pouvoir et de confiance dans laquelle ils se trouvent, y compris l\u2019obligation de prot\u00e9ger de fa\u00e7on stricte la confidentialit\u00e9 des renseignements vis\u00e9s par le privil\u00e8ge relatif aux indicateurs de police. Ni le droit au secret professionnel de l\u2019avocat ni le droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re ne lib\u00e8rent les policiers de ces obligations. Et, inversement, assujettir les policiers \u00e0 ces obligations n\u2019a pas pour effet, dans les circonstances, de porter atteinte de fa\u00e7on appr\u00e9ciable \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre de ces droits. On attend des policiers qu\u2019ils connaissent leurs obligations et responsabilit\u00e9s, et qu\u2019ils agissent en cons\u00e9quence. Il est possible que le droit les oblige \u00e0 faire montre de prudence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements qu\u2019ils divulguent aux avocats qui les d\u00e9fendent, mais le fait d\u2019emp\u00eacher les policiers de commettre une violation ill\u00e9gale de leur obligation d\u2019assurer le maintien du privil\u00e8ge ne leur impose pas un lourd fardeau. Et, comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 plus t\u00f4t, le respect de cette obligation ne constitue pas un obstacle les emp\u00eachant de discuter de tout aspect v\u00e9ritablement n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re.<\/p>\n

[<\/a>52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Qui plus est, lorsque les obligations des policiers les emp\u00eachent de discuter de certaines questions avec leurs avocats, c\u2019est uniquement parce qu\u2019ils sont en possession de renseignements que tout autre accus\u00e9 ne pourrait obtenir qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9tabli que son \u00ab\u00a0innocence est en jeu\u00a0\u00bb. Lorsque des policiers sont accus\u00e9s de crimes, ils sont en droit de s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s non moins \u00e9quitablement que les autres accus\u00e9s et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019enti\u00e8re protection de la loi. Ce \u00e0 quoi ils ne peuvent s\u2019attendre, toutefois, c\u2019est \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s plus favorablement que les autres accus\u00e9s. Aucune raison ne justifie d\u2019avantager des policiers qui, du fait de leur position de confiance, disposent de renseignements qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 titre confidentiel. Ils d\u00e9tiennent ces renseignements strictement afin de faire respecter la loi, et ils ne peuvent les utiliser qu\u2019\u00e0 cette fin. Ce ne sont pas des renseignements qu\u2019ils peuvent exploiter pour obtenir un avantage personnel sur le plan juridique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Brassington, 2018 CSC 37 La demande de type McClure est un processus en deux \u00e9tapes [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour a r\u00e9cemment r\u00e9sum\u00e9 la r\u00e8gle dans l\u2019arr\u00eat R. c. Durham Regional Crime Stoppers Inc., 2017 CSC 45 (CanLII), [2017] 2 R.C.S. 157, o\u00f9 le juge Moldaver s\u2019est […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10331"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10331"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10331\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10331"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10331"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10331"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10331"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}