{"id":10507,"date":"2018-09-01T07:28:58","date_gmt":"2018-09-01T11:28:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10507"},"modified":"2019-08-20T21:33:34","modified_gmt":"2019-08-21T01:33:34","slug":"diligence-raisonnable-appel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/diligence-raisonnable-appel\/","title":{"rendered":"La diligence raisonnable dans l’exercice du droit d’appel : Gagn\u00e9 c. R., 2018 QCCA 1303"},"content":{"rendered":"

Gagn\u00e9 c. R., 2018 QCCA 1303<\/a><\/p>\n

Les crit\u00e8res applicables \u00e0 une demande de prolongation du d\u00e9lai d\u2019appel<\/h2>\n

[7] Les crit\u00e8res applicables \u00e0 une demande de prolongation du d\u00e9lai d\u2019appel sont connus. Le requ\u00e9rant doit :<\/p>\n

\u2022 Avoir manifest\u00e9 l\u2019intention de faire appel dans le d\u00e9lai prescrit;<\/p>\n

\u2022 Avoir fait preuve de diligence raisonnable dans l\u2019exercice de son droit d\u2019appel;<\/p>\n

\u2022 Proposer des motifs d\u2019appel soutenables[2].<\/p>\n

[8] L\u2019application de ces crit\u00e8res ne doit pas se faire \u00ab de fa\u00e7on m\u00e9canique, sans \u00e9gard \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb[3]. L\u2019approche n\u2019est pas celle d\u2019un \u00ab test rigide<\/strong> \u00bb[4], mais consiste plut\u00f4t \u00e0 se demander si le requ\u00e9rant a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice que le d\u00e9lai soit prolong\u00e9[5].<\/p>\n

L\u2019avocat doit consid\u00e9rer la proc\u00e9dure d’appel comme une d\u00e9marche prioritaire<\/h2>\n

[11] L\u2019avocat du requ\u00e9rant a comparu au dossier d\u2019appel le 11 octobre 2017. Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, il n\u2019a rien fait pour activer le dossier. Il a fallu que le greffe lui demande de d\u00e9poser un nouvel avis de pr\u00e9sentation au mois de juillet 2018 pour qu\u2019il se d\u00e9cide enfin \u00e0 agir. Pendant tout ce temps, il a mis le dossier \u00ab sur la glace \u00bb, dit-il, car il estimait que le requ\u00e9rant ne subissait pas de pr\u00e9judice. Il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 consacrer son \u00e9nergie \u00e0 d\u00e9fendre le requ\u00e9rant dans un autre dossier et \u00e0 s\u2019acquitter de ses autres mandats.<\/p>\n

[12] Ainsi, de son propre aveu, l\u2019avocat n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 la pr\u00e9sentation de la requ\u00eate \u00e0 la Cour comme une d\u00e9marche prioritaire. \u00c0 ce sujet, la Cour supr\u00eame \u00e9crit dans R. c. Roberge :<\/p>\n

\n

[7] Tout en comprenant les difficult\u00e9s auxquelles se sont heurt\u00e9es les coll\u00e8gues de l’avocat du demandeur, nous sommes tous d’avis qu’il n’y a pas lieu de proroger le d\u00e9lai en l’esp\u00e8ce. La preuve par affidavit indique que le demandeur avait v\u00e9ritablement l’intention de demander l’autorisation d’appel et qu’il a fait part de cette intention \u00e0 l’intim\u00e9e dans le d\u00e9lai prescrit, mais le retard accus\u00e9 en l’esp\u00e8ce n’a pas fait l’objet d’une explication satisfaisante. Les quatre mois \u00e9coul\u00e9s apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de 60 jours prescrit par la Loi repr\u00e9sentent une longue p\u00e9riode. Nous estimons que l’affidavit d\u00e9pos\u00e9 en l’esp\u00e8ce d\u00e9montre qu’une bonne partie du retard est attribuable \u00e0 l’omission de donner la priorit\u00e9 voulue \u00e0 la demande d’autorisation d’appel. En fin de compte, la pr\u00e9sentation d’une telle demande \u00e0 notre Cour doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9marche prioritaire que l’avocat ne peut pas reporter ind\u00e9finiment jusqu’\u00e0 ce que son horaire lui permette de l’effectuer.[6]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[13] Il est vrai que la norme de la \u00ab d\u00e9marche prioritaire<\/strong> \u00bb formul\u00e9e dans cet arr\u00eat ne s\u2019applique pas avec la m\u00eame intensit\u00e9 dans le cadre d\u2019une requ\u00eate en prolongation du d\u00e9lai d\u2019appel \u00e0 la Cour[7]. Mais m\u00eame en l\u2019appliquant de fa\u00e7on souple<\/strong>, force est d\u2019admettre que le retard de 17 mois accus\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une explication satisfaisante<\/p>\n

[14] Outre l\u2019absence totale de diligence de l\u2019avocat, rien au dossier ne d\u00e9montre que le requ\u00e9rant a lui-m\u00eame agi avec diligence dans l\u2019exercice de son droit d\u2019appel. La requ\u00eate en prolongation du d\u00e9lai d\u2019appel ne contient aucune all\u00e9gation \u00e0 ce sujet et n\u2019est appuy\u00e9e d\u2019aucun affidavit de sa part. On ignore tout du suivi qu\u2019il a effectu\u00e9 aupr\u00e8s de ses avocats successifs<\/strong> pour s\u2019assurer de la mise en \u0153uvre de son intention de faire appel du jugement.<\/p>\n

[15] J\u2019en viens donc \u00e0 la conclusion que le crit\u00e8re de la diligence raisonnable n\u2019est pas satisfait.<\/p>\n

[16] Cela ne met pas fin pour autant \u00e0 l\u2019analyse, car, \u00ab avant de rejeter une requ\u00eate pour permission d\u2019appeler au motif que le requ\u00e9rant a manqu\u00e9 de diligence dans l\u2019exercice du droit d\u2019appel, il convient de se demander si le rejet est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice \u00bb[8]. Cette question requiert l\u2019examen du troisi\u00e8me crit\u00e8re.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public caus\u00e9 par l\u2019atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 des jugements<\/h2>\n

[29] Dans R. c. Roberge, la Cour supr\u00eame rappelle qu\u2019\u00ab [e]n d\u00e9finitive, il faut toujours se demander si, eu \u00e9gard aux circonstances et compte tenu des facteurs susmentionn\u00e9s, la prorogation de d\u00e9lai s\u2019impose pour que justice soit rendue \u00bb[18]. Parmi ces facteurs figurent la longueur du retard et le pr\u00e9judice que subira l\u2019une ou l\u2019autre des parties si la requ\u00eate est accord\u00e9e ou refus\u00e9e, \u00ab y compris le pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public caus\u00e9 par l\u2019atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 des jugements<\/strong> \u00bb[19].<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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