{"id":10681,"date":"2018-10-28T21:39:02","date_gmt":"2018-10-29T01:39:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10681"},"modified":"2018-10-28T21:41:41","modified_gmt":"2018-10-29T01:41:41","slug":"peine-facultes-affaiblies-mort","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/peine-facultes-affaiblies-mort\/","title":{"rendered":"Fourchette de peines: Conduite d’un v\u00e9hicule \u00e0 moteur avec un taux d’alcool\u00e9mie exc\u00e9dentaire causant un accident et la mort."},"content":{"rendered":"

R. c. Gaulin, 2018 QCCQ 6746<\/a><\/h2>\n

L\u2019accus\u00e9e a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de l\u2019acte criminel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 255(3.1)<\/a> du Code criminel<\/a><\/i> soit d\u2019avoir, le ou vers le 8 octobre 2011, \u00e0 Qu\u00e9bec, district de Qu\u00e9bec, conduit un v\u00e9hicule \u00e0 moteur, alors qu\u2019elle avait consomm\u00e9 une quantit\u00e9 d\u2019alcool telle que son alcool\u00e9mie d\u00e9passait 80 mg d\u2019alcool par 100 ml de sang et caus\u00e9 un accident cr\u00e9ant la mort de V.G. (1987-04-03).<\/h3>\n

[6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le prononc\u00e9 d\u2019une peine est la t\u00e2che la plus d\u00e9licate et difficile pour un magistrat. Imposer une peine trop cl\u00e9mente risque de banaliser la gravit\u00e9 d\u2019un crime et d\u2019\u00e9carter les bar\u00e8mes fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur, alors qu\u2019une peine trop s\u00e9v\u00e8re laisse l\u2019impression d\u2019une vengeance pour compenser le tort occasionn\u00e9 \u00e0 une victime et risque aussi d\u2019effacer la possibilit\u00e9 de la r\u00e9habilitation du contrevenant. Dans la d\u00e9cision Lacasse<\/em>[1]<\/sup><\/a>, le juge Wagner \u00e9crira\u00a0: \u00ab\u00a0[\u2026] la d\u00e9termination de la peine demeure l\u2019une des \u00e9tapes les plus d\u00e9licates du processus de justice p\u00e9nale et criminelle au Canada.\u00a0\u00bb<\/p>\n

[7]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Punissable \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, il est important de mentionner la gravit\u00e9 objective du crime pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 255(3.1)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>. Rappelons les dispositions de l\u2019article 718<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>\u00a0:<\/p>\n

\n

Art. 718<\/a><\/strong>\u00a0Le prononc\u00e9 des peines a pour objectif essentiel de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 et de contribuer, parall\u00e8lement \u00e0 d\u2019autres initiatives de pr\u00e9vention du crime, au respect de la loi et au maintien d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 juste, paisible et s\u00fbre par l\u2019infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :<\/p>\n<\/blockquote>\n

    \n
  1. a)<\/strong>d\u00e9noncer le comportement ill\u00e9gal et le tort caus\u00e9 par celui-ci aux victimes ou \u00e0 la collectivit\u00e9;<\/li>\n
  2. b)<\/strong>dissuader les d\u00e9linquants, et quiconque, de commettre des infractions;<\/li>\n
  3. \n

    c)<\/strong>isoler, au besoin, les d\u00e9linquants du reste de la soci\u00e9t\u00e9;<\/p><\/blockquote>\n<\/li>\n

  4. d)<\/strong>favoriser la r\u00e9insertion sociale des d\u00e9linquants;<\/li>\n
  5. e)<\/strong>assurer la r\u00e9paration des torts caus\u00e9s aux victimes ou \u00e0 la collectivit\u00e9;<\/li>\n
  6. f)<\/strong>susciter la conscience de leurs responsabilit\u00e9s chez les d\u00e9linquants, notamment par la reconnaissance du tort qu\u2019ils ont caus\u00e9 aux victimes ou \u00e0 la collectivit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    LES PR\u00c9C\u00c9DENTS – LA JURISPRUDENCE<\/strong><\/p>\n

    [8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le plus haut tribunal du pays a souvent utilis\u00e9 le terme \u00ab\u00a0carnage\u00a0\u00bb pour d\u00e9crire les dommages subis par la soci\u00e9t\u00e9 par les conducteurs en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, mais en m\u00eame temps, \u00e0 d\u2019autres reprises, r\u00e9p\u00e8te que la r\u00e9habilitation du d\u00e9linquant reste un important \u00e9l\u00e9ment de toute peine prononc\u00e9e par les tribunaux.<\/p>\n

    [9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La consultation des peines prononc\u00e9es pour l\u2019infraction de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies causant la mort ou de conduite avec un taux exc\u00e9dant 80mg\/100ml de sang causant la mort fait voir une variation selon les circonstances particuli\u00e8res de chaque dossier.<\/p>\n

    [10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Notre coll\u00e8gue Jean-Fran\u00e7ois Gosselin, dans la d\u00e9cision R.<\/em> c. Comeau<\/em>, 2008 QCCQ 4804 (CanLII)<\/a>, r\u00e9sume l\u2019\u00e9tat de la jurisprudence sur les peines \u00e0 imposer en mati\u00e8re de conduite d’un v\u00e9hicule automobile avec facult\u00e9s affaiblies causant la mort en ces termes\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. \n

      a) Des sentences cl\u00e9mentes oscillant entre 18 mois et 3 ans ferme de d\u00e9tention lorsque les facteurs pr\u00e9\u00e9minents favorisent l’accus\u00e9;<\/p><\/blockquote>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      \n

      b)- Des peines s\u00e9v\u00e8res variant de 3 ans \u00e0 6 ans de p\u00e9nitencier sont impos\u00e9es lorsque les facteurs de dissuasion et de d\u00e9nonciation l’emportent sur les facteurs personnels de l’accus\u00e9;<\/p>\n

      c)- Lorsque les facteurs personnels \u00e0 l’accus\u00e9 lui sont d\u00e9favorables, il y a infliction de peines tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res variant entre 6 \u00e0 9 ans de prison ou des peines sup\u00e9rieures lorsque l’on se rapproche du sc\u00e9nario des pires affaires. La consultation des d\u00e9cisions cit\u00e9es en annexe confirme son analyse.<\/p>\n<\/blockquote>\n

      [11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Juge Moldaver, le 11 octobre 2017, r\u00e9p\u00e9tait la m\u00eame conclusion dans l\u2019affaire R. <\/em>c. Suter<\/em>[2]<\/sup><\/a> en \u00e9crivant\u00a0:<\/p>\n

      \n

      Comme nous l\u2019avons vu, la fourchette de peines applicable \u00e0 l\u2019infraction pr\u00e9vue au par. 255(3.2) est la m\u00eame que celle pr\u00e9vue en cas de conduite avec capacit\u00e9s affaiblies causant la mort et de conduite avec une \u00ab\u00a0alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 80\u00a0mg\u00a0\u00bb causant la mort \u2014 allant de peines d\u2019emprisonnement peu \u00e9lev\u00e9es de 2 \u00e0 3\u00a0ans \u00e0 des peines plus lourdes de 8 \u00e0 10\u00a0ans, selon les circonstances.<\/p>\n<\/blockquote>\n

      LE RAPPORT PR\u00c9D\u00c9CISIONNEL<\/strong><\/p>\n

      [12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le rapport pr\u00e9sentenciel nous a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les faits suivants. Affect\u00e9e par l\u2019\u00e9v\u00e9nement d\u2019octobre 2011, l\u2019accus\u00e9e a d\u00fb, en 2011 et 2012, recevoir les services d\u2019une psychologue. Elle reconnait sa responsabilit\u00e9 des incidents, mais n\u2019en attribue pas la cause exclusivement \u00e0 sa consommation d\u2019alcool. La travailleuse sociale \u00e9crira\u00a0: \u00ab\u2026la justiciable ne pr\u00e9sente pas un sch\u00e8me de valeur d\u00e9linquant ou une personnalit\u00e9 criminelle structur\u00e9e. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, son mode de vie et ses comportements font \u00e9tat de conformisme.\u00bb<\/p>\n

      [13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 M\u00eame si elle a trouv\u00e9 p\u00e9nible d\u2019avoir \u00e0 relater une autre fois les circonstances du drame, elle a quand m\u00eame bien collabor\u00e9 avec la travailleuse sociale. La perte de son amie la hante quotidiennement. Elle d\u00e9montre de l\u2019empathie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parents et des proches de la victime et est consciente de la douleur et des torts caus\u00e9s \u00e0 ceux-ci. Rappelons qu\u2019elle n\u2019a commis aucun impair depuis octobre 2011 et maintient un mode de vie sain. Le risque de r\u00e9cidive est faible selon la travailleuse sociale et elle semble se valoriser dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail.<\/p>\n

      [14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Nous nous devons de qualifier ce rapport de tr\u00e8s positif.<\/p>\n

      LA VICTIME, SES PROCHES <\/strong><\/p>\n

      [15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La grand-m\u00e8re de la victime, Madame Liliane Belleau, a courageusement exprim\u00e9 la peine et la tristesse que la perte de sa petite-fille a entra\u00een\u00e9es chez sa famille. Elle explique que sa fille, m\u00e8re de la victime, a suivi le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures m\u00eame durant la p\u00e9riode o\u00f9 elle devait se soumettre \u00e0 des traitements de chimioth\u00e9rapie pour traiter un cancer qui l\u2019a emport\u00e9e. Les douleurs \u00e9prouv\u00e9es par le p\u00e8re de la victime sont tellement profondes que m\u00eame apr\u00e8s sept ans il n\u2019a pas la force de venir exprimer au tribunal la nature de cette blessure.<\/p>\n

      [16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Mme Liliane Belleau esp\u00e8re que \u00ab\u00a0justice soit rendue\u00a0\u00bb. Nous souhaitons que notre d\u00e9cision fasse que \u00ab\u00a0justice sera rendue\u00a0\u00bb, mais nous nous permettons d\u2019ajouter qu\u2019aucune peine aussi s\u00e9v\u00e8re puisse-elle \u00eatre ne r\u00e9ussirait \u00e0 effacer ou m\u00eame diminuer la terrible plaie occasionn\u00e9e par la perte de Val\u00e9rie Gagn\u00e9. Nous ne pouvons que souhaiter du courage au p\u00e8re de Mme Gagn\u00e9, \u00e0 sa grand-m\u00e8re, Mme Belleau, pour supporter une \u00e9preuve aussi lourde.<\/p>\n

      POSITION DES PARTIES<\/strong><\/p>\n

      [17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le minist\u00e8re public est d\u2019avis qu\u2019une peine de quatre ann\u00e9es de d\u00e9tention serait ad\u00e9quate. On insiste sur le fait que l\u2019accus\u00e9e ne semble pas \u00e9prouver de s\u00e9rieux remords ou, \u00e0 tout le moins, ne l\u2019a pas express\u00e9ment manifest\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit des victimes, pr\u00e9textant que la consommation d\u2019alcool ne constitue pas la cause principale de cette trag\u00e9die. Le risque de r\u00e9cidive n\u2019est pas enti\u00e8rement absent puisque Madame Gaulin attribue \u00e0 son inexp\u00e9rience de conductrice la cause de l\u2019accident et non \u00e0 sa consommation d\u2019alcool..<\/p>\n

      [18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour sa part, le procureur de l\u2019accus\u00e9e est d\u2019avis qu\u2019une peine de d\u00e9tention inf\u00e9rieure \u00e0 douze mois serait de nature \u00e0 satisfaire les fins de la justice. Selon son procureur, l\u2019accus\u00e9e n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 se d\u00e9responsabiliser de son geste, admet avoir manqu\u00e9 de jugement et offert une bonne collaboration \u00e0 la travailleuse sociale responsable de la confection du rapport pr\u00e9sentenciel. Il ne se passerait pas une journ\u00e9e sans qu\u2019elle ait \u00e0 l\u2019esprit la perte de son amie, comprend la peine qu\u2019\u00e9prouvent ses proches et sympathise avec eux. Elle aurait d\u00fb remettre en question de nombreux projets notamment de fonder une famille avec son conjoint qui l\u2019accompagne toujours.<\/p>\n

      [19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Avec respect la suggestion de l\u2019un nous semble trop s\u00e9v\u00e8re, celle de l\u2019autre trop cl\u00e9mente.<\/p>\n

      ANALYSE<\/strong><\/p>\n

      [20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019instance, rappelons que l\u2019accus\u00e9e est \u00e2g\u00e9e de 20 ans au moment de la commission de l\u2019infraction. Sans qu\u2019elle n\u2019en ait la responsabilit\u00e9, elle a d\u00fb attendre sept ans avant de conna\u00eetre l\u2019issue de son dossier. Il ne s\u2019agit pas \u00e9videmment d\u2019une circonstance att\u00e9nuante, mais convenons que l\u2019attente d\u2019une p\u00e9riode aussi longue l\u2019a certainement profond\u00e9ment affect\u00e9e, surtout parce que la personne dont elle a caus\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait une amie. Nous sommes d\u2019avis que nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte. Empruntons les termes du juge Moldaver dans la d\u00e9cision Suter<\/em> pr\u00e9cit\u00e9e (par.\u00a0103): \u00ab\u00a0[\u2026]\u00a0imposer aujourd\u2019hui \u00e0 M.Suter ce qui aurait \u00e9t\u00e9 une d\u00e9cision indiqu\u00e9e au moment de la d\u00e9termination de la peine lui causerait un pr\u00e9judice indu et ne servirait \u00e0 rien.\u00bb<\/p>\n

      [21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019accus\u00e9e n\u2019a aucun ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire et est d\u00e9crite comme une travailleuse responsable. Elle maintient un mode de vie sain. M\u00eame si la d\u00e9tention nous semble in\u00e9vitable vu la gravit\u00e9 objective du crime commis, imposer une lourde peine ne diminuerait pas pour autant la peine qu\u2019\u00e9prouvent les parents et les proches de la victime.<\/p>\n

      [22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 EN CONS\u00c9QUENCE, <\/strong>consid\u00e9rant tous ces facteurs, le Tribunal estime ad\u00e9quate la peine suivante\u00a0:<\/p>\n

      [23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 CONDAMNE <\/strong>l\u2019accus\u00e9e \u00e0 une peine de d\u00e9tention de 24 mois moins 1 jour.<\/p>\n

      [24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 INTERDIT <\/strong>\u00e0 Cynthia Gaulin, <\/strong>conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 259(2)a.1) du Code criminel<\/a><\/em>, de conduire tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur au Canada, dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public pour une dur\u00e9e de 36 mois, d\u00e9butant au terme de la p\u00e9riode d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

      [25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 ORDONNE<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 487.051(4)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> le pr\u00e9l\u00e8vement du nombre d\u2019\u00e9chantillons de substances (ADN) qui sera jug\u00e9 n\u00e9cessaire par l\u2019agent de la paix pour les fins d\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n

      [26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 ORDONNE <\/strong>\u00e0 l\u2019accus\u00e9e de se soumettre \u00e0 une probation pour une p\u00e9riode de 36 mois aux conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n