{"id":10689,"date":"2018-10-28T22:18:43","date_gmt":"2018-10-29T02:18:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10689"},"modified":"2018-10-28T22:18:43","modified_gmt":"2018-10-29T02:18:43","slug":"conduite-drogue-cannabis-exclusion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/conduite-drogue-cannabis-exclusion\/","title":{"rendered":"L’exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans le cas d’une conduite avec les facult\u00e9s affaiblies par la drogue et possession de cannabis."},"content":{"rendered":"

R. c. Nguyen, 2018 QCCQ 6443<\/a><\/h1>\n

 <\/p>\n

La poursuivante reproche \u00e0 l\u2019accus\u00e9e d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule \u00e0 moteur alors que sa capacit\u00e9 de le faire \u00e9tait affaiblie par l\u2019effet d\u2019une drogue et d\u2019avoir eu en sa possession du cannabis.\u00a0Au d\u00e9but du proc\u00e8s, l\u2019accus\u00e9e pr\u00e9sente une requ\u00eate en vertu des articles 8<\/a>, 9<\/a> et 24(2)<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em>(Charte<\/a><\/em>), afin que soit exclue la preuve obtenue en violation de ses droits.<\/h3>\n

 <\/p>\n

L\u2019ANALYSE<\/u><\/strong><\/p>\n

    \n
  1. \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/strong>L\u2019AGENT AVAIT-IL DES MOTIFS RAISONNABLES DE CROIRE QUE SA S\u00c9CURIT\u00c9 \u00c9TAIT MENAC\u00c9E ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    1.1\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les pr\u00e9tentions des parties<\/strong><\/p>\n

    [5]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019accus\u00e9e admet que l\u2019agent Voyer avait des motifs raisonnables de soup\u00e7onner, ce qui justifiait sa d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate. Cependant, elle all\u00e8gue que l\u2019agent ne pouvait effectuer une fouille de s\u00e9curit\u00e9 puisqu\u2019il n\u2019avait aucun motif raisonnable de croire que sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait menac\u00e9e. De plus, elle ajoute que la fouille n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable, puisque l\u2019agent lui a ordonn\u00e9 de vider ses poches plut\u00f4t que de se limiter \u00e0 une fouille par palpation.<\/p>\n

    [6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent justifie cette fouille par le fait qu\u2019il s\u2019appr\u00eatait \u00e0 faire monter l\u2019accus\u00e9e \u00e0 bord de l\u2019autopatrouille et qu\u2019il intervenait dans un contexte o\u00f9 il avait de bons soup\u00e7ons que celle-ci \u00e9tait sous l\u2019effet d\u2019une drogue. Or, selon sa formation et son exp\u00e9rience, lorsqu\u2019on embarque quelqu\u2019un en mati\u00e8re de drogue, il a le droit de faire une \u00ab\u00a0tr\u00e8s br\u00e8ve<\/em>\u00a0\u00bb fouille de s\u00e9curit\u00e9, puisque ceux-ci peuvent \u00eatre instables et poss\u00e9der des objets dangereux.<\/p>\n

    1.2\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le droit applicable<\/strong><\/p>\n

    [7]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les policiers, dans certaines situations, poss\u00e8dent un pouvoir de fouille accessoire \u00e0 une d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate. Toutefois, une telle fouille est strictement limit\u00e9e \u00e0 la protection des policiers et du public[3]<\/strong><\/a>. En d\u2019autres mots, le policier doit croire, pour des motifs raisonnables, que sa propre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019autrui est menac\u00e9e (\u00ab\u00a0at risk<\/em>\u00a0\u00bb) et que cette fouille de s\u00e9curit\u00e9 est raisonnablement n\u00e9cessaire pour \u00e9carter une menace imminente \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public ou des policiers[4]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

    [8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cette fouille n\u2019est pas automatique ni justifi\u00e9e en tout temps[5]<\/strong><\/a>. Malgr\u00e9 que les policiers doivent souvent r\u00e9agir rapidement, ils doivent n\u00e9anmoins agir \u00e0 partir d\u2019inf\u00e9rences raisonnables et pr\u00e9cises, fond\u00e9es sur les faits connus se rapportant \u00e0 la situation[6]<\/strong><\/a>. Une fouille de s\u00e9curit\u00e9 ne peut reposer sur l\u2019instinct ou l\u2019intuition du policier ni \u00eatre bas\u00e9e sur des inqui\u00e9tudes vagues ou inexistantes[7]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

    1.3\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Application aux faits<\/strong><\/p>\n

    [9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour les motifs suivants, le Tribunal conclut que l\u2019agent Voyer n\u2019avait pas de motifs raisonnables de croire que sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait menac\u00e9e et qu\u2019il n\u2019existait aucune menace imminente \u00e0 \u00e9liminer.<\/p>\n

    [10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019instance, les agents n\u2019interviennent pas dans un secteur reconnu pour son taux \u00e9lev\u00e9 de criminalit\u00e9 ni \u00e0 la suite d\u2019un appel concernant une infraction impliquant de la violence ou l\u2019emploi d\u2019une arme. La preuve d\u00e9montre que l\u2019intervention survient sur le bord de la route alors que l\u2019accus\u00e9e, qui est seule et calme, est interpel\u00e9e par deux agents de la paix. D\u2019ailleurs, entre 2\u00a0h\u00a050 et 6\u00a0h\u00a036, l\u2019accus\u00e9e ne sera jamais menott\u00e9e.<\/p>\n

    [11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ensuite, les agents n\u2019ont pas affaire \u00e0 une pr\u00e9venue agit\u00e9e et connue des forces polici\u00e8res, mais \u00e0 une personne tr\u00e8s relaxe, qui collabore avec eux et n\u2019ayant aucun historique particulier. En fait, rien dans son comportement n\u2019indique qu\u2019elle puisse constituer une menace potentielle.<\/p>\n

    [12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, jamais l\u2019agent Voyer ne questionne l\u2019accus\u00e9e concernant la pr\u00e9sence d\u2019objets dangereux sur elle ou \u00e0 sa port\u00e9e. Il agit plut\u00f4t en fonction de vagues inqui\u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales, qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec l\u2019intervention en cours. \u00c0 cet \u00e9gard, le Tribunal note qu\u2019avant le 9 mai 2016, l\u2019agent Voyer n\u2019avait proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019\u00e0 une seule arrestation pour conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies par l\u2019effet de la drogue, soit en 2014, et rien n\u2019indique qu\u2019\u00e0 cette occasion sa s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e.<\/p>\n

      \n
    1. \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/strong>L\u2019AGENT VOYER AVAIT-IL DES MOTIFS RAISONNABLES DE CROIRE QUE L\u2019ACCUS\u00c9E AVAIT COMMIS UNE INFRACTION ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les pr\u00e9tentions des parties<\/strong><\/p>\n

      [13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019accus\u00e9e soumet que l\u2019agent Voyer ne poss\u00e9dait pas des motifs raisonnables de croire qu\u2019elle avait les capacit\u00e9s affaiblies par une drogue lorsqu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son arrestation. Elle reproche au policier de ne pas l\u2019avoir questionn\u00e9 sur son \u00e9tat de sant\u00e9 ou sur les raisons qui auraient pu expliquer son comportement. De plus, elle ajoute que l’agent aurait d\u00fb lui faire subir les \u00e9preuves de coordination des mouvements afin de transformer ses soup\u00e7ons en motifs raisonnables de croire. L\u2019arrestation \u00e9tant ill\u00e9gale, elle soutient avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue arbitrairement en contravention de l\u2019article 9<\/a> de la Charte<\/a><\/em>.<\/p>\n

      [14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La poursuivante r\u00e9pond que lors du transport de l\u2019accus\u00e9e vers le poste autoroutier de Laval, les forts soup\u00e7ons initiaux de l\u2019agent Voyer se sont transform\u00e9s en motifs raisonnables de croire, en raison du comportement et du discours de l\u2019accus\u00e9e. L\u2019agent n\u2019avait donc pas \u00e0 lui faire subir des \u00e9preuves suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

      2.2\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le droit applicable<\/strong><\/p>\n

      [15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019article 495(1)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> pose le principe g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019un policier peut arr\u00eater une personne sans mandat lorsqu\u2019il croit, pour des motifs raisonnables, qu\u2019elle a commis un acte criminel. L\u2019article 254(3.1)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> exige quant \u00e0 lui que la poursuivante d\u00e9montre que le policier, avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation d\u2019un pr\u00e9venu, \u00e0 des motifs raisonnables de croire que celui-ci est en train de commettre, ou \u00e0 commis au cours des trois heures pr\u00e9c\u00e9dentes, une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 253<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>[8]<\/strong><\/a>. Le Tribunal rappelle que la ligne de d\u00e9marcation entre l\u2019existence et l\u2019inexistence de motifs raisonnables est souvent t\u00e9nue[9]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

      [16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est reconnu que les motifs raisonnables de croire comportent une dimension subjective et une dimension objective[10]<\/strong><\/a>; c\u2019est-\u00e0-dire que le policier doit sinc\u00e8rement et honn\u00eatement croire \u00e0 l\u2019existence de motifs raisonnables qu\u2019un suspect a commis l\u2019infraction et que ces motifs sont objectivement justifiables[11]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

      [17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, un policier qui proc\u00e8de \u00e0 une arrestation en vertu de l\u2019article 253<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre convaincu hors de tout doute raisonnable de l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 du conducteur ou qu\u2019il est sous l\u2019effet d\u2019une drogue. Toutefois, ses motifs doivent \u00eatre suffisants pour convaincre une personne raisonnable que le conducteur est susceptible d\u2019avoir commis l\u2019infraction (\u00ab\u00a0more likely than not\u00a0\u00bb<\/em>). Le seuil \u00e0 franchir, \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019arrestation, est celui du poids des probabilit\u00e9s[12]<\/strong><\/a> et non celui d\u2019une preuve prima facie[13]<\/strong><\/a><\/em>. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un fardeau on\u00e9reux[14]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

      [18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re raisonnable des motifs, le Tribunal doit se limiter aux faits connus du policier ou qu\u2019il lui \u00e9tait possible de conna\u00eetre[15]<\/strong><\/a>. En d\u2019autres termes, le Tribunal doit se placer au moment de l\u2019arrestation[16]<\/strong><\/a>. De plus, le Tribunal ne doit pas sp\u00e9culer ou morceler la preuve pour analyser chaque sympt\u00f4me isol\u00e9ment, mais plut\u00f4t consid\u00e9rer l\u2019effet cumulatif de tous les \u00e9l\u00e9ments mis en preuve[17]<\/strong><\/a>. Par ailleurs, l\u2019exp\u00e9rience du policier doit \u00eatre prise en compte[18]<\/strong><\/a>. Finalement, l\u2019obligation impos\u00e9e aux policiers de prendre en compte l\u2019ensemble des circonstances ne les contraint pas \u00e0 pousser leur enqu\u00eate pour trouver des facteurs disculpatoires ou pour \u00e9carter des explications possiblement innocentes[19]<\/strong><\/a>. En outre, l\u2019exigence de motifs raisonnable de croire n\u2019impose pas aux policiers d\u2019avoir toujours raison[20]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

      2.3\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/strong>Application aux faits \u00a0<\/strong><\/p>\n

      [19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour les motifs suivants, le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019une personne sens\u00e9e, raisonnable et bien renseign\u00e9e, qui observerait la situation de fa\u00e7on r\u00e9aliste et pratique, ne pourrait conclure autrement que l\u2019ensemble des sympt\u00f4mes not\u00e9s \u00e9tablissent des motifs raisonnables de croire que l\u2019accus\u00e9e \u00e9tait en train de conduire un v\u00e9hicule automobile avec les facult\u00e9s affaiblies par une drogue[21]<\/strong><\/a>. En cons\u00e9quence, le Tribunal conclut que l\u2019agent Voyer avait des motifs raisonnables de croire lui permettant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation de l\u2019accus\u00e9e, et ce, m\u00eame en faisant abstraction de la pipe rose et du cannabis saisi.<\/p>\n

      [20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est reconnu que la d\u00e9termination d\u2019une conduite sous l\u2019effet d\u2019une drogue n\u2019est pas spontan\u00e9e et d\u00e9coule, la plupart du temps, de l\u2019accumulation d\u2019indices qui s\u2019obtiennent tout au long d\u2019une intervention[22]<\/strong><\/a>. C\u2019est ce qui est arriv\u00e9 en l\u2019instance.<\/p>\n

      [21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Alors qu\u2019il est en patrouille, l\u2019agent Voyer est inform\u00e9 par la r\u00e9partition qu\u2019un citoyen suit un v\u00e9hicule Toyota RAV4<\/em>, sur l\u2019autoroute 15 Nord, ayant une conduite erratique. Le v\u00e9hicule louvoie dans les quatre voies de circulation de telle sorte que les autres usagers de la route doivent se tasser pour \u00e9viter une collision. Bien qu\u2019il soit \u00a02\u00a0h\u00a043, le v\u00e9hicule circule les phares \u00e9teints.<\/p>\n

      [22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent Voyer aper\u00e7oit le v\u00e9hicule fautif sur l\u2019autoroute 15 Nord \u00e0 la hauteur de l\u2019autoroute 440. \u00c0 ce moment, le v\u00e9hicule circule \u00e0 une vitesse plus basse que la moyenne des autres v\u00e9hicules. Alors qu\u2019il s\u2019assure qu\u2019il s\u2019agit du bon v\u00e9hicule suspect, il aper\u00e7oit celui-ci louvoyer dans sa propre voie.<\/p>\n

      [23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Apr\u00e8s l\u2019interception du v\u00e9hicule, il rencontre le t\u00e9moin pour valider l\u2019information transmise sur les ondes polici\u00e8res. Par la suite, son interaction avec l\u2019accus\u00e9e lui permet d\u2019observer les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: elle a les yeux tr\u00e8s ouverts, mais il ne remarque aucune rougeur; malgr\u00e9 la situation, elle est tr\u00e8s relaxe dans sa mani\u00e8re de parler et d\u2019\u00eatre; elle a une d\u00e9marche tr\u00e8s chancelante comme si elle avait un pied pesant; elle ne marche pas normalement, d\u2019une mani\u00e8re droite; elle est d\u00e9sorient\u00e9e g\u00e9ographiquement puisqu\u2019elle lui mentionne \u00eatre partie de l\u2019Universit\u00e9 Concordia pour se rendre \u00e0 Ch\u00e2teauguay; elle porte une chemise boutonn\u00e9e \u00e0 la partie sup\u00e9rieure, mais dont la partie inf\u00e9rieure est ouverte, laissant voir la peau de son ventre. L\u2019agent pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a pas senti d\u2019odeur d\u2019alcool.<\/p>\n

      [24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ayant des forts soup\u00e7ons raisonnables, il d\u00e9cide de conduire l\u2019accus\u00e9e au poste autoroutier de Laval pour lui faire subir les \u00e9preuves de coordination des mouvements dans un endroit s\u00e9curitaire, plut\u00f4t qu\u2019en bordure d\u2019une autoroute. Or, durant le transport, l\u2019accus\u00e9e lui demande sans arr\u00eat o\u00f9 sont ses cl\u00e9s de v\u00e9hicule et \u00e0 quel endroit ils se dirigent, et ce, malgr\u00e9 des explications r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. En fait, elle ne semble pas comprendre ce qu\u2019il lui dit. De plus, \u00e0 un certain moment, l\u2019accus\u00e9e croit qu\u2019ils sont rendus dans la ville de St-L\u00e9onard alors qu\u2019ils sont \u00e0 Laval. \u00c9galement, il pr\u00e9cise que l\u2019accus\u00e9e a un langage lent et que sa m\u00e2choire inf\u00e9rieure semble molle. Fort de ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments, l\u2019agent Voyer conclut, avec raison, qu\u2019il poss\u00e8de des motifs raisonnables de croire lui permettant d\u2019arr\u00eater l\u2019accus\u00e9e.<\/p>\n

      [25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal souligne qu\u2019en mai 2016, l\u2019agent Voyer poss\u00e8de cinq ans d\u2019exp\u00e9rience \u00e0 titre de patrouilleur, qu\u2019il a re\u00e7u la formation pour effectuer les \u00e9preuves de coordination des mouvements et qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus de 40 arrestations en mati\u00e8re de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool. Par ailleurs, rien dans la preuve pr\u00e9sent\u00e9e n\u2019appuie l\u2019hypoth\u00e8se que le comportement de l\u2019accus\u00e9e ou ses propos, suite \u00e0 son interception et lors de son transport, pourrait r\u00e9sulter d\u2019une condition m\u00e9dicale pr\u00e9alable n\u00e9cessitant une investigation plus pouss\u00e9e. Les policiers ne sont tenus qu\u2019\u00e0 effectuer une enqu\u00eate raisonnable selon les circonstances[23]<\/strong><\/a>. Le Tribunal fait siens les propos suivants \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat R.<\/em> v<\/em>. Notaro<\/em><\/strong>\u00a0:<\/p>\n

      \n

      [34]\u00a0\u00a0 The reasonable and probable grounds test is not about the quality of the investigation or the range of the questions the officer asks herself. It turns on whether an arresting officer\u2019s honest, subjective belief that an offence has been committed is supported by the objective facts that the officer was aware of: R. v. Bush<\/em>, 2010 ONCA 554 (CanLII)<\/a>, 101 O.R. (3d) 641, at paras. 71-72. As Durno J. (sitting ad hoc<\/em>) noted in Bush<\/em>, at para. 70, \u201cthe issue is not whether the officer could have conducted a more thorough investigation. The issue is whether, when the officer made the breath demand, he subjectively and objectively had reasonable and probable grounds to do so.\u201d[24]<\/strong><\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n

        \n
      1. \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/strong>L\u2019\u00c9VALUATION A-T-ELLE \u00c9T\u00c9 FAITE DANS LES MEILLEURS D\u00c9LAIS ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/strong>Les pr\u00e9tentions des parties<\/strong><\/p>\n

        [26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La preuve d\u00e9montre que l\u2019accus\u00e9e est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 3 h 08 et que l\u2019AERD d\u00e9bute son \u00e9valuation \u00e0 4\u00a0h\u00a036, soit un d\u00e9lai de 1\u00a0h\u00a028. En cons\u00e9quence, l\u2019accus\u00e9e soumet que son \u00e9valuation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenue dans les meilleurs d\u00e9lais, tel que prescrit par le Code criminel<\/a><\/em>. Selon elle, l\u2019\u00c9tat doit veiller \u00e0 ce qu\u2019un nombre ad\u00e9quat AERD soient disponibles sur l\u2019ensemble du territoire qu\u00e9b\u00e9cois, afin de s\u2019assurer que les tests en \u00e9valuation de drogues respectent les exigences de la loi. De plus, elle ajoute qu\u2019en ob\u00e9issant, sans questionnement, au Protocole administratif mis en place par la Suret\u00e9 du Qu\u00e9bec et en ne v\u00e9rifiant pas la disponibilit\u00e9 d\u2019un AERD aupr\u00e8s des autres corps policiers se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 du territoire de Laval, les policiers ont agi d\u00e9raisonnablement et failli \u00e0 leur obligation l\u00e9gale.<\/p>\n

        [27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La poursuivante soumet que le d\u00e9lai entre l\u2019arrestation de l\u2019accus\u00e9e \u00e0 Laval et le d\u00e9part vers Joliette, pour rejoindre l\u2019AERD, est raisonnable et expliqu\u00e9. En effet, durant cette p\u00e9riode, les policiers ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la lecture de l\u2019ordre et ont inform\u00e9 l\u2019accus\u00e9e de ses droits constitutionnels. D\u2019ailleurs, l\u2019accus\u00e9e s\u2019est entretenue avec un avocat pendant neuf minutes. Il en est de m\u00eame du d\u00e9lai entre leur arriver \u00e0 Joliette (4\u00a0h\u00a021) et le d\u00e9but de l\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n

        [28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour la poursuivante le d\u00e9lai litigieux n\u2019est que d\u2019une heure, soit le d\u00e9lai requis pour le transport de l\u2019accus\u00e9e vers Joliette. Elle admet qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai peu commun, mais qu\u2019il n\u2019est pas inexpliqu\u00e9.<\/p>\n

        3.2\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le droit applicable<\/strong><\/p>\n

        [29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Un policier qui acquiert les motifs raisonnables de croire qu\u2019une personne \u00e0 commis l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 253(1)<\/a>a) du Code criminel<\/a><\/em> peut soumettre cette derni\u00e8re \u00e0 une \u00e9valuation effectu\u00e9e par un AERD. Toutefois, le paragraphe 254(3.1)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> prescrit que cette \u00e9valuation doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais (\u00ab\u00a0as soon as practicable\u00a0\u00bb<\/em>).<\/p>\n

        [30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Depuis l\u2019arr\u00eat Vanderbruggen<\/em>[25]<\/strong><\/a>, il est \u00e9tabli qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une course contre la montre[26]<\/strong><\/a> et que cette expression ne signifie pas \u00ab\u00a0d\u00e8s que possible<\/em>\u00a0\u00bb[27]<\/strong><\/a>, ni \u00ab\u00a0le plus vite ou le plus t\u00f4t possible<\/em>\u00a0\u00bb[28]<\/strong><\/a>. Par ailleurs, la poursuivante n\u2019est pas tenue de prouver minute par minute l\u2019intervention polici\u00e8re[29]<\/strong><\/a>. Cette exigence, d\u2019agir dans les meilleurs d\u00e9lais, n\u2019impose pas aux forces polici\u00e8res d\u2019avoir en tout temps un agent \u00e9valuateur de pr\u00e9sent ou disponible pour chaque poste de police[30]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        [31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019\u00e9valuation devant simplement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un temps appropri\u00e9 et sans retard inutile; la question ultime est de savoir si les policiers ont agi raisonnablement compte tenu des circonstances et des droits garantis par la Charte<\/a><\/em>[31]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        [32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019exigence que l\u2019\u00e9valuation soit faite dans les meilleurs d\u00e9lais doit \u00eatre appliqu\u00e9e avec raison et discernement. Ce n\u2019est pas tant la longueur du d\u00e9lai qui importe, mais plut\u00f4t les motifs qui le justifient[32]<\/strong><\/a>. Il s\u2019agit essentiellement d\u2019une question de fait[33]<\/strong><\/a>. L\u2019analyse du d\u00e9lai exige une approche flexible, ancr\u00e9e dans le sens commun[34]<\/strong><\/a> et appliqu\u00e9e avec discernement[35]<\/strong><\/a>. Pour ce faire, le Tribunal doit consid\u00e9rer la totalit\u00e9 des circonstances[36]<\/strong><\/a> survenues \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la cha\u00eene compl\u00e8te des \u00e9v\u00e8nements[37]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        [33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En outre, \u00e0 moins que la preuve y donne ouverture, le Tribunal n\u2019a pas \u00e0 tenir compte de tous les sc\u00e9narios alternatifs ou imaginables qui auraient pu r\u00e9duire le d\u00e9lai[38]<\/strong><\/a>. \u00c9galement, le Tribunal peut tenir compte de l\u2019exp\u00e9rience de travail des policiers et de leur connaissance du milieu pour appr\u00e9cier tant les d\u00e9marches entreprises que celles qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 faites[39]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        [34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, l\u2019analyse du d\u00e9lai comprend la consid\u00e9ration de l\u2019organisation du service de police[40]<\/strong><\/a>, bien que la poursuivante n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas oblig\u00e9e de pr\u00e9senter une preuve en lien avec les choix organisationnels des corps policiers ou le d\u00e9ploiement de leurs effectifs[41]<\/strong><\/a>. Toutefois, il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e8gle absolue[42]<\/strong><\/a>. Ainsi, lorsque la preuve indique qu\u2019un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable est cr\u00e9\u00e9, notamment, par une politique polici\u00e8re[43]<\/strong><\/a> ou une organisation d\u00e9raisonnable[44]<\/strong><\/a>, la poursuivante doit fournir des explications.<\/p>\n

        3.3\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Application aux faits<\/strong><\/p>\n

        [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal est d\u2019accord que le d\u00e9lai litigieux en l\u2019instance est celui requis pour effectuer le transport de l\u2019accus\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 Joliette. Cependant, le Tribunal souligne que ce n\u2019est pas parce qu\u2019un d\u00e9lai est expliqu\u00e9 qu\u2019il est n\u00e9cessairement raisonnable[45]<\/strong><\/a>. Pour les motifs suivants, le Tribunal conclut que l\u2019\u00e9valuation de l\u2019accus\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

        3.3.1\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/strong>Un d\u00e9ploiement d\u00e9raisonnable des AERD<\/strong><\/p>\n

        [36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les parties reconnaissent que la grande r\u00e9gion de Montr\u00e9al est compos\u00e9e d\u2019environ quatre millions de personnes. En outre, il est de connaissance judiciaire que Laval a une population de plus de 400\u00a0000 habitants[46]<\/strong><\/a> et qu\u2019elle poss\u00e8de un r\u00e9seau d\u2019autoroutes achaland\u00e9es. Malgr\u00e9 ses chiffres, la preuve d\u00e9montre que la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec ne d\u00e9ploie qu\u2019un seul AERD dans la r\u00e9gion nord imm\u00e9diate de Montr\u00e9al, mais aucun \u00e0 Laval. En mai 2016, la couronne Nord ne comptait que trois AERD\u00a0: un dans la MRC de Montcalm; un dans la MRC de Joliette et un \u00e0 Mascouche, ce dernier ne travaillant jamais de nuit.<\/p>\n

        [37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Une telle situation a de quoi surprendre. D\u2019abord, lorsqu\u2019on consid\u00e8re que le niveau de services policiers requis est directement proportionnel au nombre d\u2019habitants \u00e0 desservir[47]<\/strong><\/a>. Ensuite, les dispositions du Code criminel<\/a><\/em> concernant les AERD \u00e9tant en vigueur depuis 2008, la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec ne peut pr\u00e9tendre \u00eatre dans une p\u00e9riode de transition.<\/p>\n

        [38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Avec la l\u00e9galisation prochaine du cannabis \u00e0 des fins non m\u00e9dicales, il y a encore plus lieu d\u2019\u00eatre dubitatif quant \u00e0 la raisonnabilit\u00e9 de ce d\u00e9ploiement des AERD dans la r\u00e9gion de Laval.<\/p>\n

        [39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par ailleurs, aucune preuve n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite pour d\u00e9montrer que ce nombre de trois AERD r\u00e9pond habituellement aux demandes d\u2019\u00e9valuation annuelle pour la r\u00e9gion nord imm\u00e9diate de Montr\u00e9al[48]<\/strong><\/a> et que ce n\u2019est qu\u2019en raison d\u2019une nuit particuli\u00e8rement occup\u00e9e ou d\u2019appels en attente[49]<\/strong><\/a> que ceux-ci n\u2019ont pu faire l\u2019\u00e9valuation plus rapidement. Le Tribunal souligne, \u00e0 titre informatif uniquement, que selon le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, l\u2019exp\u00e9rience am\u00e9ricaine atteste que le nombre optimal d\u2019AERD est de 6 par tranche de 100\u00a0000 habitants[50]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        [40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec, un corps policier national[51]<\/strong><\/a>, en d\u00e9ployant ainsi ses AERD cr\u00e9e des d\u00e9lais inutiles. Un tel d\u00e9ploiement des effectifs est d\u00e9ficient[52]<\/strong><\/a> et d\u00e9raisonnable, tout en risquant de compromettre la qualit\u00e9 des analyses effectu\u00e9es. En effet, l\u2019agent Gu\u00e8vremont pr\u00e9cise que les policiers ont avantage \u00e0 proc\u00e9der rapidement aux \u00e9valuations, puisque certaines drogues n\u2019affectent l\u2019organisme que pendant une courte p\u00e9riode. Ainsi, plus vite d\u00e9bute l\u2019\u00e9valuation, meilleurs seront les r\u00e9sultats.<\/p>\n

        [41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal rappelle que dans la r\u00e9alisation de sa mission, la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec doit notamment, s\u2019assurer de sauvegarder les droits et libert\u00e9s des pr\u00e9venus[53]<\/strong><\/a>. Or, ce d\u00e9ploiement des AERD a fait en sorte de prolonger la d\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9e, non seulement au d\u00e9but du processus, mais \u00e9galement \u00e0 la fin de celui-ci[54]<\/strong><\/a>. En effet, une fois l\u2019\u00e9valuation termin\u00e9e, l\u2019accus\u00e9e se retrouvait loin de sa r\u00e9sidence et un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u2019une heure a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour la ramener chez elle.<\/p>\n

        [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, aucune explication n\u2019a \u00e9t\u00e9 offerte pour expliquer pourquoi l\u2019AERD de Joliette ne pouvait, lui, se rendre \u00e0 Laval pour effectuer son \u00e9valuation. \u00c0 cet \u00e9gard, le t\u00e9moignage de l\u2019agent Voyer est n\u00e9buleux concernant tant l\u2019heure de d\u00e9part vers Joliette, que le temps requis et la vitesse atteinte pour effectuer ce voyage. Ainsi, selon l\u2019une des options possibles, la distance de 80 kilom\u00e8tres s\u00e9parant le poste de Laval et celui de Joliette a \u00e9t\u00e9 parcourue en 30 minutes seulement. Ceci est surprenant, lorsqu\u2019on consid\u00e8re que l\u2019agent Voyer affirme avoir respect\u00e9 les limites de vitesse et avoir emprunt\u00e9 l\u2019autoroute 25 et la route 158 pour se rendre \u00e0 destination. Le Tribunal ne peut qu\u2019inf\u00e9rer que le transport de l\u2019accus\u00e9e s\u2019est effectu\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s bonne vitesse.<\/p>\n

        3.3.2\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 <\/strong>Un protocole irrationnel<\/strong><\/p>\n

        [43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La preuve d\u00e9montre que le 9 mai 2016, les agents Breton et Voyer n\u2019avaient pas le choix de passer par le superviseur du centre de r\u00e9partition pour trouver un AERD. Inform\u00e9s de se rendre \u00e0 Joliette, ils n\u2019ont pas remis en cause ce choix de destination.<\/p>\n

        [44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pourtant, le poste autoroutier de Laval ne se trouve pas dans une r\u00e9gion \u00e9loign\u00e9e ou dans un milieu rural[55]<\/strong><\/a>. Plusieurs\u00a0 autres corps policiers poss\u00e9dant des AERD qualifi\u00e9s sont situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9. En fait, sans compter ceux des services de police de Montr\u00e9al et de Longueuil, en mai 2016, un bassin possible de 11 AERD se trouvait \u00e0 proximit\u00e9\u00a0: Laval (2), Blainville (1), R\u00e9gie intermunicipale de Blainville (1), Saint-Eustache (1), Saint-J\u00e9r\u00f4me (2), Repentigny (2), L\u2019Assomption (1) et Deux-Montagnes (1). La S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec ne peut donc pas invoquer l\u2019excuse d\u2019un nombre insuffisant d\u2019AERD dans la r\u00e9gion de Laval[56]<\/strong><\/a>. Ce d\u00e9faut des agents de s\u2019enqu\u00e9rir de la disponibilit\u00e9 d\u2019un AERD aupr\u00e8s de leurs coll\u00e8gues municipaux est d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

        [45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par ailleurs, les AERD, nonobstant les corps policiers auxquels ils appartiennent, poss\u00e8dent la m\u00eame formation, doivent r\u00e9pondre aux m\u00eames exigences de qualifications et utilisent les m\u00eames instruments. Est-il utile de rappeler que les policiers sont agents de la paix sur tout le territoire du Qu\u00e9bec[57]<\/strong><\/a> et que les corps de police doivent travailler en collaboration dans l\u2019exercice de leur comp\u00e9tence respective[58]<\/strong><\/a>. Une telle fa\u00e7on d\u2019agir est difficilement compr\u00e9hensible \u00e0 l\u2019\u00e8re des \u00e9quipes polici\u00e8res mixtes et alors qu\u2019on souligne l\u2019importance de la collaboration entre les divers participants au syst\u00e8me de justice criminelle[59]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        [46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, la preuve d\u00e9montre que la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec travaille d\u00e9j\u00e0 de concert avec les corps policiers municipaux, en permettant \u00e0 ses AERD d\u2019effectuer des \u00e9valuations pour ceux-ci. Or, rien dans le t\u00e9moignage de l\u2019agent Gu\u00e8vremont ne permet d\u2019inf\u00e9rer que cette interop\u00e9rabilit\u00e9 doit \u00eatre \u00e0 sens unique ou qu\u2019elle soit irr\u00e9alisable. \u00c9galement, rien n\u2019indique qu\u2019une demande d\u2019aide aupr\u00e8s des corps policiers municipaux aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un d\u00e9lai important ou entrainer des complexit\u00e9s op\u00e9rationnelles laborieuses. Le Tribunal doit donc conclure que ce n\u2019est que pour un motif de commodit\u00e9 administrative que les policiers ont agi comme ils l\u2019ont fait.<\/p>\n

        [47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, le respect aveugle du protocole entra\u00eene des r\u00e9sultats absurdes et totalement d\u00e9raisonnables pour la protection de la soci\u00e9t\u00e9, et ce, surtout lorsqu\u2019on tient compte du fl\u00e9au que repr\u00e9sente la conduite d\u2019un v\u00e9hicule avec les capacit\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool ou une drogue. En effet, la preuve d\u00e9montre que lorsqu\u2019aucun AERD de la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec n\u2019est disponible pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation, les policiers qui d\u00e9tiennent un pr\u00e9venu pour lequel ils poss\u00e8dent pourtant des motifs raisonnables de croire qu\u2019il a conduit sous l\u2019effet d\u2019une drogue, sont invit\u00e9s \u00e0 simplement le \u00ab\u00a0lib\u00e9rer\u00a0\u00bb, sans aucune mise en accusation[60]<\/strong><\/a>. Pourtant, tous les corps de police ont pour mission de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer le crime, et d\u2019en rechercher les auteurs[61]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        [48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En conclusion, le respect du protocole par les agents ne saurait excuser le d\u00e9lai entre l\u2019arrestation de l\u2019accus\u00e9e et le d\u00e9but de son \u00e9valuation[62]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        […]<\/p>\n

        4.2\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le droit applicable \u00a0<\/strong><\/p>\n

        [51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019exclusion d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus suite \u00e0 une violation de la Charte<\/a><\/em> n\u2019est pas automatique[63]<\/strong><\/a>. Ceux-ci ne seront exclus que si leur admissibilit\u00e9 en preuve d\u00e9consid\u00e8re l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

        4.2.1\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/strong>La gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n

        [52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 cette \u00e9tape, le Tribunal doit examiner la conduite des policiers. Plus les gestes ayant entra\u00een\u00e9 la violation des droits seront graves ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s, plus il sera n\u00e9cessaire pour le Tribunal de s\u2019en dissocier en excluant les \u00e9l\u00e9ments qui en d\u00e9coulent, afin de pr\u00e9server la confiance du public envers le principe de la primaut\u00e9 du droit[64]<\/strong><\/a>. De plus, la bonne foi des policiers n\u2019est pas d\u00e9terminante dans l\u2019application de l\u2019article 24(2)<\/a> de la Charte<\/a><\/em>[65]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        [53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal est d\u2019avis que l\u2019on ne peut parler de bonne foi de la part des policiers lors de la fouille de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019agent Voyer est exp\u00e9riment\u00e9 et connait l\u2019exigence d\u2019avoir des motifs raisonnables avant de proc\u00e9der \u00e0 une telle fouille. Or, il agit sur la base de soup\u00e7ons et par automatisme, et ce, simplement parce qu\u2019il s\u2019appr\u00eate \u00e0 placer l\u2019accus\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019autopatrouille. Sa vague explication \u00e0 l\u2019effet que les personnes agit\u00e9es et arr\u00eat\u00e9es pour des infractions de drogues puissent poss\u00e9der des objets dangereux ne correspond nullement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 laquelle il faisait face. En somme, il s\u2019agit d\u2019une violation commise en toute connaissance de cause et pour laquelle le Tribunal se doit de se dissocier. Le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019il est imp\u00e9ratif de ne pas r\u00e9compenser ou d\u2019encourager l\u2019ignorance des r\u00e8gles \u00e9tablies[66]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        [54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par ailleurs, comme l\u2019indique la d\u00e9cision Zadrozny<\/em> c. Reine<\/em><\/strong>\u00a0:<\/p>\n

        [31]\u00a0\u00a0 L\u2019inclusion de l\u2019expression \u00ab\u2009dans les meilleurs d\u00e9lais\u2009\u00bb dans les dispositions indique clairement que le l\u00e9gislateur voulait limiter la dur\u00e9e de la d\u00e9tention d\u2019une personne dans ces circonstances et qu\u2019elle soit limit\u00e9e \u00e0 ce qui est raisonnable, selon le contexte.[67]<\/strong><\/a><\/p>\n

        [55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, les tests ex\u00e9cut\u00e9s par les AERD sont pr\u00e9vus au Code criminel<\/a><\/em> depuis 2008. Or, huit ans plus tard, le d\u00e9ploiement des AERD mis en place par la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec et le protocole que ses agents doivent respecter, ont prolong\u00e9 inutilement la d\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai li\u00e9 \u00e0 une organisation des ressources d\u00e9ficientes. Selon le Tribunal, la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec doit s\u2019assurer que le d\u00e9ploiement de ses troupes et la mise en place de ses protocoles n\u2019ont pas comme cons\u00e9quence d\u2019augmenter le temps de d\u00e9tention des pr\u00e9venus. En l\u2019instance, en l\u2019absence de justification, le Tribunal ne peut que conclure que l\u2019organisation des services mis en place avait peu d\u2019\u00e9gards pour le respect des droits garantis par la Charte<\/a><\/em>.<\/p>\n

        [56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce crit\u00e8re milite en faveur de l\u2019exclusion.<\/p>\n

        4.2.2\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/strong>L\u2019incidence de la violation sur les droits de l\u2019accus\u00e9e<\/strong><\/p>\n

        [57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce crit\u00e8re porte sur la gravit\u00e9 de la violation du point de vue de l\u2019accus\u00e9e[68]<\/strong><\/a>. L\u2019exercice consiste \u00e0 \u00e9valuer la port\u00e9e r\u00e9elle de l\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le droit en cause[69]<\/strong><\/a>. Plus l\u2019effet de la violation sur le droit prot\u00e9g\u00e9 est important, plus l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve risque d\u2019entra\u00eener chez les citoyens, la perception que les droits garantis par la Charte<\/a><\/em> ne rev\u00eatent aucune utilit\u00e9 r\u00e9elle[70]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        [58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019instance, l\u2019accus\u00e9e a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9e l\u00e9galement et l\u2019on ne peut affirmer que le pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019\u00e9chantillon d\u2019urine soit une proc\u00e9dure tr\u00e8s envahissante[71]<\/strong><\/a>. Toutefois, l\u2019accus\u00e9e a subi une d\u00e9tention prolong\u00e9e, soit entre 2\u00a0h\u00a050 et 7\u00a0h\u00a015. On ne peut minimiser l\u2019impact de cette d\u00e9tention sur une jeune femme de 20 ans pendant une aussi longue p\u00e9riode lorsque les circonstances ne justifient aucunement ce d\u00e9lai. En outre, elle a \u00e9t\u00e9 menott\u00e9e de 6\u00a0h\u00a036 jusqu\u2019\u00e0 7\u00a0h\u00a015, lors du voyage de retour vers Montr\u00e9al. De plus, sa fouille et le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un \u00e9chantillon d\u2019urine ont eu une incidence sur son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

        [59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce facteur milite en faveur de l\u2019exclusion.<\/p>\n

        4.2.3\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/strong>L\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond<\/strong><\/p>\n

        [60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ici, le Tribunal doit se demander si la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 que remplit le proc\u00e8s criminel est mieux servie par l\u2019utilisation ou par l\u2019exclusion d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve[72]<\/strong><\/a>. Il s\u2019agit donc de se pencher sur la fiabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments et sur leur r\u00f4le dans la preuve exig\u00e9e de la poursuivante[73]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        [61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019instance, les accusations port\u00e9es contre l\u2019accus\u00e9e sont importantes. La soci\u00e9t\u00e9 a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les routes soient exemptes de conducteurs ayant les capacit\u00e9s affaiblies par la drogue. L\u2019exclusion d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve d\u2019une grande fiabilit\u00e9 peut \u00eatre dommageable pour la consid\u00e9ration dont jouit l\u2019administration de la justice si, en r\u00e9alit\u00e9, cette mesure est fatale pour la poursuite[74]<\/strong><\/a>. Par ailleurs, le cannabis constitue une preuve mat\u00e9rielle et la d\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9e n\u2019affecte pas la fiabilit\u00e9 des analyses.<\/p>\n

        [62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Toutefois, le public a \u00e9galement int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le fonctionnement du syst\u00e8me de justice demeure irr\u00e9prochable au regard des individus accus\u00e9s[75]<\/strong><\/a>. Le Tribunal fait siens les propos suivants de la juge Lemoine dans la d\u00e9cision Plourde<\/em> c. La Reine<\/em><\/strong>\u00a0:<\/p>\n

        \n

        [113]\u00a0\u00a0 \u00a0 La soci\u00e9t\u00e9 a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l\u2019\u00c9tat qui veut lutter contre l\u2019alcool et la drogue au volant mette en place les ressources institutionnelles pour y parvenir et que le citoyen ait une \u00e9valuation dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s son interception. Ainsi, la d\u00e9marche de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 serait mieux servie.[76]<\/strong><\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n

        [63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce facteur est mitig\u00e9 quant \u00e0 l\u2019inclusion de la preuve.<\/p>\n

        4.2.4\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/strong>La pond\u00e9ration de l\u2019ensemble des crit\u00e8res<\/strong><\/p>\n

        [64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 cette \u00e9tape, le Tribunal doit d\u00e9terminer, compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances, si l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenue en violation de la Charte<\/a><\/em> d\u00e9consid\u00e8re l\u2019administration de la justice. Pour ce faire, une mise en balance de chacun des trois crit\u00e8res est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

        [65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cet exercice est de nature qualitative et non quantitative[77]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

        [66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019instance, le Tribunal est d\u2019avis que l\u2019inclusion de la preuve obtenue d\u00e9consid\u00e8rerait l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

        POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL<\/strong>\u00a0:<\/strong><\/p>\n

        ACCUEILLE<\/strong> la requ\u00eate en exclusion de la preuve;<\/p>\n

        D\u00c9CLARE<\/strong> que les droits de l\u2019accus\u00e9e garantis aux articles 8<\/a> et 9<\/a> de la Charte<\/a><\/em> ont \u00e9t\u00e9 enfreints.<\/p>\n

        D\u00c9CLARE<\/strong> inadmissibles en preuve la pipe et le cannabis, ainsi que l\u2019\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019AERD, ses conclusions et les r\u00e9sultats de l\u2019analyse de l\u2019\u00e9chantillon d\u2019urine saisi;<\/p>\n

        ORDONNE<\/strong> l\u2019exclusion de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

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        R. c. Nguyen, 2018 QCCQ 6443   La poursuivante reproche \u00e0 l\u2019accus\u00e9e d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule \u00e0 moteur alors que sa capacit\u00e9 de le faire \u00e9tait affaiblie par l\u2019effet d\u2019une drogue et d\u2019avoir eu en sa possession du cannabis.\u00a0Au d\u00e9but du proc\u00e8s, l\u2019accus\u00e9e pr\u00e9sente une requ\u00eate en vertu des articles 8, 9 et 24(2) de […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":10691,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10689"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10689"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10689\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10691"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10689"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10689"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10689"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10689"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}