{"id":10736,"date":"2018-11-13T09:51:30","date_gmt":"2018-11-13T14:51:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10736"},"modified":"2021-01-23T07:52:37","modified_gmt":"2021-01-23T12:52:37","slug":"les-policiers-ne-doivent-pas-se-soucier-de-la-qualite-des-services-juridiques-recus-par-la-personne-detenue-sauf-si-le-detenu-exprime-une-insatisfaction-au-sujet-de-la-consultation-recue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-policiers-ne-doivent-pas-se-soucier-de-la-qualite-des-services-juridiques-recus-par-la-personne-detenue-sauf-si-le-detenu-exprime-une-insatisfaction-au-sujet-de-la-consultation-recue\/","title":{"rendered":"Les policiers ne doivent pas se soucier de la qualit\u00e9 des services juridiques re\u00e7us par la personne d\u00e9tenue, sauf si le d\u00e9tenu exprime une insatisfaction au sujet de la consultation re\u00e7ue : R. c. Lefebvre, 2018 QCCS 4468"},"content":{"rendered":"

R. c. Lefebvre, 2018 QCCS 4468, j. Cournoyer<\/a><\/p>\n

Il est vrai que l\u2019al.\u00a010b<\/em>) oblige la police \u00e0 accorder au d\u00e9tenu une possibilit\u00e9 raisonnable de communiquer avec un avocat et \u00e0 faciliter cette communication, mais il ne l\u2019oblige pas \u00e0 contr\u00f4ler la qualit\u00e9 des conseils une fois la communication \u00e9tablie.\u00a0On ne peut exiger de la police qu\u2019elle impose une certaine norme qualitative \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conseils juridiques, et elle n\u2019a pas le droit non plus de se renseigner sur la teneur des conseils donn\u00e9s.<\/h2>\n

[321]\u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Marakah<\/em>[179]<\/a>, la juge en chef McLachlin rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la gravit\u00e9 de la violation de la Charte<\/em> sur un continuum de gravit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La conduite des policiers qui portait atteinte aux droits garantis \u00e0 l\u2019appelant par la Charte<\/em> \u00e9tait suffisamment grave pour justifier l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Comme notre Cour l\u2019a r\u00e9cemment expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat R. c. Paterson<\/em>, 2017 CSC 15 (CanLII)<\/a>, [2017] 1 R.C.S. 202, \u00ab\u00a0[l]orsqu\u2019il appr\u00e9cie la gravit\u00e9 d\u2019une mesure de l\u2019\u00c9tat qui porte atteinte \u00e0 un droit garanti par la Charte<\/em>, le tribunal doit situer cette conduite sur [une] \u00e9chelle de culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb sur laquelle les \u00ab\u00a0violations mineures ou commises par inadvertance\u00a0\u00bb se trouvent \u00e0 une extr\u00e9mit\u00e9 et \u00ab\u00a0[le] m\u00e9pris d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des droits garantis par la Charte<\/em>\u00a0\u00bb se trouve \u00e0 l\u2019autre (par. 43, citant l\u2019arr\u00eat Grant<\/em>, par. 74). Dans le cas qui nous occupe, les agissements des policiers tendent vers l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 de l\u2019\u00e9chelle de culpabilit\u00e9 la plus grave.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[322]\u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge d\u2019instance conclut que la violation est s\u00e9rieuse, grave et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

[323]\u00a0\u00a0 \u00a0 Toutefois, il estime que le policier n\u2019\u00e9tait pas de mauvaise foi. Cette conclusion se fonde sur la volont\u00e9 exprim\u00e9e par celui-ci de s\u2019assurer que l\u2019appelant ait acc\u00e8s \u00e0 des conseils juridiques d\u2019un avocat comp\u00e9tent en droit criminel.<\/p>\n

[324]\u00a0\u00a0 \u00a0 Bien que compr\u00e9hensible, l\u2019approche du juge d\u2019instance soul\u00e8ve plusieurs probl\u00e8mes.<\/p>\n

[325]\u00a0\u00a0 \u00a0 Premi\u00e8rement, dans l\u2019arr\u00eat Willier<\/em>, la Cour supr\u00eame \u00e9tablit clairement que les policiers ne doivent pas se soucier de la qualit\u00e9 des services juridiques re\u00e7us par la personne d\u00e9tenue, sauf si le d\u00e9tenu exprime une insatisfaction au sujet de la consultation re\u00e7ue.<\/p>\n

[326]\u00a0\u00a0 \u00a0 Voici les observations de l\u2019opinion majoritaire de la juge en chef McLachlin et de la juge Charron\u00a0:<\/p>\n

\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il est vrai que l\u2019al.\u00a010b<\/em>) oblige la police \u00e0 accorder au d\u00e9tenu une possibilit\u00e9 raisonnable de communiquer avec un avocat et \u00e0 faciliter cette communication, mais il ne l\u2019oblige pas \u00e0 contr\u00f4ler la qualit\u00e9 des conseils une fois la communication \u00e9tablie<\/u>. La relation avocat\u2011client a un caract\u00e8re confidentiel en raison du secret professionnel. Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de cette relation, la police ne saurait \u00eatre tenue responsable, \u00e0 titre d\u2019arbitre, du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des conseils juridiques re\u00e7us par le d\u00e9tenu. Imposer une telle obligation \u00e0 la police serait incompatible avec la nature confidentielle de la relation. On ne peut exiger de la police qu\u2019elle impose une certaine norme qualitative \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conseils juridiques, et elle n\u2019a pas le droit non plus de se renseigner sur la teneur des conseils donn\u00e9s<\/u>. Par ailleurs, m\u00eame si une telle obligation \u00e9tait justifi\u00e9e, la norme applicable quant au caract\u00e8re suffisant n\u2019est pas clairement \u00e9tablie. Dans\u00a0R. c. G.D.B.<\/em>, 2000 CSC 22(CanLII)<\/a>, [2000] 1 R.C.S. 520, par.\u00a027, la Cour a reconnu l\u2019existence du \u00ab\u00a0large \u00e9ventail de l\u2019assistance professionnelle raisonnable\u00a0\u00bb, de sorte que ce qu\u2019on consid\u00e8re \u00eatre des conseils raisonnables, suffisants ou ad\u00e9quats est mal d\u00e9fini et tr\u00e8s variable.<\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p><\/blockquote>\n

[327]\u00a0\u00a0 \u00a0 Il d\u00e9coule n\u00e9cessairement de ce passage qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 un policier, comme en l\u2019esp\u00e8ce, de se pr\u00e9occuper de la qualit\u00e9 des conseils juridiques qui seront offerts \u00e0 la personne d\u00e9tenue.<\/p>\n

[328]\u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, on comprend que le policier \u00e9tait ici m\u00fb par de bonnes intentions quant \u00e0 la qualit\u00e9 des conseils qui seraient offerts \u00e0 l\u2019appelant.<\/p>\n

[329]\u00a0\u00a0 \u00a0 Cependant, l\u2019absence de mauvaise foi constat\u00e9e par le juge d\u2019instance l\u2019am\u00e8ne \u00e0 n\u00e9gliger un facteur encore plus d\u00e9terminant et crucial.<\/p>\n

La bonne foi des policiers est un facteur important sous ce chapitre. Il ne faut toutefois pas confondre bonne foi et n\u00e9gligence ou ignorance de la loi.<\/h2>\n

[330]\u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019absence de mauvaise foi ne s\u2019av\u00e8re pas un facteur qui att\u00e9nue v\u00e9ritablement la violation du droit de l\u2019appelant car, d\u2019une part, elle n\u2019\u00e9tablit pas sa bonne foi et, d\u2019autre part, elle r\u00e9v\u00e8le une m\u00e9connaissance d\u00e9raisonnable et inacceptable du droit applicable.<\/p>\n

[331]\u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge Doyon fait ressortir l\u2019importance de ces distinctions dans l\u2019arr\u00eat R.\u00a0c.\u00a0L\u00e9vesque-Mandanici<\/em>[180]<\/a>\u00a0<\/em>:<\/p>\n

\n

[83] La bonne foi des policiers est un facteur important sous ce chapitre. Il ne faut toutefois pas confondre bonne foi et n\u00e9gligence ou ignorance de la loi. Si l\u2019ignorance de la loi n\u2019est pas un moyen de d\u00e9fense lorsqu\u2019elle est invoqu\u00e9e par un accus\u00e9, elle ne peut davantage constituer un moyen pour d\u00e9montrer la bonne foi lorsqu\u2019elle est invoqu\u00e9e pour justifier une arrestation.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[86] En l\u2019esp\u00e8ce, de fa\u00e7on indirecte, l\u2019intim\u00e9e invoque l\u2019ignorance de la loi pour conclure \u00e0 la bonne foi, au motif que l\u2019agent Rousseau avait des motifs subjectifs d\u2019arrestation. Or, objectivement, il n\u2019en poss\u00e9dait pas. Cette ignorance ne doit pas \u00eatre encourag\u00e9e dans le contexte o\u00f9 il faut pr\u00e9server la confiance du public envers le principe de la primaut\u00e9 du droit<\/u>.<\/p>\n

[87] Je pr\u00e9cise toutefois que l\u2019absence de bonne foi ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019il y a mauvaise foi<\/u>. En l\u2019esp\u00e8ce, je ne peux conclure \u00e0 la mauvaise foi, mais cela ne suffit \u00e9videmment pas pour trancher la question<\/u>.<\/p>\n

[88] Quelle conclusion faut-il tirer de tout cela?<\/p>\n

[89] La police a fait preuve d\u2019ignorance de la loi, m\u00eame si elle n\u2019a pas agi de mauvaise foi<\/u>. La loi dont il est question est l\u2019art. 495<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em>, un article bien connu, qui nous ram\u00e8ne au fondement m\u00eame d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9mocratique et dont les tenants et aboutissants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits par une jurisprudence constante<\/u> depuis des dizaines d\u2019ann\u00e9es. Il n\u2019y a ici aucune incertitude juridique et les tribunaux ne peuvent se permettre de tol\u00e9rer l\u2019ignorance de cet article sans mettre en p\u00e9ril le respect dont jouit l\u2019administration de la justice<\/u>.<\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[332]\u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge d\u2019instance tient compte de l\u2019absence de mauvaise foi du policier sans \u00e9valuer que la conduite de ce dernier constitue une m\u00e9connaissance incompr\u00e9hensible, inacceptable et profond\u00e9ment pr\u00e9occupante du droit de l\u2019accus\u00e9 de consulter l\u2019avocat de son choix.<\/p>\n

[333]\u00a0\u00a0 \u00a0 Rappelons que le juge d\u2019instance s\u2019est dit songeur du commentaire du policier selon lequel le service de garde est au service des policiers.<\/p>\n

[334]\u00a0\u00a0 \u00a0 Bien qu\u2019il puisse \u00eatre compr\u00e9hensible que les policiers d\u00e9veloppent, dans une certaine mesure, une perspective utilitariste \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me d\u2019avocats de garde, car celui-ci facilite le d\u00e9roulement sans histoire des enqu\u00eates visant l\u2019alcool au volant, la pr\u00e9sente affaire r\u00e9v\u00e8le une approche qui entra\u00eene une ing\u00e9rence \u00e9tatique inacceptable dans l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat de son choix[181]<\/a>.<\/p>\n

[335]\u00a0\u00a0 \u00a0 Le droit de consulter l\u2019avocat de son choix ne constitue pas une question complexe ou controvers\u00e9e qui permettrait de conclure que le policier a agi de bonne foi, sans m\u00e9pris flagrant ou m\u00e9connaissance des droits garantis par la Charte<\/em> ou qui att\u00e9nuerait la gravit\u00e9 de la violation[182]<\/a>.<\/p>\n

[336]\u00a0\u00a0 \u00a0 Bref, le fait de ne pas avoir agi de mauvaise foi n\u2019att\u00e9nue aucunement la gravit\u00e9 de la violation constitutionnelle du droit de l\u2019appelant de consulter l\u2019avocat de son choix, car l\u2019erreur du policier ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019erreur raisonnable[183]<\/a>.<\/p>\n

[337]\u00a0\u00a0 \u00a0 M\u00eame si \u00ab\u00a0la police n\u2019est pas tenue d\u2019entreprendre une r\u00e9flexion juridique au sujet de pr\u00e9c\u00e9dents contradictoires, elle doit cependant conna\u00eetre l\u2019\u00e9tat du droit<\/em>\u00a0\u00bb[184]<\/a>, surtout lorsque la r\u00e8gle de droit s\u2019av\u00e8re stable depuis 3 d\u00e9cennies.<\/p>\n

[338]\u00a0\u00a0 \u00a0 La mise en \u0153uvre du droit de consulter l\u2019avocat de son choix ne peut \u00eatre abord\u00e9e ou analys\u00e9e sans \u00eatre sensible au d\u00e9s\u00e9quilibre qui existe entre le pouvoir de l\u2019\u00c9tat et celui du citoyen, m\u00eame si sa port\u00e9e et sa reconnaissance s\u2019av\u00e8rent distinctes de celles qu\u2019elle aura lors du proc\u00e8s.<\/p>\n

[339]\u00a0\u00a0 \u00a0 Il est maintenant n\u00e9cessaire de jauger l\u2019incidence de la violation sur les droits de l\u2019appelant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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