{"id":10741,"date":"2018-11-14T08:48:01","date_gmt":"2018-11-14T13:48:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10741"},"modified":"2022-03-25T17:55:33","modified_gmt":"2022-03-25T21:55:33","slug":"presomption-integrite-impartialite-judiciaires-forte-presomption","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/presomption-integrite-impartialite-judiciaires-forte-presomption\/","title":{"rendered":"La pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 judiciaires est une forte pr\u00e9somption, qui ne peut \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e qu\u2019au moyen d\u2019une preuve convaincant : Poirier c. R., 2018 QCCA 1802"},"content":{"rendered":"

Poirier c. R., 2018 QCCA 1802<\/a><\/p>\n

Un juge est pr\u00e9sum\u00e9 conna\u00eetre le droit et la nature de ses obligations judiciaires, y compris son devoir de pr\u00e9sider un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable et de rendre un verdict fond\u00e9 uniquement sur la preuve administr\u00e9e<\/h2>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les appelants reprochent au juge d\u2019avoir exig\u00e9 et obtenu du minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la gestion du dossier et sachant qu\u2019il serait le juge du proc\u00e8s, en vertu de l\u2019article\u00a0553.1<\/a> C.cr<\/a><\/em>., la confection et la remise d\u2019un cahier de proc\u00e8s contenant des r\u00e9sum\u00e9s des propos attendus des t\u00e9moins probables (des \u00ab\u00a0will say statements\u00a0\u00bb), ainsi que toutes les pi\u00e8ces.<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 cela, ils ajoutent le caract\u00e8re inappropri\u00e9, \u00e0 leur avis, des interventions du juge lors de certains interrogatoires et contre-interrogatoires ou au moment de l\u2019administration de la preuve par le t\u00e9moin expert-comptable entendu \u00e0 l\u2019initiative du minist\u00e8re public.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Bref, disent-ils, puisque la preuve envisag\u00e9e et la preuve administr\u00e9e ne sont pas identiques, la mise en \u0153uvre de l\u2019exigence du cahier de proc\u00e8s combin\u00e9e aux interventions critiqu\u00e9es en cours de proc\u00e8s donne lieu \u00e0 une crainte raisonnable de partialit\u00e9, alors que le droit des appelants \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable[25]<\/a> a \u00e9t\u00e9 compromis.<\/p>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Nous ne sommes pas de cet avis.<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Des soup\u00e7ons, des conjectures ou de simples hypoth\u00e8ses ne sauraient donner prise ni \u00e0 une crainte de partialit\u00e9 jug\u00e9e raisonnable[26]<\/a> ni \u00e0 un \u00e9tat de compromission d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s.<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les juges jouissent d\u2019une forte pr\u00e9somption d\u2019impartialit\u00e9[27]<\/a> et sont \u00ab\u00a0rompu[s] \u00e0 l\u2019art de faire abstraction d\u2019une preuve irrecevable\u00a0\u00bb[28]<\/a>.<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans Bande indienne de Wewaykum<\/em>[29]<\/strong><\/em><\/a>, la juge en chef McLachlin \u00e9crit notamment\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Le fait de pr\u00e9tendre qu\u2019un jugement est entach\u00e9 de partialit\u00e9 ou d\u2019une crainte raisonnable de partialit\u00e9 constitue une tr\u00e8s grave all\u00e9gation. Une telle all\u00e9gation met en question l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour et de ses juges et fait na\u00eetre dans le public des doutes quant \u00e0 la capacit\u00e9 de la Cour de rendre justice conform\u00e9ment au droit.<\/li>\n
  2. . . . \u00ab [l]\u2019impartialit\u00e9 est la qualit\u00e9 fondamentale des juges et l\u2019attribut central de la fonction judiciaire \u00bb (Conseil canadien de la magistrature, Principes de d\u00e9ontologie judiciaire (1998), p. 30). Elle est la cl\u00e9 de notre processus judiciaire et son existence doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e. Comme l\u2019ont signal\u00e9 les juges L\u2019Heureux-Dub\u00e9 et McLachlin (maintenant Juge en chef) dans l\u2019arr\u00eat S. (R.D.), pr\u00e9cit\u00e9, par. 32, cette pr\u00e9somption d\u2019impartialit\u00e9 a une importance consid\u00e9rable, et le droit ne devrait pas imprudemment \u00e9voquer la possibilit\u00e9 de partialit\u00e9 du juge, dont l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9pend de cette pr\u00e9somption.<\/li>\n<\/ol>\n

    [64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans Teskey<\/em>[30]<\/strong><\/em><\/a>, la juge Abella rappelle le fondement de cette forte pr\u00e9somption de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Le fondement de la pr\u00e9somption a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9 ainsi au par. 8 de l\u2019arr\u00eat Robbie the Pict c. Her Majesty\u2019s Advocate<\/em>, [2003] ScotHC 12 :<\/li>\n<\/ol>\n
      \n

      [TRADUCTION] Les juges sont tenus \u2013 \u00e0 la fois par leur serment professionnel et par les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie applicables \u00e0 quiconque exerce des fonctions judiciaires \u2013 de se comporter avec honneur, sinc\u00e9rit\u00e9 et impartialit\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit des parties et de leurs repr\u00e9sentants. Ces obligations constituent la pierre angulaire de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la magistrature. Les parties sont en droit de s\u2019attendre \u00e0 ce que le juge se comporte avec int\u00e9grit\u00e9; en revanche, elles doivent lui t\u00e9moigner leur confiance. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 cette condition que des litiges peuvent \u00eatre instruits dans un climat de confiance plut\u00f4t que de m\u00e9fiance.<\/p>\n<\/blockquote>\n

      [65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019impartialit\u00e9 consiste en \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat d’esprit de l’arbitre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 eu \u00e9gard au r\u00e9sultat et susceptible d’\u00eatre persuad\u00e9 par la preuve et les arguments soumis\u00a0\u00bb[31]<\/a>.<\/p>\n

      [66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Selon les enseignements de la Cour supr\u00eame du Canada dans Committee for Justice and Liberty c. Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>[32]<\/strong><\/em><\/a>\u00a0:<\/p>\n

      \n

      … la crainte de partialit\u00e9 doit \u00eatre raisonnable et le fait d’une personne sens\u00e9e et raisonnable qui se poserait elle-m\u00eame la question et prendrait les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 ce sujet. Selon les termes de la Cour d’appel, ce crit\u00e8re consiste \u00e0 se demander \u00ab \u00e0 quelle conclusion en arriverait une personne bien renseign\u00e9e qui \u00e9tudierait la question en profondeur, de fa\u00e7on r\u00e9aliste et pratique. Croirait-elle que, selon toute vraisemblance, [le juge], consciemment ou non, ne rendra pas une d\u00e9cision juste? \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

      [67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0Comme l\u2019\u00e9crit le juge Cory dans S. (R.D.)<\/em>[33]<\/strong><\/em><\/a>, il \u00ab\u00a0faut \u00e9tablir une r\u00e9elle probabilit\u00e9 de partialit\u00e9 car un simple soup\u00e7on est insuffisant\u00a0\u00bb, alors que\u00a0:<\/p>\n

      \n

      [27] La pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 judiciaires est une forte pr\u00e9somption, qui ne peut \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e qu\u2019au moyen d\u2019une preuve convaincante.[34]<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n

      [68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Tout accus\u00e9 a droit \u00ab\u00a0d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent tant qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 coupable, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s public et \u00e9quitable\u00bb[35]<\/a>, \u00e9tant entendu qu\u2019\u00ab\u00a0[u]n proc\u00e8s \u00e9quitable ne doit toutefois pas \u00eatre confondu avec un proc\u00e8s parfait, ni avec le proc\u00e8s le plus avantageux possible du point de vue de l\u2019accus\u00e9.\u00a0\u00bb[36]<\/a>.<\/p>\n

      [69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme la juge en chef McLachlin l\u2019\u00e9nonce dans O\u2019Connor<\/em>, \u00ab\u00a0[l]e proc\u00e8s \u00e9quitable tient compte non seulement du point de vue de l’accus\u00e9, mais \u00e9galement des limites pratiques du syst\u00e8me de justice et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des autres personnes concern\u00e9es […]. La loi exige non pas une justice parfaite mais une justice fondamentalement \u00e9quitable\u00a0\u00bb[37]<\/a>.<\/p>\n

      [70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Un juge est pr\u00e9sum\u00e9 conna\u00eetre le droit et la nature de ses obligations judiciaires, y compris son devoir de pr\u00e9sider un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable et de rendre un verdict fond\u00e9 uniquement sur la preuve administr\u00e9e.<\/p>\n

      [71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ainsi, faut-il se demander si une personne raisonnablement bien renseign\u00e9e serait convaincue qu\u2019il existe une r\u00e9elle probabilit\u00e9 que le juge n\u2019a pas respect\u00e9 son serment professionnel de d\u00e9cider des accusations port\u00e9es contre les appelants (Poirier et Michaud) sur la base de la preuve administr\u00e9e au proc\u00e8s\u00a0:<\/p>\n

      \n

      [29] La preuve susceptible de r\u00e9futer la pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 judiciaires peut prendre diff\u00e9rentes formes. Elle peut \u00eatre intrins\u00e8que<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ressort des motifs eux-m\u00eames. L\u2019absence de motifs, des motifs insuffisants et des motifs incompr\u00e9hensibles peuvent \u00eatre contest\u00e9s \u00e0 partir de la forme des motifs m\u00eames. Une preuve extrins\u00e8que<\/em> est aussi possible : par exemple, la preuve que le juge a rendu une d\u00e9cision avant m\u00eame de recevoir les observations des avocats concernant une question importante; qu\u2019on l\u2019a surpris \u00e0 dire qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 conclure en faveur de l\u2019une des parties sans \u00e9gard \u00e0 la preuve; ou qu\u2019il a publi\u00e9 ses motifs tardivement ou y a incorpor\u00e9 en bloc des extraits d\u2019autres textes. Il faut proc\u00e9der \u00e0 une analyse globale et contextuelle. La question est de savoir si la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la partie qui conteste le jugement convainc le tribunal si\u00e9geant en r\u00e9vision qu\u2019une personne raisonnable conclurait que le juge n\u2019a pas honor\u00e9 son serment d\u2019examiner et de consid\u00e9rer la preuve avec un esprit ouvert : Teskey<\/em>.[38]<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n

      [72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cette personne raisonnable sait que les tribunaux ont le \u00ab\u00a0pouvoir de g\u00e9rer, contr\u00f4ler et ma\u00eetriser les proc\u00e9dures qui se d\u00e9roulent devant eux\u00a0\u00bb, tel que l\u2019\u00e9nonce le juge Gascon de la Cour supr\u00eame dans Jodoin<\/em>[39]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

      \n

      [16] Les tribunaux ont le pouvoir de veiller au respect de leur autorit\u00e9. Cela inclut le pouvoir de g\u00e9rer, contr\u00f4ler et ma\u00eetriser les proc\u00e9dures qui se d\u00e9roulent devant eux (R. c. Anderson<\/em>, 2014 CSC 41 (CanLII)<\/a>, [2014] 2 R.C.S. 167, par. 58). Ils poss\u00e8dent ainsi le pouvoir inh\u00e9rent de r\u00e9primer les abus \u00e0 cet \u00e9gard (Young c. Young<\/em>, 1993 CanLII 34 (CSC)<\/a>, [1993] 4 R.C.S. 3, p. 136) et d\u2019emp\u00eacher que la proc\u00e9dure ne soit utilis\u00e9e [TRADUCTION] \u00ab d\u2019une mani\u00e8re qui serait manifestement injuste envers une partie au litige, ou qui aurait autrement pour effet de discr\u00e9diter l\u2019administration de la justice \u00bb : Canam<\/em> Enterprises Inc. c. Coles<\/em> (2000), 2000 CanLII 8514 (ON CA)<\/a>, 51 O.R. (3d) 481 (C.A.), par. 55, le juge Goudge, dissident, opinion approuv\u00e9e par 2002 CSC 63 (CanLII)<\/a>, [2002] 3 R.C.S. 307. Il s\u2019agit d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire qui doit certes s\u2019exercer avec retenue (Anderson, par. 59), mais qui permet \u00e0 un tribunal \u00ab d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire \u00bb (Morel<\/em> c. Canada<\/em>, 2008 CAF 53 (CanLII)<\/a>, [2009] 1 R.C.F. 629, par. 35).<\/p>\n

      [17] Il est acquis que ce pouvoir appartient tant aux tribunaux jouissant d\u2019une comp\u00e9tence inh\u00e9rente qu\u2019aux tribunaux d\u2019origine l\u00e9gislative (Anderson, par. 58). Il n\u2019est donc pas r\u00e9serv\u00e9 aux cours sup\u00e9rieures et tire plut\u00f4t son fondement de la common law : Myers c. Elman,<\/em> [1940] A.C. 282 (H.L.)<\/span>, p. 319; M. Code, \u00ab Counsel\u2019s Duty of Civility : An Essential Component of Fair Trials and an Effective Justice System \u00bb (2007), 11 Rev. can. D.P. 97, p. 126.<\/p>\n<\/blockquote>\n

      [73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Elle sait aussi que \u00ab\u00a0l’\u00e9valuation des reproches formul\u00e9s \u00e0 l’endroit du premier juge doit se faire de fa\u00e7on globale et les propos analys\u00e9s dans leur contexte\u00a0\u00bb[40]<\/a>, qu\u2019il est important que le juge \u00ab\u00a0comprenne bien la situation pour l’\u00e9valuation de la preuve relative \u00e0 chacune des infractions\u00a0\u00bb[41]<\/a> et que \u00ab\u00a0dans une affaire complexe, o\u00f9 le t\u00e9moignage s’\u00e9tale durant plusieurs jours, il est normal que le juge intervienne au fur et \u00e0 mesure des sujets abord\u00e9s pour obtenir des pr\u00e9cisions\u00a0\u00bb[42]<\/a>.<\/p>\n

      Pour servir la bonne administration de la justice avant la pr\u00e9sentation de la preuve sur le fond et sans que cela l\u2019emp\u00eache d\u2019entendre celle-ci le moment venu, un juge gestionnaire assume la responsabilit\u00e9 de favoriser la tenue d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et efficace, notamment en veillant, dans la mesure du possible, \u00e0 ce que la preuve sur le fond soit pr\u00e9sent\u00e9e sans interruption; \u00e0 cette fin, il exerce les multiples pouvoirs d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 551.3<\/a> C.cr<\/a>.<\/em><\/h2>\n

      [74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En 2011[43]<\/sup><\/a>, pour pallier les probl\u00e8mes li\u00e9s aux m\u00e9gaproc\u00e8s, prenant appui sur les recommandations du Report of the Review of Large and Complex Criminal Case Procedures<\/em>[44]<\/sup><\/a>, le l\u00e9gislateur introduit les articles 551.1 \u00e0 551.7 dans le Code criminel<\/a><\/em>.<\/p>\n

      [75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ces articles confirment et pr\u00e9cisent le pouvoir du juge du proc\u00e8s, reconnu en common law, de diriger et orchestrer le d\u00e9roulement d\u2019une affaire criminelle dans le \u00ab\u00a0respect du droit d\u2019un accus\u00e9 \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re\u00a0\u00bb[45]<\/sup><\/a>. Ils visent \u00e0 permettre un \u00ab\u00a0contr\u00f4le judiciaire plus strict\u00a0\u00bb d\u00e8s l\u2019\u00e9tape pr\u00e9liminaire, afin que \u00ab\u00a0les probl\u00e8mes soient d\u00e9cel\u00e9s et r\u00e9gl\u00e9s plus t\u00f4t dans le processus\u00a0\u00bb[46]<\/sup><\/a>. Ils offrent aux juges des outils destin\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0trouver de nouvelles fa\u00e7ons novatrices de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis soulev\u00e9s par les m\u00e9gaproc\u00e8s et de faire un meilleur usage des ressources dont dispose le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale\u00a0\u00bb[47]<\/sup><\/a>, \u00e0 rechercher la \u00ab\u00a0r\u00e9duction du chevauchement des processus\u00a0\u00bb ainsi que \u00ab\u00a0l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 et la r\u00e9duction des d\u00e9lais\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0tout en s\u2019assurant que les proc\u00e8s soient \u00e9quitables\u00a0\u00bb[48]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

      [76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour servir la bonne administration de la justice[49]<\/a>, avant la pr\u00e9sentation de la preuve sur le fond et sans que cela l\u2019emp\u00eache d\u2019entendre celle-ci le moment venu[50]<\/sup><\/a>, un juge gestionnaire assume la responsabilit\u00e9 de favoriser la tenue d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et efficace, notamment en veillant, dans la mesure du possible, \u00e0 ce que la preuve sur le fond soit pr\u00e9sent\u00e9e sans interruption[51]<\/a>; \u00e0 cette fin, il exerce les multiples pouvoirs d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 551.3<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
      551.3<\/strong>\u00a0 (1)<\/strong>\u00a0Dans le cadre des attributions qu\u2019il exerce avant le stade de la pr\u00e9sentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l\u2019instance peut, \u00e0 titre de juge qui pr\u00e9side le proc\u00e8s, exercer tous les pouvoirs d\u00e9volus \u00e0 un tel juge avant ce stade, notamment<\/u>\u00a0:<\/p>\n

      a)<\/strong>\u00a0aider les parties \u00e0 d\u00e9signer les t\u00e9moins \u00e0 entendre, en prenant en compte la situation et les besoins de ceux-ci;<\/p>\n

      b)<\/strong>\u00a0les encourager \u00e0 admettre des faits et \u00e0 conclure des accords;<\/p>\n

      c)<\/strong>\u00a0les encourager \u00e0 examiner toute autre question qui favoriserait la tenue d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et efficace;<\/p>\n

      d)<\/strong>\u00a0\u00e9tablir des horaires et leur imposer des \u00e9ch\u00e9ances;<\/p>\n

      e)<\/strong>\u00a0entendre des plaidoyers de culpabilit\u00e9 et prononcer des peines;<\/p>\n

      f)<\/strong>\u00a0aider les parties \u00e0 cerner les questions \u00e0 trancher au stade de la pr\u00e9sentation de la preuve sur le fond;<\/p>\n

      g)<\/strong>\u00a0sous r\u00e9serve de l\u2019article 551.7, trancher toute question qui peut l\u2019\u00eatre avant ce stade, y compris les questions concernant\u00a0:<\/p>\n

      (i)<\/strong>\u00a0la communication de la preuve,<\/p>\n

      (ii)<\/strong>\u00a0la recevabilit\u00e9 de la preuve,<\/p>\n

      (iii)<\/strong>\u00a0la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a>,<\/p>\n

      (iv)<\/strong>\u00a0les t\u00e9moins experts,<\/p>\n

      (v)<\/strong>\u00a0la s\u00e9paration des chefs d\u2019accusation,<\/p>\n

      (vi)<\/strong>\u00a0la tenue de proc\u00e8s s\u00e9par\u00e9s sur un ou plusieurs chefs d\u2019accusation lorsqu\u2019il y a plusieurs accus\u00e9s.<\/p>\n

       <\/p>\n

      (2)<\/strong>\u00a0Il ordonne la tenue d\u2019une audience en vue d\u2019exercer le pouvoir pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1)g).<\/p>\n

      (3)<\/strong>\u00a0Il exerce ce pouvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au proc\u00e8s.<\/p>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      (4)<\/strong>\u00a0Les d\u00e9cisions d\u00e9coulant de l\u2019exercice de ce pouvoir lient les parties jusqu\u2019\u00e0 la fin du proc\u00e8s \u2014 m\u00eame si le juge qui entend la preuve sur le fond n\u2019est pas celui nomm\u00e9 \u00e0 titre de juge responsable de la gestion de l\u2019instance \u2014 sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert pas l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice notamment parce qu\u2019une preuve nouvelle a \u00e9t\u00e9 fournie.<\/p>\n

       <\/td>\n

      		<\/td>\n551.3<\/strong>\u00a0 (1)<\/strong>\u00a0In performing his or her duties before the stage of the presentation of the evidence on the merits, the case management judge, as a trial judge, may exercise the powers that a trial judge has before that stage, including<\/u><\/p>\n

      (a)<\/strong>\u00a0assisting the parties to identify the witnesses to be heard, taking into account the witnesses\u2019 needs and circumstances;<\/p>\n

      b)<\/strong>\u00a0encouraging the parties to make admissions and reach agreements;<\/p>\n

      (c)<\/strong>\u00a0encouraging the parties to consider any other matters that would promote a fair and efficient trial;<\/p>\n

      (d)<\/strong>\u00a0establishing schedules and imposing deadlines on the parties;<\/p>\n

      (e)<\/strong>\u00a0hearing guilty pleas and imposing sentences;<\/p>\n

      (f)<\/strong>\u00a0assisting the parties to identify the issues that are to be dealt with at the stage at which the evidence on the merits is presented; and<\/p>\n

      (g)<\/strong>\u00a0subject to section 551.7, adjudicating any issues that can be decided before that stage, including those related to<\/p>\n

      (i)<\/strong>\u00a0the disclosure of evidence,<\/p>\n

      (ii)<\/strong>\u00a0the admissibility of evidence,<\/p>\n

      (iii)<\/strong>\u00a0the\u00a0Canadian Charter of Rights and Freedoms<\/a>,<\/p>\n

      (iv)<\/strong>\u00a0expert witnesses,<\/p>\n

      (v)<\/strong>\u00a0the severance of counts, and<\/p>\n

      (vi)<\/strong>\u00a0the separation of trials on one or more counts when there is more than one accused.<\/p>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      (2)<\/strong>\u00a0The case management judge shall order that a hearing be held for the purpose of exercising the power referred to in paragraph (1)(g).<\/p>\n

       <\/p>\n

      (3)<\/strong>\u00a0When the case management judge exercises the power referred to in paragraph (1)(g), he or she is doing so at trial.<\/p>\n

      (4)<\/strong>\u00a0A decision that results from the exercise of the power referred to in paragraph (1)(g) is binding on the parties for the remainder of the trial \u2014 even if the judge who hears the evidence on the merits is not the same as the case management judge \u2014 unless the court is satisfied that it would not be in the interests of justice because, among other considerations, fresh evidence has been adduced.<\/p>\n

       <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

      [77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 On le constate, l\u2019article reconna\u00eet le pouvoir de ce\u00a0 juge d\u2019exercer tous les pouvoirs qui lui sont d\u00e9volus tout en fournissant une s\u00e9rie d\u2019exemples sp\u00e9cifiques\u00a0: cette r\u00e9daction l\u00e9gislative et l\u2019usage du mot \u00ab\u00a0notamment\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0including\u00a0\u00bb) indiquent le caract\u00e8re manifestement non limitatif de l\u2019\u00e9num\u00e9ration contenue dans l\u2019article\u00a0553.1(1)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em><\/p>\n

      [78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour s\u2019acquitter efficacement et ad\u00e9quatement des responsabilit\u00e9s de juge gestionnaire, notamment pour \u00ab\u00a0aider les parties \u00e0 d\u00e9signer les t\u00e9moins \u00e0 entendre\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les encourager \u00e0 admettre des faits et \u00e0 conclure des accords\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0les encourager \u00e0 examiner toute autre question qui favoriserait la tenue d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et efficace\u00a0\u00bb, le juge doit pouvoir demander et obtenir les outils utiles ou n\u00e9cessaires. Le priver d\u2019une telle option, lorsque appropri\u00e9e, le condamnerait \u00e0 devoir diriger et g\u00e9rer \u00e0 l\u2019aveuglette.<\/p>\n

      [79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans Cody<\/em>, la Cour supr\u00eame invite les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 utiliser leurs pouvoirs de gestion et les juges d\u2019appel \u00e0 faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des choix des cours de premi\u00e8re instance en ces termes\u00a0:<\/p>\n

      \n

      [37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il convient de rappeler le r\u00f4le important que jouent les juges de premi\u00e8re instance en vue de r\u00e9duire les d\u00e9lais inutiles et de \u00ab changer la culture en salle d\u2019audience \u00bb (Jordan, par. 114). Comme l\u2019a fait observer notre Cour dans Jordan, pour que s\u2019op\u00e8re un v\u00e9ritable changement, le r\u00f4le des tribunaux consiste entre autres choses \u00e0\u00a0mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures plus efficaces, notamment des pratiques d\u2019\u00e9tablissement de calendriers pour les proc\u00e8s. Les tribunaux de premi\u00e8re instance souhaiteront peut \u00eatre revoir leurs r\u00e9gimes de gestion des instances pour s\u2019assurer que ceux-ci fournissent aux parties les outils n\u00e9cessaires pour collaborer et mener les dossiers de fa\u00e7on efficace. Les juges devront en outre faire des efforts raisonnables pour diriger et g\u00e9rer le d\u00e9roulement des proc\u00e8s. Les tribunaux d\u2019appel devront appuyer ces efforts en faisant preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des choix des cours de premi\u00e8re instance en mati\u00e8re de gestion des instances. Enfin, tous les tribunaux, y compris la Cour, devront tenir compte de l\u2019impact de leurs d\u00e9cisions sur le d\u00e9roulement des proc\u00e8s. [par. 139]<\/p>\n

      Dans l\u2019\u00e9tablissement de son calendrier d\u2019audiences, par exemple, un tribunal peut refuser une demande d\u2019ajournement pour le motif qu\u2019il en r\u00e9sulterait un d\u00e9lai intol\u00e9rablement long, et ce, m\u00eame si cette p\u00e9riode pourrait par ailleurs \u00eatre d\u00e9duite en tant que d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense.<\/p>\n

      [38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En outre, les juges de premi\u00e8re instance devraient utiliser leurs pouvoirs de gestion des instances pour r\u00e9duire les d\u00e9lais au minimum. Par exemple, avant de permettre qu\u2019une demande soit entendue, le juge de premi\u00e8re instance devrait se demander si elle pr\u00e9sente des chances raisonnables de succ\u00e8s. \u00c0 cette fin, il peut notamment demander \u00e0 l\u2019avocat de la d\u00e9fense de r\u00e9sumer la preuve qu\u2019il pr\u00e9voit pr\u00e9senter lors du voir dire, puis rejeter celle-ci sommairement si ce r\u00e9sum\u00e9 ne r\u00e9v\u00e8le aucun motif qui indiquerait que la demande a des chances d\u2019\u00eatre accueillie (R. c. Kutynec<\/em> (1992), 1992 CanLII 7751 (ON CA)<\/a>, 7 O.R. (3d) 277 (C.A.), p. 287 289; R. c. Vukelich<\/em> (1996), 1996 CanLII 1005 (BC CA)<\/a>, 108 C.C.C. (3d) 193 (C.A. C.-B.)). De plus, m\u00eame s\u2019il permet que la demande soit entendue, le juge de premi\u00e8re instance continue d\u2019exercer sa fonction de filtrage : les juges de premi\u00e8re instance ne devraient pas h\u00e9siter \u00e0 rejeter sommairement des \u00ab demandes d\u00e8s qu\u2019il appara\u00eet \u00e9vident qu\u2019elles sont frivoles \u00bb (Jordan, par. 63). Cette fonction de filtrage s\u2019applique \u00e9galement aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es par le minist\u00e8re public. En guise de pratique exemplaire, tous les avocats \u2014 autant les avocats du minist\u00e8re public que les avocats de la d\u00e9fense \u2014 devraient, dans les cas indiqu\u00e9s, demander aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019exercer ce pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n

      [39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les juges de premi\u00e8re instance devraient eux aussi proposer activement des moyens d\u2019instruire plus efficacement les demandes et requ\u00eates l\u00e9gitimes, par exemple en proc\u00e9dant sur dossier seulement. Cette responsabilit\u00e9 incombe \u00e9galement aux avocats.[52]<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n

      [80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans R. c. Rice<\/em><\/strong>[53]<\/a>, sous la plume du juge Martin Vauclair, la Cour fait \u00e9cho au r\u00f4le que doivent jouer les juges de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n

      \n

      [62] Les juges ont un r\u00f4le \u00e0 jouer et ils peuvent, dans les cas appropri\u00e9s, se montrer exigeants envers les parties : voir notamment les enseignements pertinents dans R. c. Bordo<\/em>, 2016 QCCS 477 (CanLII)<\/a>, par. 126 \u00e0 207. Ils doivent \u00eatre novateurs tout en demeurant soucieux de l\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures<\/strong> : R. c. Charron<\/em>, 2017 QCCS 688 (CanLII)<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Poirier c. R., 2018 QCCA 1802 Un juge est pr\u00e9sum\u00e9 conna\u00eetre le droit et la nature de ses obligations judiciaires, y compris son devoir de pr\u00e9sider un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable et de rendre un verdict fond\u00e9 uniquement sur la preuve administr\u00e9e [57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les appelants reprochent au juge d\u2019avoir exig\u00e9 et obtenu du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5515,5516],"yst_prominent_words":[392,507,669,809,959],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10741"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10741"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10741\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10741"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10741"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10741"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10741"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}