{"id":10744,"date":"2018-11-15T20:40:26","date_gmt":"2018-11-16T01:40:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10744"},"modified":"2018-11-15T20:40:26","modified_gmt":"2018-11-16T01:40:26","slug":"droit-avocat-choix-affaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/droit-avocat-choix-affaires\/","title":{"rendered":"La relation de confiance avec un avocat commande implicitement que le choix de l\u2019avocat consult\u00e9 appartienne \u00e0 la personne qui d\u00e9sire s\u2019en pr\u00e9valoir."},"content":{"rendered":"

Charbonneau c. R., 2018 QCCQ 7962<\/a><\/h2>\n

On reproche \u00e0 l\u2019accus\u00e9 d\u2019avoir conduit, le 24 juin 2016, un v\u00e9hicule \u00e0 moteur alors qu\u2019il a consomm\u00e9 une quantit\u00e9 d\u2019alcool telle que son alcool\u00e9mie d\u00e9passait 80 milligrammes d\u2019alcool par 100 millilitres de sang et d\u2019avoir le m\u00eame jour, conduit un v\u00e9hicule \u00e0 moteur alors que sa capacit\u00e9 de conduire ce v\u00e9hicule \u00e9tait affaiblie par l\u2019effet de l\u2019alcool ou d\u2019une drogue.<\/p>\n

<\/a>Le jour du proc\u00e8s, il pr\u00e9sente une requ\u00eate en exclusion de la preuve, car le droit de consulter l\u2019avocat de son choix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 contrairement \u00e0 l\u2019obligation constitutionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10<\/a>\u00a0b) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a>.<\/i><\/p>\n

ANALYSE ET D\u00c9CISION<\/u><\/b><\/p>\n

[<\/a>53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le pr\u00e9sent dossier, il ne fait aucun doute que le requ\u00e9rant souhaitait communiquer avec Me Rapha\u00ebl Lescop. Il poss\u00e9dait 2 num\u00e9ros pour le rejoindre \u00e0 son bureau ainsi que son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone cellulaire.<\/p>\n

[<\/a>54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La preuve d\u00e9montre que le requ\u00e9rant et Me Lescop ont une longue relation professionnelle, se connaissent bien et peuvent mutuellement se joindre en tout temps.<\/p>\n

[<\/a>55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le droit constitutionnel canadien reconnait le droit de la personne d\u00e9tenue de consulter un avocat qui a sa confiance et non uniquement, n\u2019importe quel avocat.<\/p>\n

[<\/a>56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La nature \u00e9minemment personnelle de la confiance que porte le client \u00e0 son avocat exige aussi que ce choix soit respect\u00e9 par l\u2019\u00c9tat. Ainsi, l\u2019\u00c9tat ne doit pas s\u2019ing\u00e9rer dans l\u2019exercice de ce choix ni dans la relation de confiance entre le client et son avocat.<\/p>\n

[<\/a>57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le pr\u00e9sent cas, les efforts de l\u2019agent Laflamme pour joindre Me Lescop ont \u00e9t\u00e9 minimalistes. Il ne se passe que 9 minutes entre le premier appel effectu\u00e9 \u00e0 Me Lescop et le moment o\u00f9 l\u2019agent mentionne au requ\u00e9rant qu\u2019il ne peut attendre ind\u00e9finiment et qu\u2019il peut contacter un autre avocat.<\/p>\n

[<\/a>58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il importe de rappeler que le choix de son avocat n\u2019est pas un caprice, mais repose sur la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser une apparence de justice et d\u2019\u00e9viter toute apparence de conflit du syst\u00e8me judiciaire vis-\u00e0-vis un accus\u00e9.<\/p>\n

[<\/a>59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, la relation de confiance avec un avocat commande implicitement que le choix de l\u2019avocat consult\u00e9 appartienne \u00e0 la personne qui d\u00e9sire s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n

[<\/a>60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Mcrimmon, <\/i>2010 CSC 36 (CanLII)<\/a>, [2010] 2 R.C.S 402<\/span><\/span>, <\/i>la Cour Supr\u00eame r\u00e9it\u00e8re que lorsqu\u2019une personne d\u00e9tenue manifeste le d\u00e9sir de parler avec un avocat en particulier, un d\u00e9lai raisonnable doit \u00eatre donn\u00e9 afin de le rejoindre et d\u2019attendre le retour d\u2019appel de celui-ci.<\/p>\n

[<\/a>61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les policiers ne peuvent donc se d\u00e9charger de leur obligation en incitant la personne d\u00e9tenue \u00e0 consulter un avocat de l\u2019aide juridique ou un avocat de garde.<\/p>\n

[<\/a>62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Et l\u2019opportunit\u00e9 de communiquer avec un avocat autre que celui de son choix n\u2019emp\u00eache pas une violation de l\u2019article 10b)<\/a> de la Charte<\/a>.<\/i><\/p>\n

[<\/a>63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Tremblay, <\/i>[1996] A.Q.1627<\/span><\/span>, la Cour pr\u00e9cise\u00a0:<\/p>\n

\n

\u2026 je ne vois pas comment l’officier peut de fa\u00e7on arbitraire d\u00e9cider que le d\u00e9tenu fasse affaires avec le service de garde.<\/p>\n

Il ne faut pas oublier que le r\u00e9gime des services de garde a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli non pas pour supplanter le droit \u00e0 l’avocat de son choix, mais plut\u00f4t pour suppl\u00e9er \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 l’assistance d’un avocat lorsque les d\u00e9tenus ne connaissent pas d’avocat ou encore n’ont pas les moyens financiers d’en contacter un.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[<\/a>64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent Laflamme t\u00e9moigne qu\u2019il a sugg\u00e9r\u00e9 l\u2019appel \u00e0 l\u2019avocat \u00e0 l\u2019aide juridique, car il ne pouvait pas attendre ind\u00e9finiment, mais rien dans la preuve n\u2019\u00e9tablit l\u2019urgence de le faire.<\/p>\n

[<\/a>65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Prosper<\/i>, 1994 CanLII 65 (CSC)<\/a>, [1994] 3 R.C.S. 236<\/span><\/span>, la Cour Supr\u00eame souligne que l\u2019existence d\u2019une pr\u00e9somption en mati\u00e8re de preuve dans les affaires de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies ne s\u2019av\u00e8re pas n\u00e9cessairement une circonstance urgente.<\/p>\n

[<\/a>66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour Supr\u00eame ajoute\u00a0:<\/p>\n

\n

Le droit \u00e0 l’assistance d’un avocat que la Charte<\/a><\/i> garantit \u00e0 toute personne d\u00e9tenue doit avoir pr\u00e9s\u00e9ance sur le droit d’origine l\u00e9gislative qui permet au minist\u00e8re public de se fonder sur une pr\u00e9somption en mati\u00e8re de preuve pour \u00e9tablir le degr\u00e9 d’alcool\u00e9mie qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 par l’alcootest si celui-ci avait \u00e9t\u00e9 administr\u00e9 au moment de la garde et du contr\u00f4le du v\u00e9hicule.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[<\/a>67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, dans le pr\u00e9sent cas, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s avoir pass\u00e9 les tests de l\u2019alcootest avant m\u00eame l\u2019expiration du d\u00e9lai de 2 heures \u00e0 compter de son arrestation.<\/p>\n

[<\/a>68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La procureure de l\u2019intim\u00e9e soutient que le requ\u00e9rant a pu parler avec une avocate et ne s\u2019est pas plaint de quoi que ce soit en regard des conseils qui ont \u00e9t\u00e9 obtenus.<\/p>\n

[<\/a>69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Kumps, <\/i>[2014] Q.C.C.Q. 2945, la Cour s\u2019exprime comme suit\u00a0:<\/p>\n

\n

On ne peut s’attendre \u00e0 ce qu’un citoyen respectueux de l’autorit\u00e9 qui coop\u00e8re poliment et pleinement avec les policiers, se retrouvant pour une des premi\u00e8res fois de sa vie d\u00e9tenu \u00e0 4\u00a0h\u00a000 du matin, commence \u00e0 revendiquer ses droits haut et fort relativement \u00e0 son insatisfaction face aux services juridiques qu’il vient de recevoir.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[<\/a>70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La preuve d\u00e9montre que le requ\u00e9rant \u00e9tait arr\u00eat\u00e9 pour la premi\u00e8re fois de sa vie et a \u00e9t\u00e9 coop\u00e9ratif avec les agents tout au long de l\u2019intervention.<\/p>\n

[<\/a>71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Todd, <\/i>Q.C. Beauharnois 760-01-072311-142, le juge St-Arnaud qui avait \u00e0 d\u00e9cider du sort d\u2019une requ\u00eate en vertu de la Charte<\/a> <\/i>dans un contexte o\u00f9 un seul appel fut fait pour rejoindre l\u2019avocat de l\u2019accus\u00e9 et o\u00f9 apr\u00e8s 7 minutes, celui-ci fut mis en contact avec l\u2019aide juridique d\u00e9cida que\u00a0:<\/p>\n

\n

\u00c0 partir du moment o\u00f9 ils (les policiers)<\/i> prennent en charge le processus visant \u00e0 contacter un avocat – notamment en signalant eux-m\u00eames le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone -, les policiers doivent agir comme la personne d\u00e9tenue le ferait elle-m\u00eame, par exemple en faisant des tentatives raisonnables et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es pour rejoindre l\u2019avocat choisi. Ils deviennent en quelque sorte le prolongement de l\u2019accus\u00e9 dans l\u2019exercice de son droit fondamental.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[<\/a>72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le pr\u00e9sent cas, la preuve d\u00e9montre que l\u2019agent Laflamme n\u2019a pas utilis\u00e9 tous les num\u00e9ros se trouvant dans le t\u00e9l\u00e9phone cellulaire du requ\u00e9rant et n\u2019a pas permis \u00e0 celui-ci de r\u00e9essayer de contacter Me Lescop.<\/p>\n

[<\/a>73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il y a une similitude \u00e9vidente entre les faits de la pr\u00e9sente cause et celle de l\u2019arr\u00eat Todd.<\/i><\/p>\n

[<\/a>74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La procureure de l\u2019intim\u00e9e a \u00e9galement soulev\u00e9 dans sa plaidoirie que Me Lescop n\u2019est pas un avocat criminaliste et qu\u2019en cons\u00e9quence, celui-ci n\u2019aurait pu fournir l\u2019aide n\u00e9cessaire au requ\u00e9rant.<\/p>\n

[<\/a>75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal n\u2019abonde pas dans ce sens. En effet, le Barreau du Qu\u00e9bec ne reconnait pas de sp\u00e9cialisation aux avocats et tout avocat a le droit d\u2019agir dans tous les domaines de la justice. De plus, la formation de base en droit criminel fait partie des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au Barreau du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

[<\/a>76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, les policiers n\u2019ont pas \u00e0 juger ou \u00e0 se questionner sur la qualit\u00e9 des services professionnels pouvant \u00eatre rendus par un avocat et ne peuvent obtenir quelque information que ce soit en fonction de la conversation qui se doit de demeurer confidentielle.<\/p>\n

[<\/a>77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Bartle,<\/i> 1994 CanLII 64 (CSC)<\/a>, [1994] 3 R.C.S. 173<\/span><\/span>, <\/b>la Cour Supr\u00eame du Canada a eu l\u2019occasion d\u2019\u00e9noncer que le Tribunal n\u2019a pas \u00e0 conjecturer sur la nature des conseils juridiques qu\u2019un accus\u00e9 aurait pu obtenir de l\u2019avocat de son choix et de leur influence sur l\u2019issue de la cause.<\/p>\n

[<\/a>78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il ressort donc de la preuve que les agents ont fait preuve d\u2019un empressement indu et injustifi\u00e9, lequel a eu comme cons\u00e9quence de porter atteinte au droit constitutionnel du requ\u00e9rant pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10b)<\/a> de la Charte<\/a>.<\/i><\/p>\n

[<\/a>79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En cons\u00e9quence de cette violation en vertu de l\u2019article 24(2)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, le requ\u00e9rant demande l\u2019exclusion des preuves obtenues par la suite soit les r\u00e9sultats de de l\u2019alcootest.<\/i><\/p>\n

[<\/a>80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Grant, <\/i>2009 CSC 32 (CanLII)<\/a>, [2009] 2 R.C.S. 353<\/span><\/span>, la Cour Supr\u00eame a relev\u00e9 le cadre d\u2019analyse devant \u00eatre utilis\u00e9 pour trancher cette question.<\/p>\n

[<\/a>81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Elle y \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

\n

Le tribunal saisi d\u2019une demande d\u2019exclusion fond\u00e9e sur le par.\u00a024(2)<\/a> doit \u00e9valuer et mettre en balance l\u2019effet de l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve sur la confiance de la soci\u00e9t\u00e9 envers le syst\u00e8me de justice en tenant compte de\u00a0: (1)\u00a0la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat (l\u2019utilisation peut donner \u00e0 penser que le syst\u00e8me de justice tol\u00e8re les inconduites graves de la part de l\u2019\u00c9tat)<\/i>, (2)\u00a0l\u2019incidence de la violation sur les droits de l\u2019accus\u00e9 garantis par la Charte<\/a><\/i> (l\u2019utilisation peut donner \u00e0 penser que les droits individuels ont peu de poids) <\/i>et (3)\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond.\u00a0\u2026<\/p>\n<\/blockquote>\n

\n

Le r\u00f4le du tribunal appel\u00e9 \u00e0 trancher une demande fond\u00e9e sur le par.\u00a024(2)<\/a> consiste \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une mise en balance de chacune de ces questions pour d\u00e9terminer si, eu \u00e9gard aux circonstances, l\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve serait susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[<\/a>82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Reprenons ici chacun des 3 facteurs \u00e0 consid\u00e9rer en les appliquant au pr\u00e9sent dossier.<\/p>\n

La gravit\u00e9 de la conduite ostentatoire de l\u2019\u00c9tat<\/u><\/i><\/p>\n

[<\/a>83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le pr\u00e9sent dossier, le Tribunal a constat\u00e9 la violation du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, soit un droit constitutionnel au c\u0153ur de notre syst\u00e8me de justice criminel.<\/p>\n

[<\/a>84]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Certes, l\u2019agent Laflamme n\u2019a probablement pas agi de mauvaise foi.<\/p>\n

[<\/a>85]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Mais, les policiers doivent comprendre que le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat n\u2019est pas une formalit\u00e9 que l\u2019on se d\u00e9p\u00eache \u00e0 accomplir, peu importe la fa\u00e7on pour ensuite passer \u00e0 autre chose.<\/p>\n

[<\/a>86]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les policiers doivent donner \u00e0 tout citoyen une possibilit\u00e9 raisonnable de communiquer avec l\u2019avocat de son choix en cas d\u2019arrestation.<\/p>\n

[<\/a>87]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela est d\u2019autant plus vrai lorsqu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019urgence comme en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

[<\/a>88]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De l\u2019avis du Tribunal lorsqu\u2019on regarde l\u2019ensemble de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des enseignements de la Cour Supr\u00eame, nous ne sommes pas pr\u00e9sence d\u2019une violation mineure.<\/p>\n

[<\/a>89]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il s\u2019agit d\u2019une violation grave et un \u00e9cart important par rapport \u00e0 la conduite attendue des forces polici\u00e8res eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, droit clairement reconnu depuis 3 d\u00e9cennies.<\/p>\n

[<\/a>90]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Et l\u2019absence de mauvaise foi ne diminue pas la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire, car il est du devoir du policier de bien conna\u00eetre les normes qui lui permettent de mettre en \u00e9tait d\u2019arrestation, de d\u00e9tenir et d\u2019ordonner \u00e0 un citoyen de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine.<\/p>\n

[<\/a>91]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 plusieurs reprises, la Cour Supr\u00eame a mentionn\u00e9 que la bonne foi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e si une violation de la Charte<\/a> <\/i>est d\u00e9termin\u00e9e sur la base de l\u2019erreur ou de l\u2019ignorance d\u00e9raisonnable d\u2019un agent de la paix quant \u00e0 la port\u00e9e de son autorit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019incidence de la violation sur le droit du requ\u00e9rant<\/u><\/i><\/p>\n

[<\/a>92]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 cette \u00e9tape, afin de juger de la gravit\u00e9 de la violation dans la perspective de l\u2019accus\u00e9, le Tribunal doit examiner les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le droit transgress\u00e9 puis \u00e9valuer l\u2019ampleur des cons\u00e9quences de la violation sur les int\u00e9r\u00eats. Dans le pr\u00e9sent cas, le requ\u00e9rant et Me Lescop ont une relation professionnelle et un lien de confiance important depuis plusieurs ann\u00e9es et ce, sur une base tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

[<\/a>93]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agissait de la premi\u00e8re arrestation de la vie du requ\u00e9rant, la possibilit\u00e9 de parler \u00e0 Me Lescop apparait essentielle au requ\u00e9rant aux yeux du Tribunal.<\/p>\n

[<\/a>94]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans les circonstances, ce facteur milite en faveur de l\u2019exclusion de la preuve.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond<\/u><\/i><\/p>\n

[<\/a>95]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond, bien qu\u2019il est vrai que les \u00e9chantillons d\u2019haleine recueillis sont fiables et surtout essentiels \u00e0 la poursuite dans un proc\u00e8s, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour Supr\u00eame dans l\u2019affaire Taylor<\/i>, [2014] C.S.C 50, rappelait que\u00a0:<\/p>\n

\n

Il va sans dire que le public a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce qu\u2019une affaire soit jug\u00e9e au fond dans les cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la preuve dont on demande l\u2019exclusion est fiable et d\u00e9terminante pour l\u2019issue de l\u2019affaire. Or, comme l\u2019a affirm\u00e9 de fa\u00e7on constante notre Cour, tout r\u00e9cemment au par.\u00a080 de l\u2019arr\u00eat R. c. Spencer<\/i>, 2014 CSC 43 (CanLII)<\/a>, [2014] 2 R.C.S. 212<\/span><\/span>, le public a \u00e9galement int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le fonctionnement du syst\u00e8me de justice demeure irr\u00e9prochable au regard des individus accus\u00e9s de ces infractions graves.<\/p>\n<\/blockquote>\n

La mise en balance<\/u><\/i><\/p>\n

[<\/a>96]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ceci \u00e9tant dit, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 et mis en balance ces 3 facteurs, le Tribunal doit d\u00e9cider si, tout compte fait, l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus en violation de la Charte<\/a><\/i> d\u00e9consid\u00e9rerait l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

[<\/a>97]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il importe de se rappeler \u00e0 cet \u00e9gard, comme le dit la juge Bourque de la Cour Sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec dans Ga\u00e9tani, [2015] Q.C.C.S. 4226 que\u00a0:<\/i><\/p>\n

\n

En effet, le courant fortement majoritaire de la jurisprudence veut qu\u2019en cas de violation de l\u2019art. 10<\/a> b) de la Charte<\/a><\/i> dans des circonstances semblables \u00e0 celle de la pr\u00e9sente affaire, la preuve auto-incriminante obtenue en violation du droit constitutionnel de l\u2019accus\u00e9 soit exclue.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[<\/a>98]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La violation de l\u2019article 10b)<\/a> de la Charte<\/a> <\/i>constitue en effet une violation grave dont les Tribunaux ont tendance \u00e0 se dissocier.<\/p>\n

[<\/a>99]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal ne peut donc tol\u00e9rer cette atteinte grave et inconstitutionnelle, et ce, afin de pr\u00e9server la confiance du public envers le principe de la primaut\u00e9 du droit et envers les processus qui le mettent en \u0153uvre.<\/p>\n

[<\/a>100]\u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019utilisation de la preuve ainsi obtenue pourrait donner \u00e0 penser que le syst\u00e8me de justice tol\u00e8re les inconduites graves de l\u2019\u00c9tat. Cela d\u00e9consid\u00e8rerait davantage l\u2019administration de la justice, notamment \u00e0 long terme.<\/p>\n

[<\/a>101]\u00a0\u00a0 \u00a0 Le respect par l\u2019\u00c9tat des droits pr\u00e9vus par la Charte<\/a><\/i> l\u2019emporte sur le prix \u00e0 payer par la soci\u00e9t\u00e9 pour un acquittement, et ce, malgr\u00e9 la fiabilit\u00e9 de la preuve exclue.<\/p>\n

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL\u00a0:<\/b><\/p>\n

ACCUEILLE la requ\u00eate;<\/b><\/p>\n

\u00a0<\/b>CONSTATE la violation de l\u2019article 10b)<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a>;<\/i><\/b><\/p>\n

\u00a0<\/i><\/b>ORDONNE l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus en violation des droits constitutionnels du requ\u00e9rant soit les \u00e9chantillons d\u2019haleine et les r\u00e9sultats obtenus par l\u2019alcootest.<\/b><\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Charbonneau c. R., 2018 QCCQ 7962 On reproche \u00e0 l\u2019accus\u00e9 d\u2019avoir conduit, le 24 juin 2016, un v\u00e9hicule \u00e0 moteur alors qu\u2019il a consomm\u00e9 une quantit\u00e9 d\u2019alcool telle que son alcool\u00e9mie d\u00e9passait 80 milligrammes d\u2019alcool par 100 millilitres de sang et d\u2019avoir le m\u00eame jour, conduit un v\u00e9hicule \u00e0 moteur alors que sa capacit\u00e9 de […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":10745,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10744"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10744"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10744\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10745"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10744"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10744"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10744"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10744"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}