{"id":10819,"date":"2018-11-26T20:25:52","date_gmt":"2018-11-27T01:25:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10819"},"modified":"2018-11-26T20:25:52","modified_gmt":"2018-11-27T01:25:52","slug":"violation-droit-avocat-exclusion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/violation-droit-avocat-exclusion\/","title":{"rendered":"L’analyse en vertu de l’article 24 (2) de la Charte suite \u00e0 une violation du droit \u00e0 l’avocat."},"content":{"rendered":"

Bourdon c. R., 2018 QCCS 4859<\/a><\/h3>\n

 <\/p>\n

M. Bourdon plaide que le juge du proc\u00e8s a err\u00e9 dans son application du par. 24 (2)<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i> en d\u00e9clarant admissibles en preuve les taux d\u2019alcool\u00e9mie obtenus par la police au moyen d\u2019un alcootest, cela apr\u00e8s avoir conclu \u00e0 une violation du droit de consulter l\u2019avocat de son choix prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019al. 10<\/a> b) de la Charte<\/a><\/i>.<\/p>\n

\n

    \n
  1. \u00a0\u00a0 \u00a0 ANALYSE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    [25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le par. 24 (2)<\/a> de la Charte<\/a><\/em> se lit ainsi:<\/p>\n

    \n

    \u00ab\u00a0Lorsque, dans une instance vis\u00e9e au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libert\u00e9s garantis par la pr\u00e9sente charte, ces \u00e9l\u00e9ments de preuve sont \u00e9cart\u00e9s s\u2019il est \u00e9tabli, eu \u00e9gard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

    [26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans le cadre du pr\u00e9sent appel, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les taux d\u2019alcool\u00e9mie ont \u00e9t\u00e9 \u00ab obtenus dans des conditions qui portent atteinte<\/em> \u00bb au droit de M. Bourdon de recourir \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocate de son choix. Il suffit donc ici de rappeler bri\u00e8vement les principes relatifs \u00e0 cette question.<\/p>\n

    [27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019al. 10<\/a> b) de la Charte<\/a><\/em> inclut le droit de choisir son avocat. Ce droit de choisir entraine l\u2019obligation pour les policiers de donner au pr\u00e9venu une opportunit\u00e9 raisonnable de consulter cet avocat. Bien entendu, le pr\u00e9venu doit faire montre de diligence dans l\u2019exercice de son droit. Si l\u2019avocat n\u2019est pas imm\u00e9diatement disponible, le pr\u00e9venu peut refuser de parler \u00e0 un autre avocat et attendre pendant un d\u00e9lai raisonnable que son avocat r\u00e9ponde. Toutefois, si l’avocat choisi n\u2019est pas disponible dans un d\u00e9lai raisonnable, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que le pr\u00e9venu communique avec un autre avocat. La dur\u00e9e du d\u00e9lai d\u2019attente raisonnable d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances, dont la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et l\u2019urgence de l\u2019enqu\u00eate (R. c. Willier<\/em>, 2010 CSC 37 (CanLII)<\/a>, [2010] 2 RCS 429, par. 35; R. c. Ross<\/em>, 1989 CanLII 134 (CSC)<\/a>, [1989] 1 RCS 3, p. 10-11).<\/p>\n

    [28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Selon l\u2019arr\u00eat R. c. Grant<\/em>, 2009 CSC 32 (CanLII)<\/a>, [2009] 2 RCS 353, <\/em>une preuve obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits garantis par la Charte<\/a><\/em> sera exclue en vertu du par. 24 (2)<\/a> de la Charte<\/a><\/em> si son admission est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice eu \u00e9gard aux circonstances. Pour d\u00e9terminer si l\u2019admission de la preuve est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice eu \u00e9gard aux circonstances, il y a lieu d\u2019\u00e9valuer l\u2019effet que l\u2019utilisation de la de preuve aurait sur la confiance de la soci\u00e9t\u00e9 envers l\u2019administration de la justice en consid\u00e9rant et en mettant en balance les facteurs suivants\u00a0: (1) la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat, (2) l\u2019incidence de la violation sur les droits de l\u2019accus\u00e9 garantis par la Charte<\/a><\/em> et (3) l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond (Grant<\/em>, par. 71-85). Dans l\u2019arr\u00eat R. c. C\u00f4t\u00e9<\/em>, 2011 CSC 46 (CanLII)<\/a>, [2011] 3 RCS 215, aux par. 47 et 48, le juge Cromwell, auteur des motifs de la majorit\u00e9, r\u00e9sume ainsi l\u2019exercice d\u2019\u00e9valuation et de pond\u00e9ration \u00e9labor\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Grant <\/em>:<\/p>\n

    \n

    \u00ab\u00a0[47]\u00a0 La premi\u00e8re question est celle de la gravit\u00e9 de la conduite de l\u2019\u00c9tat. Plus celle<\/em>\u2011<\/em>ci est attentatoire, plus le tribunal doit s\u2019en dissocier en \u00e9cartant la preuve qui y est li\u00e9e. La deuxi\u00e8me question touche l\u2019importance de l\u2019incidence de la violation sur les droits constitutionnels de l\u2019accus\u00e9. L\u2019incidence peut \u00eatre minime et formelle comme elle peut \u00eatre profond\u00e9ment attentatoire. Plus cette incidence est marqu\u00e9e, plus l\u2019utilisation de la preuve est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice. La troisi\u00e8me question a trait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond. Il s\u2019agit de savoir si la fonction de la proc\u00e9dure criminelle qui consiste \u00e0 rechercher la v\u00e9rit\u00e9 est mieux servie par l\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve ou par leur exclusion. La fiabilit\u00e9 de la preuve et son importance pour la poursuite sont les consid\u00e9rations cl\u00e9s. L\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve non fiables ne sert ni l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable soit tenu ni l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 ce que la v\u00e9rit\u00e9 soit d\u00e9couverte. \u00c0 l\u2019inverse, \u00e9carter des \u00e9l\u00e9ments de preuve fiables risque de compromettre la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 du syst\u00e8me de justice et de rendre le proc\u00e8s in\u00e9quitable aux yeux du public. L\u2019importance des \u00e9l\u00e9ments de preuve pour la poursuite constitue un corollaire \u00e0 l\u2019examen de la fiabilit\u00e9. L\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve d\u2019une fiabilit\u00e9 douteuse est davantage susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice lorsque ces \u00e9l\u00e9ments repr\u00e9sentent la totalit\u00e9 de la preuve dont dispose la poursuite, mais l\u2019exclusion d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve d\u2019une grande fiabilit\u00e9 peut \u00eatre plus dommageable pour la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 qui est inh\u00e9rente \u00e0 la proc\u00e9dure criminelle lorsqu\u2019elle se r\u00e9v\u00e8le fatale \u00e0 la poursuite. <\/em><\/p>\n

    [48]\u00a0\u00a0 \u00a0 Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 ces questions, le tribunal doit mettre en balance l\u2019appr\u00e9ciation de chacune d\u2019elles pour statuer sur la demande fond\u00e9e sur le par. 24(2)<\/a>, et aucune \u00ab r\u00e8gle pr\u00e9pond\u00e9rante \u00bb ne r\u00e9git cette op\u00e9ration (Grant, par. 86). Au contraire, \u00ab [l]a preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chacune de ces questions doit \u00eatre soupes\u00e9e afin de d\u00e9terminer si, eu \u00e9gard aux circonstances, l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve serait susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice \u00bb (Harrison, par. 36).\u00a0 Nulle consid\u00e9ration ne doit l\u2019emporter syst\u00e9matiquement sur une autre.\u00a0 Par exemple, comme l\u2019explique la Cour dans Harrison, la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et la fiabilit\u00e9 de la preuve ne doivent pas pouvoir \u00ab supplanter \u00bb l\u2019analyse fond\u00e9e sur le par. 24(2)<\/a>, car une telle supplantation \u00ab priverait les personnes accus\u00e9es de crimes graves de la protection des libert\u00e9s individuelles garanties par la Charte<\/a> \u00e0 tous les Canadiens et, en fait, attesterait que dans l\u2019administration du droit p\u00e9nal, \u201cla fin justifie les moyens\u201d \u00bb (par. 40, citant 2008 ONCA 85 (CanLII)<\/a>, 89 O.R. (3d) 161, par. 150, la juge Cronk, dissidente). Dans tous les cas, le tribunal doit se soucier de la consid\u00e9ration dont jouira \u00e0 long terme l\u2019administration de la justice\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

    [29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Concernant l\u2019interaction entre les trois facteurs, un jeu de poids et contrepoids op\u00e8re entre les deux premiers facteurs, d\u2019une part, et le troisi\u00e8me facteur, d\u2019autre part. \u00c0 ce sujet, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, dans l\u2019arr\u00eat R. c. Stevens<\/em>, 2016 QCCA 1707 (CanLII)<\/a>, au par 89, sous la plume du juge Kasirer, cite avec approbation ce passage des motifs du juge Doherty dans R. c. McGuffie<\/em> 2016 ONCA 365 (CanLII)<\/a>, au par. 62 :<\/p>\n

    \n

    \u00ab\u00a0[62] The first two inquiries work in tandem in the sense that both pull toward exclusion of the evidence. The more serious the state-infringing conduct and the greater the impact on the Charter<\/a>-protected interests, the stronger the pull for exclusion. The strength of the claim for exclusion under s. 24(2)<\/a> equals the sum of the first two inquiries identified in Grant. The third inquiry, society’s interests in an adjudication on the merits, pulls in the opposite direction toward the inclusion of evidence. That pull is particularly strong where the evidence is reliable and critical to the Crown’s case: see R. v. Harrison, 2009 CSC 34 (CanLII)<\/a>, [2009] 2 S.C.R. 494, at paras. 33-34.<\/em><\/p>\n

    [63] In practical terms, the third inquiry becomes important when one, but not both, of the first two inquiries pushes strongly toward the exclusion of the evidence: see e.g. Harrison, at paras. 35-42; Spencer, at paras. 75-80; R. v. Jones, 2011 ONCA 632(CanLII)<\/a>, 107 O.R. (3d) 241, at paras. 75-103; Aucoin, at paras. 45-55. If the first and second inquiries make a strong case for exclusion, the third inquiry will seldom, if ever, tip the balance in favour of admissibility: see e.g. R. v. C\u00f4t\u00e9, 2011 CSC 46 (CanLII)<\/a>, [2011] 3 S.C.R. 215, at paras. 81-89; R. v. Morelli, 2010 CSC 8 (CanLII)<\/a>, [2010] 1 S.C.R. 253, at paras. 98-112. Similarly, if both of the first two inquiries provide weaker support for exclusion of the evidence, the third inquiry will almost certainly confirm the admissibility of the evidence: see e.g.\u00a0 Grant, at para. 140\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

    [30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Par ailleurs, il importe de garder \u00e0 l\u2019esprit l\u2019objectif fondamental du par. 24 (2)<\/a> de la Charte<\/a><\/em>. Si l\u2019exclusion d\u2019une preuve obtenue en violation d\u2019un droit garanti par la Charte<\/a><\/em> peut accessoirement avoir pour effet de sanctionner la conduite des policiers ou de d\u00e9dommager le pr\u00e9judice subi par l\u2019accus\u00e9, le v\u00e9ritable objectif recherch\u00e9 est le \u00ab\u00a0maintien \u00e0 long terme de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice et de la confiance \u00e0 son \u00e9gard<\/em>\u00a0\u00bb. Cette approche est la pr\u00e9misse du cadre d\u2019analyse applicable (Grant<\/em>, par. 67 \u00e0 70).<\/p>\n

    [31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Tel que d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les griefs en appel de M. Bourdon portent sur l\u2019appr\u00e9ciation par le juge du proc\u00e8s des deux premiers facteurs du crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Grant<\/em>.<\/p>\n

    [32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Avant d\u2019aller plus loin, il convient de rappeler que la norme d\u2019intervention en appel d\u2019une d\u00e9cision appliquant le par. 24 (2)<\/a> est limit\u00e9e: \u00ab\u00a0Lorsque le juge du proc\u00e8s a pris en compte les consid\u00e9rations applicables et n\u2019a tir\u00e9 aucune conclusion d\u00e9raisonnable, sa d\u00e9cision justifie une grande d\u00e9f\u00e9rence en appel<\/em>\u00a0\u00bb (R. c. C\u00f4t\u00e9<\/em>, 2011 CSC 46 (CanLII)<\/a>, [2011] 3 RCS 215, par. 44).<\/p>\n

    [33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Examinons d\u2019abord le crit\u00e8re de la gravit\u00e9 de la violation.<\/p>\n

    [34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019examen de la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire implique d\u2019\u00e9valuer dans quelle mesure l\u2019utilisation de la preuve peut donner \u00e0 penser que le syst\u00e8me de justice tol\u00e8re une inconduite grave de l\u2019\u00c9tat. Il s\u2019agit essentiellement de situer la conduite r\u00e9pr\u00e9hensible ayant caus\u00e9 la violation sur un \u00ab\u00a0\u00e9ventail de possibilit\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb allant de la violation mineure ou commise par inadvertance \u00e0 la violation grave commise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment. Il faut tenir compte d\u2019\u00e9ventuelles circonstances att\u00e9nuantes comme la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server des \u00e9l\u00e9ments de preuve ou l\u2019urgence. Il y a \u00e9galement lieu de tenir compte de la bonne foi de l\u2019agent de l\u2019\u00c9tat, bien que la bonne foi ne puisse excuser l\u2019ignorance injustifi\u00e9e de r\u00e8gles bien \u00e9tablies non plus que la n\u00e9gligence ou l\u2019aveuglement volontaire (Grant<\/em>, par. 72-75).<\/p>\n

    [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans la pr\u00e9sente affaire, le juge du proc\u00e8s a qualifi\u00e9 la violation de grave, mais de mitig\u00e9e par les circonstances. L\u2019analyse du juge est raisonnable, fond\u00e9e sur la preuve et conforme au droit.<\/p>\n

    [36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour bien situer la conduite du policier sur la gamme des gravit\u00e9s, le juge pouvait certainement tenir compte du contexte g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019intervention polici\u00e8re et noter que les choses se sont d\u00e9roul\u00e9es sans autre anicroche.<\/p>\n

    [37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ensuite, il est vrai que l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas le fardeau de d\u00e9montrer qu\u2019il aurait agi diff\u00e9remment si son droit \u00e0 l\u2019avocat avait \u00e9t\u00e9 pleinement respect\u00e9 (R. c. Bartle<\/em>, 1994 CanLII 64 (CSC)<\/a>, [1994] 3 RCS 173, p. 211). Il reste que le juge n\u2019a pas commis d\u2019erreur en consid\u00e9rant le fait que M. Bourdon a pu consulter une avocate du service de garde de l\u2019aide juridique pour jauger la gravit\u00e9 relative de la violation (R. c. Wilding<\/em>, 2007 ONCA 853 (CanLII)<\/a>, par. 11-14).<\/p>\n

    [38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Au passage, en l\u2019absence d\u2019indication contraire de la part du pr\u00e9venu au moment des \u00e9v\u00e9nements, le policier pouvait pr\u00e9sumer que les conseils re\u00e7us de l\u2019avocate de garde \u00e9taient suffisants (R. c. Willier<\/em>, 2010 CSC 37 (CanLII)<\/a>, [2010] 2 RCS 429, par. 42; R. c. McCrimmon<\/em>, 2010 CSC 36 (CanLII)<\/a>, [2010] 2 RCS 402, par. 17-19).<\/p>\n

    [39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La question de la bonne ou de la mauvaise foi du policier est plus d\u00e9licate. Il importe de pr\u00e9ciser que le juge du proc\u00e8s n\u2019a pas affirm\u00e9 que le policier \u00e9tait de bonne foi, comme le lui reproche M. Bourdon, il a plut\u00f4t not\u00e9 l\u2019absence de mauvaise foi. Ainsi, la question qui se pose est de savoir si le juge pouvait tenir compte, comme il l\u2019a fait, de l\u2019absence de mauvaise foi dans son analyse de la gravit\u00e9 de la violation de la Charte<\/a><\/em>.<\/p>\n

    [40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La bonne foi et la mauvaise foi contribuent \u00e0 situer la gravit\u00e9 de la violation vers l\u2019une ou l\u2019autre des extr\u00e9mit\u00e9s de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9ventail des possibilit\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb. Toutefois, la bonne foi ne peut excuser une n\u00e9gligence ou une ignorance inacceptable. \u00c0 ce sujet, dans l\u2019arr\u00eat Grant<\/em>, au par. 75, il est affirm\u00e9 ceci :<\/p>\n

    \n

    \u00ab\u00a0(\u2026) le tribunal aura moins \u00e0 se dissocier de la conduite de la police lorsque celle\u2011ci a agi de \u00ab\u00a0bonne foi\u00a0\u00bb, quoiqu\u2019il soit imp\u00e9ratif de ne pas r\u00e9compenser ou encourager l\u2019ignorance des r\u00e8gles \u00e9tablies par la\u00a0Charte<\/a>\u00a0et de ne pas assimiler la n\u00e9gligence ou l\u2019aveuglement volontaire \u00e0 la bonne foi\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

    [41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Plus loin, au par. 108, la Cour revient sur le m\u00eame th\u00e8me:<\/p>\n

    \n

    \u00ab L\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus \u00e0 la suite d\u2019une conduite polici\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, inacceptable et faisant fi des droits de l\u2019accus\u00e9 peut amener \u00e0 penser que les tribunaux tol\u00e8rent implicitement ce genre de conduite et \u00e9branler le respect dont jouit l\u2019administration de la justice. Par contre, lorsque les policiers ont agi de bonne foi, il se peut que l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments preuve en d\u00e9pit de la violation ait peu d\u2019effet pr\u00e9judiciable sur la consid\u00e9ration dont jouit le processus judiciaire \u00bb. <\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

    [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ensuite, il importe de ne pas confondre l\u2019absence de mauvaise foi avec la pr\u00e9sence de bonne foi. Il s\u2019agit de deux notions diff\u00e9rentes. La bonne foi correspond \u00e0 une croyance sinc\u00e8re et raisonnable. La mauvaise foi correspond \u00e0 une faute d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou intentionnelle. Ainsi, l\u2019absence de mauvaise foi n\u2019implique pas n\u00e9cessairement la pr\u00e9sence de bonne foi (R. c. L\u00e9vesque Mandanici<\/em>, 2014 QCCA 1517 (CanLII)<\/a>, par. 83-87; R. c. Caron<\/em>, 2011 BCCA 56 (CanLII)<\/a>).<\/p>\n

    [43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans la pr\u00e9sente affaire, la conclusion du juge selon laquelle il y avait absence de mauvaise foi relevait de son appr\u00e9ciation des circonstances factuelles de l\u2019affaire et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e avec d\u00e9f\u00e9rence en appel. Cette conclusion \u00e9tait raisonnable. Selon la preuve, le policier comprenait que M. Bourdon avait le droit de consulter l\u2019avocate de son choix et il a fait certains efforts pour lui permettre d\u2019exercer ce droit. Pour des raisons inconnues, le policier a omis de v\u00e9rifier le t\u00e9l\u00e9phone portable de l\u2019accus\u00e9. Cette faute est difficilement compr\u00e9hensible. Cependant, il appert que ce manquement n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9 par une intention de violer les droits de M. Bourdon. Par ailleurs, le juge s\u2019est gard\u00e9 de conclure que le policier a ensuite contraint M. Bourdon \u00e0 consulter le service de garde de l\u2019aide juridique.<\/p>\n

    [44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ensuite, le juge pouvait certainement tenir compte de l\u2019absence de mauvaise foi pour qualifier la gravit\u00e9 de la violation. Tel que d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, l\u2019exercice consistait \u00e0 situer la gravit\u00e9 de la violation sur \u00ab\u00a0un \u00e9ventail de possibilit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb. Pour ce faire, il fallait consid\u00e9rer l\u2019ensemble des circonstances, et non simplement se livrer \u00e0 une analyse binaire visant \u00e0 d\u00e9terminer si la violation avait \u00e9t\u00e9 commise de bonne foi ou de mauvaise foi. L\u2019absence de mauvaise foi, entre autres \u00e9l\u00e9ments, permettait de situer la gravit\u00e9 de la violation sur le continuum. La lecture du jugement de premi\u00e8re instance, notamment des extraits reproduits pr\u00e9c\u00e9demment, n\u2019indique pas que le juge fait l\u2019erreur de confondre l\u2019absence de mauvaise foi avec la pr\u00e9sence de bonne foi. De plus, le juge constate l\u2019absence de mauvaise foi, mais il n\u2019excuse pas pour autant une ignorance ou une n\u00e9gligence inacceptable. La faute commise par le policier \u00e9tait d\u00e9plorable, mais la preuve ne r\u00e9v\u00e8le pas une conduite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou particuli\u00e8rement odieuse de la part de celui-ci. Le juge ne se montre pas complaisant envers le policier. En d\u00e9finitive, il qualifie la violation de grave.<\/p>\n

    [45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Passons maintenant \u00e0 l\u2019examen du deuxi\u00e8me facteur \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Grant<\/em>, soit l\u2019incidence de la violation.<\/p>\n

    [46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer la port\u00e9e r\u00e9elle et les cons\u00e9quences de l\u2019atteinte sur les droits et int\u00e9r\u00eats transgress\u00e9s (Grant<\/em>, par. 76-78).<\/p>\n

    [47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans la pr\u00e9sente affaire, il s\u2019agissait pour M. Bourdon d\u2019une atteinte \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de ses droits et de recevoir des conseils par l\u2019avocate de son choix pour prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es, avant de devoir fournir des \u00e9chantillons d\u2019haleine dans un alcootest.<\/p>\n

    [48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 ce chapitre, le juge du proc\u00e8s pouvait, encore ici, prendre en consid\u00e9ration le fait que M. Bourdon a consult\u00e9 une avocate de garde de l\u2019aide juridique qui l\u2019a inform\u00e9 de ses droits et qui lui a donn\u00e9 des conseils. Cet \u00e9l\u00e9ment att\u00e9nue les cons\u00e9quences r\u00e9elles de la violation (Wilding<\/em>, par. 11-14).<\/p>\n

    [49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Par ailleurs, le juge d\u2019instance ne s\u2019est pas tromp\u00e9 en constatant que la prise d\u2019\u00e9chantillons d\u2019haleine a eu une faible incidence sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle et la dignit\u00e9 de M. Bourdon. Dans l\u2019arr\u00eat Grant<\/em>, la Cour supr\u00eame \u00e9carte la d\u00e9finition tr\u00e8s large de la notion de preuve auto-incriminante \u00e9labor\u00e9e sous l\u2019ancien test Collins\/Stillman<\/em>. Par le fait m\u00eame, la Cour abolit la r\u00e8gle d\u2019exclusion quasi automatique qui pr\u00e9valait en mati\u00e8re de preuve corporelle. En particulier, la prise d\u2019\u00e9chantillons d\u2019haleine est maintenant qualifi\u00e9e de proc\u00e9d\u00e9 peu intrusif (Grant<\/em>, par. 99-111).<\/p>\n

    [50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Au regard du troisi\u00e8me volet de l\u2019analyse portant sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond, il n\u2019est pas contest\u00e9 que le juge du proc\u00e8s a correctement consid\u00e9r\u00e9 que les taux d\u2019alcool\u00e9mie obtenus au moyen de la prise d\u2019\u00e9chantillons d\u2019haleine constituent une preuve fiable et essentielle \u00e0 la poursuite (Grant<\/em>, par. 79-83,110).<\/p>\n

    [51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019\u00e9tape finale de l\u2019analyse, il fallait mettre en balance l\u2019ensemble des circonstances.<\/p>\n

    [52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Consid\u00e9rant la gravit\u00e9 r\u00e9elle, mais mitig\u00e9e, de la conduite r\u00e9pr\u00e9hensible du policier et la faible incidence de la violation, le juge du proc\u00e8s pouvait \u00e0 bon droit conclure que l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond faisait pencher la balance du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve.<\/p>\n

    [53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019approche du juge est conforme aux enseignements de l\u2019arr\u00eat ontarien McGuffie<\/em>, cit\u00e9 plus haut, concernant l\u2019interaction entre les trois facteurs \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Grant<\/em>. Surtout, la conclusion du premier juge est conforme \u00e0 la jurisprudence appliquant le par. 24 (2)<\/a> de la Charte<\/a><\/em> en mati\u00e8re de prises d\u2019\u00e9chantillons d\u2019haleine. Dans l\u2019arr\u00eat Grant<\/em>, la Cour discute de l\u2019application du par. 24 (2)<\/a> de la Charte<\/a><\/em> \u00e0 certains types de preuve, dont la preuve corporelle. La Cour affirme ceci au par. 111:<\/p>\n

    \n

    [111]\u00a0\u00a0 Bien qu\u2019il faille toujours tenir compte des faits particuliers de chaque cause<\/u>, on peut dire que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9l\u00e9ments de preuve seront \u00e9cart\u00e9s en d\u00e9pit de leur pertinence et de leur fiabilit\u00e9 lorsque l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et a des effets importants sur la vie priv\u00e9e, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle et la dignit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, lorsque la violation est moins inacceptable et l\u2019atteinte moins s\u00e9v\u00e8re, les \u00e9l\u00e9ments de preuve corporelle fiables pourront \u00eatre admis. Ce sera souvent le cas, par exemple, des \u00e9chantillons d\u2019haleine, qui s\u2019obtiennent par des proc\u00e9d\u00e9s relativement non intrusifs<\/u> <\/em>\u00bb [soulignement ajout\u00e9].<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

    [54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ainsi, \u00e0 moins que la violation soit particuli\u00e8rement grave, la faible incidence de l\u2019atteinte envers l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond favoriseront g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019admissibilit\u00e9 en preuve d\u2019\u00e9chantillons d\u2019haleine obtenus en violation de la Charte<\/a><\/em> (Grant<\/em>, par. 111; R. c. Anderson<\/em>, 2013 QCCA 216 (CanLII)<\/a>, par 30; R. c. Delisle<\/em>, 2012 QCCA 769 (CanLII)<\/a>, par. 26-28; R. c. Boisvert<\/em>, 2011 QCCA 886 (CanLII)<\/a>; R. c. Lau, <\/em>2017 QCCS 93 (CanLII)<\/a>, par. 14-16; R. c. Jennings<\/em>, 2018 ONCA 260 (CanLII)<\/a>, par. 30-31; R. c. Guenter<\/em>, 2016 ONCA 572 (CanLII)<\/a>, par. 98; R. c. MacMillan<\/em>, 2013 ONCA 109 (CanLII)<\/a>, par. 92; M. Vauclair\u00a0& T.\u00a0Desjardins, B\u00e9liveau-Vauclair\u00a0: Trait\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de preuve et de proc\u00e9dure p\u00e9nales<\/em>, 25e \u00e9d., Montr\u00e9al, Yvon Blais, 2018, par. 732; contra: R. c. Ga\u00e9tani<\/em>, 2015 QCCS 4226 (CanLII)<\/a>, par. 71, autorisation d\u2019appel refus\u00e9e 2015 QCCA 1817 (CanLII)<\/a>).<\/p>\n

    [55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En somme, compte tenu de la norme d\u2019intervention stricte applicable, le Tribunal ne voit aucune erreur dans l\u2019analyse du premier juge qui pourrait justifier une intervention en appel. Le juge a correctement appliqu\u00e9 le droit aux faits. Il a consid\u00e9r\u00e9 tous les facteurs pertinents et ses conclusions sont raisonnables.<\/p>\n

    [56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le pr\u00e9sent jugement ne doit aucunement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme banalisant l\u2019importance du droit d\u2019un pr\u00e9venu de consulter l\u2019avocat de son choix ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019importance du droit \u00e0 l\u2019avocat dans le contexte d\u2019une affaire d\u2019alcool au volant. Dans les cas appropri\u00e9s, une violation du droit \u00e0 l\u2019avocat dans un tel contexte peut entrainer l\u2019exclusion de la preuve en vertu du par. 24 (2)<\/a> de la Charte<\/a><\/em> (R. c. Lefebvre<\/em>, 2018 QCCS 4468 (CanLII)<\/a>; R. c. Berger<\/em>, 2012 ABCA 189 (CanLII)<\/a>).<\/p>\n

    POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL<\/strong>:<\/p>\n

    [57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 REJETTE l\u2019appel;<\/p>\n

    [58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 SANS FRAIS<\/p>\n

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    Bourdon c. R., 2018 QCCS 4859   M. Bourdon plaide que le juge du proc\u00e8s a err\u00e9 dans son application du par. 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s en d\u00e9clarant admissibles en preuve les taux d\u2019alcool\u00e9mie obtenus par la police au moyen d\u2019un alcootest, cela apr\u00e8s avoir conclu \u00e0 une violation […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10819"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10819"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10819\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10819"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10819"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10819"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10819"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}