{"id":10842,"date":"2018-12-05T13:30:23","date_gmt":"2018-12-05T18:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10842"},"modified":"2019-07-23T07:28:32","modified_gmt":"2019-07-23T11:28:32","slug":"demande-ordonnance-communication-media","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/demande-ordonnance-communication-media\/","title":{"rendered":"Comment trancher une demande relative \u00e0 une ordonnance de communication en lien avec un m\u00e9dia? : R. c. M\u00e9dia Vice Canada Inc., 2018 CSC 53"},"content":{"rendered":"

R. c. M\u00e9dia Vice Canada Inc., 2018 CSC 53<\/a><\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 :<\/h2>\n

Lorsque lui est soumise une demande relative \u00e0 une ordonnance de communication en lien avec un m\u00e9dia, le juge saisi de la demande doit appliquer une analyse en quatre \u00e9tapes.<\/h2>\n

[82] Puisque j\u2019ai r\u00e9gl\u00e9 les principales questions jurisprudentielles qui se posent dans le pr\u00e9sent pourvoi, je veux profiter de cette occasion pour restructurer les facteurs \u00e9tablis dans Lessard afin de les rendre plus faciles \u00e0 appliquer en pratique. Lorsque lui est soumise une demande relative \u00e0 une ordonnance de communication en lien avec un m\u00e9dia, le juge saisi de la demande doit appliquer une analyse en quatre \u00e9tapes :<\/p>\n

1) Avis<\/strong>. Premi\u00e8rement, le juge saisi de la demande doit \u00e9tablir s\u2019il y a lieu qu\u2019il exige, en vertu de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, que le m\u00e9dia soit avis\u00e9. Bien que le statu quo pr\u00e9vu par la loi soit l\u2019audience ex parte (par. 487.014(1) du Code criminel), le juge saisi de la demande peut d\u00e9cider, en vertu de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, d\u2019exiger l\u2019envoi d\u2019un avis lorsqu\u2019il le juge appropri\u00e9 : National Post, par. 83; CBC (C.A. Ont.), par. 50. Il peut \u00eatre appropri\u00e9 de proc\u00e9der ex parte dans \u00ab des situations d\u2019urgence ou d\u2019autres circonstances \u00bb : National Post, par. 83. Cependant, par exemple, il peut \u00eatre appropri\u00e9 d\u2019exiger que le m\u00e9dia soit avis\u00e9 dans la situation o\u00f9 le juge saisi de la demande estime qu\u2019il ne dispose pas de tous les renseignements n\u00e9cessaires pour effectuer comme il se doit l\u2019analyse d\u00e9crite ci\u2011dessous.<\/p>\n

2) Conditions l\u00e9gales pr\u00e9alables<\/strong>. Deuxi\u00e8mement, toutes les conditions l\u00e9gales pr\u00e9alables doivent \u00eatre r\u00e9unies (Lessard, facteur 1).<\/p>\n

3) Mise en balance<\/strong>. Troisi\u00e8mement, le juge saisi de la demande doit proc\u00e9der \u00e0 la mise en balance de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat \u00e0 enqu\u00eater sur les crimes et \u00e0 poursuivre leurs auteurs, d\u2019une part, et du droit des m\u00e9dias \u00e0 la confidentialit\u00e9 des renseignements dans la collecte et la diffusion des informations, d\u2019autre part (Lessard, facteur 3). Lorsqu\u2019il effectue cette mise en balance, qui ne peut avoir lieu que si l\u2019affidavit \u00e0 l\u2019appui de la demande contient suffisamment de d\u00e9tails (Lessard, facteur 4), le juge saisi de la demande doit tenir compte de l\u2019ensemble des circonstances (Lessard, facteur 2). Ces circonstances comprennent (notamment) :<\/p>\n

a) la probabilit\u00e9 qu\u2019il y ait des effets dissuasifs, et l\u2019\u00e9tendue de ceux\u2011ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/p>\n

b) la port\u00e9e des renseignements demand\u00e9s et la question de savoir si l\u2019ordonnance demand\u00e9e est formul\u00e9e de fa\u00e7on restrictive;<\/p>\n

c) la valeur probante \u00e9ventuelle des renseignements;<\/p>\n

d) la question de savoir s\u2019il existe d\u2019autres sources desquelles les renseignements peuvent raisonnablement \u00eatre obtenus et, dans l\u2019affirmative, si les services de police ont d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts raisonnables pour obtenir les renseignements aupr\u00e8s de ces sources (Lessard, facteur 5);<\/p>\n

e) l\u2019effet de la publication partielle ant\u00e9rieure, d\u00e9sormais examin\u00e9 au cas par cas (Lessard, facteur 6);<\/p>\n

f) de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le r\u00f4le vital que jouent les m\u00e9dias dans le fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et le fait qu\u2019ils sont g\u00e9n\u00e9ralement des tiers innocents (Lessard, facteur 3).<\/p>\n

En d\u00e9finitive, la d\u00e9cision de d\u00e9cerner ou non l\u2019ordonnance rel\u00e8ve d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire (Lessard, facteur 2), et l\u2019importance relative des divers facteurs guidant l\u2019exercice de ce pouvoir variera d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre : Nouveau\u2011Brunswick, p. 478.<\/p>\n

4) Conditions<\/strong>. Quatri\u00e8mement, si le juge saisi de la demande d\u00e9cide de d\u00e9cerner l\u2019ordonnance en vertu de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, il doit envisager d\u2019assortir celle\u2011ci de conditions pour que le m\u00e9dia ne soit pas ind\u00fbment emp\u00each\u00e9 de publier et de diffuser les informations (Lessard, facteur 7). Le juge saisi de la demande peut \u00e9galement juger qu\u2019il est appropri\u00e9 que les renseignements soient scell\u00e9s pendant un certain temps en attendant la d\u00e9cision en r\u00e9vision.<\/p>\n

[83] Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 au par. 73, si l\u2019ordonnance est d\u00e9cern\u00e9e lors d\u2019une audience ex parte et qu\u2019elle est ult\u00e9rieurement contest\u00e9e par le m\u00e9dia, la norme de contr\u00f4le sera \u00e9tablie en appliquant le test suivant : si le m\u00e9dia expose des renseignements dont ne disposait pas le juge saisi de la demande et qui, de l\u2019avis du juge charg\u00e9 de la r\u00e9vision, auraient raisonnablement pu avoir une incidence sur la d\u00e9cision du juge saisi de la demande de d\u00e9cerner l\u2019ordonnance, le m\u00e9dia aura droit \u00e0 un examen de novo. Si, par contre, le m\u00e9dia ne satisfait pas \u00e0 ce crit\u00e8re minimal, la norme Garofoli traditionnelle s\u2019appliquera, ce qui signifie que l\u2019ordonnance de communication pourra \u00eatre annul\u00e9e seulement si le m\u00e9dia peut \u00e9tablir que \u2014 compte tenu du dossier soumis au juge saisi de la demande, \u00e9toff\u00e9 lors de la r\u00e9vision \u2014 il n\u2019y avait aucun fondement raisonnable sur lequel le juge saisi de la demande a pu accorder l\u2019ordonnance.<\/p>\n

<\/p>\n

De mani\u00e8re plus pr\u00e9cise :<\/h2>\n

La Cour refuse de tenir pour acquis, en l\u2019absence de preuve, que le fait de contraindre des journalistes \u00e0 t\u00e9moigner devant les tribunaux aurait n\u00e9cessairement pour effet que les sources [traduction] \u00ab\u00a0se tariraient\u00a0\u00bb (voir British Steel Corp.<\/i>) ou autrement \u00ab\u00a0nuirai[en]t \u00e0 leur capacit\u00e9 de recueillir de l\u2019information\u00a0\u00bb.<\/h2>\n

[<\/a>28] Cependant, soit dit en tout respect, j\u2019ai du mal \u00e0 voir pourquoi il faudrait pr\u00e9sumer qu\u2019il se produirait un effet dissuasif dans tous les cas<\/i>, quelles que soient les circonstances. Le droit n\u2019est pas dispos\u00e9 \u00e0 faire des suppositions sans qu\u2019elles soient fond\u00e9es sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans un cas particulier. En outre, m\u00eame si la preuve appuie souvent les pr\u00e9occupations concernant les effets dissuasifs potentiels, \u00e0 mon avis, l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de tout effet \u00e9ventuel de cette nature devraient \u00eatre \u00e9valu\u00e9es au cas par cas, et non simplement pr\u00e9sum\u00e9 dans l\u2019abstrait.<\/p>\n

[<\/a>29] La conclusion portant qu\u2019il ne faudrait pas simplement pr\u00e9sumer qu\u2019il se produirait des effets dissuasifs sans tenir compte des circonstances particuli\u00e8res est amplement \u00e9tay\u00e9e par la jurisprudence de la Cour. Dans aucun des arr\u00eats Lessard<\/i>, Nouveau\u2011Brunswick<\/i> ou National Post<\/i> la Cour n\u2019a jug\u00e9 bon de reconna\u00eetre un effet dissuasif pr\u00e9sum\u00e9. De plus, m\u00eame avant que ces d\u00e9cisions soient rendues, la Cour avait refus\u00e9 de tenir pour acquis, en l\u2019absence de preuve, que le fait de contraindre des journalistes \u00e0 t\u00e9moigner devant les tribunaux aurait n\u00e9cessairement pour effet que les sources [traduction] \u00ab\u00a0se tariraient\u00a0\u00bb (voir British Steel Corp.<\/i>) ou autrement \u00ab\u00a0nuirai[en]t \u00e0 leur capacit\u00e9 de recueillir de l\u2019information\u00a0\u00bb\u00a0: Moysa c. Alberta (Labour Relations Board)<\/i>, 1989 CanLII 55 (CSC)<\/a>, [1989] 1 R.C.S.\u00a01572<\/span><\/span>, p.\u00a01581. De plus, bien que la Cour ait conclu que, \u00ab\u00a0[d]ans certains cas, l\u2019existence de l\u2019effet dissuasif peut \u00eatre inf\u00e9r\u00e9e de faits connus et d\u2019observations ant\u00e9rieures\u00a0\u00bb (R. c. Khawaja<\/i>, 2012 CSC 69<\/span> (CanLII)<\/a>, [2012] 3 R.C.S.\u00a0555<\/span><\/span>, par.\u00a079), cet \u00e9nonc\u00e9 n\u2019\u00e9taye pas l\u2019imposition d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019effet dissuasif. Il ne fait que confirmer la proposition plus modeste selon laquelle, dans certaines situations, un effet dissuasif peut<\/i> \u2014 et non doit<\/i> \u2014 \u00eatre inf\u00e9r\u00e9. Bref, je ne vois pas pourquoi la Cour devrait s\u2019\u00e9carter de sa jurisprudence \u00e9tablie et reconna\u00eetre une pr\u00e9somption d\u2019effet dissuasif dans tous les cas.<\/p>\n

[<\/a>30] J\u2019ajouterais que dans les cas o\u00f9 la police cherche \u00e0 obtenir des renseignements que les m\u00e9dias ne se sont pas procur\u00e9s au moyen d\u2019une promesse de confidentialit\u00e9 et qu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s en grande partie, comme c\u2019\u00e9tait le cas dans Lessard<\/i> et dans Nouveau\u2011Brunswick<\/i>, l\u2019ordonnance ne causerait que peu ou pas du tout d\u2019effet dissuasif. En outre, dans la mesure o\u00f9 il existe un risque que des effets dissuasifs surviennent, ceux\u2011ci pourraient \u00eatre neutralis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019imposition de conditions dans l\u2019ordonnance. Dans Lessard<\/i>, la juge McLachlin, dissidente, a d\u00e9crit les effets dissuasifs comme \u00e9tant le r\u00e9sultat de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une saisie de documents de presse \u00e0 l\u2019avenir sans l\u2019imposition de conditions qui prot\u00e8gent la libert\u00e9 de la presse et l\u2019identit\u00e9 des informateurs<\/u>\u00a0\u00bb\u00a0: p.\u00a0453 (je souligne). En cons\u00e9quence, la pr\u00e9occupation relative aux effets dissuasifs peut \u00eatre suffisamment att\u00e9nu\u00e9e si des conditions appropri\u00e9es sont impos\u00e9es.<\/p>\n

[<\/a>31] \u00c0 mon avis, pour les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, rien ne justifie de reconna\u00eetre une pr\u00e9somption d\u2019effet dissuasif chaque fois que l\u2019\u00c9tat demande une ordonnance de communication en lien avec un m\u00e9dia. L\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de tout effet dissuasif \u00e9ventuel devraient plut\u00f4t \u00eatre \u00e9valu\u00e9es au cas par cas. Comme on le dit souvent, le contexte est fondamental.<\/p>\n

[<\/a>32] Dans cette optique, si le juge saisi de la demande conclut, au vu du dossier, que l\u2019ordonnance sollicit\u00e9e est susceptible d\u2019avoir un effet dissuasif, cette conclusion devrait \u00eatre prise en compte pour d\u00e9cider si, compte tenu de toutes les circonstances, la demande en vue de l\u2019obtention d\u2019une ordonnance devrait \u00eatre rejet\u00e9e ou, si elle est accueillie, de quelles conditions elle devrait \u00eatre assortie. Dans certains cas, l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue des effets dissuasifs \u00e9ventuels peuvent constituer un facteur important dans l\u2019analyse, et dans d\u2019autres, non. Encore une fois, chaque cas demeure un cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les sources confidentielles soul\u00e8vent des consid\u00e9rations particuli\u00e8res.<\/h2>\n

[<\/a>35] La jurisprudence de la Cour d\u00e9montre que les sources confidentielles soul\u00e8vent des consid\u00e9rations particuli\u00e8res. Plus particuli\u00e8rement, dans National Post<\/i>, il a \u00e9t\u00e9 conclu que les effets n\u00e9gatifs potentiels du fait de permettre la divulgation impos\u00e9e par l\u2019\u00c9tat de sources confidentielles \u00e9taient si pr\u00e9dominants qu\u2019ils justifiaient de permettre l\u2019application du privil\u00e8ge du secret des sources confidentielles des journalistes au cas par cas. Il n\u2019existe pas de tel privil\u00e8ge entre les journalistes et les sources non confidentielles\u00a0: National Post<\/i>, par.\u00a056. De plus, comme je l\u2019ai indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les effets dissuasifs \u00e9ventuels pouvant d\u00e9couler de l\u2019autorisation de divulguer des renseignements impos\u00e9e par l\u2019\u00c9tat peuvent diff\u00e9rer consid\u00e9rablement selon que la source des renseignements est confidentielle ou non.<\/p>\n

[<\/a>36] L\u2019adoption de la LPSJ<\/a><\/i>, \u00e0 laquelle j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 fait r\u00e9f\u00e9rence, illustre aussi l\u2019importante distinction entre les sources confidentielles et celles qui ne le sont pas. En adoptant cette loi, le Parlement a notamment modifi\u00e9 le Code criminel<\/i>, L.R.C.\u00a01985, c.\u00a0C\u201146<\/a>, et la Loi sur la preuve au Canada<\/i>, L.R.C. 1985, c.\u00a0C\u20115<\/a>, afin que ces textes l\u00e9gislatifs pr\u00e9voient des protections accrues en vue du maintien de la confidentialit\u00e9 des \u00ab\u00a0sources journalistiques\u00a0\u00bb, un terme d\u00e9fini \u00e9troitement comme une source qui transmet confidentiellement de l\u2019information et dont l\u2019anonymat est essentiel aux rapports entre le journaliste et la source. Par exemple, suivant le par.\u00a0488.02(3)<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>, un \u00ab\u00a0journaliste\u00a0\u00bb peut pr\u00e9senter une demande pour s\u2019opposer \u00e0 la divulgation de documents saisis en ex\u00e9cution d\u2019un mandat de perquisition ou d\u2019une ordonnance de communication pour le motif qu\u2019ils identifient ou sont susceptibles d\u2019identifier une \u00ab\u00a0source journalistique\u00a0\u00bb. Ainsi, le l\u00e9gislateur a lui aussi reconnu qu\u2019il existe une diff\u00e9rence significative entre les sources confidentielles et les sources non confidentielles.<\/p>\n

[<\/a>37] En cons\u00e9quence, je n\u2019\u00e9carterais pas la distinction entre les sources confidentielles et celles qui ne le sont pas.<\/p>\n

[<\/a>38] Je pr\u00e9cise toutefois que l\u2019absence d\u2019entente relative \u00e0 la confidentialit\u00e9 ne donne pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat la libert\u00e9 totale d\u2019imposer la communication de documents qui se trouvent en la possession des m\u00e9dias. M\u00eame lorsque la source des renseignements demand\u00e9s n\u2019est pas confidentielle, la communication forc\u00e9e peut causer des effets dissuasifs, et l\u2019incidence sur les m\u00e9dias et sur les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e en jeu peut \u00eatre importante. Cela dit, encore une fois, le contexte est d\u2019une importance capitale, et on ne peut pas pr\u00e9sumer que l\u2019existence ou l\u2019absence d\u2019une entente de confidentialit\u00e9 ne fait aucune diff\u00e9rence dans l\u2019analyse.<\/p>\n

Une publication partielle ant\u00e9rieure d’informations ne devrait pas n\u00e9cessairement r\u00e9duire la protection accord\u00e9e aux renseignements non publi\u00e9s<\/i>, puisque le fait de permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ce type de renseignements entrave toujours le droit des m\u00e9dias \u00e0 la confidentialit\u00e9 des renseignements dans la collecte et la diffusion des informations, et que la communication forc\u00e9e des renseignements non publi\u00e9s peut toujours causer un effet dissuasif.<\/h2>\n

[<\/a>43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cependant, je ne peux accepter que la publication partielle ant\u00e9rieure favorise toujours<\/i> l\u2019octroi de l\u2019ordonnance. En effet, une telle publication ne devrait pas n\u00e9cessairement r\u00e9duire la protection accord\u00e9e aux renseignements non publi\u00e9s<\/i>, puisque le fait de permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ce type de renseignements entrave toujours le droit des m\u00e9dias \u00e0 la confidentialit\u00e9 des renseignements dans la collecte et la diffusion des informations (Lessard<\/i>, p.\u00a0453, la <\/i>juge McLachlin, dissidente), et que la communication forc\u00e9e des renseignements non publi\u00e9s peut toujours causer un effet dissuasif. En fait, dans certains cas, les m\u00e9dias auraient bien pu avoir d\u00e9cid\u00e9 de ne pas rendre publics les renseignements non publi\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019ils sont particuli\u00e8rement sensibles. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, les renseignements non publi\u00e9s sont parfois d\u2019une nature diff\u00e9rente de celle des renseignements publi\u00e9s, et soul\u00e8veraient donc des pr\u00e9occupations diff\u00e9rentes en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e. Par exemple, l\u2019\u00c9tat peut demander la divulgation des communications telles quelles entre un journaliste et sa source (qui pourraient m\u00eame comprendre les m\u00e9tadonn\u00e9es connexes), ou les notes personnelles ou les listes de contacts d\u2019un journaliste. Or, les int\u00e9r\u00eats importants en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e qui se rattachent \u00e0 ces types de renseignements ne sont pas n\u00e9cessairement amoindris par la publication d\u2019un article fond\u00e9 sur ces documents ou qui y est autrement li\u00e9.<\/p>\n

[<\/a>44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En cons\u00e9quence, j\u2019estime qu\u2019il faut \u00e9valuer l\u2019effet de la publication partielle ant\u00e9rieure au cas par cas. Lorsqu\u2019il \u00e9value l\u2019effet d\u2019une telle publication dans un dossier donn\u00e9, le juge saisi de la demande doit tenir compte de toutes les circonstances, y compris de la nature des renseignements (tant de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s que de ceux qui ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9) et de la portion de l\u2019ensemble complet de renseignements qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Lorsque, par exemple, les renseignements publi\u00e9s soul\u00e8vent des pr\u00e9occupations graves et cr\u00e9dibles quant \u00e0 de possibles crimes, que la communication des renseignements non publi\u00e9s ne r\u00e9v\u00e8lerait pas l\u2019identit\u00e9 d\u2019une source confidentielle ou des communications faites \u00ab\u00a0\u00e0 titre confidentiel\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sous le couvert de l\u2019anonymat\u00a0\u00bb et que la plupart des renseignements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendus publics, la publication partielle ant\u00e9rieure peut favoriser l\u2019octroi de l\u2019ordonnance. Toutes ces conditions \u00e9taient r\u00e9unies dans Lessard<\/i> et dans Nouveau\u2011Brunswick<\/i>. En revanche, lorsque seulement certaines de ces conditions sont r\u00e9unies, ou lorsqu\u2019aucune de ces conditions n\u2019existe, l\u2019effet de la publication partielle ant\u00e9rieure pourrait \u00eatre plus neutre. \u00c0 mon avis, cette fa\u00e7on plus nuanc\u00e9e d\u2019aborder la publication partielle ant\u00e9rieure assouplit le cadre d\u2019analyse \u00e9tabli dans Lessard<\/i>, et permet de proc\u00e9der \u00e0 une analyse plus contextuelle.<\/p>\n

[<\/a>45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Finalement, je suis d\u2019avis que, m\u00eame si, selon le cadre d\u2019analyse \u00e9tabli dans Lessard<\/i>, la publication partielle ant\u00e9rieure est un facteur ind\u00e9pendant, il est pr\u00e9f\u00e9rable de la consid\u00e9rer comme un aspect du crit\u00e8re de mise en balance \u00e9tabli dans Lessard<\/i>, au moins en ce sens que la publication partielle ant\u00e9rieure pourrait accro\u00eetre l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat \u00e0 enqu\u00eater sur les crimes et \u00e0 poursuivre leurs auteurs et pourrait diminuer l\u2019int\u00e9r\u00eat des m\u00e9dias \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements non publi\u00e9s. En cons\u00e9quence, par souci de clart\u00e9, je consid\u00e9rerais la publication partielle ant\u00e9rieure comme faisant simplement partie de l\u2019exercice de mise en balance g\u00e9n\u00e9rale, plut\u00f4t que comme un facteur ind\u00e9pendant devant \u00eatre examin\u00e9 de mani\u00e8re isol\u00e9e.<\/p>\n

L’int\u00e9r\u00eat de l’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9gard des renseignements est accru lorsque la valeur probante de ces renseignements sera raisonnablement importante. En revanche lorsqu\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que les renseignements demand\u00e9s aient une valeur probante moindre, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces renseignements peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9.<\/h2>\n

[<\/a>55] Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que les renseignements demand\u00e9s aient une valeur probante plus \u00e9lev\u00e9e, l\u2019argument en faveur de l\u2019octroi de l\u2019ordonnance est renforc\u00e9. Notre jurisprudence \u00e9taye cette proposition. Par exemple, dans Lessard<\/i> et dansNouveau\u2011Brunswick<\/i>, la Cour a jug\u00e9 que les s\u00e9quences vid\u00e9o montraient la perp\u00e9tration d\u2019actes criminels, ce qui leur conf\u00e9rait une valeur probante \u00e9vidente. Dans National Post<\/i>, les documents demand\u00e9s avaient une valeur probante encore plus grande; en effet, on a fait valoir qu\u2019ils constituaient l\u2019actus reus<\/i> m\u00eame du crime reproch\u00e9\u00a0: par.\u00a077. Dans de telles circonstances, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements est accru, et la valeur probante des renseignements demand\u00e9s p\u00e8se plus lourd dans la balance. En revanche, lorsqu\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que les renseignements demand\u00e9s aient une valeur probante moindre, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces renseignements peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9.<\/p>\n

[<\/a>56] Cela dit, l\u2019\u00e9valuation de la valeur probante a ses limites. La Cour a signal\u00e9 qu\u2019il \u00ab\u00a0sera souvent difficile de d\u00e9terminer p\u00e9remptoirement la valeur probante d\u2019une chose avant la fin de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re\u00a0\u00bb\u00a0: Desc\u00f4teaux c. Mierzwinski<\/i>, 1982 CanLII 22 (CSC)<\/a>, [1982] 1 R.C.S.\u00a0860<\/span><\/span>, p.\u00a0889. Ainsi, comme une telle d\u00e9marche peut \u00eatre impr\u00e9cise et incertaine, il est important de ne pas accorder trop d\u2019importance \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la valeur probante probable.<\/p>\n

[<\/a>57] En fin de compte, m\u00eame si la valeur probante peut \u00eatre un facteur pertinent lors de l\u2019application du cadre d\u2019analyse \u00e9nonc\u00e9 dans Lessard<\/i>, je n\u2019irais pas jusqu\u2019\u00e0 imposer aux appelants le crit\u00e8re propos\u00e9 de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb. L\u2019id\u00e9e selon laquelle les policiers devraient se voir accorder une ordonnance de communication seulement s\u2019ils d\u00e9montrent que l\u2019ordonnance est n\u00e9cessaire pour obtenir une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ne peut \u00eatre retenue pour plusieurs raisons, y compris les suivantes\u00a0:<\/p>\n

Premi\u00e8rement, elle est fond\u00e9e sur une id\u00e9e fausse du r\u00f4le du juge saisi de la demande. \u00c0 ce sujet, je souscris \u00e0 l\u2019observation du juge Doherty de la Cour d\u2019appel, selon laquelle l\u2019argument des appelants [traduction] \u00ab\u00a0brouille \u00e0 tort la ligne de d\u00e9marcation entre un juge et un procureur en attribuant au juge la t\u00e2che de d\u00e9cider si la preuve de la poursuite est suffisante sans qu\u2019il ait acc\u00e8s aux informations que les m\u00e9dias ont en leur possession\u00a0\u00bb\u00a0: 2017 ONCA 231<\/span> (CanLII)<\/a>, 137 O.R. (3d) 263<\/span><\/span>, par.\u00a041.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, dans un sens diff\u00e9rent, elle transformerait en fait la demande de communication en un proc\u00e8s sur le fond de l\u2019infraction reproch\u00e9e. \u00c0 mon avis, il serait \u00e0 la fois inappropri\u00e9 et impossible d\u2019exiger que le juge saisi de la demande cherche \u00e0 savoir si la police a recueilli suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pour prouver hors de tout doute raisonnable qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, le simple fait que d\u2019autres<\/i> \u00e9l\u00e9ments de preuve \u2014 m\u00eame des \u00e9l\u00e9ments de preuve semblables<\/i> \u2014 soient disponibles ne devrait pas emp\u00eacher la police de recueillir des \u00e9l\u00e9ments de preuve suppl\u00e9mentaires<\/i>. Encore une fois, l\u2019objectif \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019obtention d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve est de mener une \u00ab\u00a0enqu\u00eate prompte et approfondie [.\u00a0. .] s\u2019il y a possibilit\u00e9 d\u2019infraction\u00a0\u00bb ainsi que de trouver et de conserver \u00ab\u00a0tous<\/u> les renseignements et \u00e9l\u00e9ments de preuve [.\u00a0.\u00a0.] le plus rapidement possible\u00a0\u00bb\u00a0: CanadianOxy<\/i>, par.\u00a019 (soulign\u00e9 dans l\u2019original). De fait, \u00e0 cette \u00e9tape, \u00ab [i]l est important que les enqu\u00eateurs d\u00e9couvrent le plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve possible<\/u>\u00a0\u00bb\u00a0: par.\u00a024 (je souligne).<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, l\u2019imposition d\u2019un crit\u00e8re de stricte n\u00e9cessit\u00e9 entraverait grandement la capacit\u00e9 de la police \u00e0 mener une enqu\u00eate et \u00e0 obtenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard de possibles crimes.<\/p>\n

[<\/a>58] Ainsi, bien que la valeur probante des documents demand\u00e9s puisse \u00eatre prise en consid\u00e9ration lors de la mise en balance de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat \u00e0 enqu\u00eater sur les crimes et \u00e0 poursuivre leurs auteurs, d\u2019une part, et du droit des m\u00e9dias \u00e0 la confidentialit\u00e9 des renseignements dans la collecte et la diffusion des informations, d\u2019autre part, je ne peux souscrire \u00e0 l\u2019argument des appelants voulant que le crit\u00e8re de stricte n\u00e9cessit\u00e9 doive \u00eatre impos\u00e9.<\/p>\n

Il n’y a aucune obligation pr\u00e9sum\u00e9e de signifier un avis au m\u00e9dia dans les situations o\u00f9 les services de police sollicitent une ordonnance de communication en lien avec un m\u00e9dia.<\/h2>\n

[<\/a>65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je n\u2019imposerais pas d\u2019obligation pr\u00e9sum\u00e9e de signifier un avis dans les situations o\u00f9 les services de police sollicitent une ordonnance de communication en lien avec un m\u00e9dia. \u00c0 mon avis, le mod\u00e8le traditionnel de demande ex parte<\/i> en vue d\u2019obtenir une ordonnance de communication [traduction] \u00ab\u00a0assure une protection ad\u00e9quate afin que les m\u00e9dias soient forts, vibrants et ind\u00e9pendants, libres de s\u2019acquitter de leur important r\u00f4le au sein de la soci\u00e9t\u00e9 sans intrusions injustifi\u00e9es de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Canadian Broadcasting Corp. <\/i>(2001), 2001 CanLII 24044 (ON CA)<\/a>, 52 O.R. (3d) 757 (C.A.)<\/span><\/span>, par.\u00a06 (\u00ab\u00a0CBC <\/i>(CA Ont.)\u00a0\u00bb). Je donnerais donc effet au texte du Code criminel<\/a><\/i> et \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour dans National Post\u00a0:<\/i> comme pr\u00e9misse de d\u00e9part, il n\u2019y a pas d\u2019obligation de signification d\u2019un avis lorsque la police sollicite une ordonnance de communication en lien avec un m\u00e9dia. Le Code criminel<\/a><\/i>permet plut\u00f4t aux agents de la paix et aux fonctionnaires publics de pr\u00e9senter une demande ex parte<\/i> afin d\u2019obtenir une ordonnance de communication (par.\u00a0487.014(1)<\/a>), sous r\u00e9serve du pouvoir discr\u00e9tionnaire pr\u00e9pond\u00e9rant du juge saisi de la demande, qui peut exiger qu\u2019un avis soit donn\u00e9 lorsqu\u2019il le juge appropri\u00e9\u00a0: National Post<\/i>, par.\u00a083; CBC <\/i>(C.A. Ont.), par.\u00a050.<\/p>\n

[<\/a>66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019absence de situations d\u2019urgence ou d\u2019autres circonstances qui peuvent justifier la proc\u00e9dure ex parte<\/i>, le juge saisi de la demande peut fort bien conclure qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019aviser le m\u00e9dia (National Post<\/i>, par.\u00a083), surtout s\u2019il ou elle consid\u00e8re qu\u2019il serait n\u00e9cessaire de disposer de plus de renseignements pour mettre correctement en balance les droits et int\u00e9r\u00eats en jeu. Le juge n\u2019est toutefois pas tenu de tirer une telle conclusion.<\/p>\n

[<\/a>67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il convient de souligner que les simples affirmations dans l\u2019affidavit soumis \u00e0 l\u2019appui de la demande relative \u00e0 l\u2019ordonnance de communication ne sauraient justifier une audience ex parte<\/i>. Les policiers doivent plut\u00f4t faire \u00e9tat de certains \u00e9l\u00e9ments de preuve qui expliquent pourquoi il y a \u00ab\u00a0situation d\u2019urgence ou autres circonstances\u00a0\u00bb. \u00c0 mon avis, cela est essentiel pour faire en sorte que les m\u00e9dias ne se voient pas refuser sans raison valable l\u2019occasion de pr\u00e9senter leur preuve devant le juge saisi de la demande. \u00c0 titre d\u2019exemple, une all\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et non \u00e9tay\u00e9e selon laquelle il est improbable que le m\u00e9dia coop\u00e8re avec les services de police ou qu\u2019il puisse th\u00e9oriquement mettre les renseignements hors de port\u00e9e des autorit\u00e9s si un avis est donn\u00e9 \u2014 ce qui est toujours<\/i> un risque, jusqu\u2019\u00e0 un certain point \u2014 ne devrait pas \u00eatre suffisante.<\/p>\n

La norme de contr\u00f4le applicable \u00e0 une contestation d’une ordonnance de communication<\/h2>\n

[<\/a>72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Certes, lorsque l\u2019ordonnance de communication a \u00e9t\u00e9 rendue ex parte<\/i> contre un m\u00e9dia, la norme \u00e9nonc\u00e9e dans Garofoli<\/i>, qui commande une grande d\u00e9f\u00e9rence, peut, dans certains cas, cr\u00e9er des injustices. En fait, m\u00eame si je n\u2019ai pas besoin de me fonder sur cette concession, la Couronne a admis que, dans le contexte d\u2019une ordonnance de communication prononc\u00e9e ex parte<\/i> contre un m\u00e9dia, [traduction] \u00ab\u00a0on ne peut pas simplement prendre le cadre d\u2019analyse tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans Garofoli<\/i> et l\u2019appliquer\u00a0\u00bb\u00a0: transcription, p.\u00a0105.<\/p>\n

[<\/a>73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il pourrait toutefois \u00eatre exag\u00e9r\u00e9 de cr\u00e9er une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale autorisant les m\u00e9dias \u00e0 obtenir une r\u00e9vision de novo<\/i> de toute<\/i> ordonnance de communication qui \u00e9t\u00e9 rendue ex parte<\/i>. \u00c0 mon avis, lorsque l\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 ainsi rendue, il faut appliquer le test suivant\u00a0: si le m\u00e9dia expose des renseignements qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du juge saisi de la demande et qui, selon le juge charg\u00e9 de la r\u00e9vision, auraient pu raisonnablement avoir une incidence sur la d\u00e9cision du premier juge de d\u00e9livrer l\u2019ordonnance, le m\u00e9dia aura droit \u00e0 une r\u00e9vision de novo<\/i>. Si, par contre, le m\u00e9dia ne respecte pas cette exigence minimale, la norme traditionnelle \u00e9tablie dans Garofoli<\/i> s\u2019appliquera, ce qui signifie que l\u2019ordonnance de communication sera annul\u00e9e seulement si le m\u00e9dia peut \u00e9tablir que \u2014 au vu du dossier soumis au juge saisi de la demande, \u00e9toff\u00e9 lors de la r\u00e9vision \u2014 il n\u2019y avait aucun fondement raisonnable sur lequel le juge saisi de la demande a pu accorder l\u2019ordonnance. Lorsqu\u2019il applique la norme \u00e9tablie dans Garofoli<\/i>dans ce contexte, le juge si\u00e9geant en r\u00e9vision doit garder \u00e0 l\u2019esprit que le juge saisi de la demande est tenu d\u2019accorder une attention particuli\u00e8re au r\u00f4le essentiel des m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, et de mettre en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat \u00e0 enqu\u00eater sur les crimes et \u00e0 poursuivre leurs auteurs et l\u2019int\u00e9r\u00eat des m\u00e9dias \u00e0 la confidentialit\u00e9 des renseignements dans la collecte et la diffusion des informations.<\/p>\n

[<\/a>74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le crit\u00e8re minimal, qui consiste \u00e0 exposer des renseignements qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumis au juge saisi de la demande et qui auraient raisonnablement pu avoir une incidence sur la d\u00e9cision \u2014 ce qui doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au cas par cas \u2014 n\u2019est pas un fardeau excessif. Par exemple, sans pr\u00e9tendre dresser ici une liste exhaustive, les m\u00e9dias pourraient s\u2019en acquitter en signalant les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

une entente de confidentialit\u00e9 qui prot\u00e8ge l\u2019identit\u00e9 de la source, ou une entente selon laquelle certaines communications ont \u00e9t\u00e9 faites \u00ab\u00a0\u00e0 titre confidentiel\u00a0\u00bb ou doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 faites \u00ab\u00a0sous le couvert de l\u2019anonymat\u00a0\u00bb, dont le juge saisi de la demande n\u2019avait pas connaissance;<\/p>\n

des caract\u00e9ristiques uniques de la nature de la relation entre le journaliste et sa source, dont le juge saisi de la demande n\u2019avait pas connaissance;<\/p>\n

la preuve que l\u2019ordonnance de communication a eu, a ou aura une incidence sur le m\u00e9dia \u2014 par exemple en emp\u00eachant ou en retardant une publication ou en compromettant une enqu\u00eate journalistique\u00a0\u2014 d\u2019une mani\u00e8re telle que n\u2019aurait pas pu pr\u00e9voir le juge saisi de la demande;<\/p>\n

des \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9cis \u2014 plut\u00f4t que des pr\u00e9occupations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral \u2014 quant aux effets dissuasifs dont le juge saisi de la demande n\u2019avait pas connaissance; ou<\/p>\n

d\u2019autres sources de renseignements dont le juge saisi de la demande n\u2019avait pas connaissance.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

[81] Finalement, pour plus de pr\u00e9cision, je voudrais ajouter que lorsque le m\u00e9dia a re\u00e7u un avis et comparu devant le juge saisi de la demande, il existe g\u00e9n\u00e9ralement de bonnes raisons d\u2019appliquer la norme de contr\u00f4le Garofoli traditionnelle. Dans ce contexte, permettre une r\u00e9vision de novo ne ferait gu\u00e8re plus qu\u2019ajouter des d\u00e9lais et des d\u00e9penses indus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. M\u00e9dia Vice Canada Inc., 2018 CSC 53 En r\u00e9sum\u00e9 : Lorsque lui est soumise une demande relative \u00e0 une ordonnance de communication en lien avec un m\u00e9dia, le juge saisi de la demande doit appliquer une analyse en quatre \u00e9tapes. [82] Puisque j\u2019ai r\u00e9gl\u00e9 les principales questions jurisprudentielles qui se posent dans le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10842"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10842"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10842\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10842"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10842"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10842"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10842"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}