{"id":10844,"date":"2018-12-06T11:59:38","date_gmt":"2018-12-06T16:59:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10844"},"modified":"2019-07-23T07:27:58","modified_gmt":"2019-07-23T11:27:58","slug":"larrestation-dun-prevenu-pour-une-infraction-donnee-nempeche-pas-un-policier-de-linterroger-relativement-a-dautres-infractions-pour-lesquelles-il-enquete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/larrestation-dun-prevenu-pour-une-infraction-donnee-nempeche-pas-un-policier-de-linterroger-relativement-a-dautres-infractions-pour-lesquelles-il-enquete\/","title":{"rendered":"L\u2019arrestation d\u2019un pr\u00e9venu pour une infraction donn\u00e9e n\u2019emp\u00eache pas un policier de l\u2019interroger relativement \u00e0 d\u2019autres infractions pour lesquelles il enqu\u00eate, sauf une exception : LSJPA \u2014 1840, 2018 QCCA 1985"},"content":{"rendered":"

LSJPA \u2014 1840, 2018 QCCA 1985<\/a><\/p>\n

L\u2019arrestation d\u2019un pr\u00e9venu pour une infraction donn\u00e9e n\u2019emp\u00eache pas un policier de l\u2019interroger relativement \u00e0 d\u2019autres infractions pour lesquelles il enqu\u00eate. Il n\u2019y aurait qu\u2019une seule exception \u00e0 cette r\u00e8gle, soit celle o\u00f9 un suspect est arr\u00eat\u00e9 pour une infraction assez mineure, et que cette arrestation constitue en fait un pr\u00e9texte pour permettre aux policiers d\u2019interroger le suspect pour une infraction beaucoup plus grave.<\/h2>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Examinons maintenant le deuxi\u00e8me argument de l\u2019appelant selon lequel il avait le droit de quitter la salle d\u2019interrogatoire lorsque l\u2019agent de la GRC lui a pos\u00e9 des questions sur des \u00e9v\u00e9nements reli\u00e9s au terrorisme. Selon l\u2019appelant, \u00e0 compter du moment o\u00f9 l\u2019interrogatoire a port\u00e9 sur ces \u00e9v\u00e9nements pour lesquels il n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat d\u2019arrestation, il \u00e9tait libre de quitter la salle d\u2019interrogatoire parce qu\u2019il \u00e9tait uniquement suspect\u00e9 d\u2019avoir commis un crime li\u00e9 au terrorisme.<\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, l\u2019appelant a tort. Je note, au d\u00e9part, que le policier lui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait suspect pour des infractions li\u00e9es au terrorisme. Des explications lui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es relativement \u00e0 ces crimes. L\u2019agent qui a men\u00e9 l\u2019interrogatoire s\u2019est aussi assur\u00e9 de sa compr\u00e9hension quant \u00e0 la gravit\u00e9 des crimes dont il est suspect\u00e9.<\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0L\u2019appelant ne pouvait pas se soustraire \u00e0 l\u2019interrogatoire de l\u2019agent de la GRC pour les motifs qu\u2019il invoque. Ce dernier pouvait l\u2019interroger pour des d\u00e9lits autres que celui pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. L\u2019arrestation d\u2019un pr\u00e9venu pour une infraction donn\u00e9e n\u2019emp\u00eache pas un policier de l\u2019interroger relativement \u00e0 d\u2019autres infractions pour lesquelles il enqu\u00eate[31]<\/sup><\/a>. L\u2019appelant \u00e9tait alors en \u00e9tat d\u2019arrestation relativement \u00e0 un vol qualifi\u00e9. Les policiers le d\u00e9tenaient donc l\u00e9galement. En cons\u00e9quence, il ne pouvait d\u00e9cider de quitter la salle d\u2019interrogatoire de son propre chef ni exiger de retourner dans sa cellule[32]<\/a>.<\/p>\n

\n

[31]<\/a> \u00a0\u00a0 Fred Kaufman, The admissibility of confessions<\/i>,<\/i> 3e<\/sup> \u00e9d., Carswell, Toronto, 1979, p. 152. Cela dit, il n\u2019y aurait qu\u2019une seule exception \u00e0 cette r\u00e8gle, soit celle o\u00f9 un suspect est arr\u00eat\u00e9 pour une infraction assez mineure, et que cette arrestation constitue en fait un pr\u00e9texte pour permettre aux policiers d\u2019interroger le suspect pour une infraction beaucoup plus grave<\/strong> (un meurtre, par exemple) : R. v. Dick<\/i>,<\/i> 1947 CanLII 12 (ON CA)<\/a>, [1947] O.R. 105 (C.A. Ont.)<\/i>; R. c. Evans,<\/i> 1991 CanLII 98 (CSC)<\/a>, [1991] 1 R.C.S. 869, p. 887-888 (motifs de la j. McLachlin).<\/p>\n<\/blockquote>\n

<\/p>\n

Dans le contexte de la justice p\u00e9nale pour les adolescents, la notion de promesse doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e avec souplesse pour prot\u00e9ger la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019adolescent<\/h2>\n

[36] Je rappelle ici la norme d\u2019intervention applicable \u00e0 une d\u00e9cision portant sur le caract\u00e8re admissible d\u2019une d\u00e9claration et \u00e0 celle portant sur le respect des exigences de l\u2019article\u00a0146<\/a>\u00a0L.s.j.p.a.<\/a><\/em> Le caract\u00e8re libre et volontaire d\u2019une confession requiert une analyse contextuelle[18]<\/a>. Il s\u2019ensuit qu\u2019une cour d\u2019appel ne peut intervenir qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une erreur manifeste et d\u00e9terminante dans l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve par le juge du proc\u00e8s[19]<\/a>. De plus, les conclusions d\u2019un juge concernant le respect des exigences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a0146<\/a> L.s.j.p.a.<\/a> <\/em>sont sujettes \u00e0 la m\u00eame d\u00e9f\u00e9rence. Elles ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es en appel qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une erreur manifeste et d\u00e9terminante[20]<\/a>.<\/p>\n

[37] L\u2019article\u00a03<\/a> L.s.j.p.a.<\/a><\/em> expose la politique canadienne \u00e0 l\u2019\u00e9gard des adolescents. Elle pr\u00e9voit au sous-alin\u00e9a\u00a03(1)<\/a>b)(iii) L.s.j.p.a.<\/a><\/em> que le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents doit \u00eatre distinct de celui des adultes et mettre notamment l\u2019accent sur des mesures proc\u00e9durales suppl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 leur assurer un traitement \u00e9quitable et prot\u00e9ger leurs droits, notamment en ce qui touche leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n

[38] L\u2019une des mesures proc\u00e9durales suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur porte sur les d\u00e9clarations faites par un adolescent \u00e0 une personne en autorit\u00e9. L\u2019article\u00a0146<\/a>\u00a0L.s.j.p.a.<\/a><\/em> confirme l\u2019application aux adolescents des r\u00e8gles de droit usuelles portant sur l\u2019admissibilit\u00e9 des d\u00e9clarations faites par des personnes inculp\u00e9es et y ajoute des conditions suppl\u00e9mentaires[21]<\/a>.<\/p>\n

[39] En principe, la d\u00e9claration faite par un adolescent \u00e0 une personne en autorit\u00e9 n\u2019est pas admissible en preuve, sauf si\u00a0: (1) elle est volontaire (al. 146(2)a)); (2)\u00a0la personne en autorit\u00e9 \u00e0 qui la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite lui a expliqu\u00e9 clairement, en des termes adapt\u00e9s \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 sa compr\u00e9hension, son droit de garder le silence, celui de consulter un avocat ou un autre adulte de son choix et d\u2019\u00eatre interrog\u00e9 en pr\u00e9sence de la personne consult\u00e9e (al. 146(2)b)); et (3) il s\u2019est vu donner la possibilit\u00e9 d\u2019exercer ces droits (al.\u00a0146(2)c)). L\u2019adolescent peut, avant de faire une d\u00e9claration, renoncer \u00e0 son droit de consulter un avocat ou un autre adulte et \u00e0 son droit de faire sa d\u00e9claration en pr\u00e9sence de cette personne, si les conditions du paragraphe\u00a0146(4) sont respect\u00e9es. Finalement, les paragraphes\u00a0146(5) et 146(6) permettent au juge d\u2019admettre en preuve une d\u00e9claration entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s techniques, s\u2019il est convaincu hors de tout doute raisonnable que l\u2019article\u00a0146<\/a> L.s.j.p.a.<\/a><\/em> \u00ab\u00a0a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 quant au fond\u00a0\u00bb[22]<\/a>.<\/p>\n

[40] Il incombe au minist\u00e8re public de prouver hors de tout doute raisonnable le caract\u00e8re libre et volontaire de la d\u00e9claration de l\u2019adolescent, le respect des conditions de l\u2019article\u00a0146<\/a> L.s.j.p.a.<\/a><\/em> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la validit\u00e9 de la renonciation de l\u2019adolescent \u00e0 ces droits[23]<\/a>. Une telle renonciation est valide si le juge est convaincu que l\u2019adolescent a v\u00e9ritablement compris ses droits et les cons\u00e9quences de sa renonciation[24]<\/a>.<\/p>\n

[41] Selon la r\u00e8gle des confessions, l\u2019analyse du caract\u00e8re libre et volontaire d\u2019une d\u00e9claration faite \u00e0 une personne en autorit\u00e9 n\u00e9cessite une approche contextuelle[25]<\/a>. Il s\u2019agit de d\u00e9terminer, en tenant compte de toutes les circonstances, si la volont\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 subjugu\u00e9e par les autorit\u00e9s au point de vicier le caract\u00e8re volontaire de sa d\u00e9claration[26]<\/a>. Le juge qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019analyse contextuelle des circonstances qui entourent une d\u00e9claration doit tenir compte des facteurs suivants[27]<\/a>\u00a0: (1) les menaces ou promesses; (2) l\u2019oppression; (3) l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit conscient; et (4) les autres ruses polici\u00e8res.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

[<\/a>57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019analyse d\u2019une promesse, il ne faut pas s\u2019attarder seulement \u00e0 la nature de celle-ci, mais il est n\u00e9cessaire de s\u2019int\u00e9resser aussi \u00e0 l\u2019effet qu\u2019elle produit sur un accus\u00e9[36]<\/sup><\/a>. Je suis d\u2019avis qu\u2019ici ces \u00e9changes faits avec un adulte, un policier de surcro\u00eet, sont de nature \u00e0 cr\u00e9er dans l\u2019esprit de l\u2019appelant\u00a0\u2013\u00a0un adolescent de 15\u00a0ans\u00a0\u2013\u00a0l\u2019espoir que le policier l\u2019aidera \u00e0 prouver son innocence en contrepartie de sa d\u00e9claration. On lui dit de parler parce qu\u2019on veut l\u2019aider \u00e0 prouver son innocence; on lui dit qu\u2019une personne qui n\u2019a rien \u00e0 se reprocher r\u00e9pond aux questions; et on lui dit qu\u2019on ne cherche pas \u00e0 trouver de la preuve contre lui.<\/p>\n

[<\/a>58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans le contexte de la justice p\u00e9nale pour les adolescents, la notion de promesse doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e avec souplesse pour prot\u00e9ger la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019adolescent. Ici, il ne fait aucun doute que l\u2019appelant voulait garder le silence. On l\u2019a encourag\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions, lui laissant faussement croire qu\u2019on veut l\u2019aider et que cela est avantageux pour lui. Un interrogatoire peut \u00eatre insistant, pouss\u00e9, voire serr\u00e9, mais il ne doit pas \u00eatre abusif au point de miner le caract\u00e8re volontaire de la d\u00e9claration.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

LSJPA \u2014 1840, 2018 QCCA 1985 L\u2019arrestation d\u2019un pr\u00e9venu pour une infraction donn\u00e9e n\u2019emp\u00eache pas un policier de l\u2019interroger relativement \u00e0 d\u2019autres infractions pour lesquelles il enqu\u00eate. Il n\u2019y aurait qu\u2019une seule exception \u00e0 cette r\u00e8gle, soit celle o\u00f9 un suspect est arr\u00eat\u00e9 pour une infraction assez mineure, et que cette arrestation constitue en fait […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10844"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10844"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10844\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10844"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10844"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10844"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10844"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}