{"id":10903,"date":"2018-12-29T17:07:00","date_gmt":"2018-12-29T22:07:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10903"},"modified":"2019-07-23T07:21:29","modified_gmt":"2019-07-23T11:21:29","slug":"veritable-verdict-directives-appropriees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/veritable-verdict-directives-appropriees\/","title":{"rendered":"Pour obtenir un \u00ab v\u00e9ritable verdict \u00bb, les parties et le jury ont droit \u00e0 des directives appropri\u00e9es de la part du juge sur les questions importantes tant sur le droit que sur les faits : R. c. Bissonnette, 2018 QCCA 2165"},"content":{"rendered":"

R. c. Bissonnette, 2018 QCCA 2165<\/a><\/p>\n

Un directive appropri\u00e9e a deux dimensions : la justesse et la suffisance par rapport au droit applicable, mais aussi \u00e0 la preuve pertinente \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un verdict<\/h2>\n

[34] L\u2019appelante soutient que le juge n\u2019a pas fait une revue ad\u00e9quate de la preuve des faits pertinents aux chefs d\u2019abus de confiance et de complot. Comme un nouveau proc\u00e8s sera ordonn\u00e9 sur le premier chef, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de s\u2019y pencher dans le cadre de ce second moyen d\u2019appel, qui sera examin\u00e9 au regard du complot.<\/p>\n

[35] Pour obtenir un \u00ab v\u00e9ritable verdict \u00bb (a true verdict dans la tradition de common law), les parties et le jury ont droit \u00e0 des directives appropri\u00e9es de la part du juge sur les questions importantes tant sur le droit que sur les faits[19]. Un directive appropri\u00e9e a deux dimensions : la justesse et la suffisance par rapport au droit applicable, mais aussi \u00e0 la preuve pertinente \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un verdict. Le juge a l\u2019obligation de fournir des directives tant sur le droit applicable que les faits pertinents, de mani\u00e8re \u00e0 permettre au jury de s\u2019acquitter avec comp\u00e9tence de sa charge d\u00e9cisionnelle[20]. Il n\u2019y a pas de mesure uniforme de l\u2019\u00e9tendue de la revue de la preuve que doit faire le juge. C\u2019est une question de discr\u00e9tion et de discernement qui d\u00e9pend largement de la longueur et de la complexit\u00e9 du proc\u00e8s[21].<\/p>\n

[36] Selon l\u2019appelante, le juge n\u2019a pas fourni au jury une revue ad\u00e9quate de la preuve et a err\u00e9 en s\u2019en remettant l\u00e0-dessus aux plaidoiries des parties. Un simple renvoi est insuffisant[22]. Le proc\u00e8s dans cette affaire a \u00e9t\u00e9 long et complexe. Il a dur\u00e9 trente jours \u00e9tendus sur une p\u00e9riode de quatre mois. Il y avait plus de trente t\u00e9moins et un grand nombre de pi\u00e8ces complexes. Avant les directives, les parties ont plaid\u00e9 pendant trois jours. La complexit\u00e9 de l\u2019affaire \u00e9tait augment\u00e9e, puisqu\u2019elle requ\u00e9rait une directive prudente au sujet des principes de l\u2019arr\u00eat Carter[23] et de leur application \u00e0 la preuve pr\u00e9sent\u00e9e. Ces principes notoirement difficiles pour les juristes le sont d\u2019autant plus pour les membres d\u2019un jury[24].<\/p>\n

[37] Il n\u2019y a que peu \u00e0 dire au sujet de ce moyen d\u2019appel. L\u2019on peut d\u00e9battre de la suffisance de la revue de la preuve faite par le juge seulement s\u2019il y en a eu une. Or, malgr\u00e9 la longueur et la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, il n\u2019y en a aucune. Le jury n\u2019ayant donc pas re\u00e7u les directives appropri\u00e9es, le verdict ne peut \u00eatre maintenu. Une cour d\u2019appel n\u2019interviendra pas \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re sur un verdict d\u2019acquittement[25], mais une telle intervention est clairement requise si le juge ne r\u00e9vise pas la preuve apr\u00e8s un proc\u00e8s long et complexe qui est fortement d\u00e9battu par les parties.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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