{"id":10905,"date":"2018-12-29T23:00:15","date_gmt":"2018-12-30T04:00:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=10905"},"modified":"2019-07-23T07:19:41","modified_gmt":"2019-07-23T11:19:41","slug":"comprehension-linguistique-article-14-charte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/comprehension-linguistique-article-14-charte\/","title":{"rendered":"Le principe de la compr\u00e9hension linguistique qui sous\u2011tend le droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te ne devrait pas \u00eatre \u00e9lev\u00e9 au point o\u00f9 ceux qui parlent ou comprennent difficilement la langue des proc\u00e9dures, peu importe que ce soit le fran\u00e7ais ou l’anglais, re\u00e7oivent ou paraissent recevoir des avantages injustes par rapport \u00e0 ceux qui parlent couramment la langue du pr\u00e9toire : Trottier c. R., 2018 QCCA 1693\u00a0"},"content":{"rendered":"

Trottier c. R., 2018 QCCA 1693\u00a0<\/a><\/p>\n

L’article 14 de la Charte et le droit d’un accus\u00e9 d’obtenir l’assistance d’un interpr\u00e8te<\/h2>\n

[35] Dans R. c. Tran[15], arr\u00eat phare en la mati\u00e8re, la Cour supr\u00eame du Canada, sous la plume du juge en chef Lamer, souligne en ces termes la raison d\u2019\u00eatre et l\u2019objectif de l\u2019art. 14 de la Charte canadienne :<\/p>\n

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Le droit d’un accus\u00e9 qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue des proc\u00e9dures d’obtenir l’assistance d’un interpr\u00e8te r\u00e9pond \u00e0 plusieurs objectifs importants. D’abord et avant tout, il garantit que la personne accus\u00e9e d’une infraction criminelle entend la preuve qui p\u00e8se contre elle et a pleinement l’occasion d’y r\u00e9pondre. Ensuite, le droit est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 nos notions fondamentales de justice, dont l’apparence d’\u00e9quit\u00e9. En tant que tel, le droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te touche l’int\u00e9grit\u00e9 m\u00eame de l’administration de la justice criminelle au Canada. Enfin, le droit est intimement li\u00e9 \u00e0 notre pr\u00e9tention d’\u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 multiculturelle, exprim\u00e9e en partie \u00e0 l’art. 27 de la Charte. L’importance des int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te favorise une interpr\u00e9tation lib\u00e9rale et fond\u00e9e sur l’objet vis\u00e9 du droit garanti \u00e0 l’art. 14 de la Charte, ainsi qu’une application de ce droit qui soit fond\u00e9e sur des principes.[16]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[36] L\u2019importance de l\u2019art. 14 de la Charte canadienne s\u2019impose \u00e0 l\u2019\u00e9vidence :<\/p>\n

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Il est clair que le droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te qu’a l’accus\u00e9 qui ne peut communiquer ni \u00eatre compris pour des raisons linguistiques repose sur l’id\u00e9e fondamentale que personne ne devrait avoir \u00e0 subir un proc\u00e8s kafka\u00efen qui risque d’entra\u00eener une perte de libert\u00e9. L’accus\u00e9 a le droit de savoir exactement et de fa\u00e7on concomitante ce qui se produit pendant les proc\u00e9dures qui d\u00e9cideront de son sort. C’est une question d’\u00e9quit\u00e9 fondamentale. M\u00eame si, objectivement, un proc\u00e8s est un mod\u00e8le d’\u00e9quit\u00e9, si l’accus\u00e9 qui souffre d’un handicap linguistique ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d’une interpr\u00e9tation int\u00e9grale et concomitante des proc\u00e9dures, il est incapable d’en juger par lui\u2011m\u00eame. La l\u00e9gitimit\u00e9 m\u00eame du syst\u00e8me de justice aux yeux de ceux qui y sont soumis repose sur leur capacit\u00e9 de comprendre et de communiquer dans la langue dans laquelle les proc\u00e9dures se d\u00e9roulent.[17]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[37] C\u2019est ce qui fait de l\u2019art. 14 de la Charte canadienne l\u2019expression d\u2019un \u00ab \u201cprincipe de justice fondamentale\u201d au sens de l\u2019art. 7 \u00bb[18], mais aussi un cas de figure des art. 15 (droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9), 25 (droits des autochtones) et 27 (maintien du patrimoine culturel) de la Charte. Le proc\u00e8s doit avoir lieu dans la langue de l\u2019accus\u00e9 : lorsque celui-ci ne parle ni le fran\u00e7ais ni l\u2019anglais ou qu\u2019il est atteint de surdit\u00e9, l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te permet d\u2019assurer au mieux ce droit.<\/p>\n

[38] Mais en quoi, pratiquement, consiste le droit que consacre l\u2019art. 14 de la Charte canadienne? Renvoyons de nouveau \u00e0 l\u2019arr\u00eat Tran, qui en r\u00e9sume comme suit les tenants et aboutissants :<\/p>\n

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La port\u00e9e du droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te, garanti par l’art. 14 de la Charte, peut \u00eatre \u00e9nonc\u00e9e dans les termes g\u00e9n\u00e9raux suivants. La norme d’interpr\u00e9tation garantie par la Constitution n’en est pas une de perfection; il s’agit cependant d’une norme de continuit\u00e9, de fid\u00e9lit\u00e9, d’impartialit\u00e9, de comp\u00e9tence et de concomitance. L’accus\u00e9 qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue des proc\u00e9dures, que ce soit le fran\u00e7ais ou l’anglais, a droit, \u00e0 toute \u00e9tape des proc\u00e9dures o\u00f9 l’affaire progresse, \u00e0 des services d’interpr\u00e9tation satisfaisant \u00e0 cette norme fondamentale. Pour \u00e9tablir l’existence d’une violation de l’art. 14, la personne qui invoque le droit qu’il conf\u00e8re doit \u00e9tablir, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que non seulement elle avait besoin de cette assistance, mais que les services d’interpr\u00e9tation obtenus ne satisfaisaient pas \u00e0 la norme fondamentale garantie, et ce, pendant que l’affaire progressait. \u00c0 moins que le minist\u00e8re public ne soit en mesure de d\u00e9montrer, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, qu’il y a eu renonciation valide et effective \u00e0 ce droit, qui explique l’absence d’interpr\u00e9tation ou la lacune dans celle\u2011ci, on aura \u00e9tabli une violation du droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te, garanti par l’art. 14 de la Charte. Bien qu’il soit interdit, dans certains cas, de renoncer au droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te pour des raisons d’ordre public, lorsque la renonciation est possible, le minist\u00e8re public doit non seulement \u00e9tablir qu’elle \u00e9tait claire et sans \u00e9quivoque et faite par quelqu’un qui connaissait et comprenait ce droit, mais encore qu’elle a \u00e9t\u00e9 faite personnellement par l’accus\u00e9 ou avec l’assurance de l’avocat de la d\u00e9fense que le droit et l’effet de la renonciation sur celui\u2011ci ont \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9s \u00e0 l’accus\u00e9 dans une langue qu’il conna\u00eet parfaitement.[19]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[39] La cons\u00e9cration de ce droit, \u00ab \u00e0 toute \u00e9tape des proc\u00e9dures o\u00f9 l’affaire progresse \u00bb, renvoie \u00e0 l\u2019id\u00e9e de la protection des int\u00e9r\u00eats vitaux de l\u2019accus\u00e9[20], ce qui se rapporte \u00e0 tout sujet ayant des cons\u00e9quences sur les droits proc\u00e9duraux ou substantiels des parties[21] et exclut les questions purement administratives ou logistiques[22].<\/p>\n

[40] L\u2019art. 14 de la Charte canadienne \u00e9non\u00e7ant une norme constitutionnelle, \u00ab les tribunaux devraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9reux et avoir l\u2019esprit ouvert lorsqu\u2019ils \u00e9valuent le besoin d\u2019un accus\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te \u00bb[23] et ne devraient \u00ab pas trop s\u2019empresser de tirer des conclusions d\u00e9favorables lorsque celui qui invoque le droit a une certaine facilit\u00e9 dans la langue du pr\u00e9toire \u00bb[24]. Une certaine facilit\u00e9 ne suffit pas, en effet, l\u2019objectif \u00e9tant un niveau \u00e9lev\u00e9 de compr\u00e9hension (voir infra, paragr. [44]).<\/p>\n

[41] La Cour supr\u00eame explique en outre que la preuve d\u2019un manquement \u00e0 la norme requise suffit \u00e0 \u00e9tablir la violation de l\u2019art. 14, l\u2019accus\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e0 \u00e9tablir de surcro\u00eet que la conduite de sa d\u00e9fense en a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e. Ainsi que l\u2019\u00e9crit le juge en chef Lamer :<\/p>\n

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J’aimerais faire un dernier commentaire sur la question de savoir ce que doit \u00e9tablir la partie qui all\u00e8gue une violation de l’art. 14 de la Charte. \u00c0 mon avis, il est primordial qu’au moment de d\u00e9terminer si les droits garantis \u00e0 l’accus\u00e9 par l’art. 14 ont effectivement \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, les tribunaux ne se lancent pas dans des conjectures quant \u00e0 savoir si l’absence d’interpr\u00e9tation ou une lacune dans celle\u2011ci au cours d’une instance donn\u00e9e, a influ\u00e9 sur l’issue de l’affaire. Il est dangereux en soi de critiquer apr\u00e8s coup la strat\u00e9gie de la d\u00e9fense dans une affaire donn\u00e9e ou de jauger l’utilit\u00e9 d’une bonne interpr\u00e9tation. Il est impossible de savoir avec certitude ce qui se serait produit si l’accus\u00e9 avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une interpr\u00e9tation int\u00e9grale et concomitante des proc\u00e9dures en question. Par exemple, on ne peut jamais r\u00e9ellement savoir ce qu’aurait pu provoquer dans l’esprit de l’accus\u00e9 l’interpr\u00e9tation \u00e0 laquelle il avait droit en vertu de l’art. 14 de la Charte.<\/p>\n

L’article 14 garantit express\u00e9ment le droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te lorsque certaines conditions pr\u00e9alables sont remplies. Nulle part ne pr\u00e9voit\u2011il ni ne donne\u2011t\u2011il \u00e0 entendre que, pour pouvoir conclure que le droit a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, il faut effectuer une \u00e9valuation apr\u00e8s coup de l’atteinte au droit de l’accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re. En outre, le droit garanti \u00e0 l’art. 14 de la Charte appartient non seulement aux accus\u00e9s, mais aussi aux parties \u00e0 des actions civiles et \u00e0 des proc\u00e9dures administratives, de m\u00eame qu’aux t\u00e9moins. Si le droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te \u00e9tait fond\u00e9 exclusivement sur le droit de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9viter toute atteinte \u00e0 ce droit, il n’y aurait aucune raison de garantir s\u00e9par\u00e9ment ce droit aux parties \u00e0 des proc\u00e9dures non criminelles et aux t\u00e9moins.<\/p>\n

L’article 14 garantit sans r\u00e9serve le droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te. Par cons\u00e9quent, il serait erron\u00e9 de se demander, pour d\u00e9terminer si le droit a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, si l’accus\u00e9 a vraiment subi un pr\u00e9judice lorsqu’on lui a refus\u00e9 l’exercice de ses droits garantis par l’art. 14. La Charte proclame en fait que le refus de fournir une bonne interpr\u00e9tation pendant que l’affaire progresse est pr\u00e9judiciable en soi et viole l’art. 14. Le v\u00e9ritable pr\u00e9judice qui r\u00e9sulte est une question qui doit \u00eatre examin\u00e9e et r\u00e9gl\u00e9e en fonction du par. 24(1) de la Charte, lorsqu’il s’agit de concevoir une r\u00e9paration convenable et juste pour la violation en question. En d’autres termes, le \u00ab pr\u00e9judice \u00bb r\u00e9side exclusivement dans le fait de se voir refuser l’exercice d’un droit auquel on a droit.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[42] La Cour supr\u00eame pr\u00e9cise \u00e9galement ceci \u00e0 propos du paragr. 650(1) C.cr., droit que l\u2019art. 14 de la Charte canadienne permet de mettre en \u0153uvre en pareilles circonstances, en assurant la \u00ab pr\u00e9sence cognitive \u00bb[25] de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 son proc\u00e8s, par le truchement de l\u2019interpr\u00e9tation :<\/p>\n

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En ce qui concerne l’art. 650 du Code, la Cour d’appel a encore une fois r\u00e9it\u00e9r\u00e9, dans Reale, qu’il faut plus que la simple pr\u00e9sence physique au proc\u00e8s pour satisfaire \u00e0 la disposition. L’accus\u00e9 doit \u00eatre \u00ab pr\u00e9sent \u00bb au sens d’\u00eatre capable de comprendre la langue des proc\u00e9dures. La cour d\u00e9clare, \u00e0 la p. 354:<\/p>\n

[TRADUCTION] Nous sommes d’avis que, du fait qu’il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de l’assistance d’un interpr\u00e8te pendant l’expos\u00e9 du juge du proc\u00e8s, l’accus\u00e9 n’\u00e9tait pas pr\u00e9sent pendant cette partie des proc\u00e9dures, au sens de l’art. 577 [maintenant l\u2019art. 650] du Code criminel. Nous estimons qu’il n’\u00e9tait pas plus pr\u00e9sent que s’il avait \u00e9t\u00e9 inconscient \u00e0 la suite d’un infarctus ou d’un accident c\u00e9r\u00e9brovasculaire, et qu’on lui a effectivement refus\u00e9 toute pr\u00e9sence utile tout comme s’il avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 de la salle d’audience pendant cette partie des proc\u00e9dures.[26]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[43] Par ailleurs, s\u2019il n\u2019est pas totalement impossible de renoncer au droit d\u2019obtenir l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, droit qui rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral, cela ne saurait ob\u00e9ir qu\u2019\u00e0 des conditions extr\u00eamement exigeantes : \u00ab ce serait simplement d\u00e9passer les bornes d’une soci\u00e9t\u00e9 civilis\u00e9e comme la n\u00f4tre que de permettre \u00e0 une personne accus\u00e9e d’une infraction criminelle, qui risque d’\u00eatre priv\u00e9e de sa libert\u00e9 et qui ne peut vraiment pas parler ou comprendre la langue des proc\u00e9dures, de renoncer sciemment ou non aux services d’un interpr\u00e8te \u00bb[27]. Une telle renonciation doit donc \u00eatre claire et non \u00e9quivoque; elle doit, en principe, \u00eatre faite personnellement par l\u2019accus\u00e9[28], \u00ab en pleine connaissance des droits que la proc\u00e9dure vise \u00e0 prot\u00e9ger et de l’effet de la renonciation sur ces droits \u00bb[29]; ce dont le tribunal doit \u00eatre convaincu et doit donc s\u2019assurer.<\/p>\n

[44] Finalement, et cet aspect de l\u2019enseignement de la Cour supr\u00eame ne peut \u00eatre ignor\u00e9 :<\/p>\n

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Il importe de souligner que le principe qui sous\u2011tend tous les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te, que garantit l’art. 14, est la compr\u00e9hension linguistique. L’importance de ce principe ressort non seulement de la jurisprudence g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de services d’interpr\u00e8te, mais \u00e9galement plus directement du texte de l’art. 14 lui\u2011m\u00eame, qui parle de ne pas \u00ab compren[dre] ou ne [pas] parle[r] la langue employ\u00e9e \u00bb. Le niveau de compr\u00e9hension vis\u00e9 par l’art. 14 sera donc n\u00e9cessairement \u00e9lev\u00e9. En fait, on a laiss\u00e9 entendre qu’une partie doit avoir la m\u00eame possibilit\u00e9 fondamentale de comprendre et d’\u00eatre comprise que si elle connaissait la langue du pr\u00e9toire. [\u2026]<\/p>\n

En m\u00eame temps, le principe de la compr\u00e9hension linguistique qui sous\u2011tend le droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te ne devrait toutefois pas \u00eatre \u00e9lev\u00e9 au point o\u00f9 ceux qui parlent ou comprennent difficilement la langue des proc\u00e9dures, peu importe que ce soit le fran\u00e7ais ou l’anglais, re\u00e7oivent ou paraissent recevoir des avantages injustes par rapport \u00e0 ceux qui parlent couramment la langue du pr\u00e9toire. L’objectif ultime du droit \u00e0 l’assistance d’un interpr\u00e8te est d’accorder \u00e0 tous des chances \u00e9gales et non pas d’accorder \u00e0 certaines personnes plus de droits qu’\u00e0 d’autres.[30]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[45] L\u2019ensemble de ces propos, bien s\u00fbr, s\u2019applique non seulement \u00e0 la situation de l\u2019accus\u00e9 qui ne comprend pas le fran\u00e7ais ou l\u2019anglais, mais aussi \u00e0 celle de l\u2019accus\u00e9 atteint de surdit\u00e9, qui doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une interpr\u00e9tation large et g\u00e9n\u00e9reuse des garanties offertes par les art. 14 de la Charte canadienne et 650, paragr. (1) C.cr. En pareil cas, comme dans celui du locuteur entendant, l\u2019accus\u00e9 a droit \u00e0 une interpr\u00e9tation dans sa langue de pr\u00e9dilection, interpr\u00e9tation qui doit \u00eatre de qualit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire continue (\u00ab les interruptions dans l’interpr\u00e9tation et les r\u00e9sum\u00e9s des proc\u00e9dures ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas vus d’un bon \u0153il \u00bb[31]), fid\u00e8le (c.-\u00e0-d. conforme aux propos originaux dans le ton et la syntaxe, le niveau du langage, la terminologie[32], sans n\u00e9cessairement atteindre la perfection, ce qui ne serait \u00ab ni r\u00e9aliste ni raisonnable \u00bb[33]), impartiale (sauf exception, elle ne sera pas fournie par un ami ou un parent ou une personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019affaire)[34], comp\u00e9tente (l\u2019interpr\u00e8te doit bien conna\u00eetre la langue dans laquelle ou de laquelle il traduit et avoir l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaire)[35] et concomitante. Sur ce tout dernier point, le juge en chef Lamer conclut que :<\/p>\n

\n

Tous ces facteurs portent \u00e0 croire que l\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive repr\u00e9sente une meilleure solution que l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e. Je reconnais cependant qu\u2019il peut en \u00eatre autrement en raison des diff\u00e9rents besoins des personnes vis\u00e9es par l\u2019art. 14 de la Charte, comme celles qui ont un probl\u00e8me auditif, et de la possibilit\u00e9 que des progr\u00e8s technologiques soient r\u00e9alis\u00e9s dans les m\u00e9thodes d\u2019interpr\u00e9tation. Il importe par-dessus tout que l\u2019interpr\u00e9tation et les propos interpr\u00e9t\u00e9s soient concomitants.[36]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[Je souligne]<\/p>\n

[46] \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une interpr\u00e9tation de cette qualit\u00e9, le proc\u00e8s n\u2019est pas \u00e9quitable et un nouveau proc\u00e8s doit \u00eatre ordonn\u00e9, sans besoin d\u2019\u00e9tablir concr\u00e8tement un pr\u00e9judice et sauf le cas exceptionnel de la renonciation.<\/p>\n

[47] Comme je le signalais d\u2019entr\u00e9e de jeu[37], l\u2019interpr\u00e9tation fournie en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019appelant r\u00e9pondait \u00e0 ces conditions de continuit\u00e9, de fid\u00e9lit\u00e9, d\u2019impartialit\u00e9[38], de comp\u00e9tence et, sur le plan formel, de concomitance[39]. Cela est admis et reconnu par les parties. Ainsi, l\u2019appelant ne reproche pas aux interpr\u00e8tes de n\u2019avoir pas fid\u00e8lement \u2013 au sens o\u00f9 l\u2019entend la Cour supr\u00eame \u2013 traduit en LSQ les propos tenus en fran\u00e7ais ou vice versa. Certes, on constate des notes st\u00e9nographiques de la preuve testimoniale que, par moments (mais somme toute assez rarement), les interpr\u00e8tes butent sur certains mots (qui ne sont pas facilement traduisibles dans l\u2019une ou l\u2019autre langue) ou se corrigent, mais l\u2019on constate aussi qu\u2019ils font les efforts requis pour trouver des mots ou des signes \u00e9quivalents, refl\u00e9tant avec justesse le propos du t\u00e9moin. Le probl\u00e8me que soul\u00e8ve l\u2019appelant tient plut\u00f4t au fait que cette irr\u00e9prochable interpr\u00e9tation aurait \u00e9t\u00e9 faite dans une langue qu\u2019il ne d\u00e9code que partiellement, le privant donc en r\u00e9alit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice des art. 14 de la Charte canadienne et 650, paragr. (1) C.cr. et ne lui permettant pas de r\u00e9agir en temps utile, mais seulement de mani\u00e8re d\u00e9cal\u00e9e dans le temps, ce qui, fonctionnellement, nie la concomitance requise.<\/p>\n

[48] Derni\u00e8re chose enfin, dans un autre ordre d\u2019id\u00e9es : l\u2019arr\u00eat Tran, on l\u2019a vu plus haut[40], reconna\u00eet le lien qui existe entre les art. 14 et 15 de la Charte canadienne. Comme on le sait, le paragr. (1) de cette derni\u00e8re disposition prohibe la discrimination fond\u00e9e sur divers motifs, dont l\u2019existence de \u00ab d\u00e9ficiences physiques\/physical disability \u00bb. La surdit\u00e9 est une caract\u00e9ristique qui tombe sous le coup de cet article et qui, inutile de le dire, est susceptible d\u2019avoir une incidence sur le d\u00e9veloppement de l\u2019individu et, en particulier, l\u2019apprentissage linguistique. En l\u2019esp\u00e8ce, par exemple, l\u2019appelant est n\u00e9 avec des difficult\u00e9s auditives, qui ont \u00e9volu\u00e9 avec le temps jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il devienne compl\u00e8tement sourd, \u00e0 l\u2019adolescence[41]. Il n\u2019a cependant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une \u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e d\u00e8s son enfance et ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte qu\u2019il a appris la LSQ. Cela doit-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 lorsqu\u2019on s\u2019interroge sur la nature des services auxquels il a droit en vertu de l\u2019art. 14 de la Charte canadienne et sur la v\u00e9rification du caract\u00e8re ad\u00e9quat des services d\u2019interpr\u00e8te qu\u2019il a re\u00e7us, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tout dans la perspective d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable? Cela appartient-il plut\u00f4t au domaine de la d\u00e9termination de l\u2019aptitude ou de l\u2019inaptitude de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 subir son proc\u00e8s? Le pr\u00e9sent appel soul\u00e8ve \u00e9galement ces interrogations, auxquelles je ne r\u00e9pondrai ici que sommairement, vu l\u2019issue du pourvoi.<\/p>\n

Lorsqu\u2019on a affaire \u00e0 une personne chez qui la surdit\u00e9 a caus\u00e9 des carences importantes sur le plan de l\u2019apprentissage linguistique, affectant directement ses capacit\u00e9s de communiquer (c.-\u00e0-d. de s\u2019exprimer et de comprendre), notamment sur le plan des abstractions, il se peut que l\u2019on doive recourir \u00e0 des moyens d\u2019interpr\u00e9tation moins traditionnels que l\u2019interpr\u00e8te entendant vers\u00e9 en LSQ<\/h2>\n

[49] Dans la foul\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Tran, il me para\u00eet que le droit conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019art. 14 de la Charte canadienne \u00e0 la personne \u00ab atteinte de surdit\u00e9\/who is deaf \u00bb doit \u2013 je serais m\u00eame port\u00e9e \u00e0 dire \u00ab \u00e9videmment \u00bb \u2013 \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9 par l\u2019art. 15. La personne sourde, comme la personne entendante qui ne comprend ou ne parle pas le fran\u00e7ais ou l\u2019anglais, a droit en effet aux services d\u2019un interpr\u00e8te qui lui assure un degr\u00e9 de compr\u00e9hension linguistique \u00e9lev\u00e9[42], services qui doivent bien s\u00fbr \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 sa situation et modul\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/p>\n

[50] Ainsi, lorsqu\u2019on a affaire \u00e0 une personne sourde qui ma\u00eetrise la langue des signes (en l\u2019esp\u00e8ce la LSQ), le recours \u00e0 un interpr\u00e8te entendant, lui-m\u00eame expert en cette langue, sera de mise et suffisant pour atteindre le degr\u00e9 de compr\u00e9hension requis.<\/p>\n

[51] Cependant, lorsqu\u2019on a affaire \u00e0 une personne chez qui la surdit\u00e9 a caus\u00e9 des carences importantes sur le plan de l\u2019apprentissage linguistique, affectant directement ses capacit\u00e9s de communiquer (c.-\u00e0-d. de s\u2019exprimer et de comprendre), notamment sur le plan des abstractions, il se peut que l\u2019on doive recourir \u00e0 des moyens d\u2019interpr\u00e9tation moins traditionnels que l\u2019interpr\u00e8te entendant vers\u00e9 en LSQ. Ce peut \u00eatre le cas d\u2019une personne qui, peu importe la raison, n\u2019aurait pas appris la langue des signes ou n\u2019en saurait que les rudiments, ou qui n\u2019aurait, en quelque sorte, aucune langue premi\u00e8re, suppl\u00e9ant ses lacunes, jusqu\u2019\u00e0 un certain point, par des moyens personnels. La litt\u00e9rature juridique am\u00e9ricaine parle parfois, \u00e0 cet \u00e9gard, de \u00ab semilingual or nonlingual individuals \u00bb, qu\u2019un auteur d\u00e9crit ainsi :<\/p>\n

\n

[\u2026] Michele LaVigne and McCay Vernon write that although many deaf adults succeed as doctors, lawyers, stay-at-home moms, and factory workers, the confluence of a restrictive environment, a poor or failed attempt at education, and sometimes other biological limitations deprives some deaf people of the opportunity to acquire a language foundation in either English or sign language. These semilingual or nonlingual deaf adults are often termed as having Minimal Language Skills (MLS). Generally, these individuals are highly visually oriented, low functioning, functionally illiterate, and uneducated; they often go through life using tidbits of the majority language (whether it is English or American Sign Language) and systems of gesture.[43]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[Renvois omis]<\/p>\n

[52] C\u2019est aussi ce dont parle la professeure Anne-Marie Parisot, experte dans la pr\u00e9sente affaire, lorsqu\u2019elle \u00e9crit ce qui suit dans son rapport :<\/p>\n

\n

[\u2026] L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s naturel et direct au langage pour les enfants sourds de parents entendants les prive souvent d\u2019une acquisition naturelle occasionnant ainsi parfois des carences linguistiques qui ne se comblent jamais (Mayberry, 2000). La plupart de ces individus \u00e0 travers la r\u00e9silience d\u00e9veloppent des strat\u00e9gies qui leur permet (sic) de compenser et d\u2019\u00e9voluer de fa\u00e7on fonctionnelle (Goldin-Meadow, 2003).[44]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[53] En pareil cas, \u00e0 moins de conclure que les lacunes sont telles qu\u2019elles affectent carr\u00e9ment l\u2019aptitude de l\u2019individu \u00e0 subir un proc\u00e8s (ce qui, soulignons-le, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 ici), il se peut que le recours \u00e0 un interpr\u00e8te signifie en r\u00e9alit\u00e9 le recours \u00e0 plusieurs interpr\u00e8tes qui, ensemble, pourront assurer la communication entre la personne sourde et les autres intervenants du proc\u00e8s. Le tandem le plus fr\u00e9quemment employ\u00e9 (quoiqu\u2019il ne soit pas usuel) serait celui de l\u2019interpr\u00e8te entendant, ma\u00eetrisant la langue des signes, et du facilitateur sourd. Sauf la pr\u00e9sente affaire, la jurisprudence qu\u00e9b\u00e9coise n\u2019en donne pas d\u2019exemples (du moins pas qui soient facilement rep\u00e9rables), mais celle des autres provinces canadiennes (l\u2019Ontario et la Colombie-Britannique principalement) en comporte quelques-uns, dans divers domaines dont le droit criminel, le droit de la protection de la jeunesse ainsi que le droit de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail ou des accidents du travail[45].<\/p>\n

[54] Comme on l\u2019a vu plus t\u00f4t[46], un tel facilitateur est une personne sourde qui adaptera l\u2019interpr\u00e9tation faite en LSQ par son coll\u00e8gue \u00e0 la comp\u00e9tence linguistique sp\u00e9cifique de l\u2019individu, notamment par l\u2019usage de signes, de gestes ou d\u2019autres strat\u00e9gies de communication pertinentes et qui, \u00e0 l\u2019inverse, pourra traduire les propos de l\u2019individu en langue des signes conventionnelle, laquelle sera alors retraduite par l\u2019interpr\u00e8te dans la langue du pr\u00e9toire (anglais ou fran\u00e7ais)[47].<\/p>\n

[55] La pr\u00e9sence d\u2019un facilitateur sourd (ou interpr\u00e8te sourd\/deaf interpreter) pourrait \u00e9galement s\u2019imposer en d\u2019autres circonstances et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Code d\u2019\u00e9thique de l\u2019Association of Visual Language Interpreters of Canada recommande d\u2019y recourir dans les cas suivants :<\/p>\n

3.3 Les interpr\u00e8tes sourd(e)s. Les services d\u2019un(e) interpr\u00e8te sourd(e) peuvent s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires lorsque les personnes avec lesquelles on travaille emploient des dialectes de signes r\u00e9gionaux, des signes non standard, des langues des signes \u00e9trang\u00e8res de m\u00eame que lorsqu\u2019on compose avec des personnes qui commencent \u00e0 utiliser une langue. Le recours \u00e0 l\u2019interpr\u00e8te sourd peut \u00e9galement s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire lorsqu\u2019on s\u2019occupe de personnes qui ont des invalidit\u00e9s ayant des incidences sur la communication. Les membres doivent reconna\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 de faire appel \u00e0 un(e) interpr\u00e8te sourd(e) et faire en sorte qu\u2019il ou qu\u2019elle soit inclus(e) dans l\u2019\u00e9quipe d\u2019interpr\u00e8tes professionnels.<\/p>\n

3.3 Deaf Interpreters. The services of a Deaf interpreter may be required when working with individuals who use regional sign dialects, non-standard signs, foreign sign languages, and those with emerging language use. They may also be used with individuals who have disabling conditions that impact on communication. Members will recognize the need for a Deaf interpreter and will ensure their inclusion as a part of the professional interpreting team.<\/p>\n

[56] La pr\u00e9sence d\u2019une \u00e9quipe interpr\u00e8te-facilitateur sourd, dans certains cas, pourrait donc \u00eatre une mesure de nature \u00e0 garantir \u00e0 une personne sourde le plein exercice du droit que consacre l\u2019art. 14 de la Charte canadienne, et ce, \u00e0 la hauteur des standards d\u00e9velopp\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Tran[48].<\/p>\n

…<\/p>\n

[140] Une personne ayant des capacit\u00e9s cognitives limit\u00e9es est donc apte \u00e0 subir son proc\u00e8s s\u2019il comprend le processus et peut communiquer avec son avocat. C\u2019est l\u00e0 le seuil minimal. Que cette personne soit sourde ne lui enl\u00e8ve rien de son aptitude, m\u00eame si l\u2019exercice de ses droits ne se con\u00e7oit alors pas sans l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te r\u00e9pondant pleinement \u00e0 ses besoins linguistiques, lesquels peuvent \u00eatre influenc\u00e9s par ses capacit\u00e9s cognitives limit\u00e9es. Comme je le constatais pr\u00e9c\u00e9demment[133], il demeure toutefois que les services d\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 laquelle une telle personne a droit en vertu des art. 14 de la Charte canadienne et 650, paragr. (1) C.cr. n\u2019a pas pour objet de servir \u00e0 compenser les d\u00e9ficiences cognitives ou \u00ab \u00e9ducationnelles \u00bb qui n\u2019affectent pas l\u2019aptitude \u00e0 subir un proc\u00e8s. D\u2019avoir \u00e0 rem\u00e9dier aux carences d\u2019un accus\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard ne fait pas partie de la \u00ab pr\u00e9sence cognitive \u00bb requise par le paragr. 650(1) C.cr. et n\u2019appartient pas \u00e0 la sph\u00e8re de l\u2019art. 14 de la Charte canadienne (du moins pas lorsque l\u2019accus\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par avocat, ce qui est ici le cas).<\/p>\n

Notre syst\u00e8me de justice p\u00e9nale repose sur l\u2019id\u00e9e que l\u2019exercice du droit constitutionnel \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat permet effectivement de pr\u00e9server les droits des d\u00e9linquants peu avertis<\/h2>\n

[57] Cela dit, tous les locuteurs sourds n\u2019ont pas besoin de l\u2019assistance suppl\u00e9mentaire d\u2019un tel facilitateur. Comme je l\u2019ai signal\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (supra, paragr. [50]), celui qui ma\u00eetrise la LSQ ne requerra pas pareil service. Il faut en outre bien comprendre la fonction de celui-ci. L\u2019interpr\u00e9tation appropri\u00e9e, comportant les accommodements n\u00e9cessaires et conformes aux exigences de l\u2019arr\u00eat Tran, n\u2019a en effet pas pour objectif de rem\u00e9dier \u00e0 la difficult\u00e9 de compr\u00e9hension que pourrait \u00e9prouver la personne sourde qui n\u2019est pas famili\u00e8re avec la proc\u00e9dure et le lexique judiciaires ou dont le niveau d\u2019instruction n\u2019atteint pas le registre du discours soutenu. Une fois r\u00e9gl\u00e9e la question de la compr\u00e9hension linguistique, au sens de l\u2019arr\u00eat Tran, ces difficult\u00e9s-l\u00e0 n\u2019exigent pas de traitement particulier : la premi\u00e8re est commune \u00e0 la majorit\u00e9 des justiciables, entendants ou non, qui ne sont pas rompus au droit et \u00e0 l\u2019exercice judiciaire; la seconde, malheureusement, est \u00e9galement assez r\u00e9pandue, chez les entendants comme chez les personnes sourdes, et ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application de l\u2019art. 14 de la Charte canadienne ou du paragr. 650(1) C.cr. Les juges doivent bien entendu y \u00eatre sensibles, afin de prot\u00e9ger l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s[49], mais c\u2019est l\u00e0 justement que l\u2019assistance de l\u2019avocat, elle-m\u00eame constitutionnellement garantie, devient primordiale.<\/p>\n

[58] Comme le rappelait r\u00e9cemment le juge Gascon (autrement dissident) dans R. c. Suter, \u00ab notre syst\u00e8me de justice p\u00e9nale repose sur l\u2019id\u00e9e que l\u2019exercice du droit constitutionnel \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat permet effectivement de pr\u00e9server les droits des d\u00e9linquants peu avertis \u00bb[50]. L\u2019avocat n\u2019est donc pas que le repr\u00e9sentant du justiciable (sourd ou entendant) devant les instances judiciaires, mais il doit le conseiller et le guider \u00e0 travers les m\u00e9andres du droit et de la proc\u00e9dure, ce qui implique un devoir d\u2019information et un soutien qui ont d\u2019inh\u00e9rentes fonctions \u2013 et vertus \u2013 p\u00e9dagogiques[51].<\/p>\n

[59] Il me para\u00eet important de faire cette pr\u00e9cision, car, si l\u2019incompr\u00e9hension du lexique juridique et judiciaire ou, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, du discours soutenu ou abstrait peut r\u00e9sulter d\u2019un probl\u00e8me linguistique (l\u2019accus\u00e9 allophone ne comprend pas la langue d\u2019usage devant le tribunal, c.-\u00e0-d. le fran\u00e7ais ou l\u2019anglais; l\u2019accus\u00e9 sourd ne l\u2019entend pas), il peut tout aussi bien relever d\u2019une m\u00e9connaissance du droit et du fonctionnement des cours de justice ou de lacunes dans la scolarisation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019individu. L\u2019art. 14 de la Charte canadienne a vocation de r\u00e9pondre au premier probl\u00e8me, mais pas aux deux autres, \u00e9tant entendu que certaines incapacit\u00e9s langagi\u00e8res sont telles qu\u2019elles peuvent affecter l\u2019aptitude \u00e0 subir un proc\u00e8s (les difficult\u00e9s de l\u2019appelant, r\u00e9p\u00e9tons-le, ne sont pas de celles-l\u00e0 et son aptitude est admise).<\/p>\n

[60] Tout cela nous ram\u00e8ne \u00e0 la pr\u00e9tention de l\u2019appelant, selon qui les services d\u2019interpr\u00e9tation fournis au cours des neuf premiers jours d\u2019audience, malgr\u00e9 leur qualit\u00e9 objective, ont \u00e9t\u00e9 largement inutiles en raison de ses propres carences en LSQ. Aux services des interpr\u00e8tes LSQ-fran\u00e7ais, il aurait fallu, comme ce fut le cas lors des derniers jours du proc\u00e8s, ajouter ceux d\u2019un facilitateur sourd qui aurait adapt\u00e9 au niveau de langage de l\u2019appelant la traduction en LSQ, et ce, au moyen de diverses strat\u00e9gies de communication. Ce facilitateur aurait fait de m\u00eame dans le cas des t\u00e9moins d\u00e9posant en LSQ. \u00c0 d\u00e9faut, on ne pourrait que constater la violation de l\u2019art. 14 de la Charte canadienne et l\u2019iniquit\u00e9 intrins\u00e8que du proc\u00e8s. Une telle contravention commanderait un nouveau proc\u00e8s, seul rem\u00e8de appropri\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Trottier c. R., 2018 QCCA 1693\u00a0 L’article 14 de la Charte et le droit d’un accus\u00e9 d’obtenir l’assistance d’un interpr\u00e8te [35] Dans R. c. Tran[15], arr\u00eat phare en la mati\u00e8re, la Cour supr\u00eame du Canada, sous la plume du juge en chef Lamer, souligne en ces termes la raison d\u2019\u00eatre et l\u2019objectif de l\u2019art. 14 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10905"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10905"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10905\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10905"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10905"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10905"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=10905"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}