{"id":11051,"date":"2019-01-28T20:44:13","date_gmt":"2019-01-29T01:44:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=11051"},"modified":"2019-01-28T20:44:13","modified_gmt":"2019-01-29T01:44:13","slug":"109-code-criminel-applicable-absolution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/109-code-criminel-applicable-absolution\/","title":{"rendered":"L’article 109 C.cr. applicable en cas d’absolution"},"content":{"rendered":"

Tremblay c. R., 2019 QCCA 87<\/a><\/p>\n

L\u2019interdiction obligatoire pr\u00e9vue \u00e0 l’article 109 du Code criminel se rattache \u00e0 un objectif de d\u00e9termination de la peine reconnu, soit la protection du public et s’applique en cas d’absolution<\/h2>\n

[37] L\u2019interdiction obligatoire pr\u00e9vue dans cette disposition \u00ab [\u2026] se rattache \u00e0 un objectif de d\u00e9termination de la peine reconnu, soit la protection du public et, en particulier, la protection des agents de police [\u2026] \u00bb[12]. \u00c0 ce propos, la Cour supr\u00eame souligne ce qui suit :<\/p>\n

\n

[\u2026] L\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a l\u2019\u00c9tat \u00e0 r\u00e9duire l\u2019utilisation abusive des armes est valable et important. Le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine n\u2019a pas accord\u00e9 suffisamment d\u2019importance au fait que la possession et l\u2019utilisation d\u2019armes \u00e0 feu ne constitue pas un droit ou une libert\u00e9 que garantit la Charte, mais un privil\u00e8ge. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une activit\u00e9 fortement r\u00e9glement\u00e9e, qui exige des propri\u00e9taires d\u2019armes \u00e9ventuels qu\u2019ils obtiennent un permis avant de pouvoir l\u00e9galement en acheter une. Dans le Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur les armes \u00e0 feu (Can.), [2000] 1 R.C.S. 783, 2000 CSC 31 (CanLII), notre Cour a statu\u00e9 que le fait d\u2019assujettir les armes \u00e0 feu \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un permis et \u00e0 l\u2019enregistrement constituait un exercice valide de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de droit criminel. Si le l\u00e9gislateur peut l\u00e9gitimement imposer des restrictions \u00e0 la possession d\u2019armes \u00e0 feu au moyen d\u2019une l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale applicable \u00e0 tous, il s\u2019ensuit qu\u2019il peut en interdire la possession \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de certaines infractions criminelles s\u2019il estime qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public de le faire […][13]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[38] Le pr\u00e9ambule du projet de loi C-68 indique d\u2019ailleurs qu\u2019il pr\u00e9voit \u00ab des m\u00e9canismes visant \u00e0 interdire aux personnes ayant un comportement criminel d\u2019avoir en leur possession des armes \u00e0 feu[14]. \u00bb L\u2019ordonnance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 109 C.cr. constitue l\u2019une de ces mesures de protection. L\u2019ordonnance s\u2019impose compte tenu du \u00ab comportement criminel \u00bb adopt\u00e9 par celui contre qui elle est prononc\u00e9e.<\/p>\n

[39] Or, l\u2019absolution, m\u00eame inconditionnelle, n\u2019\u00e9limine pas la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 et son \u00ab comportement criminel \u00bb. Au contraire, l\u2019absolution pr\u00e9suppose sa culpabilit\u00e9 et son comportement criminel[15]. Comme l\u2019indique la Cour, \u00ab l’absence de condamnation ne fait donc pas dispara\u00eetre r\u00e9troactivement le plaidoyer ou la reconnaissance de culpabilit\u00e9, pas plus, d’ailleurs, que la r\u00e9habilitation (ou le pardon) n’an\u00e9antit r\u00e9troactivement la condamnation[16]. \u00bb<\/p>\n

[40] La position avanc\u00e9e par l\u2019appelant ne trouve d\u2019ailleurs appui ni dans la jurisprudence ni dans la doctrine.<\/p>\n

[41] Il est int\u00e9ressant de noter que les tribunaux de premi\u00e8re instance prononcent r\u00e9guli\u00e8rement de telles ordonnances lorsqu\u2019ils accordent des absolutions inconditionnelles[17], quoique la question de savoir si une ordonnance d\u2019interdiction doit \u00eatre prononc\u00e9e lors d\u2019une absolution inconditionnelle n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e.<\/p>\n

[42] La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario semble \u00e9galement avoir implicitement conclu dans l\u2019affaire Shia que l\u2019article 109 C.cr. s\u2019applique lorsqu\u2019un accus\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction qui y est \u00e9num\u00e9r\u00e9e est absout inconditionnellement[18]. Dans cette affaire, des policiers se pr\u00e9sentent au domicile de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une plainte de violence conjugale. En arrivant sur les lieux, ils d\u00e9couvrent plusieurs plants de marijuana. L\u2019accus\u00e9 plaide coupable \u00e0 une infraction de production de marijuana. Il obtient toutefois une absolution inconditionnelle[19].<\/p>\n

[43] M\u00eame si le jugement ne comporte aucune ordonnance d\u2019interdiction de poss\u00e9der des armes \u00e0 feu, la police refuse de lui rendre les armes qu\u2019elle lui a confisqu\u00e9es lors de son intervention parce que \u00ab [\u2026] as a person found guilty of production of marijuana, he was prohibited from possessing firearms under s. 109 (1)c) \u00bb[20].<\/p>\n

[44] L\u2019affaire se retrouve devant les tribunaux. Commentant le contexte proc\u00e9dural du dossier, la Cour d\u2019appel \u00e9crit :<\/p>\n

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The circumstances surrounding the offence charged are unremarkable. But the procedural history of the prosecution is littered with errors and omissions. An election of a mode of procedure that was unavailable. Faulty legal advice about the consequences of an absolute discharge on a charge of production of marijuana. Failure to make a mandatory firearms prohibition order. And insistence that such an order was in place.[21]<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p><\/blockquote>\n

[45] Elle souligne \u00e9galement que les parties ont fait une proposition commune d\u2019absolution inconditionnelle, mais qu\u2019elles n\u2019ont fait aucune observation en lien avec l\u2019article 109 C.cr :<\/p>\n

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[\u2026] Neither reminded the presiding judge about the mandatory firearms prohibition under s. 109(1) (c) of the Criminal Code for anyone convicted or discharged of a production offence under s. 7(1) of the CDSA.[22]<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p><\/blockquote>\n

[46] Cette d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario ne constitue pas une autorit\u00e9, vu l\u2019absence totale de discussion sur ce point, mais elle d\u00e9montre n\u00e9anmoins que la distinction avanc\u00e9e par l\u2019appelant n\u2019est pas \u00e9vidente.<\/p>\n

[47] D\u2019ailleurs, les auteurs ne la font pas non plus.<\/p>\n

[48] Clayton C. Ruby, dans son ouvrage portant sur l\u2019imposition de la peine, mentionne simplement :<\/p>\n

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[\u2026] section 109 sets out a mandatory prohibition applicable upon conviction or discharge in three circumstances [\u2026][23]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[49] De la m\u00eame mani\u00e8re, Jean-Paul Perron note que l’article 109 C.cr. :<\/p>\n

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[\u2026] pr\u00e9voit l’obligation du tribunal qui d\u00e9clare un d\u00e9linquant coupable ou l’absout en vertu de l’article 730 C.cr. d’imposer, en plus de toute autre peine, une ordonnance interdisant au d\u00e9linquant de poss\u00e9der des armes \u00e0 feu, s’il le d\u00e9clare coupable ou l’absout soit d’un acte criminel punissable d’une peine d’emprisonnement de dix ans ou plus, perp\u00e9tr\u00e9 avec violence contre une personne, soit de certaines infractions relatives aux armes \u00e0 feu, soit de certaines infractions de la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances.[24]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[50] La professeure H\u00e9l\u00e8ne Dumont souligne quant \u00e0 elle que :<\/p>\n

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[\u2026] le tribunal, qui condamne une personne ou qui l\u2019absout d\u2019une infraction pr\u00e9vue [\u2026] doit en plus de toute peine impos\u00e9e pour ce crime, rendre une ordonnance interdisant la possession d\u2019une arme \u00e0 feu, de munitions ou de substances explosives.[25]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[51] On ne peut davantage soutenir que l\u2019ordonnance interdisant de poss\u00e9der des armes prononc\u00e9e en vertu de l\u2019article 109 C.cr. \u00e9quivaut \u00e0 imposer une condition, ce qui est incompatible avec l\u2019id\u00e9e m\u00eame d\u2019une absolution inconditionnelle.<\/p>\n

[52] L\u2019article 730 C.cr. permet en effet d\u2019absoudre inconditionnellement ou conditionnellement un accus\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable. Dans la derni\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9, la violation des conditions impos\u00e9es, qui participent d\u2019une ordonnance de probation au terme du paragraphe 731(2) C.cr., peut entra\u00eener l\u2019annulation de l\u2019absolution accord\u00e9e.<\/p>\n

[53] Une contravention \u00e0 une ordonnance d\u2019interdiction de poss\u00e9der des armes prononc\u00e9e en vertu de l\u2019article 109 C.cr. peut, quant \u00e0 elle, donner lieu \u00e0 la sanction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 117.01 C.cr. Elle ne permet pas de r\u00e9voquer ou d\u2019autrement annuler l\u2019absolution accord\u00e9e. Ainsi, cette ordonnance interdisant de d\u00e9tenir des armes n\u2019est pas une condition au sens de l\u2019article 730 C.cr. et n\u2019est pas incompatible avec l\u2019octroi d\u2019une absolution inconditionnelle.<\/p>\n

[54] En conclusion, la Cour est d\u2019avis que la distinction faite par l\u2019appelant n\u2019est pas justifi\u00e9e et que sa proposition ne peut \u00eatre retenue. L\u2019ordonnance d\u2019interdiction de poss\u00e9der des armes doit \u00eatre prononc\u00e9e m\u00eame lorsque l\u2019accus\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une absolution inconditionnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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