{"id":11164,"date":"2019-02-23T17:51:26","date_gmt":"2019-02-23T22:51:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=11164"},"modified":"2019-02-23T17:51:26","modified_gmt":"2019-02-23T22:51:26","slug":"ada-attente-15-minutes-exclusion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/ada-attente-15-minutes-exclusion\/","title":{"rendered":"Les policiers doivent \u00eatre soucieux du respect des normes dans l’utilisation de l’ADA."},"content":{"rendered":"

R c. Plouffe, 2019 QCCQ 136<\/a><\/h2>\n

<\/h3>\n

Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour conduite avec facult\u00e9 affaiblie par l\u2019alcool \u00e0 la suite du r\u00e9sultat \u00ab\u00a0fail\u00a0\u00bb obtenu par l\u2019ADA. Il soutient que le policier n\u2019avait pas de motifs raisonnables et probables de croire \u00e0 la commission de cette infraction.<\/h3>\n

 <\/p>\n

LE DROIT<\/h3>\n

[11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est bien connu et amplement refl\u00e9t\u00e9 dans la jurisprudence depuis longtemps[1]<\/sup><\/a> que la formation offerte aux policiers sur l\u2019utilisation de l\u2019ADA leur recommande de retarder l\u2019administration de ce test lorsqu\u2019ils ont une preuve cr\u00e9dible que la personne qui doit s\u2019y soumettre a r\u00e9cemment consomm\u00e9 de l\u2019alcool. En effet, la pr\u00e9sence d\u2019alcool r\u00e9siduel dans la bouche pourrait fausser le r\u00e9sultat de l\u2019ADA. On sugg\u00e8re alors de laisser \u00e9couler quinze minutes entre la consommation d\u2019alcool et le test.<\/p>\n

[12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat R.<\/em> c. <\/a>Mastromartino<\/em>, <\/em>la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario r\u00e9sume en huit points les questions relatives au d\u00e9lai de quinze minutes:<\/p>\n

\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les policiers qui requi\u00e8rent un test d\u2019ADA doivent se demander si oui ou non ils obtiendront une lecture fiable en administrant le test sans un bref d\u00e9lai\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Si les policiers ne peuvent, ou ne pourraient raisonnablement pas, compter sur l\u2019exactitude des r\u00e9sultats du test, ces r\u00e9sultats ne peuvent servir \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il y a des motifs raisonnables et probables de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les policiers qui requi\u00e8rent un test d\u2019ADA peuvent retarder bri\u00e8vement l\u2019administration du test si, \u00e0 leur avis, il y a une preuve cr\u00e9dible qui les am\u00e8ne \u00e0 douter de l\u2019exactitude des r\u00e9sultats du test si l\u2019administration n\u2019est pas retard\u00e9e\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les policiers ne sont pas tenus d\u2019attendre avant d\u2019administrer le test dans tous les cas o\u00f9 un conducteur a \u00e9t\u00e9 dans un bar peu avant d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9. La simple possibilit\u00e9 qu\u2019un conducteur puisse avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool dans les quinze minutes pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019administration du test n\u2019emp\u00eache pas un policier de compter sur la pr\u00e9cision de l\u2019appareil de d\u00e9tection\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Si oui ou non les policiers doivent attendre avant d\u2019administrer le test de d\u00e9tection rel\u00e8ve d\u2019une analyse au cas par cas, centr\u00e9e sur la croyance du policier quant \u00e0 l\u2019exactitude des r\u00e9sultats du test si le test \u00e9tait administr\u00e9 sans d\u00e9lai, et le caract\u00e8re raisonnable de cette croyance\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le fait que le conducteur ait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sortant d\u2019un bar est une circonstance pertinente pour d\u00e9terminer s\u2019il \u00e9tait raisonnable pour le policier de retarder l\u2019administration du test afin d\u2019obtenir un \u00e9chantillon pr\u00e9cis. Cependant, les policiers ne sont pas requis de demander aux conducteurs \u00e0 quand remonte leur derni\u00e8re consommation d\u2019alcool\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Si le policier d\u00e9cide de retarder l\u2019administration du test et que ce d\u00e9lai est contest\u00e9 au proc\u00e8s, la cour doit d\u00e9cider si le policier a honn\u00eatement et raisonnablement estim\u00e9 qu\u2019un d\u00e9lai assez court \u00e9tait n\u00e9cessaire pour obtenir une lecture fiable\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Si le policier d\u00e9cide de ne pas retarder l\u2019administration du test de d\u00e9tection et que cette d\u00e9cision est contest\u00e9e au proc\u00e8s, la cour doit d\u00e9cider si le policier a honn\u00eatement et raisonnablement cru qu\u2019il pouvait se fier au r\u00e9sultat du test si l\u2019\u00e9chantillon \u00e9tait pris sans d\u00e9lai.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cette analyse a \u00e9t\u00e9 reprise, avec approbation, par de nombreux tribunaux sup\u00e9rieurs, dont la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario[2]<\/sup><\/a> et la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

[14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario rappelait r\u00e9cemment qu\u2019il est bien \u00e9tabli en jurisprudence qu\u2019un policier n\u2019a pas d\u2019obligation formelle de s\u2019enqu\u00e9rir du moment de la derni\u00e8re consommation avant de soumettre une personne \u00e0 l\u2019ADA.[4]<\/sup><\/a><\/p>\n

[15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La simple possibilit\u00e9 qu\u2019un conducteur ait consomm\u00e9 de l\u2019alcool tout juste avant de prendre la route, parce qu\u2019il sortait d\u2019un bar, ne remet pas en question la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat de l\u2019ADA.[5]<\/sup><\/a><\/p>\n

[16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le r\u00e9sultat obtenu de l\u2019ADA doit \u00eatre tenu pour fiable, \u00ab\u00a0sauf s\u2019il existe une preuve cr\u00e9dible \u00e0 l\u2019effet contraire\u00a0\u00bb.[6]<\/sup><\/a><\/p>\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat r\u00e9cent R. <\/em>c. Piazza, <\/em>notre Cour d\u2019appel indique qu\u2019un policier est fond\u00e9 de retarder le test d\u2019ADA pour s\u2019assurer de sa fiabilit\u00e9 \u00ab\u00a0lorsque le policer sait<\/u> qu\u2019il existe un motif de craindre que ce ne sera pas le cas\u00a0\u00bb (le soulignement est dans le texte original).[7]<\/sup><\/a><\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans R.<\/em> c. Lavertu<\/em>, notre Cour sup\u00e9rieure formule de la fa\u00e7on suivante la question \u00e0 \u00eatre examin\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

Essentiellement, la Cour retient que puisque le policier Tremblay a d\u00e9cid\u00e9, selon les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, de ne pas retarder l\u2019administration du test de d\u00e9tection et que cette d\u00e9cision est contest\u00e9e au proc\u00e8s, l\u2019on doit alors d\u00e9cider si le policier a honn\u00eatement et raisonnablement cru qu\u2019il pouvait se fier au r\u00e9sultat du test si l\u2019\u00e9chantillon est pris sans d\u00e9lai.<\/u>[8]<\/sup><\/a><\/p>\n

(Le soulignement est dans le texte original.)<\/p><\/blockquote>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En outre, lorsque le r\u00e9sultat \u00ab\u00a0fail\u00a0\u00bb obtenu de l\u2019ADA est ce qui fonde principalement le policier \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation du conducteur pour une infraction en vertu de l\u2019article 253<\/a> C.cr<\/a><\/em>., comme ce fut le cas dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019examen judiciaire de la croyance honn\u00eate et raisonnable du policier en la fiabilit\u00e9 de l\u2019ADA sera intrins\u00e8quement li\u00e9 \u00e0 l\u2019examen judiciaire des motifs raisonnables du policier de croire qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise et, donc, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation du conducteur.<\/p>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En effet, la cour doit consid\u00e9rer ces questions lorsqu\u2019elle examine si, au moment de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation du conducteur, le policier avait les motifs raisonnables et probables de croire que celui-ci avait commis une infraction.[9]<\/sup><\/a> Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la cour doit examiner la sinc\u00e9rit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de la croyance du policier qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise: le policier croyait-il sinc\u00e8rement \u00e0 la commission de l\u2019infraction, et cette croyance \u00e9tait-elle appuy\u00e9e par les faits objectifs connus du policier\u00a0?[10]<\/sup><\/a><\/p>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 On constate que le premier volet de cette analyse est subjectif, alors que le deuxi\u00e8me est objectif.[11]<\/sup><\/a><\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le r\u00e9sultat de l\u2019ADA figure parmi les motifs du policier de croire qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise, et qu\u2019une preuve cr\u00e9dible, connue du policier, met en doute la fiabilit\u00e9 de ce r\u00e9sultat, la cour doit examiner comment cette preuve affecte le caract\u00e8re raisonnable de la croyance du policier.[12]<\/sup><\/a> La cour peut aussi, subsidiairement, examiner si cette preuve cr\u00e9dible a pu affecter la croyance subjective du policier qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise.[13]<\/sup><\/a><\/p>\n

APPLICATION DU DROIT \u00c0 LA PR\u00c9SENTE AFFAIRE<\/h3>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Existait-il une preuve cr\u00e9dible, connue de l\u2019agent Girard, qui \u00e9tait susceptible de mettre en doute la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat de l\u2019ADA si le test n\u2019\u00e9tait pas retard\u00e9?<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le fait que l\u2019agent Girard ait observ\u00e9 le v\u00e9hicule du requ\u00e9rant quittant le stationnement d\u2019un bar ne constitue pas en soi un motif de retarder l\u2019administration de l\u2019ADA.<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Mais, selon le requ\u00e9rant, lorsque l\u2019agent Girard l\u2019informe qu\u2019il sent une odeur d\u2019alcool et le questionne sur sa consommation d\u2019alcool, il lui aurait r\u00e9pondu \u00abJe viens de prendre deux ou trois bi\u00e8res. Je sens (l\u2019alcool), c\u2019est s\u00fbr, parce que je viens d\u2019en finir une<\/u>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La version du requ\u00e9rant est confirm\u00e9e en partie par l\u2019agent Girard, qui indique lui aussi qu\u2019il a questionn\u00e9 le requ\u00e9rant au sujet de sa consommation d\u2019alcool. Selon l\u2019agent Girard, le requ\u00e9rant aurait alors admis avoir consomm\u00e9 deux ou trois bi\u00e8res, et aurait rajout\u00e9 qu\u2019il revenait du bar L\u2019Encan.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Au sujet de la consommation r\u00e9cente, l\u2019agent Girard indique tout simplement qu\u2019il est possible que l\u2019accus\u00e9 lui ait mentionn\u00e9 sa consommation r\u00e9cente d\u2019alcool, quoiqu\u2019il n\u2019ait rien consign\u00e9 \u00e0 cet effet dans ses notes.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal estime que le t\u00e9moignage du requ\u00e9rant est cr\u00e9dible et fiable lorsqu\u2019il relate qu\u2019il a inform\u00e9 l\u2019agent Girard, au moment de son interception, qu\u2019il venait tout juste de finir sa bi\u00e8re. C\u2019est ce que l\u2019on doit retenir de la preuve.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Lorsque le requ\u00e9rant indique \u00e0 l\u2019agent Girard qu\u2019il vient de finir sa bi\u00e8re, il lui offre une preuve cr\u00e9dible de consommation r\u00e9cente, laquelle preuve est conforme \u00e0 ce qu\u2019observe le policier, qui voit le requ\u00e9rant sortir du stationnement d\u2019un bar.<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent Girard t\u00e9moigne qu\u2019il est au courant de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019attendre quinze minutes dans de telles circonstances. Il t\u00e9moigne que \u00ab\u00a0c\u2019est la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, le rapport de l\u2019experte en chimie et toxicologie Genevi\u00e8ve Hupp\u00e9 confirme que \u00ab\u00a0[l]orsque les policiers savent qu\u2019il y a eu consommation (r\u00e9cente) d\u2019alcool, leur formation est d\u2019attendre quinze minutes avant de faire souffler l\u2019individu.\u00a0\u00bb[14]<\/sup><\/a><\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent Girard affirme \u00ab\u00a0qu\u2019il a d\u00fb\u00a0\u00bb respecter ce d\u00e9lai de quinze minutes dans les faits, bien qu\u2019il ne l\u2019ait pas not\u00e9 dans son rapport.<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pourtant, le test d\u2019ADA survient \u00e0 peine douze minutes apr\u00e8s que l\u2019agent Girard observe le v\u00e9hicule du requ\u00e9rant quittant le bar \u00e0 20\u00a0h\u00a015. Le policier n\u2019explique aucunement comment ni pourquoi il a consid\u00e9r\u00e9 que ce d\u00e9lai \u00e9tait suffisant pour respecter la \u00ab\u00a0proc\u00e9dure\u00a0\u00bb (selon le terme qu\u2019il utilise) de quinze minutes.<\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Rien dans la preuve ne laisse entrevoir que le policier aurait pris quelque mesure que ce soit, ou quelque pr\u00e9caution que ce soit, pour s\u2019assurer que quinze minutes se sont bel et bien \u00e9coul\u00e9es entre la fin de la consommation d\u2019alcool par le requ\u00e9rant et le test de l\u2019ADA.<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La situation se r\u00e9sume de la fa\u00e7on suivante:<\/p>\n

\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Suite \u00e0 la d\u00e9claration du requ\u00e9rant sur sa consommation r\u00e9cente, l\u2019agent Girard a estim\u00e9 qu\u2019il lui fallait respecter un d\u00e9lai de quinze minutes, puisqu\u2019il t\u00e9moigne qu\u2019il \u00ab\u00a0a d\u00fb le faire\u00a0\u00bb;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 C\u2019est donc qu\u2019il \u00e9tait d\u2019avis que la d\u00e9claration de l\u2019accus\u00e9 sur sa consommation r\u00e9cente \u00e9tait cr\u00e9dible, et que le d\u00e9lai de quinze minutes \u00e9tait n\u00e9cessaire en l\u2019esp\u00e8ce pour s\u2019assurer de la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat de l\u2019ADA;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pourtant, le policier ne rapporte avoir pris aucune pr\u00e9caution ni fait aucune v\u00e9rification pour respecter ce d\u00e9lai; il a soumis imm\u00e9diatement le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019ADA, sans plus;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En fait, l\u2019agent Girard semble avoir compl\u00e8tement ignor\u00e9, le soir des \u00e9v\u00e9nements, la question de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019attendre quinze minutes lorsqu\u2019il y a preuve cr\u00e9dible de consommation r\u00e9cente;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019absence de mesure ou de pr\u00e9caution par l\u2019agent Girard pour respecter le d\u00e9lai de quinze minutes affecte le caract\u00e8re raisonnable de sa croyance en la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat de l\u2019ADA;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette absence de mesure ou de pr\u00e9caution affecte aussi la croyance subjective de l\u2019agent Girard \u00e0 l’existence de motifs raisonnables lui permettant de croire \u00e0 la perp\u00e9tration d’une infraction \u00e0 l’art.\u00a0253<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>[15]<\/sup><\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La poursuite plaide que, si l\u2019on consid\u00e8re le temps requis pour que le requ\u00e9rant finisse sa derni\u00e8re consommation, sorte du bar, prenne place \u00e0 bord de son v\u00e9hicule et se dirige vers la sortie du stationnement, il \u00e9tait raisonnable de conclure que les minutes requises pour accomplir ces \u00e9tapes, additionn\u00e9es au d\u00e9lai entre la sortie du stationnement et le moment du test de l\u2019ADA, \u00e9quivalaient \u00e0 un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 quinze minutes.<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Mais rien n\u2019indique que l\u2019agent Girard, lui, s\u2019est adonn\u00e9 \u00e0 un tel calcul pour s\u2019assurer de la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats de l\u2019ADA. Son t\u00e9moignage est muet \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Or, ce sont les faits \u00e0 la connaissance de l\u2019agent Girard, et ses propres r\u00e9flexions, qu\u2019il faut consid\u00e9rer lors de l\u2019examen judiciaire de sa croyance honn\u00eate et raisonnable quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats de l\u2019ADA et, en cons\u00e9quence, quant \u00e0 la commission d\u2019une infraction en vertu de l\u2019article 253<\/a> C.cr<\/a><\/em>.<\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il en va de m\u00eame de l\u2019opinion de l\u2019experte Genevi\u00e8ve Hupp\u00e9, selon laquelle un d\u00e9lai d\u2019attente de dix minutes \u00e9tait suffisant pour assurer la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat de l\u2019ADA, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019alcool r\u00e9siduel \u00e9tait constitu\u00e9 de bi\u00e8re.[16]<\/sup><\/a><\/p>\n

[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une information obtenue \u00e0 post\u00e9riori et qui \u00e9tait ignor\u00e9e de l\u2019agent Girard le soir des \u00e9v\u00e9nements. Cette information ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans l\u2019examen judiciaire de la croyance honn\u00eate et raisonnable du policier quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats de l\u2019ADA, ni dans l\u2019examen judiciaire de ses motifs raisonnables et probables de croire \u00e0 la commission d\u2019une infraction le soir des \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat de principe R.<\/em> c. Bernshaw<\/em>, le jugement majoritaire de la Cour supr\u00eame du Canada d\u00e9clarait:<\/p>\n

\n

Si la preuve scientifique \u00e9tablit que l’appareil de d\u00e9tection est loin d’\u00eatre fiable en pr\u00e9sence de certaines conditions et si un policier sait, par exemple \u00e0 cause de la formation qu’il a re\u00e7ue, que l’appareil donnera des r\u00e9sultats inexacts dans le cas o\u00f9 un suspect a pris une consommation dans les quinze minutes avant le test, comment ce policier peut\u2011il affirmer dans son t\u00e9moignage qu’il croyait sinc\u00e8rement que les facult\u00e9s de cette personne \u00e9taient affaiblies, s’il n’existe pas d’autres signes d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9? De toute \u00e9vidence, le fait qu’un policier est au courant de la non\u2011fiabilit\u00e9 du test de d\u00e9tection viendrait annihiler toute croyance subjective \u00e0 l’existence de motifs raisonnables lui permettant de croire \u00e0 la perp\u00e9tration d’une infraction \u00e0 l’art.\u00a0253 du Code.[17]<\/strong><\/sup><\/a><\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ces propos s\u2019appliquent tr\u00e8s bien \u00e0 la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

CONCLUSION<\/h3>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal est d\u2019avis que l\u2019agent Girard, en ne s\u2019assurant pas de respecter le d\u00e9lai de quinze minutes qu\u2019il s\u2019avait n\u00e9cessaire pour s\u2019assurer de la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat de l\u2019ADA, ne pouvait pas croire honn\u00eatement et raisonnablement en la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat obtenu.<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019absence d\u2019une telle croyance honn\u00eate et raisonnable en la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat \u00ab\u00a0fail\u00a0\u00bb obtenu par l\u2019ADA, l\u2019agent Girard n\u2019avait pas de motifs raisonnables et probables de croire en la commission d\u2019une infraction en vertu de l\u2019article 253<\/a> C.cr<\/a><\/em>.<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019arrestation du requ\u00e9rant pour cette infraction, et sa d\u00e9tention subs\u00e9quente, ont donc enfreint l\u2019article 9<\/a> de la Charte<\/a><\/em>.<\/p>\n

2.2\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 EXCLUSION DE LA PREUVE<\/h3>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les principes encadrant la d\u00e9cision d\u2019exclure ou non de la preuve en vertu du paragr.\u00a024(2) de la Charte<\/a><\/em> sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat de principe bien connu R. c. Grant<\/em>.[18]<\/sup><\/a><\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal doit \u00e9valuer et mettre en balance l\u2019effet de l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve sur la confiance de la soci\u00e9t\u00e9 envers le syst\u00e8me de justice en tenant compte de trois crit\u00e8res: (1)\u00a0la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat, (2)\u00a0l\u2019incidence de la violation sur les droits de l\u2019accus\u00e9 garantis par la Charte<\/a><\/em> et (3)\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond.<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Commen\u00e7ons par le troisi\u00e8me volet.<\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le cadre du troisi\u00e8me volet, le Tribunal doit se demander si la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 que remplit le proc\u00e8s criminel est mieux servie par l\u2019utilisation ou par l\u2019exclusion d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve. \u00c0 ce stade, il prend en compte les facteurs tels la fiabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve et leur importance pour la preuve du minist\u00e8re public. Il appartient chaque fois au juge du proc\u00e8s de soupeser et de mettre en balance ces questions.<\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans la pr\u00e9sente affaire, le Tribunal note que les r\u00e9sultats de l\u2019alcootest, dont le requ\u00e9rant demande l\u2019exclusion, sont g\u00e9n\u00e9ralement reconnus comme constituant une preuve fiable. De plus, ces r\u00e9sultats sont essentiels \u00e0 la preuve de la poursuite.[19]<\/sup><\/a><\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le troisi\u00e8me volet, \u00e0 savoir l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond, milite donc \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019exclusion de la preuve.<\/p>\n

[52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Abordons maintenant le deuxi\u00e8me volet.<\/p>\n

[53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le deuxi\u00e8me volet de l\u2019examen impose d\u2019\u00e9valuer la port\u00e9e r\u00e9elle de l\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le droit en cause. Le risque que l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9consid\u00e8re l\u2019administration de la justice augmente en fonction de la gravit\u00e9 de l\u2019empi\u00e9tement sur ces int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

[54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant demande l\u2019exclusion des r\u00e9sultats obtenus par l\u2019alcootest \u00e0 la suite d\u2019une arrestation arbitraire. Les int\u00e9r\u00eats en jeu sont donc ceux de la libert\u00e9 ainsi que la protection de la vie priv\u00e9e et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Dans l\u2019arr\u00eat Grant<\/em>, la Cour supr\u00eame a statu\u00e9 que les \u00e9chantillons d\u2019haleine fournis \u00e0 un alcootest constituent une preuve mat\u00e9rielle s\u2019obtenant par des proc\u00e9d\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement peu intrusifs. Il s\u2019agit donc d\u2019une atteinte mineure aux int\u00e9r\u00eats en jeu, ce qui s\u2019inscrit \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019exclusion de la preuve. [20]<\/sup><\/a><\/p>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Passons au premier volet.<\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal doit examiner la nature de la conduite de la police qui a port\u00e9 atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/a><\/em> et a men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9couverte des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Plus les gestes ayant entra\u00een\u00e9 la violation de la Charte<\/a><\/em> par l\u2019\u00c9tat sont graves ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s, plus il est n\u00e9cessaire que les tribunaux s\u2019en dissocient en excluant les \u00e9l\u00e9ments de preuve ainsi acquis, afin de pr\u00e9server la confiance du public envers le principe de la primaut\u00e9 du droit et de faire en sorte que l\u2019\u00c9tat s\u2019y conforme.<\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, la conduite du policier est relativement grave. L\u2019agent Girard semble avoir compl\u00e8tement ignor\u00e9 une pr\u00e9caution importante pour s\u2019assurer de la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat de l\u2019ADA. Il mentionne qu\u2019il est possible que le requ\u00e9rant lui ait parl\u00e9 de sa consommation r\u00e9cente mais, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il ne semble pas trouver anormal d\u2019avoir omis de consigner cet \u00e9l\u00e9ment dans ses notes. Il ne semble pas s\u2019inqui\u00e9ter non plus du fait qu\u2019il n\u2019ait rien indiqu\u00e9 dans ses notes au sujet du d\u00e9lai de quinze minutes.<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent Girard assure \u00ab\u00a0qu\u2019il a d\u00fb\u00a0\u00bb respecter cette exigence, mais sans rapporter une seule pr\u00e9caution, une seule v\u00e9rification, une seule r\u00e9flexion de sa part \u00e0 ce sujet. Et la preuve d\u00e9montre qu\u2019il n\u2019a aucunement retard\u00e9 l\u2019administration du test d\u2019ADA, malgr\u00e9 que seulement douze minutes se sont \u00e9coul\u00e9es entre le d\u00e9part du bar par le requ\u00e9rant et l\u2019obtention d\u2019un r\u00e9sultat par l\u2019ADA.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un comportement qui, sans \u00eatre n\u00e9cessairement de mauvaise foi, d\u00e9note une insouciance inqui\u00e9tante \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une pr\u00e9caution pourtant bien \u00e9tablie, et connue de l\u2019agent Girard, pour assurer la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat d\u2019ADA.<\/p>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le r\u00e9sultat \u00ab\u00a0fail\u00a0\u00bb \u00e9mis par un ADA peut avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes sur la libert\u00e9 des personnes qui se soumettent \u00e0 ce test. Un tel r\u00e9sultat est susceptible d\u2019entra\u00eener l\u2019arrestation d\u2019une personne en vertu de l\u2019article 253<\/a> C.cr<\/a>.,<\/em> sa d\u00e9tention, et son transport au poste de police afin qu\u2019elle fournisse des \u00e9chantillons d\u2019haleine dans un alcootest.<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est donc important que les tribunaux s\u2019assurent que les policiers soient soucieux de respecter les normes qui leur sont enseign\u00e9es visant \u00e0 assurer la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats des ADAs. Les tribunaux ne doivent pas tol\u00e9rer une conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat d\u00e9montrant de l\u2019insouciance quant \u00e0 l\u2019application de ces normes.<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En outre, le Tribunal note qu\u2019il est particuli\u00e8rement important de d\u00e9noncer et dissuader tout laxisme dans le respect des normes visant la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats de l\u2019ADA, alors que le projet de loi C-46[21]<\/sup><\/a>, entr\u00e9 en vigueur depuis peu, \u00e9largit consid\u00e9rablement le nombre de situations dans lesquelles les policiers peuvent ordonner \u00e0 un conducteur de se soumettre \u00e0 un ADA.[22]<\/sup><\/a><\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme un r\u00e9sultat \u00ab\u00a0fail\u00a0\u00bb peut emporter des cons\u00e9quences importantes pour un conducteur, dont son arrestation et sa d\u00e9tention, et que de plus en plus de conducteurs risquent de devoir se soumettre \u00e0 l\u2019ADA dor\u00e9navant, il est particuli\u00e8rement important que les policiers soient soucieux de respecter les normes qui leur sont enseign\u00e9es visant \u00e0 assurer la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats obtenus.<\/p>\n

[64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans ce contexte nouveau, il est donc particuli\u00e8rement important que les tribunaux d\u00e9noncent fermement une conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat d\u00e9montrant de l\u2019insouciance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des normes visant \u00e0 assurer la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats des ADAs.<\/p>\n

[65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce premier volet de l\u2019examen penche donc fortement en faveur de l\u2019exclusion de la preuve.<\/p>\n

[66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En mettant en balance tous ces \u00e9l\u00e9ments pour \u00e9valuer l\u2019effet de l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve sur la confiance de la soci\u00e9t\u00e9 envers le syst\u00e8me de justice, le Tribunal est d\u2019avis que le requ\u00e9rant a d\u00e9montr\u00e9, selon la balance des probabilit\u00e9s, que l\u2019admission en preuve des r\u00e9sultats obtenus par l\u2019alcootest serait susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL\u00a0:<\/strong><\/p>\n

ACCUEILLE<\/strong>\u00a0\u00a0 \u00a0 la requ\u00eate en exclusion de la preuve;<\/p>\n

ORDONNE<\/strong>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 que soient \u00e9cart\u00e9s de la preuve au proc\u00e8s les r\u00e9sultats d\u2019alcool\u00e9mie obtenus par l\u2019alcootest.<\/p>\n

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R c. Plouffe, 2019 QCCQ 136 Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour conduite avec facult\u00e9 affaiblie par l\u2019alcool \u00e0 la suite du r\u00e9sultat \u00ab\u00a0fail\u00a0\u00bb obtenu par l\u2019ADA. Il soutient que le policier n\u2019avait pas de motifs raisonnables et probables de croire \u00e0 la commission de cette infraction.   LE DROIT [11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":11165,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11164"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11164"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11164\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11165"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11164"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11164"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11164"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=11164"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}