{"id":11174,"date":"2019-02-23T18:41:33","date_gmt":"2019-02-23T23:41:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=11174"},"modified":"2019-02-23T18:41:33","modified_gmt":"2019-02-23T23:41:33","slug":"exclusion-preuve-motifs-raisonnables-avocat-choix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/exclusion-preuve-motifs-raisonnables-avocat-choix\/","title":{"rendered":"L’exclusion des \u00e9chantillons d’haleine est ordonn\u00e9 suite au d\u00e9faut de l’agent d’avoir facilit\u00e9 l’exercice du droit \u00e0 l’avocat."},"content":{"rendered":"

R. c. Maloley, 2019 QCCM 26<\/a><\/h1>\n

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Le requ\u00e9rant\u00a0d\u00e9pose une requ\u00eate en exclusion de la preuve en vertu des articles 8<\/a>, 9<\/a> et 10b) de la Charte<\/i> canadienne des droits et libert\u00e9s<\/i><\/a> (ci-apr\u00e8s\u00a0: \u00ab\u00a0Charte<\/a>\u00a0\u00bb<\/i>) all\u00e9guant que le policier n\u2019avait pas de motifs raisonnables de croire qu\u2019il \u00e9tait en train de conduire avec les capacit\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool, comme le requiert les articles 495(1)<\/a> et 254(3)<\/a> du Code criminel<\/a><\/i> afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 son arrestation et de le sommer de fournir des \u00e9chantillons d\u2019haleine, et de ne pas avoir eu recours \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat de son choix.<\/h3>\n

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III.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 ANALYSE ET D\u00c9CISION<\/u><\/strong><\/p>\n

[114]\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 partir de toute la preuve, le Tribunal doit d\u00e9cider si l\u2019agent Brochu avait des motifs raisonnables de croire que le requ\u00e9rant \u00e9tait en train de conduire avec les capacit\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool, comme le requiert les articles 495(1)<\/a> et 254(3)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 son arrestation et de le sommer de fournir des \u00e9chantillons d\u2019haleine dans un alcootest. \u00c9galement, avant de le faire, si le requ\u00e9rant a eu une possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat de son choix.<\/p>\n

[115]\u00a0\u00a0 Advenant le cas o\u00f9 le Tribunal conclut par la n\u00e9gative, \u00e0 l\u2019une de ces deux situations, est-ce que la preuve recueillie doit n\u00e9cessairement \u00eatre exclue?<\/p>\n

[116]\u00a0\u00a0 En somme, ce sont les questions auxquelles le Tribunal devra r\u00e9pondre.<\/p>\n

    \n
  1. a)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019article 9<\/a> de la Charte<\/a><\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    [117]\u00a0\u00a0 Les articles 495(1)<\/a> et 254(3)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> exigent que l\u2019agent Brochu ait des motifs raisonnables de croire qu\u2019une infraction soit commise, ici, celle de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool.\u00a0\u00c0 cette \u00e9tape, l\u2019agent n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilit\u00e9 du contrevenant. La norme applicable, \u00e0 la fois subjective et objective, est celle de la probabilit\u00e9 qu\u2019une infraction soit commise. Pour ce faire, les motifs de l\u2019agent doivent \u00eatre suffisants pour convaincre une personne raisonnable que le requ\u00e9rant a probablement commis l\u2019infraction de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool. Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux arr\u00eats R. c. Shepherd[18]<\/strong><\/a><\/em>, R. c. Bernshaw<\/em>[19]<\/a> et R. v. Bush<\/em>[20]<\/a>. Notons que depuis 2008 les mots \u00ab\u00a0et probables\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s de l\u2019article 254(3)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>. Cet article requiert maintenant que des \u00ab\u00a0motifs raisonnables de croire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    [118]\u00a0\u00a0 \u00a0 C\u2019est l\u2019ensemble des faits observ\u00e9s par l\u2019agent qui permettront au Tribunal de d\u00e9cider si la croyance de celui-ci est raisonnable. Ainsi, le Tribunal ne doit pas morceler la preuve afin d\u2019analyser chaque sympt\u00f4me isol\u00e9ment. Il va de soi que le Tribunal doit \u00e9galement s\u2019en tenir aux faits connus par l\u2019agent au moment de l\u2019arrestation. Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux arr\u00eats R. <\/em>c. Shepherd[21]<\/strong><\/a>,<\/em> Bouchard <\/em>c. La Reine.[22]<\/strong><\/a> <\/em>et R. v. Bush[23]<\/a>.<\/p>\n

    [119]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, l\u2019agent n\u2019a pas \u00e0 utiliser un ADA s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 acquis des motifs raisonnables de croire que le requ\u00e9rant a les capacit\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool. Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux arr\u00eats Anderson <\/em>c. La Reine.[24]<\/strong><\/a><\/em>, Bouchard <\/em>c. La Reine.[25]<\/strong><\/a>,<\/em> R.\u00a0<\/em>c.\u00a0Beaudry<\/em>[26]<\/a>, Landry <\/em>c. R.<\/em>[27]<\/a> et R. v. Bush[28]<\/a>.<\/p>\n

    [120]\u00a0\u00a0 Toutefois, la formation et l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019agent sont des facteurs pertinents que le Tribunal peut consid\u00e9rer dans l\u2019\u00e9valuation de ses motifs. Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux arr\u00eats R. <\/em>v. Bush<\/em>[29]<\/a> et R. <\/em>c. MacKenzie<\/em>[30]<\/a>.<\/p>\n

    [121]\u00a0\u00a0 Les faits observ\u00e9s par l\u2019agent doivent \u00eatre pris dans son ensemble et \u00eatre suffisants pour convaincre une personne sens\u00e9e, raisonnable et bien renseign\u00e9e que le requ\u00e9rant a probablement commis une infraction. Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux arr\u00eats R. <\/em>c. Lafrance<\/em>[31]<\/a> et Malakhanian <\/em>c. La Reine<\/em>[32]<\/a>.<\/p>\n

    [122]\u00a0\u00a0 Il est important de se rappeler que ce n\u2019est pas le nombre d\u2019observations, mais le cumul de celles-ci par l\u2019agent qui fondera la probabilit\u00e9 de la commission d\u2019une infraction relativement \u00e0 la conduite d\u2019un v\u00e9hicule automobile. En effet, il s\u2019agit souvent, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une enqu\u00eate rapide faite sur le bord de la route concernant ces infractions, c\u2019est-\u00e0-dire celle concernant la capacit\u00e9 d\u2019une personne de conduire un v\u00e9hicule apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool ou celle de conduite d\u2019un v\u00e9hicule apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 une quantit\u00e9 d\u2019alcool telle que l\u2019alcool\u00e9mie est sup\u00e9rieure \u00e0 la limite l\u00e9gale.<\/p>\n

    [123]\u00a0\u00a0 Notons qu\u2019il s\u2019agit de deux infractions distinctes et que l\u2019absence de preuve de sympt\u00f4mes habituels de capacit\u00e9s affaiblies comme la d\u00e9marche chancelante et la bouche p\u00e2teuse n\u2019est pas un facteur d\u00e9terminant dans l\u2019\u00e9valuation des motifs puisque le Tribunal ne conna\u00eet pas le niveau de tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019alcool du requ\u00e9rant. Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat R. <\/em>c. Boucher<\/em>[33]<\/a>. Chaque cas \u00e9tant donc un cas d\u2019esp\u00e8ce. De surcro\u00eet, l\u2019absence de certains \u00e9l\u00e9ments de preuve ne peut annuler les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s par l\u2019agent et sur lesquels il fonde ses motifs raisonnables de croire \u00e0 la commission d\u2019une infraction\u00a0: voir l\u2019arr\u00eat Cartier <\/em>c. La Reine<\/em>[34]<\/a>.<\/em><\/p>\n

    [124]\u00a0\u00a0 Or, les \u00e9l\u00e9ments de preuve, non contredits ni expliqu\u00e9s, sur lesquels l\u2019agent Brochu fonde ses motifs raisonnables pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation du requ\u00e9rant sont\u00a0:<\/p>\n