{"id":11186,"date":"2019-03-09T05:43:16","date_gmt":"2019-03-09T10:43:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=11186"},"modified":"2019-07-22T21:23:41","modified_gmt":"2019-07-23T01:23:41","slug":"infraction-voyeurisme-vie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/infraction-voyeurisme-vie-privee\/","title":{"rendered":"L’infraction de voyeurisme et l’attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e : R. c. Jarvis, 2019 CSC 10"},"content":{"rendered":"

R. c. Jarvis, 2019 CSC 10<\/a><\/p>\n

Une liste non exhaustive de facteurs peut aider le tribunal \u00e0 d\u00e9cider si la personne observ\u00e9e ou film\u00e9e se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e<\/h2>\n

[28] \u00c0 mon avis, les circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e pour l\u2019application du par. 162(1) sont celles o\u00f9 une personne s\u2019attendrait raisonnablement \u00e0 ne pas faire l\u2019objet du type d\u2019observation ou d\u2019enregistrement qui est effectivement survenu. Pour savoir si une personne observ\u00e9e ou film\u00e9e se trouvait en pareilles circonstances, la cour saisie de la question devrait tenir compte de l\u2019ensemble du contexte dans lequel l\u2019observation ou l\u2019enregistrement d\u00e9nonc\u00e9 a eu lieu.<\/p>\n

[29] La liste non exhaustive suivante de facteurs peut aider le tribunal \u00e0 d\u00e9cider si la personne observ\u00e9e ou film\u00e9e se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e :<\/p>\n

(1) L\u2019endroit o\u00f9 se trouvait la personne lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e ou film\u00e9e. Pour d\u00e9terminer s\u2019il existe une attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e dans une affaire donn\u00e9e, on peut notamment se demander s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un lieu d\u2019o\u00f9 cette personne avait cherch\u00e9 \u00e0 exclure toutes les autres personnes, o\u00f9 elle \u00e9tait persuad\u00e9e qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas observ\u00e9e ou dans lequel elle s\u2019attendait \u00e0 n\u2019\u00eatre observ\u00e9e que par un groupe d\u00e9termin\u00e9 de personnes.<\/p>\n

(2) La nature de la conduite reproch\u00e9e, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une observation ou d\u2019un enregistrement. Puisqu\u2019un enregistrement porte plus gravement atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e qu\u2019une simple observation, les attentes d\u2019une personne peuvent, de fa\u00e7on raisonnable, \u00eatre diff\u00e9rentes selon que cette derni\u00e8re sait qu\u2019elle sera observ\u00e9e ou qu\u2019elle fera l\u2019objet d\u2019un enregistrement. Notre Cour a d\u00e9j\u00e0 reconnu les r\u00e9percussions plus grandes de l\u2019enregistrement sur la vie priv\u00e9e dans d\u2019autres contextes, comme je l\u2019expliquerai davantage au par. 62 des pr\u00e9sents motifs.<\/p>\n

(3) La connaissance ou le consentement de la personne observ\u00e9e ou film\u00e9e. Au par. 33 des pr\u00e9sents motifs, j\u2019explique plus en d\u00e9tail l\u2019incidence que peut avoir la connaissance de l\u2019observation ou de l\u2019enregistrement sur l\u2019attente raisonnable de protection en mati\u00e8re priv\u00e9e.<\/p>\n

(4) La mani\u00e8re dont l\u2019observation ou l\u2019enregistrement a \u00e9t\u00e9 fait. Parmi les caract\u00e9ristiques pertinentes, mentionnons la question de savoir s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une observation ou d\u2019un enregistrement ponctuel ou continu, ou si l\u2019observation ou l\u2019enregistrement a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9 ou affin\u00e9 par un recours \u00e0 la technologie; dans l\u2019affirmative, le type de technologie utilis\u00e9. Comme je l\u2019explique plus en d\u00e9tail aux par. 63 des pr\u00e9sents motifs, les tribunaux ont d\u00e9j\u00e0 reconnu l\u2019incidence que peuvent avoir les technologies en \u00e9volution sur la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

(5) L\u2019objet ou le contenu de l\u2019observation ou de l\u2019enregistrement. Parmi les facteurs pertinents \u00e0 cet \u00e9gard, mentionnons le point de savoir si l\u2019observation ou l\u2019enregistrement visait une ou des personnes en particulier, l\u2019activit\u00e9 \u00e0 laquelle s\u2019adonnait alors la personne qui a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de l\u2019observation ou de l\u2019enregistrement et la question de savoir si l\u2019observation ou l\u2019enregistrement mettait \u00e0 l\u2019avant plan des parties intimes du corps de la personne vis\u00e9e. Notre Cour a reconnu dans d\u2019autres contextes que la nature et la qualit\u00e9 des renseignements en cause sont utiles pour \u00e9tablir les attentes raisonnables de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces renseignements. Comme je l\u2019explique plus \u00e0 fond aux par. 65 \u00e0 67 des pr\u00e9sents motifs, ces indications sont pertinentes aussi dans le contexte qui nous occupe.<\/p>\n

(6) L\u2019existence de r\u00e8gles, r\u00e8glements ou politiques qui r\u00e9gissaient l\u2019observation ou l\u2019enregistrement en question. Cependant, les r\u00e8gles, r\u00e8glements ou politiques officiels ne sont pas n\u00e9cessairement d\u00e9terminants et le poids qu\u2019il convient de leur accorder varie selon le contexte.<\/p>\n

(7) La relation entre la personne qui a fait l\u2019objet de l\u2019observation ou de l\u2019enregistrement et celle qui l\u2019a observ\u00e9e ou film\u00e9e. Parmi les facteurs pertinents \u00e0 cet \u00e9gard, mentionnons l\u2019\u00e9l\u00e9ment de savoir s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une relation de confiance ou d\u2019autorit\u00e9, et si l\u2019observation ou l\u2019enregistrement constituait un abus de confiance ou de pouvoir qui caract\u00e9risait la relation. C\u2019est une circonstance pertinente parce qu\u2019il serait raisonnable pour une personne de s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019une autre personne en situation de confiance ou d\u2019autorit\u00e9 n\u2019abuse pas de cette situation pour se livrer \u00e0 une observation ou \u00e0 un enregistrement non consensuel, non autoris\u00e9 ou autrement inappropri\u00e9.<\/p>\n

(8) L\u2019objectif pour lequel l\u2019observation ou l\u2019enregistrement a \u00e9t\u00e9 fait. J\u2019explique aux par. 31 et 32 des pr\u00e9sents motifs pourquoi ce facteur peut s\u2019av\u00e9rer pertinent.<\/p>\n

(9) Les attributs personnels de la personne observ\u00e9e ou film\u00e9e. Des consid\u00e9rations comme celle de savoir si la personne \u00e9tait un enfant ou une jeune personne peuvent \u00eatre pertinentes dans certains contextes.<\/p>\n

[30] Je souligne que la liste des facteurs susceptibles de nous aider raisonnablement \u00e0 \u00e9tablir si une personne observ\u00e9e ou film\u00e9e avait une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e n\u2019est pas exhaustive. Ce ne sont pas non plus tous les facteurs susmentionn\u00e9s qui sont pertinents dans tous les cas. \u00c0 titre d\u2019exemple, des enregistrements faits au moyen d\u2019une cam\u00e9ra cach\u00e9e dans une salle de bain frustreront les attentes raisonnables de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, peu importe le but dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 faits, l\u2019\u00e2ge de la personne film\u00e9e et la relation entre cette derni\u00e8re et l\u2019auteur de l\u2019enregistrement. Dans un autre contexte, toutefois, ces derni\u00e8res consid\u00e9rations pourraient jouer un r\u00f4le accru. L\u2019analyse est contextuelle et la question qu\u2019il faut se poser dans chaque cas est de savoir s\u2019il existe une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e dans l\u2019ensemble des circonstances.<\/p>\n

Il n\u2019y a rien d\u2019incongru \u00e0 tenir compte du but dans lequel une observation ou un enregistrement a \u00e9t\u00e9 fait pour d\u00e9cider si cette observation ou cet enregistrement a \u00e9t\u00e9 fait en violation d\u2019une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e<\/h2>\n

[31] J\u2019ouvre ici une parenth\u00e8se pour souligner qu\u2019il n\u2019y a rien d\u2019incongru \u00e0 tenir compte du but dans lequel une observation ou un enregistrement a \u00e9t\u00e9 fait pour d\u00e9cider si cette observation ou cet enregistrement a \u00e9t\u00e9 fait en violation d\u2019une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e. Dans d\u2019autres contextes, notre Cour a reconnu que l\u2019attente raisonnable que peut avoir une personne \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e pour ce qui est des renseignements la concernant varie selon l\u2019objectif dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis : voir R. c. Dyment, 1988 CanLII 10 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 417, p. 429\u2011432, le juge La Forest; Dagg c. Canada (Ministre des Finances), 1997 CanLII 358 (CSC), [1997] 2 R.C.S. 403, par. 75. Cette conclusion d\u00e9coule \u00e9galement d\u2019une conception des attentes en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e fond\u00e9e sur le bon sens. \u00c0 titre d\u2019exemple, la patiente qui se d\u00e9v\u00eat pour permettre \u00e0 un m\u00e9decin d\u2019observer ses seins ou d\u2019autres parties sexualis\u00e9es de son corps en vue d\u2019obtenir un diagnostic m\u00e9dical ne peut se plaindre que le m\u00e9decin qui a suivi la proc\u00e9dure dans ce but a viol\u00e9 toute attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e. Toutefois, si la proc\u00e9dure de diagnostic s\u2019est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre un pr\u00e9texte invoqu\u00e9 par le m\u00e9decin pour observer la patiente dans un but non m\u00e9dical \u2014 que ce but soit de nature sexuelle ou non \u2014, il ne fait aucun doute que la patiente aura \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

[32] Ce n\u2019est pas parce qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al. 162(1)c) requiert que l\u2019observation ou l\u2019enregistrement soit fait dans un but sexuel qu\u2019il est inappropri\u00e9 d\u2019examiner l\u2019objectif de l\u2019observation ou de l\u2019enregistrement pour \u00e9tablir s\u2019il y a eu violation d\u2019une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, comme l\u2019exige le par. 162(1). Dans le cadre de ce dernier examen, l\u2019objectif n\u2019est qu\u2019un facteur non d\u00e9terminant dont il faut tenir compte avec les autres circonstances pertinentes. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al. 162(1)c) que repr\u00e9sente le but sexuel doit \u00eatre \u00e9tabli hors de tout doute raisonnable pour que l\u2019existence de l\u2019infraction soit prouv\u00e9e. Dans certains cas, selon le contexte global, une observation ou un enregistrement ne viole peut\u2011\u00eatre pas les attentes au respect de la vie priv\u00e9e malgr\u00e9 son but sexuel. Dans de tels cas, la perp\u00e9tration de l\u2019infraction vis\u00e9e au par. 162(1) ne sera pas d\u00e9montr\u00e9e. Dans d\u2019autres cas, peu importe son but, une observation ou un enregistrement peut donner lieu \u00e0 une atteinte \u00e9vidente \u00e0 la vie priv\u00e9e et fonder une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 au titre du par. 162(1) si les autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont \u00e9tablis.<\/p>\n

[33] De m\u00eame, bien que le caract\u00e8re subreptice d\u2019une observation ou d\u2019un enregistrement soit un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction vis\u00e9e au par. 162(1), cela ne veut pas dire qu\u2019on ne peut jamais en tenir compte pour d\u00e9cider si la personne observ\u00e9e ou film\u00e9e avait une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e. \u00c0 titre d\u2019exemple, le fait qu\u2019une personne ait choisi de filmer secr\u00e8tement une autre personne peut appuyer la conclusion selon laquelle l\u2019enregistrement \u00e9tait contraire aux normes relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux enregistrements visuels qui existent dans ce contexte. Cependant, tout comme dans le cas du but de l\u2019observation ou de l\u2019enregistrement, le caract\u00e8re subreptice ne sera jamais plus qu\u2019un des facteurs dont il faut tenir compte pour \u00e9valuer le caract\u00e8re raisonnable des attentes de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e; il ne peut supplanter l\u2019analyse en question. D\u2019apr\u00e8s le par. 162(1), il se peut qu\u2019une observation ou un enregistrement soit fait subrepticement mais qu\u2019il ne contrevienne pas aux attentes raisonnables de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e. \u00c0 l\u2019inverse, une observation ou un enregistrement qui est fait ouvertement peut violer des attentes raisonnables en la mati\u00e8re, bien qu\u2019il ne constitue pas une infraction vis\u00e9e par le par. 162(1) puisqu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait subrepticement.<\/p>\n

Selon son sens g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019usage qui en est habituellement fait, le terme \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb s\u2019entend de la libert\u00e9 de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 un examen, une intrusion ou une attention non d\u00e9sir\u00e9s. Une personne ne renonce pas \u00e0 toutes ses attentes de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, selon le sens donn\u00e9 habituellement \u00e0 ce concept, du simple fait qu\u2019elle se trouve dans un endroit o\u00f9 elle sait que d\u2019autres personnes peuvent l\u2019observer ou duquel elle ne peut exclure qui que ce soit.<\/h2>\n

[36] Le concept de \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb n\u2019est pas facile \u00e0 d\u00e9finir et je n\u2019en proposerai pas une d\u00e9finition exhaustive ici. Cependant, selon son sens g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019usage qui en est habituellement fait, le terme \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb s\u2019entend de la libert\u00e9 de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 un examen, une intrusion ou une attention non d\u00e9sir\u00e9s. Le paragraphe 162(1) cible express\u00e9ment deux types d\u2019attention : l\u2019observation et l\u2019enregistrement visuel. La disposition liminaire du par. 162(1) tend donc \u00e0 indiquer que l\u2019\u00ab attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00bb vis\u00e9e par la disposition est de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une observation ou d\u2019un enregistrement visuel.<\/p>\n

[37] Une des questions que soul\u00e8ve ce pourvoi est de savoir si une personne peut avoir une telle attente lorsqu\u2019elle sait qu\u2019elle peut \u00eatre observ\u00e9e par autrui ou lorsqu\u2019elle se trouve dans un endroit d\u2019o\u00f9 elle ne peut exclure qui que ce soit, soit un endroit que l\u2019on pourrait appeler un lieu \u00ab public \u00bb. Me fondant sur le sens ordinaire donn\u00e9 au concept de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, je suis d\u2019avis qu\u2019il faut r\u00e9pondre \u00e0 cette question par l\u2019affirmative. Je reconnais volontiers que les attentes de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e au chapitre de l\u2019observation ou de l\u2019enregistrement sont en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 leur paroxysme lorsqu\u2019une personne se trouve dans un lieu traditionnellement \u00ab priv\u00e9 \u00bb, duquel elle a choisi d\u2019exclure toute autre personne. \u00c0 titre d\u2019exemple, une personne qui se trouve seule \u00e0 son domicile, ou dans une salle de bains dont elle a ferm\u00e9 la porte, s\u2019attendrait normalement \u00e0 une protection quasi absolue de sa vie priv\u00e9e, et certainement pas \u00e0 \u00eatre observ\u00e9e ou film\u00e9e \u00e0 son insu. N\u00e9anmoins, une personne ne renonce pas \u00e0 toutes ses attentes de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, selon le sens donn\u00e9 habituellement \u00e0 ce concept, du simple fait qu\u2019elle se trouve dans un endroit o\u00f9 elle sait que d\u2019autres personnes peuvent l\u2019observer ou duquel elle ne peut exclure qui que ce soit.<\/p>\n

[38] Selon moi, l\u2019interpr\u00e9tation habituelle ou ordinaire du concept de vie priv\u00e9e reconna\u00eet qu\u2019une personne peut se trouver dans des circonstances o\u00f9 elle peut s\u2019attendre \u00e0 faire l\u2019objet de certains types d\u2019observations ou d\u2019enregistrements, sans toutefois \u00eatre vis\u00e9e par d\u2019autres types d\u2019observations ou d\u2019enregistrements. Un exemple \u00e9vident est celui d\u2019une personne qui choisit de se d\u00e9v\u00eatir et de participer \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles avec une autre personne et qui s\u2019attend n\u00e9cessairement \u00e0 ce que cette personne l\u2019observe alors qu\u2019elle est nue et se livre \u00e0 ces activit\u00e9s. Il y aurait n\u00e9anmoins atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e si l\u2019autre personne produisait \u00e0 son insu un enregistrement vid\u00e9o de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 laquelle elles se livrent. De m\u00eame, les membres d\u2019un couple qui choisissent de filmer leurs activit\u00e9s sexuelles ne renoncent pas \u00e0 leur attente \u00e0 ne pas \u00eatre observ\u00e9s ou film\u00e9s subrepticement par des tiers pendant ces activit\u00e9s.<\/p>\n

[39] Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, une femme qui se change dans le vestiaire des femmes d\u2019une piscine publique s\u2019attend \u00e0 \u00eatre observ\u00e9e de fa\u00e7on incidente dans divers \u00e9tats de nudit\u00e9 par les autres utilisatrices du vestiaire. Il est toutefois ind\u00e9niable qu\u2019elle conserverait une certaine attente au respect de sa vie priv\u00e9e sur le plan de l\u2019observation ou de l\u2019enregistrement. Premi\u00e8rement, elle s\u2019attendrait \u00e0 \u00eatre observ\u00e9e uniquement par les autres femmes pr\u00e9sentes dans le vestiaire et non par le grand public. Deuxi\u00e8mement, elle s\u2019attendrait \u00e0 ne pas \u00eatre photographi\u00e9e ou \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un enregistrement vid\u00e9o pendant qu\u2019elle se d\u00e9v\u00eatit, que ce soit par les autres utilisatrices du vestiaire ou par qui que ce soit d\u2019autre. Si un des miroirs du vestiaire \u00e9tait en fait une glace sans tain qui permettait au personnel de la piscine de voir les occupantes du vestiaire, ou que quelqu\u2019un avait dissimul\u00e9 une cam\u00e9ra dans une trappe d\u2019a\u00e9ration et a produit un enregistrement vid\u00e9o des personnes qui se changeaient, cela serait s\u00fbrement per\u00e7u comme une intrusion dans la \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb, et ce, peu importe le sens ordinaire donn\u00e9 \u00e0 ce terme.<\/p>\n

[40] On peut songer \u00e0 d\u2019autres exemples o\u00f9 une personne continuerait de s\u2019attendre \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un certain degr\u00e9 de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, au sens g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9 \u00e0 ce concept, tout en sachant qu\u2019elle peut \u00eatre vue, ou m\u00eame faire l\u2019objet d\u2019un enregistrement par d\u2019autres dans un lieu public. \u00c0 titre d\u2019exemple, une femme \u00e9tendue sur une couverture dans un parc public pourrait s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre observ\u00e9e par les autres personnes pr\u00e9sentes dans le parc, ou \u00e0 appara\u00eetre de fa\u00e7on incidente \u00e0 l\u2019arri\u00e8re\u2011plan de photos prises par les autres personnes qui fr\u00e9quentent le parc, mais elle s\u2019attendrait toujours \u00e0 ce que personne n\u2019utilise de t\u00e9l\u00e9objectif pour prendre des photos sous sa jupe (sc\u00e9nario hypoth\u00e9tique examin\u00e9 dans Rudiger, au par. 91). L\u2019utilisation d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire pour prendre des photos sous une jupe dans le transport en commun, l\u2019utilisation d\u2019un drone pour prendre des photos \u00e0 haute d\u00e9finition de personnes qui se font bronzer autour d\u2019une piscine publique alors qu\u2019elles ne se doutent de rien, et une vid\u00e9o montrant subrepticement une femme qui allaite dans un coin tranquille d\u2019un caf\u00e9 susciteraient toutes des inqui\u00e9tudes similaires en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

[41] Il appert de ces exemples que le concept de \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb, selon le sens qui y est habituellement donn\u00e9, n\u2019est pas absolu. Qui plus est, le fait de se trouver dans un lieu public ou semi\u2011public n\u2019entra\u00eene pas automatiquement une renonciation \u00e0 toute attente de protection en la mati\u00e8re au chapitre de l\u2019observation ou de l\u2019enregistrement. En fait, ces exemples montrent plut\u00f4t que la question de savoir si une observation ou un enregistrement serait g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme une intrusion dans la vie priv\u00e9e d\u00e9pend d\u2019un ensemble de facteurs, qui peuvent comprendre le lieu o\u00f9 se trouve la personne, la forme que prend l\u2019intrusion reproch\u00e9e dans la vie priv\u00e9e, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire s\u2019il s\u2019agit d\u2019une observation ou d\u2019un enregistrement, la nature de l\u2019observation ou de l\u2019enregistrement, l\u2019activit\u00e9 \u00e0 laquelle participe la personne observ\u00e9e ou film\u00e9e et la partie du corps de la personne qui est mise \u00e0 l\u2019avant\u2011plan dans l\u2019enregistrement.<\/p>\n

[42] Le fait que divers facteurs peuvent influer sur la question de savoir si une personne s\u2019attendrait ou non \u00e0 \u00eatre observ\u00e9e ou film\u00e9e concorde aussi avec le choix du l\u00e9gislateur d\u2019exprimer l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction pr\u00e9vue au par. 162(1) qui nous int\u00e9resse par renvoi aux \u00ab circonstances \u00bb pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e. Le mot \u00ab circonstances \u00bb, au sens o\u00f9 il est utilis\u00e9 au par. 162(1), d\u00e9note un \u00e9ventail de facteurs ou de consid\u00e9rations qui d\u00e9bordent le lieu ou l\u2019environnement physique dans lequel se trouve la personne en question.<\/p>\n

[43] Je reconnais que le fait d\u2019exprimer cet \u00e9l\u00e9ment constitutif en renvoyant aux circonstances dans lesquelles se trouve la personne observ\u00e9e ou film\u00e9e constitue aussi un moyen de pr\u00e9ciser que cet \u00e9l\u00e9ment se rapporte aux attentes de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e qui d\u00e9couleraient raisonnablement du contexte dans lequel l\u2019enregistrement ou l\u2019observation se produit, et non aux attentes subjectives, et possiblement idiosyncrasiques, de la personne observ\u00e9e ou film\u00e9e. Cela dit, si le l\u00e9gislateur avait eu l\u2019intention de limiter les types de circonstances que le tribunal peut prendre en compte pour d\u00e9cider si l\u2019attente pouvait raisonnablement exister, il aurait pu le faire en termes expr\u00e8s au par. 162(1). Il aurait pu, par exemple, pr\u00e9ciser que les \u00ab circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00bb s\u2019entendent uniquement de certains types de circonstances, ou en donnant une liste de circonstances ou de facteurs qui doivent \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer si l\u2019attente en question peut raisonnablement exister. En effet, si le l\u00e9gislateur a utilis\u00e9 l\u2019expression \u00ab circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00bb en vue de limiter la port\u00e9e des comportements interdits par le par. 162(1) \u00e0 l\u2019observation ou \u00e0 l\u2019enregistrement d\u2019une personne qui ne croit pas pouvoir \u00eatre observ\u00e9e, le l\u00e9gislateur aurait pu le dire explicitement, par exemple en interdisant l\u2019enregistrement ou l\u2019observation subreptice d\u2019une \u00ab personne qui ne croit pas pouvoir \u00eatre observ\u00e9e \u00bb lorsque les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus aux al. a), b) ou c) du par. 162(1) sont pr\u00e9sents. Or, le l\u00e9gislateur ne l\u2019a pas fait; il a plut\u00f4t utilis\u00e9 le terme \u00ab circonstances \u00bb sans restriction.<\/p>\n

Selon un r\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9ponses au document de consultation que le gouvernement a re\u00e7ues, la majorit\u00e9 des r\u00e9pondants \u00e9tait favorable \u00e0 la proposition de concevoir le voyeurisme comme \u00e9tant \u00e0 la fois une infraction d\u2019ordre sexuel et une infraction li\u00e9e au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/h2>\n

[51] Selon un r\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9ponses au document de consultation que le gouvernement a re\u00e7ues, la majorit\u00e9 des r\u00e9pondants \u00e9tait favorable \u00e0 la proposition de concevoir le voyeurisme comme \u00e9tant \u00e0 la fois une infraction d\u2019ordre sexuel et une infraction li\u00e9e au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e : Minist\u00e8re de la Justice, Voyeurisme \u2014 Une infraction criminelle : R\u00e9sum\u00e9 des commentaires, 28 octobre 2002 (en ligne). Les circonstances entourant l\u2019adoption de la disposition confirment d\u2019ailleurs que l\u2019infraction de voyeurisme subs\u00e9quemment incorpor\u00e9e au Code criminel avait pour objet de cibler ces deux types de pr\u00e9judices connexes. L\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le cadre du projet de loi C\u20112, dont l\u2019un des objectifs primordiaux \u00e9tait de \u00ab prot\u00e9ger les enfants et d\u2019autres personnes vuln\u00e9rables contre l\u2019exploitation sexuelle, la violence, la maltraitance et la n\u00e9gligence \u00bb : Biblioth\u00e8que du Parlement, Service d\u2019information et de recherche parlementaires, Projet de loi C\u20112 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d\u2019autres personnes vuln\u00e9rables) et la Loi sur la preuve au Canada, mis \u00e0 jour la derni\u00e8re fois le 16 juin 2005, p. 1, citant un communiqu\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice, Ottawa, 8 octobre 2004. En outre, la section pertinente du pr\u00e9ambule du projet de loi indique que celui\u2011ci vise \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le fait que \u00ab le d\u00e9veloppement constant de nouvelles techniques, tout en apportant des avantages sociaux et \u00e9conomiques, facilite l\u2019exploitation sexuelle et la violation de la vie priv\u00e9e \u00bb : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d\u2019autres personnes vuln\u00e9rables) et la Loi sur la preuve au Canada, L.C. 2005, c. 32.<\/p>\n

La jurisprudence relative \u00e0 l\u2019art. 8 reconna\u00eet toutefois que, pour d\u00e9cider si un particulier a une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e vis\u2011\u00e0\u2011vis l\u2019\u00c9tat quant \u00e0 un certain objet, on peut notamment examiner les attentes en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e de cet individu par rapport \u00e0 d\u2019autres personnes<\/h2>\n

[67] L\u2019alin\u00e9a 162(1)a) met en jeu le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e relatif aux lieux, car il s\u2019attache pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e dans certains lieux. De mani\u00e8re plus fondamentale, toutefois, le par. 162(1) dans son ensemble vise \u00e0 prot\u00e9ger les renseignements personnels et la vie priv\u00e9e en interdisant l\u2019observation ou l\u2019enregistrement visuel des personnes. La jurisprudence sur l\u2019art. 8 de la Charte nous rappelle que nous devrions \u00eatre attentifs aux mani\u00e8res avec lesquelles les droits qui pr\u00e9c\u00e8dent en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e peuvent \u00eatre touch\u00e9s, m\u00eame lorsque l\u2019intimit\u00e9 territoriale n\u2019entre pas n\u00e9cessairement en jeu. Elle reconna\u00eet aussi la menace particuli\u00e8rement pernicieuse que peuvent poser des violations \u00e0 ce genre d\u2019attentes de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e pour la dignit\u00e9 et l\u2019autonomie de chacun. Il peut aussi \u00eatre utile de garder \u00e0 l\u2019esprit la grande valeur que notre soci\u00e9t\u00e9 accorde au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e en ce qui a trait \u00e0 la personne \u2014 en particulier sur les plans corporel et sexuel \u2014 et \u00e0 l\u2019information lorsqu\u2019on cherche \u00e0 d\u00e9terminer si une observation ou un enregistrement viole les attentes raisonnables de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e dans un cas donn\u00e9.<\/p>\n

[68] Cela m\u2019am\u00e8ne \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment important de l\u2019analyse concernant l\u2019attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e dans le contexte de l\u2019art. 8 de la Charte et du par. 162(1) du Code criminel. Il ressort de la jurisprudence sur l\u2019art. 8 que la norme de l\u2019\u00ab attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00bb est de nature normative et non descriptive : voir Tessling, par. 42. Notre Cour a \u00e9galement conclu qu\u2019on ne peut pas r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si une personne se r\u00e9clamant de la protection de l\u2019art. 8 avait pareille attente en ayant recours \u00e0 une \u00ab analyse fond\u00e9e sur le risque \u00bb \u2014 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire en r\u00e9duisant l\u2019examen \u00e0 la question de savoir si une personne s\u2019est mise dans une situation o\u00f9 elle risquait de subir l\u2019atteinte dont elle a \u00e9t\u00e9 victime : Duarte, p. 47 et 48; Wong, p. 45. Ces deux propositions valent dans le contexte du par. 162(1). La question de savoir dans quelles circonstances une personne s\u2019attend raisonnablement au respect de sa vie priv\u00e9e est n\u00e9cessairement normative et on y r\u00e9pond \u00e0 la lumi\u00e8re des normes de conduite de notre soci\u00e9t\u00e9. Pour ce qui est de savoir si une personne peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ne pas faire l\u2019objet d\u2019un type particulier d\u2019observation ou d\u2019enregistrement, on ne peut y r\u00e9pondre simplement en cherchant \u00e0 savoir si la personne vis\u00e9e courait le risque d\u2019\u00eatre observ\u00e9e ou film\u00e9e. L\u2019\u00e9closion de nouvelles technologies d\u2019enregistrement et leur accessibilit\u00e9 accrue sur le march\u00e9 de d\u00e9tail font peut\u2011\u00eatre en sorte que des personnes en viennent \u00e0 craindre d\u2019\u00eatre film\u00e9es par des cam\u00e9ras dissimul\u00e9es dans des situations o\u00f9 les enregistrements de ce genre \u00e9taient auparavant impossibles. Toutefois, il ne s\u2019ensuit pas que les personnes ont ainsi renonc\u00e9 \u00e0 leurs attentes de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tels enregistrements ou que garder de telles attentes est d\u00e9sormais d\u00e9raisonnable : voir Tessling, par. 42. En fait, retenir une telle approche transformerait \u00ab l\u2019[attente] raisonnabl[e] au respect de [la] vie priv\u00e9e \u00bb en une \u00ab norme d\u00e9pourvue de signification \u00bb et nuirait \u00e0 l\u2019atteinte de l\u2019objectif m\u00eame qu\u2019avait le l\u00e9gislateur au moment d\u2019\u00e9dicter le par. 162(1) : voir Wong, p. 45.<\/p>\n

[69] Cela dit, pour d\u00e9cider s\u2019il existe une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e dans certaines circonstances, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de pond\u00e9rer au cas par cas la valeur de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne accus\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019observation ou de l\u2019enregistrement par rapport \u00e0 la valeur du droit de la personne observ\u00e9e ou film\u00e9e de ne pas \u00eatre importun\u00e9e. En cons\u00e9quence, je ne puis malheureusement souscrire \u00e0 la d\u00e9marche prise par le juge dissident de la Cour d\u2019appel. La question qu\u2019il a pos\u00e9e \u2014 [traduction] \u00ab Les \u00e9l\u00e8ves d\u2019une \u00e9cole secondaire s\u2019attendent\u2011ils \u00e0 ce que leur int\u00e9grit\u00e9 personnelle et sexuelle soit prot\u00e9g\u00e9e pendant qu\u2019ils sont \u00e0 l\u2019\u00e9cole? \u00bb \u2014 n\u2019est pas la bonne : par. 131.<\/p>\n

[70] Le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 pond\u00e9r\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 permettre aux particuliers d\u2019observer et de filmer d\u2019autres personnes et \u00e0 prot\u00e9ger les particuliers contre l\u2019observation et l\u2019enregistrement subreptices. Cet exercice s\u2019est traduit par l\u2019adoption du par. 162(1), qui interdit l\u2019observation et l\u2019enregistrement subreptices qui violent les attentes raisonnables de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e dans les trois situations d\u00e9crites aux al. a) \u00e0 c) de cette disposition. Le moyen de d\u00e9fense fond\u00e9 sur le bien public pr\u00e9vu au par. 162(6) indique implicitement que la valeur d\u2019une observation ou d\u2019un enregistrement pour la soci\u00e9t\u00e9 pourrait, dans une affaire donn\u00e9e, l\u2019emporter sur la valeur du droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e d\u2019un particulier, m\u00eame lorsque l\u2019observation ou l\u2019enregistrement fonderait par ailleurs une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 au titre du par. 162(1) du Code criminel. En cons\u00e9quence, la seule question \u00e0 laquelle on doit r\u00e9pondre pour d\u00e9cider si une personne qui est observ\u00e9e ou film\u00e9e se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e est celle de savoir si cette personne se trouvait dans une situation o\u00f9 elle se serait raisonnablement attendue \u00e0 ne pas \u00eatre l\u2019objet de l\u2019observation ou de l\u2019enregistrement en cause.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Jarvis, 2019 CSC 10 Une liste non exhaustive de facteurs peut aider le tribunal \u00e0 d\u00e9cider si la personne observ\u00e9e ou film\u00e9e se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e [28] \u00c0 mon avis, les circonstances pour lesquelles il existe une attente […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11186"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11186"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11186\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11186"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11186"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11186"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=11186"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}