{"id":11239,"date":"2019-03-16T13:56:06","date_gmt":"2019-03-16T17:56:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=11239"},"modified":"2019-11-17T16:50:06","modified_gmt":"2019-11-17T21:50:06","slug":"personne-morale-article-12-peine-cruelle-inusite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/personne-morale-article-12-peine-cruelle-inusite\/","title":{"rendered":"Une personne morale peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre les traitements ou peines cruels et inusit\u00e9s de l\u2019article 12 de la Charte : 9147-0732 Qu\u00e9bec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales, 2019 QCCA 373"},"content":{"rendered":"

9147-0732 Qu\u00e9bec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales, 2019 QCCA 373<\/a><\/p>\n

[88] Le pourvoi soul\u00e8ve une seule question : une personne morale peut-elle b\u00e9n\u00e9ficier de la protection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s[55] et invoquer l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une amende minimale?<\/h2>\n

[89] Pour les motifs qui suivent, je conclus qu\u2019une personne morale, tout comme une organisation au sens du Code criminel[56], a droit \u00e0 la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusit\u00e9s et qu\u2019elle pourrait, dans certaines circonstances, se pr\u00e9valoir de l\u2019article 12 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s (\u00ab Charte canadienne \u00bb).<\/h2>\n

[111] L\u2019argument principal voulant qu\u2019une personne morale ne puisse b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de l\u2019article 12 est que cette protection s\u2019inscrit dans le cadre de la pr\u00e9servation de la dignit\u00e9 humaine et qu\u2019il serait erron\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse du caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9 d\u2019une amende minimale en faisant abstraction de ce concept.<\/p>\n

[112] Cet argument ne me convainc pas.<\/p>\n

[113] Il est vrai que l\u2019article 12 de la Charte canadienne s\u2019inspire du Bill of Rights anglais de 1688 qui prot\u00e9geait contre les amendes excessives et les ch\u00e2timents cruels et inusit\u00e9s[82], de la D\u00e9claration canadienne des droits et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[83], et que ces textes pr\u00e9voyaient une protection de droits en lien avec la dignit\u00e9 humaine. Il est tout aussi vrai que, depuis l\u2019adoption de la Charte en 1982, la doctrine et la jurisprudence ont associ\u00e9 la protection contre les traitements ou peines cruels et inusit\u00e9s au concept de dignit\u00e9 humaine[84].<\/p>\n

[114] Certains auteurs reconnaissent que la protection contre les peines cruelles et inusit\u00e9es offre aujourd\u2019hui une protection beaucoup plus large en s\u2019int\u00e9ressant, notamment, aux conditions humaines et non plus seulement \u00e0 la souffrance physique. Les professeurs Desrosiers, Lafontaine et Stylios \u00e9crivent :<\/p>\n

\n

Inusit\u00e9s, inhumains ou d\u00e9gradants… dans tous les cas, le vocable utilis\u00e9 renvoie aux supplices des corps, merveilleusement d\u00e9crits par Michel Foucault dans son c\u00e9l\u00e8bre Surveiller et punir. A l’origine, ce sont les coups, les \u00e9cart\u00e8lements, les marques au fer rouge et autres tortures qui sont cibl\u00e9s. L’interpr\u00e9tation jurisprudentielle moderne de ces termes leur conf\u00e8re toutefois une port\u00e9e plus large. Au Canada comme ailleurs, l’interdiction de recourir \u00e0 des peines ou traitements cruels permet l’examen des modalit\u00e9s punitives actuelles, g\u00e9n\u00e9ralement fond\u00e9es sur l’enfermement; les peines minimales obligatoires, les conditions de d\u00e9tention et l’emprisonnement ind\u00e9termin\u00e9 ont ainsi \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises devant les tribunaux. Il est d\u00e9sormais acquis qu’une peine ne doit pas \u00eatre exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la situation particuli\u00e8re du contrevenant, au risque d’inconstitutionnalit\u00e9. L’article 12 trouve \u00e9galement application dans d’autres contextes, telles l’immigration ou la sant\u00e9, par exemple.[85]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[115] Force est de constater que le concept de dignit\u00e9 humaine prend, au XXIe si\u00e8cle, une autre dimension.<\/p>\n

[116] Pour s\u2019en convaincre, il est utile de rappeler que certaines dispositions de la Charte, qui garantissent aujourd\u2019hui la protection de personnes morales, visent essentiellement le respect de la dignit\u00e9 humaine. Et cela n\u2019a pas eu pour effet d\u2019emp\u00eacher que les personnes morales puissent en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

[117] Dans l\u2019arr\u00eat Oakes, le juge Dickson \u00e9crivait que \u00ab [l]a pr\u00e9somption d\u2019innocence a pour effet de sauvegarder la libert\u00e9 fondamentale et la dignit\u00e9 humaine de toute personne que l\u2019\u00c9tat accuse d\u2019une conduite criminelle \u00bb[86]. De m\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat Goodwin c. Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles), la juge Karakatsanis rappelait que \u00ab [l]a protection que l\u2019art. 8 accorde \u00e0 la vie priv\u00e9e \u2013 personnelle, territoriale et informationnelle \u2013 d\u2019un particulier est essentielle non seulement \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, mais aussi au fonctionnement de notre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb[87]. Pourtant, personne ne conteste que ces deux garanties s\u2019appliquent \u00e0 une personne morale.<\/p>\n

[118] On ne saurait ainsi pr\u00e9tendre que la dignit\u00e9 humaine constitue un obstacle insurmontable emp\u00eachant d\u2019\u00e9tendre la protection qu\u2019offre l\u2019article 12 \u00e0 une personne morale ou une organisation. L\u2019argument voulant qu\u2019appliquer l\u2019article 12 aux personnes morales ou aux organisations ait pour effet de banaliser la dignit\u00e9 humaine et tous les crimes traditionnels qui peuvent l\u2019affecter, tels la torture ou les ch\u00e2timents corporels, ne me convainquent pas non plus. Rien ne doit banaliser ces traitements qui perdurent ailleurs dans le monde.<\/p>\n

[119] Affirmer qu\u2019au XXIe si\u00e8cle, l\u2019emprisonnement ne soit pas le seul traitement cruel et inusit\u00e9 ne fait que tenir compte d\u2019une r\u00e9alit\u00e9 plus contemporaine relative aux effets que peuvent avoir des atteintes disproportionn\u00e9es aux moteurs \u00e9conomiques de notre soci\u00e9t\u00e9 et les cons\u00e9quences que peuvent subir certaines personnes \u00e0 la suite de sanctions de nature \u00e9conomique.<\/p>\n

[120] L\u2019on argumentera que, dans ces circonstances, ce n\u2019est pas la personne morale qui est touch\u00e9e, mais les gens derri\u00e8re elle. Or, la notion d\u2019\u00ab organisation \u00bb s\u2019approche bien pr\u00e8s de la personne physique, notamment lorsqu\u2019une sanction s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s ou aux organisations qui \u0153uvrent au b\u00e9n\u00e9fice de leurs membres. Pour les personnes physiques qui seraient directement affect\u00e9es par le fait qu\u2019une amende exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e soit impos\u00e9e \u00e0 leur organisation et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une personnalit\u00e9 juridique distincte, il devient \u00e9vident que la garantie juridique doit s\u2019appliquer. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi il serait incorrect de faire b\u00e9n\u00e9ficier les personnes morales qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une personnalit\u00e9 juridique distincte, lorsque le sort de personnes physiques et l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u00e9pendent de l\u2019application de la garantie juridique \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 12.<\/p>\n

[121] Aussi, dans le contexte de la garantie juridique accord\u00e9e par l\u2019article 12, pr\u00e9tendre que l\u2019utilisation de la personne morale ne peut servir de paravent ne me convainc pas[88]. La personne morale constitue un instrument juridique mis \u00e0 la disposition des citoyens qui, dans une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, l\u2019utilisent \u00e0 des fins l\u00e9gitimes. Elle agit toujours par l\u2019entremise de ses dirigeants, employ\u00e9s ou agents.<\/p>\n

[122] Le cadre d’analyse de la \u00ab peine cruelle et inusit\u00e9e \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 partir de situations impliquant des personnes physiques uniquement. Or, l’amende peut \u00eatre cruelle pour la personne morale. Une personne morale peut souffrir d’une amende cruelle qui se manifeste par sa duret\u00e9, sa s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 et une sorte d’hostilit\u00e9[89]. L’analyse de la situation doit \u00eatre entreprise en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue par la personne morale et non en fonction d’une r\u00e9alit\u00e9 qui ne la concerne pas.<\/p>\n

[123] \u00c9largir la protection de l’article 12 de la Charte \u00e0 la personne morale l’autorise \u00e0 se d\u00e9fendre contre une peine qu’elle estime cruelle et inusit\u00e9e, ce qui appara\u00eet, au XXIe si\u00e8cle, dans l\u2019ordre normal des choses.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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