{"id":11248,"date":"2019-03-17T12:32:35","date_gmt":"2019-03-17T16:32:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=11248"},"modified":"2019-07-30T07:57:51","modified_gmt":"2019-07-30T11:57:51","slug":"la-presomption-de-croyance-relative-a-lage-prevu-a-172-13-viole-le-droit-de-laccuse-detre-presume-innocent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-presomption-de-croyance-relative-a-lage-prevu-a-172-13-viole-le-droit-de-laccuse-detre-presume-innocent\/","title":{"rendered":"La pr\u00e9somption de croyance relative \u00e0 l\u2019\u00e2ge pr\u00e9vu \u00e0 172.1(3) viole le droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent : R. c. Morrison, 2019 CSC 15\u00a0"},"content":{"rendered":"

R. c. Morrison, 2019 CSC 15\u00a0<\/a><\/p>\n

Pour qu’une pr\u00e9somption de fait soit conforme \u00e0 l’al. 11 d), le lien entre la preuve du fait substitu\u00e9 et l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel qu\u2019il remplace ne doit \u00eatre rien de moins qu\u2019\u00ab inexorable \u00bb. Un lien \u00ab inexorable \u00bb est un lien qui demeure n\u00e9cessairement valable dans tous les cas.<\/h2>\n

[51] L\u2019alin\u00e9a 11d) de la Charte prot\u00e8ge le droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 soit \u00e9tablie. Pour qu\u2019un accus\u00e9 soit d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction, le juge des faits doit \u00eatre convaincu hors de tout doute raisonnable que preuve a \u00e9t\u00e9 faite de l\u2019existence de tous les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019infraction : voir R. c. Vaillancourt, 1987 CanLII 2 (CSC), [1987] 2 R.C.S. 636, p. 654. Il s\u2019agit de l\u2019une des principales mesures de protection visant \u00e0 \u00e9viter, dans la mesure du possible, qu\u2019un innocent soit d\u00e9clar\u00e9 coupable : voir R. c. Lifchus, 1997 CanLII 319 (CSC), [1997] 3 R.C.S. 320, par. 13. La disposition dont l\u2019effet est de permettre qu\u2019un accus\u00e9 soit d\u00e9clar\u00e9 coupable malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un doute raisonnable viole le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence : voir Vaillancourt, p. 654\u2011656; R. c. St\u2011Onge Lamoureux, 2012 CSC 57 (CanLII), [2012] 3 R.C.S. 187, par. 24.<\/p>\n

[52] Diverses dispositions du Code \u00e9tablissent des pr\u00e9somptions par lesquelles la preuve d\u2019un fait est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre la preuve de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019une infraction. Une telle pr\u00e9somption ne sera conforme \u00e0 l\u2019al. 11d) que si la preuve du fait substitu\u00e9 m\u00e8ne \u00ab inexorablement \u00bb \u00e0 l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel qu\u2019il remplace : voir R. c. Whyte, 1988 CanLII 47 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 3, p. 18\u201119; R. c. Downey, 1992 CanLII 109 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 10, p. 29\u201130; R. c. Audet, 1996 CanLII 198 (CSC), [1996] 2 R.C.S. 171, par. 44. Ce n\u2019est que dans ce cas qu\u2019il n\u2019y aura aucune possibilit\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 soit d\u00e9clar\u00e9 coupable du fait de la substitution, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un doute raisonnable : voir Audet, par. 44.<\/p>\n

[53] En termes clairs, l\u2019exigence d\u2019\u00e9tablir un lien pour d\u00e9montrer qu\u2019une pr\u00e9somption l\u00e9gislative ne contrevient pas \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence est stricte. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une exigence o\u00f9 il faut \u00e9tablir une simple \u00ab vraisemblance \u00bb ou \u00ab probabilit\u00e9 \u00bb, ni d\u2019une exigence \u00e0 laquelle on peut satisfaire par une inf\u00e9rence \u00ab conforme au bon sens \u00bb ou \u00ab rationnelle \u00bb. La jurisprudence de la Cour d\u00e9montre plut\u00f4t que le lien entre la preuve du fait substitu\u00e9 et l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel qu\u2019il remplace ne doit \u00eatre rien de moins qu\u2019\u00ab inexorable \u00bb. Un lien \u00ab inexorable \u00bb est un lien qui demeure n\u00e9cessairement valable dans tous les cas.<\/p>\n

[54] Compte tenu de la rigueur de ce crit\u00e8re, pour les motifs qui suivent, je suis convaincu que la pr\u00e9somption \u00e9tablie au par. 172.1(3) contrevient \u00e0 l\u2019al. 11d) de la Charte.<\/p>\n

L\u2019obligation de prendre des mesures raisonnables vis\u00e9e au par. 172.1(4) ne fournit pas, en l\u2019absence de la pr\u00e9somption \u00e9tablie au par. 172.1(3), une deuxi\u00e8me voie pouvant conduire \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Elle ne fait plut\u00f4t que restreindre un moyen de d\u00e9fense.<\/h2>\n

[83] Par cons\u00e9quent, si la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas pris de mesures raisonnables, le juge des faits ne peut alors pas examiner le moyen de d\u00e9fense selon lequel l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal. Mais cela ne dispense pas la Couronne de son fardeau ultime consistant \u00e0 prouver hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9. Ainsi, \u00e0 titre d\u2019illustration, si le juge des faits peut uniquement conclure, en fonction de la preuve, que l\u2019accus\u00e9 a fait preuve de n\u00e9gligence ou d\u2019insouciance relativement \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019autre personne, la Couronne ne se sera pas acquitt\u00e9e de son fardeau et l\u2019accus\u00e9 aura droit \u00e0 un acquittement. Il en est ainsi parce que la n\u00e9gligence et l\u2019insouciance constituent des \u00e9tats d\u2019esprit qui n\u2019entra\u00eenent pas une r\u00e9elle croyance au sujet de l\u2019\u00e2ge de l\u2019autre personne. En somme, il n\u2019existe qu\u2019une seule voie pouvant conduire \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 : la preuve hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9. Rien de moins ne saurait suffire.<\/p>\n

La fa\u00e7on que l\u2019art. 172.1 doit \u00eatre appliqu\u00e9 dans les dossiers ult\u00e9rieurs en l\u2019absence de la pr\u00e9somption \u00e9tablie au par. 172.1(3).<\/h2>\n

La croyance quant \u00e0 l’\u00e2ge<\/h3>\n

[97] Pour s\u2019acquitter de ce fardeau, la Couronne doit d\u00e9montrer (1) que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 ou (2) qu\u2019il a fait preuve d\u2019aveuglement volontaire quant \u00e0 savoir si l\u2019autre personne avait ou non atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9. Les deux possibilit\u00e9s s\u2019\u00e9quivalent en droit.<\/p>\n

[98] Il y a aveuglement volontaire lorsqu\u2019un accus\u00e9 \u00ab a des doutes au point de vouloir se renseigner davantage, mais [. . .] choisit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de ne pas le faire \u00bb : R. c. Briscoe, 2010 CSC 13 (CanLII), [2010] 1 R.C.S. 411, par. 21 (en italique dans l\u2019original). L\u2019aveuglement volontaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme une forme d\u2019\u00ab ignorance d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle \u00e9voque l\u2019id\u00e9e [traduction] \u00ab d\u2019un processus r\u00e9el de suppression des soup\u00e7ons \u00bb : D. Stuart, Canadian Criminal Law: A Treatise (7e \u00e9d. 2014), p. 261. \u00ab Une cour peut valablement conclure \u00e0 l\u2019ignorance volontaire seulement lorsqu\u2019on peut presque dire que le d\u00e9fendeur connaissait r\u00e9ellement le fait \u00bb : Briscoe, par. 23, citant G. Williams, Criminal Law: The General Part (2e \u00e9d. 1961), p. 159. La Cour a statu\u00e9 \u00e0 maintes reprises que, s\u2019il est conclu que l\u2019accus\u00e9 a fait preuve d\u2019aveuglement volontaire, cet \u00e9tat d\u2019esprit peut se substituer \u00e0 la connaissance r\u00e9elle : Sansregret c. La Reine, 1985 CanLII 79 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 570, p. 584\u2011585; Briscoe, par. 21. En fait, l\u2019aveuglement volontaire \u00ab \u00e9quivaut \u00e0 la connaissance \u00bb : Briscoe, par. 23, citant Williams, p. 159.<\/p>\n

[99] En outre, pour les besoins de l\u2019application du droit, lorsqu\u2019une personne sait quelque chose, elle y croit n\u00e9cessairement : \u00c9tats\u2011Unis d\u2019Am\u00e9rique c. Dynar, 1997 CanLII 359 (CSC), [1997] 2 R.C.S. 462, par. 69. Si l\u2019aveuglement volontaire est suffisant pour \u00e9tablir la connaissance, il s\u2019ensuit alors logiquement qu\u2019il peut aussi se substituer \u00e0 la croyance. Par cons\u00e9quent, si le juge des faits est convaincu que l\u2019accus\u00e9 avait fait preuve d\u2019aveuglement volontaire quant \u00e0 savoir si l\u2019autre personne avait ou non atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9, il sera alors n\u00e9cessairement convaincu que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint cet \u00e2ge.<\/p>\n

[100] Pour une meilleure compr\u00e9hension, je m\u2019arr\u00eate ici pour faire remarquer que, bien que les deux concepts soient souvent confondus, l\u2019insouciance est distincte de l\u2019aveuglement volontaire : Sansregret, p. 584\u2011585; Briscoe, par. 23. L\u2019insouciance renvoie \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de celui qui, \u00ab conscient que sa conduite risque d\u2019engendrer le r\u00e9sultat prohib\u00e9 par le droit criminel, persiste n\u00e9anmoins malgr\u00e9 ce risque \u00bb : Sansregret, p. 582. Par contraste, l\u2019aveuglement volontaire \u00ab se produit lorsqu\u2019une personne qui a ressenti le besoin de se renseigner refuse de le faire, parce qu\u2019elle ne veut pas conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9. Elle pr\u00e9f\u00e8re rester dans l\u2019ignorance \u00bb : p. 584.<\/p>\n

[101] Dans le contexte d\u2019une infiltration polici\u00e8re \u00e0 laquelle aucune personne n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 ne participe, le fait de d\u00e9montrer que l\u2019accus\u00e9 a fait preuve de simple insouciance, plut\u00f4t que d\u2019aveuglement volontaire, quant \u00e0 savoir si l\u2019autre personne avait atteint ou non l\u2019\u00e2ge fix\u00e9, ne pourra servir de fondement \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Dans un sens, cela distingue l\u2019infraction de leurre de celle d\u2019agression sexuelle. La mens rea n\u00e9cessaire pour l\u2019agression sexuelle est \u00e9tablie lorsque l\u2019accus\u00e9 a fait preuve d\u2019insouciance relativement \u00e0 l\u2019absence de consentement de la part de la personne qui subit les attouchements sexuels : R. c. Ewanchuk, 1999 CanLII 711 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 330, par. 42; R. c. J.A., 2011 CSC 28 (CanLII), [2011] 2 R.C.S. 440, par. 24. Le fait qu\u2019un accus\u00e9 soit au courant de l\u2019existence d\u2019un risque que la personne ayant port\u00e9 plainte n\u2019a pas consenti aux attouchements sexuels, ainsi que la persistance de l\u2019accus\u00e9 malgr\u00e9 ce risque, suffisent pour \u00e9tablir l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis. Cependant, dans le contexte du leurre, le fait de prouver que l\u2019accus\u00e9 avait une simple connaissance du risque que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas que l\u2019accus\u00e9 croyait que la personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9, ce que n\u00e9cessite le par. 172.1(1) dans le contexte d\u2019une infiltration polici\u00e8re \u00e0 laquelle aucune personne n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 ne participe.<\/p>\n

[102] En r\u00e9sum\u00e9, pour \u00e9tablir le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9 ci\u2011dessus dans le contexte d\u2019une infiltration polici\u00e8re \u00e0 laquelle aucune personne n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 ne participe, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable (1) que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 ou (2) qu\u2019il a fait preuve d\u2019aveuglement volontaire quant \u00e0 cette question.<\/p>\n

Le moyen de d\u00e9fense fond\u00e9 sur la croyance selon laquelle l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal<\/h3>\n

[103] Dans l\u2019arr\u00eat Levigne, la Cour a affirm\u00e9 que, s\u2019il subsiste un doute raisonnable dans l\u2019esprit du juge des faits quant \u00e0 savoir si l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal, l\u2019accus\u00e9 a alors droit \u00e0 un acquittement : voir par. 32(5). Cependant, le par. 172.1(4) pr\u00e9voit que le moyen de d\u00e9fense selon lequel l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal peut uniquement \u00eatre soulev\u00e9 si l\u2019accus\u00e9 a pris des mesures raisonnables pour s\u2019assurer de l\u2019\u00e2ge de la personne. En clair, cette disposition n\u2019exige pas que la croyance de l\u2019accus\u00e9 soit \u00e0 la fois honn\u00eate et raisonnable; en fait, il suffit que l\u2019accus\u00e9 pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de preuve objectifs pouvant d\u00e9montrer que sa croyance \u00e9tait honn\u00eate.<\/p>\n

…<\/p>\n

[105] Je suis d\u2019avis que les \u00ab mesures raisonnables \u00bb que l\u2019accus\u00e9 doit prendre pour l\u2019application du par. (4) sont les mesures qu\u2019une personne raisonnable prendrait, dans les circonstances dont l\u2019accus\u00e9 avait alors connaissance, pour s\u2019assurer de l\u2019\u00e2ge de l\u2019autre personne : voir R. c. Dragos, 2012 ONCA 538 (CanLII), 111 O.R. (3d) 481, par. 31\u201132. L\u2019obligation de prendre des mesures raisonnables comporte donc \u00e0 la fois une dimension objective et une dimension subjective : les mesures doivent \u00eatre objectivement raisonnables, et le caract\u00e8re raisonnable de ces mesures doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard des circonstances dont l\u2019accus\u00e9 avait alors connaissance. Bien que l\u2019expression \u00ab dans les circonstances dont il avait alors connaissance \u00bb ne soit pas employ\u00e9e au par. 172.1(4), les tribunaux ont dress\u00e9 une analogie entre cette disposition et l\u2019exigence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al. 273.2b) selon laquelle l\u2019accus\u00e9 doit prendre les \u00ab mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance \u00bb pour pouvoir \u00e9tablir le moyen de d\u00e9fense de croyance erron\u00e9e au consentement relativement \u00e0 une accusation d\u2019agression sexuelle : voir Dragos, par. 39\u201141. Selon moi, il est appropri\u00e9 d\u2019int\u00e9grer ce crit\u00e8re, parce que l\u2019obligation de prendre des mesures raisonnables est fortement li\u00e9e au contexte et que ce qui peut constituer une mesure raisonnable dans un cas peut ne pas l\u2019\u00eatre dans un autre : voir R. c. Thain, 2009 ONCA 223 (CanLII), 243 C.C.C. (3d) 230, par. 37; Dragos, par. 32 et 41; Pengelley, par. 9.<\/p>\n

[106] Dans l\u2019arr\u00eat Levigne, la Cour a statu\u00e9 que l\u2019objectif de l\u2019obligation de prendre des mesures raisonnables vis\u00e9e au par. 172.1(4) est d\u2019emp\u00eacher l\u2019accus\u00e9 de soulever un moyen de d\u00e9fense fond\u00e9 sur l\u2019all\u00e9gation de croyances \u00ab d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement probatoire objectif \u00bb : par. 31. Si l\u2019on tient compte de cet objectif, les mesures raisonnables sont, selon moi, celles qui permettent l\u2019obtention de renseignements pouvant raisonnablement appuyer la croyance de l\u2019accus\u00e9 selon laquelle l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal. En termes simples, les mesures raisonnables doivent \u00eatre valables. Par exemple, se fonder sur le fait qu\u2019un clavardoir public est surveill\u00e9 par des mod\u00e9rateurs qui peuvent en expulser les enfants ne peut pas constituer une mesure raisonnable lorsque l\u2019accus\u00e9 utilisait un clavardoir priv\u00e9 pour proc\u00e9der aux communications en cause : voir Levigne, par. 42. Une telle mesure n\u2019est nullement valable.<\/p>\n

[107] Dans la m\u00eame veine, une mesure se soldant par l\u2019obtention de renseignements n\u2019appuyant pas de fa\u00e7on raisonnable la croyance selon laquelle l\u2019autre personne a atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal ne peut constituer une mesure raisonnable. Si l\u2019accus\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019autre personne de lui donner son \u00e2ge \u2014 ce qui, selon la r\u00e9ponse, pourrait constituer une preuve de la prise de mesures raisonnables \u2014, mais que l\u2019autre personne lui a mentionn\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 13 ans, cette demande de renseignements ne peut constituer une mesure raisonnable : voir Levigne, par. 43. L\u00e0 aussi, une telle mesure n\u2019est pas valable. Elle ne peut appuyer une croyance selon laquelle l\u2019autre personne a atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal. La m\u00eame chose s\u2019applique lorsque l\u2019accus\u00e9 re\u00e7oit une r\u00e9ponse ambigu\u00eb ou qu\u2019il ne re\u00e7oit aucune r\u00e9ponse. Par cons\u00e9quent, on ne doit pas uniquement tenir compte de la nature des mesures prises, mais aussi des renseignements qu\u2019elles permettent d\u2019obtenir, ou de l\u2019absence de renseignements : voir R. c. Ghotra, 2016 ONSC 1324 (CanLII), 334 C.C.C. (3d) 222, par. 106 et 108.<\/p>\n

[108] Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, si l\u2019accus\u00e9 prend quelques mesures initiales qui pourraient raisonnablement appuyer une croyance selon laquelle l\u2019autre personne a atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal, mais que des [traduction] \u00ab signaux d\u2019alarme \u00bb donnant \u00e0 penser que ce n\u2019est pas le cas apparaissent subs\u00e9quemment, l\u2019accus\u00e9 pourrait alors devoir prendre des mesures additionnelles pour s\u2019assurer de l\u2019\u00e2ge de l\u2019autre personne : voir Dragos, par. 62\u201164 et 66. Si l\u2019accus\u00e9 ne prend pas de telles mesures additionnelles, nous pourrions alors conclure qu\u2019il ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de son obligation de prendre des mesures raisonnables. L\u2019obligation est donc continue.<\/p>\n

[109] Les mesures raisonnables ne sont pas n\u00e9cessairement des mesures [traduction] \u00ab actives \u00bb : Dragos, par. 62; Ghotra, par. 105, 139 et 153. Il n\u2019est pas toujours facile d\u2019\u00e9tablir la distinction entre une mesure active et une mesure passive, et cette distinction peut ne constituer gu\u00e8re plus qu\u2019une question de s\u00e9mantique. Que nous disions de certaines mesures qu\u2019elles sont \u00ab passives \u00bb ou \u00ab actives \u00bb importe peu. \u00c0 mon avis, aucune raison imp\u00e9rieuse ne commande de limiter, dans un contexte d\u2019infiltration polici\u00e8re ou autre, la notion suivant laquelle les mesures que l\u2019on pourrait qualifier de \u00ab passives \u00bb \u2014 comme la r\u00e9ception et l\u2019examen de renseignements non sollicit\u00e9s \u2014 peuvent se solder par l\u2019obtention de renseignements pouvant raisonnablement appuyer la croyance de l\u2019accus\u00e9 que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal.<\/p>\n

[110] En outre, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas enjoint \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de prendre \u00ab toutes \u00bb les mesures raisonnables : voir Pengelley, par. 11; Ghotra, par. 139. Par cons\u00e9quent, l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas l\u2019obligation de prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour invoquer le moyen de d\u00e9fense. Il n\u2019existe pas de nombre magique de mesures que l\u2019accus\u00e9 doit prendre. Dans certains cas, une seule mesure d\u00e9cisive pourra suffire; dans d\u2019autres, de multiples mesures peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires. Comme c\u2019est le cas pour tous les crit\u00e8res juridiques qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u2019un vaste ensemble de circonstances factuelles, le contexte est d\u2019une importance capitale.<\/p>\n

[111] Il convient aussi de mettre l\u2019accent sur le fait que l\u2019obligation de prendre des mesures raisonnables doit \u00eatre appliqu\u00e9e avec une g\u00e9n\u00e9reuse dose de bon sens. Les juges de premi\u00e8re instance et les jurys doivent se pencher sur l\u2019obligation de prendre des mesures raisonnables dans une d\u00e9marche pratique et empreinte de bon sens, en gardant \u00e0 l\u2019esprit son objectif premier : emp\u00eacher un accus\u00e9 de soulever un moyen de d\u00e9fense fond\u00e9 sur une all\u00e9gation de croyances \u00ab d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement probatoire objectif \u00bb (Levigne, par. 31).<\/p>\n

[112] Sans pr\u00e9tendre que la liste ci\u2011apr\u00e8s est exhaustive, voici, selon les circonstances, des mesures raisonnables qui peuvent \u00eatre prises : demander \u00e0 l\u2019autre personne son \u00e2ge et recevoir une r\u00e9ponse qui appuie sa croyance all\u00e9gu\u00e9e; prendre note du fait que l\u2019autre personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme ayant atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal ou non, que ce renseignement ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 ou non; demander et recevoir une preuve d\u2019identit\u00e9 selon laquelle l\u2019autre personne a atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal; demander et recevoir une photo donnant \u00e0 penser que l\u2019autre personne a atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal, ou examiner des photos de profil indiquant une telle chose; observer une conduite ou un comportement donnant \u00e0 penser que l\u2019autre personne a atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal; choisir de communiquer au moyen d\u2019un site Web qui fait respecter les restrictions quant \u00e0 l\u2019\u00e2ge; dans le cas d\u2019une annonce personnelle, inclure des informations selon lesquelles on cherche uniquement \u00e0 parler \u00e0 des adultes. L\u2019ultime question est de savoir si, selon toutes les circonstances, les mesures prises par l\u2019accus\u00e9 pour s\u2019assurer de l\u2019\u00e2ge de l\u2019autre personne \u00e9taient suffisantes pour constituer des \u00ab mesures raisonnables \u00bb, \u00e0 savoir des mesures appelant \u00e0 l\u2019obtention de renseignements pouvant raisonnablement appuyer la croyance de l\u2019accus\u00e9 que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal.<\/p>\n

[113] En somme, la m\u00e9thode pour appr\u00e9cier les mesures raisonnables d\u00e9pend largement du contexte et tient compte du cadre dans lequel les communications ont lieu : Internet.<\/p>\n

…<\/p>\n

[119] Selon moi, le moyen de d\u00e9fense selon lequel l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal est vraisemblable uniquement si le juge des faits pouvait conclure, selon la preuve, que l\u2019accus\u00e9 a pris des mesures pouvant constituer des \u00ab mesures raisonnables \u00bb dans les circonstances pour s\u2019assurer de l\u2019\u00e2ge de l\u2019autre personne et qu\u2019il croyait honn\u00eatement que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal. En d\u2019autres termes, l\u2019accus\u00e9 ne satisfera au crit\u00e8re de la vraisemblance que s\u2019il peut produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve pouvant appuyer des conclusions conformes \u00e0 tous les points qui suivent :<\/p>\n

(1) l\u2019accus\u00e9 a pris des mesures pour s\u2019assurer de l\u2019\u00e2ge de l\u2019autre personne;<\/p>\n

(2) ces mesures \u00e9taient raisonnables;<\/p>\n

(3) l\u2019accus\u00e9 croyait honn\u00eatement que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal.<\/p>\n

[120] En particulier, cela signifie que le moyen de d\u00e9fense de croyance honn\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal n\u2019entrera pas en jeu s\u2019il n\u2019existe pas de preuve susceptible de satisfaire \u00e0 l\u2019exigence du \u00ab caract\u00e8re raisonnable \u00bb (2). Si l\u2019accus\u00e9 ne peut s\u2019acquitter de ce fardeau de pr\u00e9sentation, le moyen de d\u00e9fense ne sera pas soumis au juge des faits. Dans ces circonstances, dans le contexte d\u2019un proc\u00e8s devant jury, le juge du proc\u00e8s devrait donner une directive restrictive selon laquelle, parce que l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas pris de mesures raisonnables pour s\u2019assurer de l\u2019\u00e2ge de l\u2019autre personne, le jury ne peut, en droit, tenir compte du moyen de d\u00e9fense de croyance honn\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal. Dans ce cas, comme il est d\u00e9crit plus en d\u00e9tail \u00e0 la \u00ab troisi\u00e8me \u00e9tape \u00bb ci\u2011dessous, la seule question que le jury doit examiner est de savoir si \u2014 selon l\u2019ensemble de la preuve, y compris les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs au d\u00e9faut de l\u2019accus\u00e9 de prendre des mesures raisonnables \u2014 la Couronne a \u00e9tabli, hors de tout doute raisonnable, que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9.<\/p>\n

[121] Lorsque l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas su pr\u00e9senter quelque mesure que ce soit pouvant constituer une mesure raisonnable dans les circonstances, cela pourrait \u00eatre un bon indice que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 ou qu\u2019il avait fait preuve d\u2019aveuglement volontaire quant \u00e0 ce fait. Cependant, m\u00eame si le moyen de d\u00e9fense n\u2019est pas vraisemblable, cela n\u2019est pas n\u00e9cessairement d\u00e9terminant de la croyance de l\u2019accus\u00e9. Il incombe toujours \u00e0 la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9. Lorsque ce moyen de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9, m\u00eame si le juge des faits n\u2019aura pas la possibilit\u00e9 d\u2019en tenir compte, l\u2019ensemble de la preuve peut entra\u00eener des lacunes ou des faiblesses dans le dossier de la Couronne qui pourraient soulever un doute raisonnable quant \u00e0 savoir si la Couronne s\u2019est acquitt\u00e9e de son fardeau de d\u00e9montrer que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9.<\/p>\n

[122] En revanche, si le juge du proc\u00e8s conclut que le moyen de d\u00e9fense est vraisemblable, celui\u2011ci sera alors soumis au juge des faits. L\u2019accus\u00e9 n\u2019aura pas n\u00e9cessairement \u00e0 t\u00e9moigner pour s\u2019acquitter de ce fardeau de pr\u00e9sentation; il peut \u00e9voquer les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par la Couronne, comme le contenu des t\u00e9l\u00e9communications pertinentes ou les interrogatoires de la police, qui d\u00e9montrent que le moyen de d\u00e9fense est vraisemblable.<\/p>\n

[123] Si l\u2019accus\u00e9 s\u2019acquitte de son fardeau de pr\u00e9sentation et que le moyen de d\u00e9fense selon lequel il croyait que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal est soumis au juge des faits, la Couronne a alors le fardeau de persuasion de r\u00e9futer le moyen de d\u00e9fense : voir Levigne, par. 32(3); voir aussi M. Manning et P.J. Sankoff, Manning, Mewett & Sankoff: Criminal Law (5e \u00e9d. 2015), p. 397. Suivant cette exigence, pour renverser le moyen de d\u00e9fense \u2014 celui de la croyance honn\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal \u2014, la Couronne doit le r\u00e9futer hors de tout doute raisonnable. Toutefois, il est important de comprendre l\u2019incidence qu\u2019ont les mesures raisonnables sur cette analyse ainsi que celle qu\u2019elles n\u2019ont pas.<\/p>\n

[124] Si la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 a omis de prendre des mesures raisonnables, ce dernier ne pourra pas invoquer le moyen de d\u00e9fense de la croyance honn\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal. Ceci est conforme au libell\u00e9 du par. (4), qui utilise l\u2019expression \u00ab ne constitue un moyen de d\u00e9fense \u00bb. Par cons\u00e9quent, seule la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 de soulever le moyen de d\u00e9fense est touch\u00e9e lorsque la Couronne r\u00e9fute la prise de mesures raisonnables, ce qui n\u2019all\u00e8ge pas le fardeau lui incombant de prouver hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9.<\/p>\n

[125] En revanche, si la Couronne ne peut pas r\u00e9futer la prise de mesures raisonnables hors de tout doute raisonnable, l\u2019accus\u00e9 peut invoquer le moyen de d\u00e9fense de croyance honn\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal. Cependant, m\u00eame lorsque le moyen de d\u00e9fense est en jeu, la Couronne obtiendra quand m\u00eame une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 si elle prouve hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9. En d\u2019autres termes, la Couronne n\u2019est pas tenue de r\u00e9futer la prise de mesures raisonnables hors de tout doute raisonnable pour obtenir une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

[126] Ainsi, en termes simples, le fait que l\u2019accus\u00e9 soit d\u00e9clar\u00e9 coupable ou soit acquitt\u00e9 ne d\u00e9pend pas de la question de savoir s\u2019il a pris des mesures raisonnables, mais bien de savoir si la Couronne peut prouver la croyance de l\u2019accus\u00e9 hors de tout doute raisonnable. Que des mesures raisonnables soient prises ou non n\u2019est pas essentiel pour que l\u2019accus\u00e9 soit d\u00e9clar\u00e9 coupable ou acquitt\u00e9; bref, ce n\u2019est pas la panac\u00e9e. Plut\u00f4t, l\u2019exigence des mesures raisonnables n\u2019est que la condition pr\u00e9alable pour que soit soulev\u00e9 le moyen de d\u00e9fense de la croyance honn\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal. Pour ainsi dire, elle limite un moyen de d\u00e9fense qui, si on y ajoutait foi ou s\u2019il soulevait un doute raisonnable, justifierait l\u2019acquittement de l\u2019accus\u00e9. Sans le par. 172.1(4), il serait possible d\u2019invoquer le moyen de d\u00e9fense de croyance honn\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal, que l\u2019accus\u00e9 ait pris ou non des mesures raisonnables.<\/p>\n

[127] Pour illustrer la fa\u00e7on dont ces principes s\u2019appliqueraient dans la pratique, si la Couronne ne parvient pas \u00e0 r\u00e9futer la prise de mesures raisonnables, ce moyen de d\u00e9fense est alors \u00e0 la disposition de l\u2019accus\u00e9, et le juge des faits peut \u2014 ou non \u2014 inf\u00e9rer de la preuve, y compris des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux mesures raisonnables, que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal. Le simple fait de ne pas r\u00e9futer la prise de mesures raisonnables ne garantit pas, cependant, que le moyen de d\u00e9fense de la croyance honn\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal sera retenu. En effet, le juge des faits peut ne pas croire l\u2019accus\u00e9 en se fondant sur des conclusions quant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou sur l\u2019examen de l\u2019ensemble de la preuve. Par exemple, lorsque l\u2019accus\u00e9 a pris des mesures raisonnables, mais que la preuve d\u00e9montre qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 un tiers \u00eatre en relation avec une personne de 14 ans, la Couronne pourrait bien r\u00e9ussir \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019accus\u00e9 avait la croyance n\u00e9cessaire pour justifier une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

[128] En revanche, si la Couronne r\u00e9ussit \u00e0 r\u00e9futer la prise de mesures raisonnables, le moyen de d\u00e9fense de la croyance honn\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal \u00e9chouera. Dans ce cas, dans le contexte d\u2019un proc\u00e8s devant jury, le juge du proc\u00e8s devrait donner la directive restrictive \u00e9nonc\u00e9e au par. 120, ci\u2011dessus.<\/p>\n

[129] Comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, lorsque la Couronne \u00e9tablit que l\u2019accus\u00e9 a omis de prendre des mesures raisonnables, le par. 172.1(4) emp\u00eache les personnes accus\u00e9es de soulever, \u00e0 titre de moyen de d\u00e9fense, le fait qu\u2019elles croyaient que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal. Toutefois, une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ne peut pas reposer uniquement sur ce fondement; en l\u2019absence de la pr\u00e9somption \u00e9tablie au par. (3), l\u2019obligation de prendre des mesures raisonnables pr\u00e9vue au par. (4) n\u2019ouvre pas \u00e0 elle seule la voie \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, l\u2019analyse ne prend pas fin d\u00e8s lors que la Couronne \u00e9tablit que l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas pris de mesures raisonnables. Le juge des faits devra plut\u00f4t examiner l\u2019ensemble de la preuve, y compris les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs au d\u00e9faut de l\u2019accus\u00e9 de prendre des mesures raisonnables, non pas en vue de soulever de nouveau le moyen de d\u00e9fense de la croyance honn\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal, mais bien pour juger si la Couronne s\u2019est acquitt\u00e9e de son fardeau consistant \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9. Ce n\u2019est que si cet \u00e9l\u00e9ment est \u00e9tabli qu\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 peut \u00eatre inscrite.<\/p>\n

[130] Cela \u00e9tant pos\u00e9, lorsque l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas pris de mesures raisonnables, le juge de premi\u00e8re instance doit donner comme directive au jury de ne pas prendre en compte la preuve de l\u2019accus\u00e9 tendant \u00e0 montrer qu\u2019il croyait que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal pour d\u00e9cider si la Couronne a \u00e9tabli la culpabilit\u00e9 hors de tout doute raisonnable. Cette directive est essentielle : elle permet d\u2019\u00e9viter le risque qu\u2019un acquittement soit prononc\u00e9 sur la foi d\u2019une affirmation d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement probatoire objectif. Par cons\u00e9quent, en clair, dans les cas o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas pris de mesures raisonnables, la preuve selon laquelle ce dernier croyait que l\u2019autre personne avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal n\u2019a aucune valeur, et le jury ne peut s\u2019en servir pour \u00e9valuer la solidit\u00e9 de la preuve de la Couronne.<\/p>\n

[131] Il existe des circonstances dans lesquelles, malgr\u00e9 l\u2019absence de mesures raisonnables, la Couronne peut n\u00e9anmoins \u00e9chouer \u00e0 \u00e9tablir hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9. Par exemple, le juge des faits peut conclure que l\u2019accus\u00e9 avait simplement connaissance du risque que l\u2019autre personne n\u2019ait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 (c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire, que l\u2019accus\u00e9 a fait preuve d\u2019insouciance), ou qu\u2019il \u00e9tait simplement n\u00e9gligent. Une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ne peut s\u2019appuyer sur ni l\u2019une ni l\u2019autre de ces conclusions.<\/p>\n

[132] De m\u00eame, il y a des circonstances dans lesquelles, m\u00eame s\u2019il est satisfait \u00e0 l\u2019exigence relative aux mesures raisonnables, la Couronne peut toujours r\u00e9ussir \u00e0 prouver hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9. Par exemple, comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment illustr\u00e9, il peut y avoir des \u00e9l\u00e9ments de preuve selon lesquels l\u2019accus\u00e9 a fait des d\u00e9clarations \u00e0 un tiers qui indiquent qu\u2019il avait la croyance n\u00e9cessaire pour justifier une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

[133] Bref, c\u2019est la troisi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse \u2014 la question de savoir si la Couronne a prouv\u00e9 hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 croyait que l\u2019autre personne n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 \u2014 qui entra\u00eene la cons\u00e9quence ultime.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Morrison, 2019 CSC 15\u00a0 Pour qu’une pr\u00e9somption de fait soit conforme \u00e0 l’al. 11 d), le lien entre la preuve du fait substitu\u00e9 et l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel qu\u2019il remplace ne doit \u00eatre rien de moins qu\u2019\u00ab inexorable \u00bb. Un lien \u00ab inexorable \u00bb est un lien qui demeure n\u00e9cessairement valable dans tous […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11248"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11248"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11248\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11248"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11248"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11248"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=11248"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}