{"id":11285,"date":"2019-03-30T08:01:14","date_gmt":"2019-03-30T12:01:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=11285"},"modified":"2019-11-17T16:49:00","modified_gmt":"2019-11-17T21:49:00","slug":"regle-cardinale-mise-en-liberte-detention-exception","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/regle-cardinale-mise-en-liberte-detention-exception\/","title":{"rendered":"En droit canadien, la r\u00e8gle cardinale est la mise en libert\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 et la d\u00e9tention, l\u2019exception : R. c. Myers, 2019 CSC 18\u00a0"},"content":{"rendered":"

R. c. Myers, 2019 CSC 18\u00a0<\/a><\/p>\n

La Cour supr\u00eame a reconnu que la vision globale qu\u2019avait le Parlement en adoptant la Loi sur la r\u00e9forme du cautionnement<\/i> \u00e9tait de cr\u00e9er \u00ab\u00a0un syst\u00e8me lib\u00e9ral et \u00e9clair\u00e9 de mise en libert\u00e9 avant le proc\u00e8s\u00a0\u00bb dans le cadre duquel la mise en libert\u00e9 sous caution est normalement accord\u00e9e.<\/h2>\n

L\u2019objet des audiences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 525 est d\u2019\u00e9viter que les pr\u00e9venus ne croupissent en d\u00e9tention avant leur proc\u00e8s et de veiller \u00e0 ce qu\u2019ils soient jug\u00e9s rapidement<\/h2>\n

[21] L\u2019article 525 C. cr. a \u00e9t\u00e9 introduit dans le cadre de la Loi sur la r\u00e9forme du cautionnement de 1972, L.C. 1970\u201171\u201172, c. 37. Dans un discours prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture devant la Chambre des communes, le ministre de la Justice de l\u2019\u00e9poque, John N. Turner, r\u00e9sume ainsi les objectifs de la Loi :<\/p>\n

\n

Ce bill comporte un quadruple objectif. Premi\u00e8rement, \u00e9viter les arrestations et d\u00e9tentions pr\u00e9ventives non n\u00e9cessaires. Deuxi\u00e8mement, faire en sorte que dans les cas o\u00f9 quelqu\u2019un est arr\u00eat\u00e9 avec ou sans mandat, le pr\u00e9venu, quelle que soit sa situation financi\u00e8re, ne soit pas d\u00e9tenu sans n\u00e9cessit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son proc\u00e8s. Troisi\u00e8mement, faire en sorte que ceux qui sont d\u00e9tenus en attendant leur proc\u00e8s soient jug\u00e9s le plus t\u00f4t possible. Quatri\u00e8mement, \u00e9tablir des principes l\u00e9gaux servant \u00e0 guider les jugements dans ce domaine de la proc\u00e9dure criminelle relatif aux arrestations et aux cautionnements, et pr\u00e9venir ainsi les \u00ab injustices discr\u00e9tionnaires \u00bb.<\/p>\n

(D\u00e9bats de la Chambre des communes, vol. III, 28e l\u00e9g., 3e sess., 5 f\u00e9vrier 1971, p. 3116).<\/p>\n<\/blockquote>\n

…<\/p>\n

[24] Peu importe le crit\u00e8re appliqu\u00e9, les tribunaux de partout au Canada s\u2019entendent pour dire que l\u2019objet des audiences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 525 est d\u2019\u00e9viter que les pr\u00e9venus ne croupissent en d\u00e9tention avant leur proc\u00e8s et de veiller \u00e0 ce qu\u2019ils soient jug\u00e9s rapidement : voir, par ex., Fraser Regional Correctional Centre c. Canada (Attorney General), 1993 CanLII 354 (C.S. C.\u2011B.), p. 2 et 3; Gill, par. 3; Sawrenko, par. 26 (CanLII); Sarkozi, par. 8\u201111 (CanLII); Haleta, par. 8\u201110. Il est par ailleurs clair que le Parlement a cherch\u00e9 \u00e0 atteindre cet objectif en soumettant les longues d\u00e9tentions avant le proc\u00e8s \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 certains intervalles r\u00e9guliers, en donnant au juge la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si le maintien en d\u00e9tention d\u2019un pr\u00e9venu est justifi\u00e9 et en conf\u00e9rant au juge le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9roulement du proc\u00e8s des individus incarc\u00e9r\u00e9s avant leur proc\u00e8s.<\/p>\n

En droit canadien, la r\u00e8gle cardinale est la mise en libert\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 et la d\u00e9tention, l\u2019exception<\/h2>\n

[25] De nos jours, le droit de ne pas \u00eatre priv\u00e9 sans juste cause d\u2019une mise en libert\u00e9 assortie d\u2019un cautionnement raisonnable est consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019al. 11e) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s et constitue un principe fondamental de la partie XVI du Code criminel : R. c. Pearson, 1992 CanLII 52 (CSC), [1992] 3 R.C.S. 665, p. 691. Ce principe a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par notre Cour \u00e0 maintes reprises, tout r\u00e9cemment dans l\u2019arr\u00eat St\u2011Cloud, o\u00f9 elle \u00e9crit qu\u2019\u00ab en droit canadien, la r\u00e8gle cardinale est la mise en libert\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 et la d\u00e9tention, l\u2019exception \u00bb (par. 70 (je souligne)) et dans l\u2019arr\u00eat Antic, dans lequel notre Cour a mentionn\u00e9 qu\u2019\u00ab on favorise la mise en libert\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable et [. . .] aux conditions les moins s\u00e9v\u00e8res possible \u00bb : par. 29, citant R. c. Anoussis, 2008 QCCQ 8100 (CanLII), 242 C.C.C. (3d) 113, par. 23.<\/p>\n

[26] N\u00e9anmoins, chaque jour au Canada, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des individus incarc\u00e9r\u00e9s dans les prisons provinciales sont des pr\u00e9venus qui sont incarc\u00e9r\u00e9s avant leur proc\u00e8s : Statistique Canada, Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada, 2016\u20112017 (juin 2018), p. 7; Statistique Canada, Tendances de l\u2019utilisation de la d\u00e9tention provisoire au Canada, 2004\u20112005 \u00e0 2014\u20112015 (janvier 2017). En 2016\u20112017, environ 7 % des personnes en d\u00e9tention provisoire \u00e9taient toujours d\u00e9tenues apr\u00e8s trois mois, et pouvaient \u00eatre maintenues sous garde dans l\u2019attente de leur proc\u00e8s jusqu\u2019\u00e0 12 mois ou m\u00eame 24 mois : Statistique Canada, Tableau 35\u201110\u20110024\u201101, Lib\u00e9rations d\u2019\u00e9tablissements des adultes en d\u00e9tention aux programmes des services correctionnels, selon le sexe et la dur\u00e9e de la peine purg\u00e9e (en ligne). Il importe de signaler que les conditions de d\u00e9tention de ces individus sont souvent p\u00e9nibles. Le surpeuplement et le confinement dans les cellules sont monnaie courante dans ce milieu, tout comme l\u2019acc\u00e8s limit\u00e9 aux loisirs, aux soins de sant\u00e9 et aux programmes de base : R. c. Summers, 2014 CSC 26 (CanLII), [2014] 1 R.C.S. 575, par. 2 et 28; Association canadienne des libert\u00e9s civiles et Fid\u00e9icommis canadien d\u2019\u00e9ducation en libert\u00e9s civiles, Set Up to Fail: Bail and the Revolving Door of Pre\u2011trial Detention, A. Deshman et N. Myers (2014) (en ligne). Comme dans le cas d\u2019autres aspects de notre syst\u00e8me de justice criminelle, les Autochtones sont surrepr\u00e9sent\u00e9s parmi la population en d\u00e9tention provisoire et ils repr\u00e9sentent environ le quart de tous les adultes se trouvant dans cette situation : Statistique Canada, Tendances de l\u2019utilisation de la d\u00e9tention provisoire au Canada, 2004\u20112005 \u00e0 2014\u20112015.<\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rience de la d\u00e9tention avant le proc\u00e8s peut avoir de graves r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 d\u2019invoquer un moyen de d\u00e9fense.<\/h2>\n

[27] Comme notre Cour l\u2019a reconnu, l\u2019exp\u00e9rience de la d\u00e9tention avant le proc\u00e8s peut avoir de graves r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 d\u2019invoquer un moyen de d\u00e9fense : voir R. c. Hall, 2002 CSC 64 (CanLII), [2002] 3 R.C.S. 309, par. 59. Elle a \u00e9galement de lourdes cons\u00e9quences sur sa libert\u00e9, son bien\u2011\u00eatre psychologique et physique, sa famille et ses moyens de subsistance : Friedland, p. 172; Ell c. Alberta, 2003 CSC 35 (CanLII), [2003] 1 R.C.S. 857, par. 24; Antic, par. 66. Le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de la d\u00e9tention avant le proc\u00e8s avait \u00e9t\u00e9 reconnu au moment o\u00f9 le Parlement \u00e9tudiait la Loi sur la r\u00e9forme du cautionnement : D\u00e9bats de la Chambre des communes, p. 3115. La question est tout aussi pertinente de nos jours.<\/p>\n

Le r\u00e9sum\u00e9 concernant l’article 525<\/h2>\n

…<\/p>\n

(2) L\u2019obligation du ge\u00f4lier de pr\u00e9senter une demande d\u2019audience<\/h3>\n

[34] Le paragraphe 525(1) indique clairement que c\u2019est \u00e0 la personne qui a la garde du pr\u00e9venu qu\u2019il incombe de pr\u00e9senter la demande d\u2019audience au juge. Dans certaines provinces, c\u2019est la poursuite plut\u00f4t que l\u2019\u00e9tablissement carc\u00e9ral (\u00ab le ge\u00f4lier \u00bb) lui\u2011m\u00eame qui s\u2019acquitte de cette t\u00e2che.<\/p>\n

[35] Lorsque le pr\u00e9venu est poursuivi par proc\u00e9dure sommaire, l\u2019obligation de pr\u00e9senter une demande na\u00eet \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 30 jours : al. 525(1)b) C. cr. Pour ce qui est des actes criminels, comme dans le cas de M. Myers, l\u2019obligation na\u00eet \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 90 jours : al. 525(1)a) C. cr. Le d\u00e9lai pr\u00e9cis est quelque peu flou \u00e0 cause de l\u2019emploi du mot \u00ab forthwith \u00bb dans la version anglaise du par. 525(1), lequel pr\u00e9voit que la demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00ab forthwith on the expiration of those ninety [. . .] days \u00bb. La version fran\u00e7aise de la m\u00eame disposition d\u00e9note l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 \u2014 \u00ab d\u00e8s l\u2019expiration de ces quatre\u2011vingt\u2011dix jours \u00bb \u2014 et indique plus clairement que l\u2019obligation de pr\u00e9senter la demande prend naissance d\u00e8s que la p\u00e9riode de 90 jours expire. \u00c0 mon sens, donc, cette disposition signifie que la demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019expiration des 90 jours suivant (i) la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 conduit devant un juge de paix en vertu de l\u2019art. 503, ou (ii) la date de mise sous garde ou, si elle est post\u00e9rieure, celle de l\u2019ordonnance de d\u00e9tention rendue en vertu des art. 520, 521 ou 524.<\/p>\n

…<\/p>\n

[37] La r\u00e8gle est donc la suivante : la personne qui a la garde du pr\u00e9venu doit normalement pr\u00e9senter la demande au juge d\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de 90 jours suivant la date \u00e0 laquelle l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 l\u2019origine devant un juge de paix en vertu de l\u2019art. 503 : sous\u2011al. 525(1)a)(i) C. cr. Toutefois, lorsqu\u2019une nouvelle ordonnance de d\u00e9tention ou une ordonnance de maintien en d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 rendue contre le pr\u00e9venu en vertu des art. 520, 521, ou 524 apr\u00e8s sa comparution initiale selon l\u2019art. 503, le compte \u00e0 rebours de 90 jours recommence \u00e0 z\u00e9ro par application du sous\u2011al. 525(1)a)(ii). \u00c0 titre d\u2019exemple, si le pr\u00e9venu est conduit devant un juge de paix en vertu de l\u2019art. 503 et qu\u2019il est plac\u00e9 en d\u00e9tention le premier jour, puis compara\u00eet devant un juge pour demander la r\u00e9vision de cette d\u00e9cision en vertu de l\u2019art. 520 le cinquanti\u00e8me jour de sa d\u00e9tention (et que sa d\u00e9tention est confirm\u00e9e), l\u2019obligation du ge\u00f4lier de pr\u00e9senter la demande ne prend naissance que 140 jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention au d\u00e9part. En plus d\u2019\u00eatre conforme au libell\u00e9 du par. 525(1), cette interpr\u00e9tation minimise le risque de d\u00e9doublements, r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es au sujet de la raret\u00e9 des ressources judiciaires et limite l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019art. 525 aux situations dans lesquelles le pr\u00e9venu a effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pendant de longues p\u00e9riodes sans b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

(3) L\u2019obligation du juge de fixer une date et de tenir l\u2019audience<\/h3>\n

[39] Sur r\u00e9ception de la demande du ge\u00f4lier, le juge doit fixer une date d\u2019audience et en donner avis : par. 525(2) C. cr. Le Code criminel ne pr\u00e9cise pas de d\u00e9lai entre la r\u00e9ception de la demande et la date \u00e0 laquelle le juge doit fixer une date d\u2019audience. Lorsqu\u2019il fixe une date, le juge n\u2019a pas de pouvoir discr\u00e9tionnaire qui lui permettrait, en vertu de la loi, de retarder l\u2019audience jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il constate l\u2019existence d\u2019un d\u00e9lai anormal ou qu\u2019il estime que le crit\u00e8re permettant de lib\u00e9rer l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Si le juge avait ce pouvoir, on cr\u00e9erait en fait une condition pr\u00e9alable \u00e0 la tenue de l\u2019audience alors qu\u2019il est \u00e9vident que l\u2019art. 525 n\u2019en pr\u00e9voit aucune. De plus, cette pratique pourrait ais\u00e9ment se traduire par des p\u00e9riodes de d\u00e9tention avant le proc\u00e8s qui seraient inutiles et plus longues que si l\u2019accus\u00e9 avait simplement comparu devant le juge lors d\u2019un contr\u00f4le de sa d\u00e9tention effectu\u00e9 en bonne et due forme \u00e0 la date pr\u00e9vue par le Parlement. Pour que l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525 r\u00e9alise son objectif de prot\u00e9ger v\u00e9ritablement la libert\u00e9 du pr\u00e9venu, le ge\u00f4lier doit pr\u00e9senter cette demande dans le d\u00e9lai prescrit, et le tribunal doit fixer sans d\u00e9lai la date d\u2019audience correspondante. Sur r\u00e9ception de la demande du ge\u00f4lier, le juge doit, en cons\u00e9quence, fixer l\u2019audience \u00e0 la premi\u00e8re date disponible.<\/p>\n

[40] \u00c0 la date d\u2019audience, le minist\u00e8re public et l\u2019accus\u00e9 doivent compara\u00eetre devant le juge. Lors des plaidoiries devant notre Cour, on a laiss\u00e9 entendre que le juge pouvait alors exercer couramment son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour ajourner ou remettre l\u2019audience pr\u00e9vue par l\u2019art. 525 \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Soit dit en tout respect, je suis en d\u00e9saccord avec cette position. Je suis dispos\u00e9 \u00e0 accepter qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion et dans certains cas pr\u00e9cis, un ajournement peut \u00eatre compatible avec l\u2019objectif de l\u2019art. 525 et l\u2019intention du Parlement. Or, et comme dans le cas du processus de fixation de la date de l\u2019audience, il ne serait pas acceptable d\u2019ajourner une audience pour la simple raison que le juge ne croit pas qu\u2019un contr\u00f4le complet de la d\u00e9tention se solderait par la mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu ou parce qu\u2019il n\u2019y a pas encore eu de d\u00e9lai anormal.<\/p>\n

[41] Cela dit, il ne convient pas d\u2019\u00e9carter un ajournement s\u2019il sert manifestement l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice et favorise la r\u00e9alisation des objets sous\u2011jacents de la disposition. \u00c0 titre d\u2019exemple \u2014 sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de \u2014, lorsqu\u2019il manque un renseignement cl\u00e9 ou qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement cl\u00e9 est en cours d\u2019instance, il serait tout \u00e0 fait opportun pour le juge d\u2019ajourner l\u2019audience jusqu\u2019\u00e0 ce que la d\u00e9tention du pr\u00e9venu puisse \u00eatre \u00e9valu\u00e9e utilement. Dans l\u2019exercice de ce pouvoir de surveillance, le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la d\u00e9tention doit se laisser guider en fin de compte par l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de la disposition : emp\u00eacher le pr\u00e9venu de croupir en d\u00e9tention avant son proc\u00e8s et assurer la tenue rapide du proc\u00e8s en assujettissant les longues incarc\u00e9rations \u00e0 la surveillance des tribunaux. En cons\u00e9quence, il faut toujours recourir aux ajournements d\u2019une fa\u00e7on qui prot\u00e8ge et respecte le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le rapide et s\u00e9rieux de sa d\u00e9tention \u00e0 la suite de l\u2019expiration des 90 jours. Le juge si\u00e9geant en contr\u00f4le doit se fier au bon sens et \u00e0 son exp\u00e9rience pour veiller \u00e0 ce que l\u2019ajournement favorise au lieu de contrecarrer l\u2019objectif vis\u00e9 par l\u2019examen de la d\u00e9tention pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 525.<\/p>\n

(a) Application de l\u2019art. 525 \u00e0 d\u00e9faut d\u2019audience initiale<\/h4>\n

[42] Il peut exister certaines situations o\u00f9 le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait l\u2019objet devant une cour provinciale d\u2019une enqu\u00eate en bonne et due forme sur sa mise en libert\u00e9 sous caution se soldant par une ordonnance de d\u00e9tention, mais est toujours d\u00e9tenu apr\u00e8s 90 jours. Cette situation se pr\u00e9sente surtout dans le cas des individus aux prises avec l\u2019inversion du fardeau de la preuve qui ont accept\u00e9 d\u2019\u00eatre d\u00e9tenus provisoirement, mais elle pourrait \u00e9galement se pr\u00e9senter dans certaines circonstances bien pr\u00e9cises. La question de savoir si ces individus ont droit \u00e0 l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525 fait l\u2019objet d\u2019un certain d\u00e9bat : voir, par ex., Sarkozi, par. 32; R. c. Saulnier, 2012 NSSC 45 (CanLII), 314 N.S.R. (2d) 203, par. 10\u201111; R. c. Burgar, 2003 BCCA 426 (CanLII), 186 B.C.A.C. 15, par. 10.<\/p>\n

[43] \u00c0 mon avis, il n\u2019y a aucune raison de principe de conclure que les individus se trouvant dans cette situation n\u2019ont pas droit \u00e0 l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525. En th\u00e9orie, tout pr\u00e9venu qui est d\u00e9tenu aura \u00e9t\u00e9 \u00ab conduit devant le juge de paix en vertu de l\u2019article 503 \u00bb aux termes du par. 525(1) et a donc droit \u00e0 une audience au titre de cette disposition. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la raison d\u2019\u00eatre de l\u2019art. 525 est de donner au juge l\u2019occasion d\u2019examiner la d\u00e9tention elle\u2011m\u00eame et les individus qui se trouvent dans de telles situations exceptionnelles ne devraient pas se voir priv\u00e9s de cette protection. Je reprends \u00e0 mon compte l\u2019id\u00e9e selon laquelle ceux qui, pour une raison ou pour une autre, ne contestent pas leur d\u00e9tention initiale [traduction] \u00ab ne devraient pas \u00eatre punis pour autant en se voyant refuser les avantages potentiels de l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525, surtout lorsque leur libert\u00e9 et leur droit constitutionnel d\u2019\u00eatre jug\u00e9s \u201cdans un d\u00e9lai raisonnable\u201d sont en jeu \u00bb : Saulnier, par. 10.<\/p>\n

(b) La tenue de l\u2019audience ne d\u00e9pend pas de la pr\u00e9sentation d\u2019une demande<\/h4>\n

[44] Le Code criminel est clair : l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525 a lieu de plein droit. Les obligations imp\u00e9ratives de pr\u00e9senter une demande et de fixer une date incombent au ge\u00f4lier et au juge respectivement. Dans le cas qui nous occupe, l\u2019avocat de la d\u00e9fense a re\u00e7u une lettre dans laquelle le minist\u00e8re public lui demandait si M. Myers [traduction] \u00ab souhaite demander la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance de d\u00e9tention \u00e0 ce moment\u2011ci et, dans l\u2019affirmative, fixer une date qui conviendra aux deux parties \u00bb : recueil condens\u00e9 de l\u2019appelant, onglet 8. Les lettres types qui font reposer sur le pr\u00e9venu le fardeau de demander la tenue de l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525 ne sont pas conformes \u00e0 la loi. Ces lettres risquent de confondre ou de d\u00e9courager de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les individus qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat et qui ont particuli\u00e8rement besoin de la surveillance judiciaire que souhaitait le Parlement lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 l\u2019art. 525. Il peut exister des situations dans lesquelles le pr\u00e9venu, pleinement conscient de ses droits et de l\u2019objet de cette disposition, refuse l\u2019audience \u00e0 laquelle il a automatiquement droit en vertu de l\u2019art. 525. Cependant, le texte, le contexte et l\u2019objet de la disposition n\u2019appuient pas l\u2019interpr\u00e9tation suivant laquelle l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525 est purement facultative.<\/p>\n

(4) La question primordiale \u00e0 l\u2019audience<\/h3>\n

[45] La question primordiale pos\u00e9e lors de l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525 ressort du libell\u00e9 de la disposition. Le paragraphe 525(1) \u00e9nonce explicitement que le r\u00f4le du juge consiste \u00e0 \u00ab d\u00e9terminer si le pr\u00e9venu devrait \u00eatre mis en libert\u00e9 ou non \u00bb. Le paragraphe 525(3) pr\u00e9cise que le juge peut tenir compte de tout d\u00e9lai anormal \u00ab pour d\u00e9cider si le pr\u00e9venu devrait \u00eatre mis en libert\u00e9 ou non \u00bb. Le paragraphe 525(4) donne pour instruction au juge d\u2019ordonner que le pr\u00e9venu soit mis en libert\u00e9 \u00ab s[\u2019il] n\u2019est pas convaincu que la continuation de la d\u00e9tention du pr\u00e9venu sous garde est justifi\u00e9e au sens du paragraphe 515(10) \u00bb.<\/p>\n

[46] En cons\u00e9quence, la question que doit trancher le juge lors d\u2019une audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525 est la suivante : Le maintien en d\u00e9tention du pr\u00e9venu sous garde est\u2011il justifi\u00e9 au sens du par. 515(10)? Le par. 515(10) pr\u00e9voit que la d\u00e9tention du pr\u00e9venu sous garde n\u2019est justifi\u00e9e que dans l\u2019un des trois cas suivants : sa d\u00e9tention est n\u00e9cessaire pour assurer sa pr\u00e9sence au tribunal; sa d\u00e9tention est n\u00e9cessaire pour la protection ou la s\u00e9curit\u00e9 du public; sa d\u00e9tention est n\u00e9cessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

(5) La nature du contr\u00f4le de la d\u00e9tention<\/h3>\n

[47] La question \u00e0 trancher lors du contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 525 \u2014 \u00e0 savoir si le maintien en d\u00e9tention du pr\u00e9venu est justifi\u00e9 \u2014 est de nature quelque peu diff\u00e9rente de celle qui se pose durant l\u2019audience initiale de mise en libert\u00e9 sous caution ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le exerc\u00e9 en vertu des art. 520 et 521. Bien que la r\u00e9vision d\u2019une ordonnance ant\u00e9rieure soit la raison d\u2019\u00eatre de ces deux articles, il est plus juste de consid\u00e9rer que l\u2019examen pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 525 porte sur la d\u00e9tention elle\u2011m\u00eame. Pourtant, rien n\u2019indique que le Parlement voulait que le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la d\u00e9tention selon l\u2019art. 525 reprenne dans son int\u00e9gralit\u00e9 l\u2019audience initiale sur la mise en libert\u00e9 sous caution tout simplement parce que les 90 jours se sont \u00e9coul\u00e9s. M. Myers l\u2019admet lui\u2011m\u00eame et a seulement fait valoir que l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525 requiert une [traduction] \u00ab analyse multifactorielle \u00bb : m.a., par. 89. Il est donc logique que le juge pr\u00e9sidant une audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525 effectue son analyse avec d\u00e9f\u00e9rence envers les conclusions de fait tir\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance quand il n\u2019y a aucune raison de les modifier. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, toute pond\u00e9ration ou mise en balance des facteurs par le juge saisi au d\u00e9part d\u2019une demande de mise en libert\u00e9 sous caution doit \u00eatre examin\u00e9e compte tenu du temps d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 et de toutes les autres consid\u00e9rations pertinentes analys\u00e9es plus loin.<\/p>\n

(6) \u00c9l\u00e9ments mis \u00e0 la disposition du juge<\/h3>\n

[48] L\u2019article 525 donne peu d\u2019indications sur le dossier dont dispose le juge \u00e0 l\u2019audience. Toutefois, comme l\u2019a fait observer le juge Veale dans Sawrenko, au par. 31, le par. 525(8) sert \u00e0 incorporer les articles 517, 518 et 519, avec les modifications n\u00e9cessaires. Le paragraphe 518(1) permet au poursuivant de faire la preuve des faits de l\u2019infraction reproch\u00e9e et conf\u00e8re au juge un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire lui permettant de faire les enqu\u00eates qu\u2019il estime opportunes et de recevoir toute preuve \u00ab qu\u2019il consid\u00e8re plausible ou digne de foi \u00bb dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Lors de l\u2019examen pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 525, il est donc loisible au juge de se renseigner sur l\u2019affaire et de se fier \u00e0 la transcription, aux pi\u00e8ces et aux motifs de toute audience initiale de mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire, ainsi que sur tout examen ult\u00e9rieur.<\/p>\n

[49] En outre, les deux parties ont le droit de pr\u00e9senter des observations fond\u00e9es sur tous les renseignements \u00ab plausibles ou dignes de foi \u00bb suppl\u00e9mentaires qui sont pertinents ou importants pour l\u2019analyse du juge. L\u2019admissibilit\u00e9 de tout \u00e9l\u00e9ment qui existait au moment de l\u2019enqu\u00eate initiale sur la mise en libert\u00e9 sous caution mais qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ce moment\u2011l\u00e0 devrait elle aussi \u00eatre r\u00e9gie par les crit\u00e8res de diligence et de pertinence expliqu\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat St\u2011Cloud, aux par. 130 \u00e0 135. Dans le contexte d\u2019un examen de la d\u00e9tention tenu en application de l\u2019art. 525, le juge doit porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 toute preuve nouvelle ou \u00e0 tout changement important de la situation du pr\u00e9venu de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019incidence correspondante que cela a sur la question de savoir si le maintien en d\u00e9tention de l\u2019individu est justifi\u00e9. \u00c0 titre d\u2019exemple, la p\u00e9riode de d\u00e9tention avant le proc\u00e8s peut avoir donn\u00e9 au pr\u00e9venu le temps de prendre des dispositions pour obtenir une caution ad\u00e9quate, d\u2019\u00e9laborer un plan de mise en libert\u00e9 complet ou de prendre d\u2019autres mesures qui rendraient caduque la raison d\u2019\u00eatre initiale de sa d\u00e9tention en application du par. 515(10).<\/p>\n

(7) L\u2019incidence de l\u2019\u00e9coulement du temps et du d\u00e9lai anormal<\/h3>\n

[50] Pour d\u00e9cider si la d\u00e9tention est toujours justifi\u00e9e au sens du par. 515(10), le juge doit aussi examiner si le temps d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 ou pr\u00e9vu influe sur la pertinence ou la proportionnalit\u00e9 de la d\u00e9tention. Plus particuli\u00e8rement, il doit se demander si le maintien en d\u00e9tention du pr\u00e9venu risque de miner la confiance du public dans l\u2019administration de la justice : voir, p. ex., McCormack, par. 29 (CanLII).<\/p>\n

[51] Il s\u2019agit, en d\u00e9finitive, d\u2019une question de proportionnalit\u00e9. Dans certains cas, l\u2019\u00e9coulement du temps n\u2019aura aucune incidence sur le besoin de maintenir ou non le d\u00e9tenu en d\u00e9tention. Dans d\u2019autres cas, le retard pourrait \u00eatre un tr\u00e8s bon indice que l\u2019accus\u00e9 devrait \u00eatre mis en libert\u00e9 avec ou sans conditions. Le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le doit \u00eatre particuli\u00e8rement conscient du risque que le temps pass\u00e9 par l\u2019accus\u00e9 en d\u00e9tention corresponde \u00e0 peu pr\u00e8s ou soit m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 la peine qu\u2019il purgerait de fa\u00e7on r\u00e9aliste s\u2019il \u00e9tait reconnu coupable : voir, p. ex., Sawrenko, par. 43. Cette \u00e9valuation doit tenir compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019att\u00e9nuer le risque que la d\u00e9tention incite l\u2019accus\u00e9 \u00e0 inscrire un plaidoyer de culpabilit\u00e9, ce qui compromettrait gravement l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice criminelle. Comme le tribunal l\u2019a fait observer dans le jugement R. c. White, 2010 ONSC 3164 (CanLII), [traduction] \u00ab la confiance du public envers l\u2019administration de la justice, et en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9gime de mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire, serait consid\u00e9rablement \u00e9branl\u00e9e par l\u2019incarc\u00e9ration avant le proc\u00e8s de personnes pr\u00e9sum\u00e9es innocentes pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la peine qu\u2019elles devraient purger si elles \u00e9taient reconnues coupables \u00bb : par. 10 (CanLII).<\/p>\n

[52] La d\u00e9termination de la peine qui pourrait \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019accus\u00e9 dans le cadre de cette r\u00e9flexion n\u2019est ni une science exacte ni un examen exhaustif. Toutefois, le juge doit tenir compte dans son analyse des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce qui \u00e9taient connues au moment de l\u2019audience, ainsi que des principes de la d\u00e9termination de la peine applicables : St\u2011Cloud, par. 65.<\/p>\n

[53] Dans d\u2019autres situations, la prise en compte du temps \u00e9coul\u00e9 ou pr\u00e9vu peut n\u00e9cessiter une analyse plus nuanc\u00e9e de son incidence sur les trois motifs qui justifient la d\u00e9tention en application du par. 515(10). Dans l\u2019arr\u00eat St\u2011Cloud, la Cour a indiqu\u00e9 qu\u2019il est n\u00e9cessaire que le juge puisse tenir compte du fait que le proc\u00e8s de l\u2019accus\u00e9 aura lieu \u00e0 une date tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e pour d\u00e9cider si sa d\u00e9tention est n\u00e9cessaire afin de ne pas miner la confiance du public envers l\u2019administration de la justice au regard du troisi\u00e8me motif : par. 71. En ce sens, l\u2019analyse est non seulement r\u00e9trospective, mais aussi prospective. \u00c0 titre d\u2019exemple, prenons le sc\u00e9nario de l\u2019individu qui est d\u00e9tenu en vertu de l\u2019al. 515(10)c) et pour qui il ne reste que deux mois avant son proc\u00e8s au moment du prononc\u00e9 de la premi\u00e8re ordonnance de d\u00e9tention. Si la date du proc\u00e8s est ensuite repouss\u00e9e de deux ans et qu\u2019au moment de l\u2019audience tenue en vertu de l\u2019art. 525, il reste de nombreux mois avant le proc\u00e8s, son maintien en d\u00e9tention n\u2019est peut\u2011\u00eatre plus proportionnel ou n\u00e9cessaire pour l\u2019application du troisi\u00e8me motif : voir aussi R. c. Whyte, 2014 ONCA 268 (CanLII), 119 O.R. (3d) 305, par. 39\u201143; Piazza, par. 71\u201181 (CanLII). Dans un cas qui s\u2019y pr\u00eate, le juge peut aussi conclure que le risque hypoth\u00e9tique vis\u00e9 par le premier ou le second motif est tout bonnement supplant\u00e9 par ce qu\u2019il en co\u00fbtera assur\u00e9ment \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 ou \u00e0 la confiance du public dans l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

[54] Dans le cadre de cette analyse, il est loisible au juge de se demander si l\u2019une ou l\u2019autre partie est responsable de tout d\u00e9lai anormal dans le proc\u00e8s sur l\u2019inculpation : par. 525(3) C. cr. Si le d\u00e9lai anormal de renvoi de l\u2019affaire \u00e0 proc\u00e8s est imputable \u00e0 l\u2019une des parties, ce facteur sera utile pour d\u00e9cider si le maintien en d\u00e9tention du pr\u00e9venu est proportionnel ou appropri\u00e9. \u00c0 titre d\u2019exemple, si le pr\u00e9venu semble \u00eatre responsable du d\u00e9lai anormal dans son propre proc\u00e8s, il disposera alors d\u2019arguments moins solides pour r\u00e9clamer sa mise en libert\u00e9, et lorsque le minist\u00e8re public est responsable du d\u00e9lai anormal, cela militera en faveur de la mise en libert\u00e9. Bien que l\u2019expression \u00ab d\u00e9lai anormal \u00bb figurant \u00e0 l\u2019art. 525 n\u2019ait de toute \u00e9vidence pas le m\u00eame sens que le terme \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb \u00e0 l\u2019al. 11b) de la Charte, on peut constater que ces deux termes sont li\u00e9s sur le plan conceptuel. Cela dit, ce ne sont pas tous les retards dans le renvoi d\u2019une affaire \u00e0 proc\u00e8s qui sont anormaux, et le pr\u00e9venu ne peut revendiquer le droit de se trouver \u00e0 un moment pr\u00e9cis du processus \u00e0 l\u2019expiration des 90 jours. En cons\u00e9quence, le juge doit faire appel \u00e0 son jugement et \u00e0 son exp\u00e9rience pour d\u00e9terminer quelle incidence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019\u00e9coulement du temps et la question du d\u00e9lai anormal devraient avoir sur le maintien en d\u00e9tention du pr\u00e9venu.<\/p>\n

(8) Autres questions pouvant valablement \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es lors de l\u2019examen de la d\u00e9tention pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 525<\/h3>\n

[55] Enfin, dans certains cas, le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la d\u00e9tention doit examiner attentivement la raison d\u2019\u00eatre de l\u2019ordonnance initiale de d\u00e9tention visant l\u2019accus\u00e9. Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure sur la mise en libert\u00e9 sous caution s\u2019av\u00e9rera pertinente et aura vraisemblablement des retomb\u00e9es sur la proc\u00e9dure, mais le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le doit faire preuve de prudence en ne se contentant pas d\u2019approuver machinalement les d\u00e9cisions. En effet, comme nous l\u2019avons vu, l\u2019art. 525 cr\u00e9e une fonction de sauvegarde ind\u00e9pendante qui rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour les individus qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s et qui n\u2019ont peut\u2011\u00eatre pas les moyens, la capacit\u00e9 ou les connaissances n\u00e9cessaires pour pr\u00e9senter une demande en vertu de l\u2019art. 520, mais qui compara\u00eetront n\u00e9anmoins devant un juge lors de l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525. \u00c0 titre d\u2019exemple, si, lors de la comparution de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 l\u2019audience pr\u00e9vue par l\u2019art. 525, il devient \u00e9vident que le juge saisi au d\u00e9part de la demande de mise en libert\u00e9 sous caution a commis une erreur de droit \u00e0 l\u2019origine d\u2019une d\u00e9tention inutile \u2014 comme l\u2019omission d\u2019appliquer les principes en mati\u00e8re de mise en libert\u00e9 sous caution confirm\u00e9s par notre Cour dans Antic, au par. 67 \u2014, ce serait une perte de temps d\u2019inviter alors l\u2019accus\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une demande distincte pour obtenir un processus d\u2019examen diff\u00e9rent en vertu de l\u2019art. 520. Il n\u2019est pas toujours n\u00e9cessaire de r\u00e9examiner une ordonnance initiale de d\u00e9tention et, faute d\u2019un motif d\u2019intervention judiciaire, point n\u2019est besoin que l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525 s\u2019\u00e9ternise ou devienne trop formelle. Toutefois, le juge doit \u00eatre attentif \u00e0 ces questions lorsqu\u2019elles se pr\u00e9sentent et \u00eatre pr\u00eat \u00e0 y r\u00e9pondre comme il se doit.<\/p>\n

(9) Tenue d\u2019une audience sans qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 au d\u00e9part sur la mise en libert\u00e9 sous caution<\/h3>\n

[56] Puisque l\u2019art. 525 confie au juge la t\u00e2che de contr\u00f4ler la d\u00e9tention elle\u2011m\u00eame, l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision initiale n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019objectif fondamental du contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 cet article. Rappelons qu\u2019il peut y avoir certaines situations inusit\u00e9es dans lesquelles le pr\u00e9venu compara\u00eet devant un juge en vertu de l\u2019art. 525 sans avoir fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate initiale compl\u00e8te sur sa mise en libert\u00e9 sous caution \u00e0 l\u2019\u00e9poque de son arrestation. Pour appliquer comme il se doit l\u2019art. 525 en pareil cas, le juge est tenu de mener une enqu\u00eate compl\u00e8te sur la mise en libert\u00e9 provisoire \u00ab \u00e0 partir du d\u00e9but \u00bb conform\u00e9ment au principe de l\u2019\u00e9chelle \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Antic, en tenant compte du temps que le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 en d\u00e9tention avant le proc\u00e8s. J\u2019ouvre ici une parenth\u00e8se pour souligner qu\u2019on a sugg\u00e9r\u00e9 que le fait de permettre la tenue d\u2019une enqu\u00eate compl\u00e8te sur la mise en libert\u00e9 sous caution devant le juge d\u2019une cour sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019art. 525 encouragerait la \u00ab recherche du juge le plus accommodant \u00bb ou donnerait au pr\u00e9venu un avantage proc\u00e9dural suffisant pour justifier qu\u2019il passe trois mois en d\u00e9tention. \u00c0 mon avis, cet argument d\u00e9fie la raison. Pour citer les propos du juge O\u2019Neill dans l\u2019affaire McCormack, [traduction] \u00ab je suis loin d\u2019\u00eatre certain qu\u2019il y aurait beaucoup d\u2019accus\u00e9s emprisonn\u00e9s qui seraient pr\u00eats \u00e0 passer 90 jours de plus en prison pour cette strat\u00e9gie \u00bb : par. 26.<\/p>\n

(10) Le pouvoir discr\u00e9tionnaire de donner des directives pour h\u00e2ter le d\u00e9roulement du proc\u00e8s et des proc\u00e9dures<\/h3>\n

[57] Le paragraphe 525(9) conf\u00e8re au juge le pouvoir discr\u00e9tionnaire de donner des directives pour h\u00e2ter le proc\u00e8s du pr\u00e9venu lors de l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525. L\u2019article 526 conf\u00e8re au juge et au juge de paix agissant en vertu de la partie XVI du Code criminel un pouvoir plus g\u00e9n\u00e9ral de donner des instructions pour h\u00e2ter les proc\u00e9dures qui concernent le pr\u00e9venu. Pour que ces dispositions constituent des garanties utiles contre les d\u00e9lais anormaux et le prolongement de la d\u00e9tention avant le proc\u00e8s, tous les intervenants \u2014 y compris la poursuite, les avocats de la d\u00e9fense et les tribunaux \u2014 doivent jouer un r\u00f4le actif pour veiller au bon d\u00e9roulement du proc\u00e8s.<\/p>\n

[58] Premi\u00e8rement, l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525 rev\u00eat une plus grande importance dans la foul\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Jordan parce qu\u2019elle donne au juge saisi de la demande de r\u00e9vision l\u2019occasion de constater l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du proc\u00e8s \u00e0 un stade plus pr\u00e9coce. Lorsque le juge estime que l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du proc\u00e8s est tel qu\u2019un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable interdit par l\u2019al. 11b) de la Charte est susceptible de se produire, il devrait envisager la possibilit\u00e9 de donner des directives en vertu du par. 525(9) ou de l\u2019art. 526 pour h\u00e2ter le proc\u00e8s \u00e0 titre de mesure pr\u00e9ventive.<\/p>\n

[59] Toutefois, l\u2019art. 525 ne peut se r\u00e9sumer \u00e0 une simple \u00ab v\u00e9rification de la conformit\u00e9 avec l\u2019arr\u00eat Jordan \u00bb. Les individus d\u00e9tenus avant leur proc\u00e8s qui sont pr\u00e9sum\u00e9s innocents paient un prix particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 sur le plan de leur libert\u00e9 alors qu\u2019ils attendent d\u2019avoir la possibilit\u00e9 de se faire entendre devant le tribunal. Dans tous les cas, le juge devrait \u00e9valuer s\u2019il y a lieu d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour h\u00e2ter le proc\u00e8s et les proc\u00e9dures connexes en vertu du par. 525(9) et de l\u2019art. 526. Dans les cas o\u00f9 le juge estime que le maintien en d\u00e9tention du pr\u00e9venu est justifi\u00e9 pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s au par. 515(10), il doit faire un examen prospectif pour s\u2019assurer que le pr\u00e9venu ne se retrouve pas dans une situation o\u00f9 il aura purg\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de sa peine avant la date pr\u00e9vue de son proc\u00e8s.<\/p>\n

[60] Pour d\u00e9cider s\u2019il y a lieu de donner des directives en vertu du par. 525(9) ou de l\u2019art. 526, le juge saisi de la demande de r\u00e9vision doit tenir compte de toutes les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, ainsi que des observations pertinentes des parties. Parmi les facteurs pertinents, mentionnons, \u00e0 titre d\u2019exemple, la complexit\u00e9 relative de l\u2019affaire, la participation de coaccus\u00e9s, l\u2019exhaustivit\u00e9 de la divulgation, les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la preuve, l\u2019existence de circonstances exceptionnelles et le temps habituellement \u00e9coul\u00e9 avant que des affaires comparables ne parviennent au stade de l\u2019instruction dans le m\u00eame ressort. L\u2019analyse doit \u00eatre \u00e0 la fois prospective et r\u00e9aliste : l\u2019art. 525 n\u2019a pas pour but de servir de pr\u00e9texte \u00e0 une microgestion judiciaire. Dans la plupart des cas, le d\u00e9roulement de l\u2019affaire se fera \u00e0 un rythme acceptable et aucune directive du tribunal ne sera n\u00e9cessaire. Cependant, il faudra parfois, par exemple, v\u00e9rifier ce que le minist\u00e8re public a communiqu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense, r\u00e9gler une question de proc\u00e9dure en suspens ou d\u00e9terminer s\u2019il est possible de fixer une date de proc\u00e8s plus rapproch\u00e9e. Dans ces circonstances, l\u2019intervention r\u00e9fl\u00e9chie, fond\u00e9e sur des principes et proactive du juge saisi de la demande de r\u00e9vision est susceptible d\u2019avoir une incidence r\u00e9elle sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de justice criminelle et de prot\u00e9ger efficacement le droit \u00e0 la libert\u00e9 du pr\u00e9venu.<\/p>\n

(11) Le droit de l\u2019accus\u00e9 de conna\u00eetre la preuve \u00e0 charge<\/h3>\n

[61] Enfin, je tiens \u00e0 signaler que, durant les plaidoiries, la procureure g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Ontario a soulign\u00e9 que, lors des audiences tenues dans cette province en vertu de l\u2019art. 525, [traduction] \u00ab [l]a plupart du temps, les accus\u00e9s ne comprennent pas pourquoi ils sont l\u00e0, le plus souvent ils ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s et les audiences sont simplement rejet\u00e9es \u00bb : transcription, p. 92. On est loin de ce que le Parlement avait en t\u00eate quand il a \u00e9dict\u00e9 l\u2019art. 525. Il ne fait aucun doute que les accus\u00e9s ont le droit de comprendre \u00e0 quoi sert l\u2019audience, qu\u2019ils soient repr\u00e9sent\u00e9s ou non par un avocat. Tous les acteurs de notre syst\u00e8me de justice criminelle ont l\u2019obligation et la responsabilit\u00e9 de s\u2019en assurer. En r\u00e9alit\u00e9, les personnes qui risquent le plus de croupir en prison sont celles qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat. Dans le cas des individus qui sont bien inform\u00e9s et qui b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019assistance d\u2019un avocat, l\u2019audience pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 525 peut n\u2019\u00eatre qu\u2019une br\u00e8ve formalit\u00e9. Certains y renoncent carr\u00e9ment. Toutefois, lorsque l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas pr\u00e9vu une certaine forme d\u2019assistance juridique et que les droits du pr\u00e9venu non repr\u00e9sent\u00e9 sont en jeu, le juge doit veiller encore davantage \u00e0 prot\u00e9ger sa libert\u00e9 et \u00e0 assurer la confiance du public envers le syst\u00e8me de justice.<\/p>\n

(12) R\u00e9sum\u00e9 de la bonne fa\u00e7on d\u2019aborder le contr\u00f4le<\/h3>\n

[62] Je r\u00e9sumerais comme suit la bonne fa\u00e7on d\u2019aborder le contr\u00f4le des motifs de la d\u00e9tention pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 525. Premi\u00e8rement, le ge\u00f4lier est tenu de pr\u00e9senter une demande d\u2019audience d\u00e8s l\u2019expiration des 90 jours suivant la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 conduit au d\u00e9part devant un juge de paix en application de l\u2019art. 503. Lorsqu\u2019une ordonnance de d\u00e9tention a, dans l\u2019intervalle, \u00e9t\u00e9 rendue en vertu des articles 520, 521 ou 524 \u00e0 la suite de la comparution initiale de l\u2019accus\u00e9 et avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 90 jours, le compte \u00e0 rebours jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 90 jours reprend. Le pr\u00e9venu qui n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une audience compl\u00e8te sur sa mise en libert\u00e9 sous caution y a n\u00e9anmoins droit selon l\u2019art. 525. Sur r\u00e9ception de la demande du ge\u00f4lier, le juge doit fixer la date de l\u2019audience et en donner avis. L\u2019audience doit se tenir le plus t\u00f4t possible. Dans son analyse, le juge peut se reporter \u00e0 la transcription, aux pi\u00e8ces et aux motifs de l\u2019audience initiale de mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire, ainsi qu\u2019\u00e0 toute audience de r\u00e9vision subs\u00e9quente. Les deux parties ont aussi le droit de pr\u00e9senter des observations en se fondant sur tout renseignement \u00ab plausible ou digne de foi \u00bb qui est pertinent ou important pour l\u2019analyse du juge, et les \u00e9l\u00e9ments qui existaient d\u00e9j\u00e0 sont assujettis aux crit\u00e8res de diligence raisonnable et de pertinence expliqu\u00e9s dans St\u2011Cloud, aux par. 130 \u00e0 135.<\/p>\n

[63] \u00c0 l\u2019audience, le d\u00e9lai anormal n\u2019est pas une condition pr\u00e9alable \u00e0 satisfaire avant de pouvoir examiner la d\u00e9tention du pr\u00e9venu. La question primordiale consiste uniquement \u00e0 savoir si le maintien en d\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9 sous garde est justifi\u00e9 au sens du par. 515(10). Pour en d\u00e9cider, le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le peut examiner toute preuve nouvelle ou tout changement de la situation du pr\u00e9venu, l\u2019incidence de l\u2019\u00e9coulement du temps et de tout d\u00e9lai anormal sur la proportionnalit\u00e9 de la d\u00e9tention et la raison d\u2019\u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de l\u2019ordonnance de d\u00e9tention initiale rendue, le cas \u00e9ch\u00e9ant. S\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019enqu\u00eate initiale sur la mise en libert\u00e9 sous caution, le juge saisi d\u2019une demande de r\u00e9vision pr\u00e9sent\u00e9e en vertu de l\u2019art. 525 a l\u2019obligation d\u2019en tenir une, en prenant en consid\u00e9ration le temps que le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 en d\u00e9tention avant le proc\u00e8s. Au bout du compte, l\u2019art. 525 exige du juge si\u00e9geant en contr\u00f4le qu\u2019il fournisse au pr\u00e9venu les motifs pour lesquels son maintien en d\u00e9tention est justifi\u00e9 ou non. Enfin, le juge devrait utiliser le pouvoir discr\u00e9tionnaire que lui conf\u00e8rent le par. 525(9) et l\u2019art. 526 pour donner des directives afin de h\u00e2ter le proc\u00e8s et les proc\u00e9dures connexes lorsqu\u2019il y a lieu de le faire. Il faudrait donner des directives en vue d\u2019att\u00e9nuer le risque de d\u00e9lai inconstitutionnel et de h\u00e2ter le d\u00e9roulement des proc\u00e8s des accus\u00e9s d\u00e9tenus longtemps avant leur proc\u00e8s.<\/p>\n

Les juges et les juges de paix qui pr\u00e9sident les enqu\u00eates sur la mise en libert\u00e9 sous caution devraient toujours examiner tr\u00e8s attentivement les plans de mise en libert\u00e9 qui pr\u00e9voient un traitement supervis\u00e9 pour les personnes aux prises avec des probl\u00e8mes de toxicomanie et de sant\u00e9 mentale. La mise en libert\u00e9 pr\u00e9voyant l\u2019admission dans un centre de traitement assortie de conditions appropri\u00e9es permettra souvent de bien r\u00e9pondre \u00e0 tout risque soulev\u00e9 en application du par. 515(10) et constitue une solution de rechange moins on\u00e9reuse que la d\u00e9tention dans un \u00e9tablissement provincial. Elle peut aussi r\u00e9pondre en bonne partie aux causes profondes du comportement criminel reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et r\u00e9duire ainsi la probabilit\u00e9 de r\u00e9cidive. Conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Antic, nous ne devons pas perdre de vue que la d\u00e9tention avant le proc\u00e8s est une mesure de dernier recours.<\/h2>\n

[67] Troisi\u00e8mement, M. Myers a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu exclusivement sur la base du second motif \u00e9nonc\u00e9 au par. 515(10), m\u00eame s\u2019il avait soumis un plan de mise en libert\u00e9 pr\u00e9voyant son admission dans un centre \u00e9troitement surveill\u00e9 pour traiter ses probl\u00e8mes de toxicomanie et de nombreuses propositions visant \u00e0 dissiper la crainte qu\u2019il pr\u00e9sente un risque pour le public. Le juge saisi de la demande de mise en libert\u00e9 sous caution avait toute latitude pour d\u00e9terminer si les sc\u00e9narios de mise en libert\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019avocat de M. Myers contraient le risque que son client, s\u2019il \u00e9tait mis en libert\u00e9, puisse commettre une infraction criminelle ou puisse nuire \u00e0 l\u2019administration de la justice au sens de l\u2019al. 515(10)b). Cela dit, les juges et les juges de paix qui pr\u00e9sident les enqu\u00eates sur la mise en libert\u00e9 sous caution devraient toujours examiner tr\u00e8s attentivement les plans de mise en libert\u00e9 qui pr\u00e9voient un traitement supervis\u00e9 pour les personnes aux prises avec des probl\u00e8mes de toxicomanie et de sant\u00e9 mentale. La mise en libert\u00e9 pr\u00e9voyant l\u2019admission dans un centre de traitement assortie de conditions appropri\u00e9es permettra souvent de bien r\u00e9pondre \u00e0 tout risque soulev\u00e9 en application du par. 515(10) et constitue une solution de rechange moins on\u00e9reuse que la d\u00e9tention dans un \u00e9tablissement provincial. Elle peut aussi r\u00e9pondre en bonne partie aux causes profondes du comportement criminel reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et r\u00e9duire ainsi la probabilit\u00e9 de r\u00e9cidive. Conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Antic, nous ne devons pas perdre de vue que la d\u00e9tention avant le proc\u00e8s est une mesure de dernier recours.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Myers, 2019 CSC 18\u00a0 La Cour supr\u00eame a reconnu que la vision globale qu\u2019avait le Parlement en adoptant la Loi sur la r\u00e9forme du cautionnement \u00e9tait de cr\u00e9er \u00ab\u00a0un syst\u00e8me lib\u00e9ral et \u00e9clair\u00e9 de mise en libert\u00e9 avant le proc\u00e8s\u00a0\u00bb dans le cadre duquel la mise en libert\u00e9 sous caution est normalement accord\u00e9e. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[490],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11285"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11285"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11285\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11285"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11285"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11285"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=11285"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}