{"id":11399,"date":"2019-04-26T08:59:52","date_gmt":"2019-04-26T12:59:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=11399"},"modified":"2019-11-17T16:42:53","modified_gmt":"2019-11-17T21:42:53","slug":"la-declaration-de-la-victime","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-declaration-de-la-victime\/","title":{"rendered":"La d\u00e9claration de la victime : Lacelle Belec c. R., 2019 QCCA 711"},"content":{"rendered":"

Lacelle Belec c. R., 2019 QCCA 711<\/a><\/p>\n

La valeur \u00e0 accorder \u00e0 un plaidoyer de culpabilit\u00e9.<\/h2>\n

[42] Comme le rappelle avec justesse la Cour, \u00ab [d]e mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, deux facteurs expliquent la valeur att\u00e9nuante qu\u2019on accorde \u00e0 un plaidoyer de culpabilit\u00e9 : (1) il est la manifestation des remords de l\u2019accus\u00e9 qui avoue sa participation \u00e0 l\u2019infraction et (2) il contribue \u00e0 une saine administration de la justice \u00bb : R. c. Perron, 2015 QCCA 601 (CanLII) par. 10. On pr\u00e9sume donc que le plaidoyer est motiv\u00e9 par des remords et on lui attribue un avantage, la simplification de l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

[43] \u00c9videmment, l\u2019exercice d\u2019un droit, comme la tenue d\u2019un proc\u00e8s, ne peut jamais devenir un facteur aggravant, il est neutre : R. c. Barrett, 2013 QCCA 1351 (CanLII), par. 21; R. c. Gavin, 2009 QCCA 1 (CanLII). Si l\u2019\u00e9valuation n\u2019est pas math\u00e9matique, on peut concevoir que la valeur du plaidoyer diminue avec l\u2019importance des ressources requises pour terminer l\u2019affaire : R. c. Barrett, 2013 QCCA 1351, par. 18, 21; H.K. c. R., 2015 QCCA 64 (CanLII), par. 46; R. c. Wright, 2013 ABCA 428 (CanLII), par. 12.<\/p>\n

[44] Les tribunaux ont inf\u00e9r\u00e9 l\u2019absence de remords lorsque le plaidoyer survient en pr\u00e9sence d\u2019une preuve accablante ou simplement \u00e0 la derni\u00e8re minute : R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 (CanLII), [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 81; R. c. Paquette, 2018 QCCA 126 (CanLII), par. 17; Charrette c. R., 2016 QCCA 1047 (CanLII), par. 24; R. c. Bergeron, 2016 QCCA 339 (CanLII), par. 37; Lemaire c. R., 2016 QCCA 665 (CanLII), par. 6; G.B. c. R., 2013 QCCA 276 (CanLII), par. 10-15; Y.M. c. R., 2016 QCCA 555 (CanLII), par. 20-34.<\/p>\n

[45] Quoi qu\u2019il en soit, le plaidoyer conserve toujours une valeur att\u00e9nuante, m\u00eame diminu\u00e9e : R. c. Barrett, 2013 QCCA 1351 (CanLII), par. 21.<\/p>\n

[46] Il faut bien r\u00e9aliser que rarement un plaidoyer de culpabilit\u00e9 survient le jour de la comparution. Il y a donc presque toujours un d\u00e9lai inh\u00e9rent. L\u2019avocat de l\u2019accus\u00e9 a l\u2019obligation professionnelle d\u2019obtenir les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information au dossier avant de conseiller son client. Il faut parfois confirmer certains faits avant de prendre une d\u00e9cision. L\u2019accus\u00e9 doit parfois accepter l\u2019id\u00e9e d\u2019avoir caus\u00e9 un tort; ce cheminement psychologique varie selon les individus. Les cons\u00e9quences de la conduite am\u00e8nent parfois une r\u00e9action de d\u00e9ni chez un accus\u00e9. Ainsi, le d\u00e9lai n\u2019est pas toujours en lien avec le remords sinc\u00e8re qui n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre spontan\u00e9 et qui peut survenir au bout d\u2019un d\u00e9lai. Tout est question de circonstances qu\u2019il faut examiner : R. c. Barrett, 2013 QCCA 1351 (CanLII), par. 21; Y.M. c. R., 2016 QCCA 555 (CanLII), par. 20-34.<\/p>\n

[47] En somme, les circonstances entourant le plaidoyer permettent parfois d\u2019att\u00e9nuer le poids des remords qu\u2019il est cens\u00e9 traduire. Le d\u00e9linquant aura avantage \u00e0 les expliquer, notamment le d\u00e9lai, car cela peut affecter le poids \u00e0 lui accorder. Il appartient au juge de d\u00e9terminer s\u2019il retient l\u2019explication; l\u2019ignorer peut mener \u00e0 une erreur de principe.<\/p>\n

L\u2019objet du proc\u00e8s criminel demeure le d\u00e9bat contradictoire centr\u00e9 sur la culpabilit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9, o\u00f9 la victime tient le r\u00f4le de t\u00e9moin. Au fil des ans, tous les acteurs du syst\u00e8me judiciaire ont pris des mesures, et doivent poursuivre leurs efforts, afin de rendre ce r\u00f4le le moins difficile possible.<\/h2>\n

*** Voir aussi ce discours tr\u00e8s int\u00e9ressant de Monsieur Jacques Degrandi, premier pr\u00e9sident de la Cour d’appel de Paris, sur la place de la victime dans le proc\u00e8s p\u00e9nal \u00a0:\u00a0https:\/\/www.cours-appel.justice.fr\/sites\/default\/files\/2018-06\/Audience_solen_2013_PP_discours.pdf<\/p>\n

[48] Devant les faits tragiques de la victimisation, dans la plupart des cas, peu de mots suffisent pour comprendre l\u2019ampleur de la souffrance des victimes de crimes. Un sentiment d\u2019injustice envahit toute personne le moindrement empathique.<\/p>\n

[49] La criminalit\u00e9 s\u00e8me la souffrance. La victime, sa famille, la famille du d\u00e9linquant, les t\u00e9moins et le d\u00e9linquant lui-m\u00eame dans bien des cas. Plus particuli\u00e8rement, tous comprennent la douleur des victimes et de leurs proches. J\u2019insiste pour dire que mes propos ne cherchent aucunement \u00e0 minimiser la trag\u00e9die qu\u2019ont v\u00e9cue la victime et son p\u00e8re.<\/p>\n

[50] Cependant, l\u2019objet du proc\u00e8s criminel demeure le d\u00e9bat contradictoire centr\u00e9 sur la culpabilit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9, o\u00f9 la victime tient le r\u00f4le de t\u00e9moin. Au fil des ans, tous les acteurs du syst\u00e8me judiciaire ont pris des mesures, et doivent poursuivre leurs efforts, afin de rendre ce r\u00f4le le moins difficile possible.<\/p>\n

[51] Au stade de la d\u00e9termination de la peine, le r\u00f4le de la victime est plus important. Le l\u00e9gislateur lui a fait davantage de place dans le processus. Cette participation est balis\u00e9e et la proc\u00e9dure n\u2019est pas tripartite : R. c. Bremmer, 2000 BCCA 345 (CanLII), par. 23-24.<\/p>\n

La victime d\u00e9signe toute personne qui a subi des dommages mat\u00e9riels, corporels ou moraux ou des pertes \u00e9conomiques par suite de la perp\u00e9tration d\u2019une infraction contre toute autre personne.<\/h2>\n

[52] Le par. 722(1) C.cr. pr\u00e9voit la d\u00e9claration de la victime. Au sens de cet article, depuis 2015, la victime d\u00e9signe toute personne qui a subi des dommages mat\u00e9riels, corporels ou moraux ou des pertes \u00e9conomiques par suite de la perp\u00e9tration d\u2019une infraction contre toute autre personne \/ a person who has suffered physical or emotional harm, property damage or economic loss as the result of the commission of an offence against any other person : art. 2 C.cr.<\/p>\n

[53] Cela dit, la d\u00e9claration de la victime est un document \u00ab r\u00e9dig[\u00e9] en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent article et d\u00e9pos[\u00e9] aupr\u00e8s du tribunal, d\u00e9crivant les dommages \u2014 mat\u00e9riels, corporels ou moraux \u2014 ou les pertes \u00e9conomiques qui ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 la victime par suite de la perp\u00e9tration de l’infraction ainsi que les r\u00e9percussions que l’infraction a eues sur elle \/ prepared in accordance with this section and filed with the court describing the physical or emotional harm, property damage or economic loss suffered by the victim as the result of the commission of the offence and the impact of the offence on the victim. \u00bb : voir par. 722(1) C.cr.<\/p>\n

[54] Le par. 722(4) pr\u00e9cise qu\u2019elle \u00ab est r\u00e9dig\u00e9e selon la formule 34.2 de la partie XXVIII et en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le programme d\u00e9sign\u00e9 par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province o\u00f9 si\u00e8ge le tribunal \/ prepared in writing, using Form 34.2 in Part XXVIII, in accordance with the procedures established by a program designated for that purpose by the lieutenant governor in council of the province in which the court is exercising its jurisdiction \u00bb.<\/p>\n

Pour \u00eatre admissible, le contenu de la d\u00e9claration de la victime doit \u00eatre conforme \u00e0 ce qui est autoris\u00e9 et le procureur de la poursuite doit s\u2019assurer que tel est le cas.<\/h2>\n

[55] Pour \u00eatre admissible, le contenu de la d\u00e9claration de la victime doit \u00eatre conforme \u00e0 ce qui est autoris\u00e9 et le procureur de la poursuite doit s\u2019assurer que tel est le cas : art. 722(4) C.cr.; R. c. Jackson (2002), 2002 CanLII 41524 (ON CA), 163 C.C.C. (3d) 451, par. 49-50, 54-55 (C.A.O.); R. c. Berner, 2013 BCCA 188 (CanLII).<\/p>\n

[56] Le formulaire de la d\u00e9claration de la victime (SJ-753B<\/a>) est mis \u00e0 la disposition des victimes sur le site Internet du minist\u00e8re de la Justice[1].<\/p>\n

[57] Le formulaire pr\u00e9cise ce que ne peut pas comporter la d\u00e9claration :<\/p>\n

La d\u00e9claration ne peut comporter : \/ Your statement must not include:<\/p>\n

\u2022 de propos concernant l\u2019infraction, le d\u00e9linquant ou la conduite de l\u2019accus\u00e9 qui ne sont pas pertinents au regard des dommages ou pertes que vous avez subis;<\/p>\n

any statement about the offence, the offender or the conduct of the accused that is not relevant to the harm or loss you suffered;<\/p>\n

\u2022 d\u2019all\u00e9gations non fond\u00e9es; \/ any unproven allegations;<\/p>\n

\u2022 de commentaires sur des infractions pour lesquelles le d\u00e9linquant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ou sur toute conduite pour laquelle l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un verdict de non-responsabilit\u00e9;<\/p>\n

any comments about any offence for which the offender was not convicted or any conduct for which the accused was not found not criminally responsible;<\/p>\n

\u2022 de plaintes au sujet d\u2019un particulier, autre que le d\u00e9linquant ou l\u2019accus\u00e9, qui \u00e9tait associ\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate ou \u00e0 la poursuite de l\u2019infraction; ou<\/p>\n

any complaint about any individual, other than the offender or the accused, who was involved in the investigation or prosecution of the offence; or<\/p>\n

\u2022 sauf avec la permission du tribunal ou de la commission d\u2019examen, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine ou de la d\u00e9cision.<\/p>\n

except with the court\u2019s approval, an opinion or recommendation about the sentence or the disposition.<\/p>\n

The sentencing judge must be wary of the risk of valuing victims, based on the strength of feelings expressed in the victim impact statement.<\/h2>\n

[58] J\u2019adopte enti\u00e8rement les propos de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique dans l\u2019arr\u00eat R. c. Berner, 2013 BCCA 188 (CanLII), aux paragraphes 16 et 17. On y souligne l\u2019importance de la d\u00e9claration de la victime, mais du m\u00eame souffle, on y rappelle que la d\u00e9termination de la peine n’est pas uniquement l’affaire de l’accus\u00e9 et de la victime. On y pr\u00e9cise que la d\u00e9claration de la victime ne doit pas comporter de critiques envers l\u2019accus\u00e9, reprendre les faits reli\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction ou sugg\u00e9rer une peine, sauf exception : voir aussi R. c. Guerrero Silva 2015 QCCA 1334 (CanLII), par. 26; R. c. Cook, 2009 QCCA 2423 (CanLII), par. 65; R. v. Penny, 2010 NBCA 49 (CanLII), par. 32; R. v. Tkachuk, 2001 ABCA 243 (CanLII), par. 25.<\/p>\n

[59] Dans l\u2019affaire Berner, une enfant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e dans un accident de la route caus\u00e9 par l\u2019accus\u00e9e qui conduisait \u00e0 haute vitesse et en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9. Le p\u00e8re de la victime a d\u00e9pos\u00e9 la photographie et une vid\u00e9o de l\u2019enfant chantant des cantiques de No\u00ebl. Le juge de la peine avait alors justifi\u00e9 l\u2019admissibilit\u00e9 de cette preuve pour bien comprendre l\u2019impact du crime sur la famille. La Cour d\u2019appel rappelle que si la photographie peut \u00eatre autoris\u00e9e en vertu du par. 722(3) C.cr., la vid\u00e9o allait trop loin : R. c. Berner, 2013 BCCA 188 (CanLII), par. 20; voir \u00e9galement les commentaires de la Cour dans l\u2019arr\u00eat Silbande c. R., 2014 QCCA 1952 (CanLII), par. 18.<\/p>\n

[60] Selon la Cour dans l\u2019arr\u00eat Berner, cette preuve ne devait pas \u00eatre entendue parce qu\u2019elle accapare l\u2019attention, augmente les expectatives de la victime face \u00e0 la peine et place le juge dans une situation difficile alors qu\u2019il doit certes prendre en compte l\u2019opinion de la victime, mais sans s\u2019y limiter; il doit demeurer impartial. Ces remarques, fond\u00e9es dans cette affaire sur une preuve vid\u00e9o, valent pour tout type de preuve. Le danger ne r\u00e9side pas dans sa nature, mais dans la charge \u00e9motive que cette preuve transporte dans les salles d\u2019audience.<\/p>\n

[61] La Cour \u00e9crit :<\/p>\n

\n

[24] Counsel for both the appellant and the Crown acknowledged on this appeal that the day in provincial court was already a sombre and difficult one. Watching the presentation that accompanied the father\u2019s victim impact statement would have been a profoundly emotional experience for all who saw it. But it is the heightening of those emotions, in a courtroom, which carries the risk of unjust consequences<\/strong>. One of the harms which could result from permitting victims to pay tribute to their loved ones in the public forum of the courtroom is that their expectations may be raised and their belief that the tribute will influence the length of a sentence may be encouraged.<\/p>\n

[25] There are other dangers. While a sentencing judge must try to understand a victim\u2019s experience, he or she must do more than that. He or she must craft a fit sentence by taking into consideration all relevant legal principles, and the circumstances of the offence and the offender. In emotionally charged cases such as this, a sentencing judge must keep in mind his or her position of impartial decision maker.<\/strong> The sentencing judge must be wary of the risk of valuing victims, based on the strength of feelings expressed in the victim impact statement<\/strong>. In our view, this risk was intensified by the video material and ten photographs placed before the sentencing judge in this case. The personal characteristics of the victim should play no part in crafting a fit sentence, however tragic the circumstances. It is in the public interest to deter and denounce all unlawful deaths.<\/p>\n

R. c. Berner, 2013 BCCA 188 (CanLII), par. 24-25.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[62] Enfin, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration de la victime n\u2019est ni un pr\u00e9alable ni un emp\u00eachement \u00e0 entendre toute preuve pertinente qui concerne la victime : art. 722(9) C.cr. Cette disposition ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre une preuve qui n\u2019est pas autoris\u00e9e par les autres dispositions. Le soin pris par le l\u00e9gislateur afin de limiter la port\u00e9e de cette d\u00e9claration illustre le caract\u00e8re d\u00e9licat de l\u2019exercice et le souhait de ne pas cr\u00e9er un d\u00e9bat submerg\u00e9 par l\u2019\u00e9motion.<\/strong><\/p>\n

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