{"id":11412,"date":"2019-04-30T08:41:29","date_gmt":"2019-04-30T12:41:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=11412"},"modified":"2019-11-17T16:38:55","modified_gmt":"2019-11-17T21:38:55","slug":"le-privilege-relatif-au-litige-sapplique-tant-aux-communications-entre-un-avocat-et-son-client-quaux-communications-ayant-lieu-entre-un-avocat-et-des-tiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-privilege-relatif-au-litige-sapplique-tant-aux-communications-entre-un-avocat-et-son-client-quaux-communications-ayant-lieu-entre-un-avocat-et-des-tiers\/","title":{"rendered":"Le privil\u00e8ge relatif au litige s\u2019applique tant aux communications entre un avocat et son client qu\u2019aux communications ayant lieu \u00ab entre un avocat et des tiers \u00bb : Th\u00e9baud c. R., 2019 QCCA 724\u00a0"},"content":{"rendered":"

Th\u00e9baud c. R., 2019 QCCA 724\u00a0<\/a><\/p>\n

Le privil\u00e8ge relatif au litige<\/h2>\n

[23] Le matin du 10 novembre 2015, le policier Lemire se charge d\u2019accueillir le t\u00e9moin Landry au Palais de justice. Il lui remet alors sa d\u00e9claration \u00e9crite sign\u00e9e le 4 janvier 2015. Ensuite, il s\u2019attarde \u00e0 l\u2019attitude de ce t\u00e9moin au sortir de sa rencontre avec l\u2019avocat de l\u2019appelant. Le policier soup\u00e7onne l\u2019avocat d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019influencer le t\u00e9moin.<\/p>\n

[24] Le policier d\u00e9cide donc d\u2019interpeller le t\u00e9moin Landry pour v\u00e9rifier si tout allait bien. Au retour du d\u00eener, il rencontre \u00e0 nouveau ce t\u00e9moin \u00ab pour savoir qu\u2019est-ce qu\u2019il avait eu comme discussion avec vous [l\u2019avocat de l\u2019appelant] [\u2026] \u00bb. Le policier d\u00e9cide ensuite de prendre une d\u00e9claration \u00e9crite du t\u00e9moin Landry dans laquelle on peut notamment lire :<\/p>\n

Il [l\u2019avocat de l\u2019appelant] m\u2019a dit qu\u2019il fallait que je sois pr\u00e9cis qu\u2019il voulait \u00eatre s\u00fbr de ce que je dis parce qu\u2019il voulait dire que c\u2019\u00e9tait de la l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/p>\n

Il m\u2019a dit que c\u2019\u00e9tait la victime qui avait frapp\u00e9 l\u2019homme noir en premier, mais moi je lui ai dit que j\u2019avais juste vu du (sic) bousculade.[14]<\/p>\n

[25] Le privil\u00e8ge relatif au litige s\u2019applique tant aux communications entre un avocat et son client qu\u2019aux communications ayant lieu \u00ab entre un avocat et des tiers \u00bb[15]. Dans l\u2019arr\u00eat Blank de la Cour supr\u00eame, le juge Fish pr\u00e9cise en ces termes l\u2019objet m\u00eame de ce privil\u00e8ge :<\/p>\n

\n

[\u2026] Il a pour objet d\u2019assurer l\u2019efficacit\u00e9 du processus contradictoire et non de favoriser la relation entre l\u2019avocat et son client. Or, pour atteindre cet objectif, les parties au litige, repr\u00e9sent\u00e9es ou non, doivent avoir la possibilit\u00e9 de pr\u00e9parer leurs arguments en priv\u00e9, sans ing\u00e9rence de la partie adverse et sans crainte d\u2019une communication pr\u00e9matur\u00e9e<\/strong>.[16]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[26] En droit criminel, lorsque ce privil\u00e8ge implique des tiers, il correspond essentiellement \u00e0 la \u00ab zone de confidentialit\u00e9 \u00bb restante dont jouit l\u2019avocat de la d\u00e9fense une fois remplies les exigences en mati\u00e8re de communication de la preuve[17]. Notre Cour a m\u00eame reconnu l\u2019existence d\u2019une pr\u00e9somption r\u00e9futable de pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s lorsque la preuve d\u00e9montre une atteinte de cette nature[18].<\/p>\n

[27] En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019exception de la premi\u00e8re communication entre le policier et le t\u00e9moin Landry \u00e0 l\u2019occasion de laquelle ce dernier s\u2019est vu remettre sa d\u00e9claration du 4 janvier 2015, je suis d\u2019avis que les autres interventions du policier aupr\u00e8s de ce t\u00e9moin survenues apr\u00e8s sa rencontre avec l\u2019avocat de l\u2019appelant constituaient un empi\u00e9tement dans la sph\u00e8re prot\u00e9g\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense. Cette conclusion s\u2019impose notamment en raison du fait que les informations recueillies par le policier n\u2019\u00e9taient aucunement en lien avec la preuve d\u00e9j\u00e0 communiqu\u00e9e. En effet, les interventions du policier visaient notamment \u00e0 s\u2019enqu\u00e9rir des propos tenus par l\u2019avocat de la d\u00e9fense et \u00e0 conna\u00eetre les r\u00e9v\u00e9lations re\u00e7ues par ce dernier de la part du t\u00e9moin Landry lors de cette rencontre priv\u00e9e.<\/p>\n

[28] Selon la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans Moore v. Getahun[19], cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est r\u00e9pr\u00e9hensible \u00e0 moins que cette intrusion ne trouve sa justification dans une preuve prima facie laissant voir une tentative de la part de la d\u00e9fense d\u2019influencer un t\u00e9moin. En l\u2019esp\u00e8ce, bien que le policier ait soup\u00e7onn\u00e9 une telle man\u0153uvre pour des raisons conjecturales, la poursuivante a renonc\u00e9 \u00e0 saisir la juge de cette question.<\/p>\n

[29] Il ne sert \u00e0 rien d\u2019\u00e9tudier ce grief plus \u00e0 fond pour conclure que la d\u00e9marche du policier aupr\u00e8s du t\u00e9moin Landry constituait une violation directe du privil\u00e8ge relatif au litige. La juge a donc eu tort de convenir autrement sur cette question.<\/p>\n

[30] Mais cette erreur n\u2019est toutefois pas fatale puisque la preuve permettait de renverser la pr\u00e9somption et de conclure que l\u2019appelant n\u2019avait subi aucun pr\u00e9judice en lien avec cette atteinte.<\/p>\n

[31] Dans R. c. Babos, la Cour supr\u00eame expose le test requis pour ordonner un arr\u00eat des proc\u00e9dures :<\/p>\n

[31] Le test servant \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures se justifie est le m\u00eame pour les deux cat\u00e9gories et comporte trois exigences :<\/p>\n

(1) Il doit y avoir une atteinte au droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice qui \u00ab sera r\u00e9v\u00e9l\u00e9[e], perp\u00e9tu\u00e9[e] ou aggrav\u00e9[e] par le d\u00e9roulement du proc\u00e8s ou par son issue \u00bb;<\/p>\n

(2) Il ne doit y avoir aucune autre r\u00e9paration susceptible de corriger l\u2019atteinte;<\/p>\n

(3) S\u2019il subsiste une incertitude quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019issue des deux premi\u00e8res \u00e9tapes, le tribunal doit mettre en balance les int\u00e9r\u00eats militant en faveur de cet arr\u00eat, comme le fait de d\u00e9noncer la conduite r\u00e9pr\u00e9hensible et de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice, d\u2019une part, et \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat que repr\u00e9sente pour la soci\u00e9t\u00e9 un jugement d\u00e9finitif statuant sur le fond \u00bb, d\u2019autre part.[20]<\/p>\n

[Renvois omis]<\/p>\n

[32] Le dossier d\u2019appel fait voir que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des agissements du policier au moment de se voir remettre la seconde d\u00e9claration du t\u00e9moin Landry le 10 novembre vers 16 h 10, soit imm\u00e9diatement apr\u00e8s que la poursuivante eut d\u00e9clar\u00e9 sa preuve close. Comme \u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment, dans les instants suivant cette communication, l\u2019appelant se d\u00e9clare n\u00e9anmoins pr\u00eat \u00e0 commencer sa d\u00e9fense par l\u2019audition du t\u00e9moin Landry[21]. La juge d\u00e9cide tout de m\u00eame d\u2019ajourner le proc\u00e8s alors que la poursuivante lui d\u00e9clare \u00ab qu\u2019on [a] tent\u00e9 d\u2019influencer le t\u00e9moignage de monsieur Landry \u00bb.<\/p>\n

[33] La manipulation du t\u00e9moin appr\u00e9hend\u00e9e par le policier s\u2019est av\u00e9r\u00e9e infond\u00e9e et la poursuivante aurait d\u00fb en informer la juge en vue de dissiper cette impression d\u00e9favorable sur le sens de l\u2019\u00e9thique de l\u2019avocat de la d\u00e9fense.<\/p>\n

[34] Je pr\u00e9cise par ailleurs qu\u2019aucune preuve n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la juge entre le moment de la violation survenue le 10 novembre 2015 et le jour de la pr\u00e9sentation de la requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures le 7 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

[35] L\u2019appelant a donc pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un ajournement de plus de 25 jours pour faire valoir ses droits. De plus, imm\u00e9diatement apr\u00e8s le rejet de sa requ\u00eate le 7 d\u00e9cembre 2015, l\u2019appelant s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 commencer sa d\u00e9fense avec le t\u00e9moin Landry comme il avait d\u2019ailleurs pr\u00e9vu le faire le 10 novembre pr\u00e9c\u00e9dent[22].<\/p>\n

[36] La preuve fait voir que la poursuivante n\u2019a r\u00e9agi au t\u00e9moignage de Landry que par un simple contre-interrogatoire plut\u00f4t bref et limit\u00e9 pour l\u2019essentiel aux sujets d\u00e9j\u00e0 couverts par l\u2019interrogatoire principal. Or, rien ne transpire du dossier sugg\u00e9rant une strat\u00e9gie modifi\u00e9e de la part de la poursuivante sur la base des informations obtenues du policier. La question de savoir si la violation s\u2019est perp\u00e9tu\u00e9e durant tout le d\u00e9roulement du proc\u00e8s ne se pose donc pas dans la mesure o\u00f9 celle-ci n\u2019a eu aucun impact sur les choix strat\u00e9giques des deux parties et notamment sur la capacit\u00e9 de la d\u00e9fense de pr\u00e9senter toute sa preuve \u00e0 l\u2019abri d\u2019une seconde ing\u00e9rence de la part de la poursuivante.<\/p>\n

[37] De plus, le dossier fait voir l\u2019existence d\u2019un rem\u00e8de sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de recourir au moyen exceptionnel de l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures. En effet, la juge, au moment de trancher la requ\u00eate de l\u2019appelant et tout en rejetant ses fondements, consid\u00e8re tout de m\u00eame la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9paration en proposant le report du dossier en vue de permettre \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019appelant de r\u00e9\u00e9valuer sa strat\u00e9gie[23]. Or, imm\u00e9diatement apr\u00e8s le rejet de sa requ\u00eate, l\u2019avocat renonce \u00e0 cette possibilit\u00e9 et se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 continuer le proc\u00e8s[24]. Bref, si pr\u00e9judice il y a eu, l\u2019appelant a de toute fa\u00e7on d\u00e9clin\u00e9 la r\u00e9paration offerte par la juge.<\/p>\n

[38] L\u2019appelant insiste tout particuli\u00e8rement sur la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice aux fins d\u2019appuyer sa conclusion d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures. Il s\u2019agit ici de la cat\u00e9gorie r\u00e9siduaire d\u2019une violation se rattachant \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s prot\u00e9g\u00e9e par les articles 7 et 11d) de la Charte canadienne et portant \u00ab sur les attentes de la soci\u00e9t\u00e9 sur le plan de l\u2019\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019administration de la justice \u00bb[25].<\/p>\n

[39] Cela est bien connu, car largement comment\u00e9 par la jurisprudence, l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures est une mesure \u00ab draconienne \u00bb[26] susceptible de n\u2019\u00eatre accord\u00e9e que dans les cas les plus manifestes[27]. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant n\u2019all\u00e8gue pas de motifs sous-jacents ill\u00e9gitimes qui auraient pu animer la poursuivante durant le proc\u00e8s. De plus, le comportement du policier ne s\u2019inscrit pas dans un stratag\u00e8me ou encore dans une conduite syst\u00e9mique et occulte cautionn\u00e9e par la poursuivante. Il s\u2019agit tout au plus d\u2019un geste ponctuel suscit\u00e9 par les doutes d\u2019un policier z\u00e9l\u00e9 qui soup\u00e7onne une d\u00e9marche non \u00e9thique de la part de l\u2019avocat de la d\u00e9fense.<\/p>\n

[40] Bien que r\u00e9pr\u00e9hensible, je ne peux me r\u00e9soudre \u00e0 classer la d\u00e9marche du policier dans la cat\u00e9gorie des conduites choquantes qui auraient eu pour effet d\u2019irr\u00e9m\u00e9diablement entacher l\u2019image de la justice. Ici, on est bien loin de ces cas les plus manifestes qui commandent l\u2019arr\u00eat de proc\u00e9dures en guise de d\u00e9nonciation ultime. \u00c0 ce sujet, les propos de mon coll\u00e8gue le juge Vauclair dans R. c. Dumont-Chamberland m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre repris :<\/p>\n

\n

[50] Or, l\u2019ensemble des circonstances ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019abus de proc\u00e9dure et entra\u00eener le rem\u00e8de exceptionnel en cause. La pr\u00e9cipitation, le manque de jugement dans la conduite du dossier et, j\u2019ajouterais l\u2019erreur, ne sont pas n\u00e9cessairement g\u00e9n\u00e9rateurs des abus de proc\u00e9dure relevant de la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle : R. c. Power, 1994 CanLII 126 (CSC), [1994] 1 R.C.S. 601, 607.[28]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[41] Bref, les faits de l\u2019esp\u00e8ce ne cr\u00e9aient aucune incertitude sur le choix de laisser se poursuivre le proc\u00e8s comme l\u2019a ordonn\u00e9 la juge. En acceptant de consid\u00e9rer le pr\u00e9judice et le rem\u00e8de applicable selon la pr\u00e9misse de la violation all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019appelant, la juge s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 une analyse minutieuse de ces deux questions. Ses conclusions sur cet aspect de sa d\u00e9cision exigent de faire montre de d\u00e9f\u00e9rence[29] et \u00e9chappent donc au pouvoir de r\u00e9vision de la Cour.<\/p>\n

[42] Au demeurant, j\u2019estime que le simple fait de qualifier les agissements du policier de r\u00e9pr\u00e9hensibles constitue en soi une d\u00e9nonciation suffisante pour pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition d\u2019une conduite semblable et ainsi pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice<\/strong>. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 la r\u00e9paration ultime pour atteindre ces fins.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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