{"id":11664,"date":"2019-07-18T14:47:15","date_gmt":"2019-07-18T18:47:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=11664"},"modified":"2019-11-17T09:50:40","modified_gmt":"2019-11-17T14:50:40","slug":"les-dispositions-du-code-criminel-relatives-a-larrestation-et-a-la-mise-en-liberte-provisoire-par-voie-judiciaire-sappliquent-avec-les-adaptations-necessaires-aux-procedures-d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-dispositions-du-code-criminel-relatives-a-larrestation-et-a-la-mise-en-liberte-provisoire-par-voie-judiciaire-sappliquent-avec-les-adaptations-necessaires-aux-procedures-d\/","title":{"rendered":"Les dispositions du Code criminel relatives \u00e0 l\u2019arrestation et \u00e0 la mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire s\u2019appliquent, avec les adaptations n\u00e9cessaires, aux proc\u00e9dures d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public (mandat de paix) : R. c. Penunsi, 2019 CSC 39"},"content":{"rendered":"

R. c. Penunsi, 2019 CSC 39\u00a0<\/a><\/p>\n

Le syst\u00e8me de justice criminelle a deux grands objectifs : punir les auteurs d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles et emp\u00eacher les pr\u00e9judices futurs.<\/h2>\n

[12] L\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public est un outil de justice pr\u00e9ventive. La pr\u00e9vention du crime est un objectif bien connu en droit criminel. Ainsi que le juge Locke l\u2019expliquait dans l\u2019arr\u00eat Goodyear Tire & Rubber Co. of Canada c. The Queen, 1956 CanLII 4 (SCC), [1956] R.C.S. 303 : [traduction] \u00ab [l]e pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer relativement au droit criminel n\u2019est pas restreint, \u00e0 mon avis, \u00e0 la d\u00e9finition des infractions et \u00e0 l\u2019imposition de peines en sanctionnant la contravention. Le pouvoir du Parlement s\u2019\u00e9tend aussi bien \u00e0 la pr\u00e9vention du crime qu\u2019\u00e0 son ch\u00e2timent \u00bb (p. 308; voir \u00e9galement R. c. S. (S.), 1990 CanLII 65 (CSC), [1990] 2 R.C.S. 254, p. 282).<\/p>\n

[13] Dans l\u2019arr\u00eat Mackenzie c. Martin, 1954 CanLII 10 (SCC), [1954] R.C.S. 361, le juge Kerwin (plus tard juge en chef) \u00e9crivait que l\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public repr\u00e9sente une forme de justice pr\u00e9ventive qui [traduction] \u00ab consiste \u00e0 obliger ceux dont, pour des motifs vraisemblables, on suspecte une mauvaise conduite ult\u00e9rieure, \u00e0 contracter un engagement envers le public qu\u2019une telle infraction, que l\u2019on redoute, ne se produira pas, en fournissant des gages ou des cautions garantissant qu\u2019ils ne troubleront pas l\u2019ordre public ou qu\u2019ils adopteront une bonne conduite \u00bb (p. 368, citant W. Blackstone, Commentaries on the Laws of England (16e \u00e9d. 1825), cit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat R. c. Parks, 1992 CanLII 78 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 871, p. 911, le juge Sopinka).<\/p>\n

[14] L\u2019affaire R. c. Budreo (1996), 1996 CanLII 11800 (ON SC), 27 O.R. (3d) 347 (C. Ont. Div. g\u00e9n.) (\u00ab Budreo C.S. \u00bb) portait sur une contestation constitutionnelle de l\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 810.1 du Code criminel. Le juge Then \u00e9crivait ce qui suit au sujet du caract\u00e8re pr\u00e9ventif de l\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public :<\/p>\n

\n

[traduction] Pour tenter de d\u00e9finir ce en quoi consiste la notion de justice fondamentale dans une soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rale, le tribunal doit tenir compte de l\u2019\u00e9volution du pouvoir en cause, ainsi que des consid\u00e9rations de principe qui le sous\u2011tendent. La justice pr\u00e9ventive est l\u2019exercice du pouvoir judiciaire non pas pour sanctionner une conduite pass\u00e9e, mais pour pr\u00e9venir des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles et des pr\u00e9judices \u00e0 venir. L\u2019exercice de ce pouvoir est justifi\u00e9 par le risque de pr\u00e9judice ou par la dangerosit\u00e9 que posent certains individus [. . .]. [p. 368\u2011369]<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le juge Laskin a repris \u00e0 son compte ces propos dans la d\u00e9cision par laquelle il a confirm\u00e9 les motifs du juge Then (R. c. Budreo (2000), 2000 CanLII 5628 (ON CA), 46 O.R. (3d) 481 (C.A.) (\u00ab Budreo C.A. \u00bb), autorisation de pourvoi refus\u00e9e, [2001] 1 R.C.S. vii) :<\/p>\n

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[traduction] Le syst\u00e8me de justice criminelle a deux grands objectifs : punir les auteurs d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles et emp\u00eacher les pr\u00e9judices futurs. Une loi visant la pr\u00e9vention du crime constitue un exercice tout aussi valable du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re criminelle que conf\u00e8re le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867 qu\u2019une loi visant \u00e0 punir le crime. [Note en bas de page omise; par. 27]<\/p>\n<\/blockquote>\n

La proc\u00e9dure applicable par d\u00e9faut pour contraindre une personne \u00e0 compara\u00eetre r\u00e9side dans la d\u00e9livrance d\u2019une sommation.<\/h2>\n

[65] La proc\u00e9dure applicable par d\u00e9faut pour contraindre une personne \u00e0 compara\u00eetre r\u00e9side dans la d\u00e9livrance d\u2019une sommation. Le paragraphe 507(4) dispose (avec les modifications n\u00e9cessaires) que, \u00e0 moins d\u2019\u00eatre convaincu, \u00e0 la lumi\u00e8re des all\u00e9gations ou des d\u00e9positions du d\u00e9nonciateur, qu\u2019il existe des motifs raisonnables de croire qu\u2019il est n\u00e9cessaire, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, de d\u00e9cerner un mandat pour l\u2019arrestation du d\u00e9fendeur, le juge de paix d\u00e9cerne une sommation. Lorsqu\u2019un mandat d\u2019arrestation est d\u00e9cern\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est, selon l\u2019art. 503, conduit \u00ab devant un juge de paix pour [\u00eatre] trait[\u00e9] selon la loi \u00bb. Comme il est expliqu\u00e9 plus loin, une fois que la personne est \u00ab conduite devant un juge de paix \u00bb, l\u2019art. 515 s\u2019applique (Nowazek, par. 61).<\/p>\n

[66] Lorsqu\u2019un d\u00e9fendeur compara\u00eet devant le juge de paix conform\u00e9ment \u00e0 une sommation et que l\u2019audience est report\u00e9e, le juge de paix n\u2019a pas comp\u00e9tence pour imposer des conditions provisoires en attendant l\u2019audience sur le fond. Je suis d\u2019accord avec le juge Fitch lorsqu\u2019il affirme ce qui suit :<\/p>\n

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[traduction] Le d\u00e9fendeur vis\u00e9 par une sommation n\u2019est ni d\u00e9tenu ni \u00ab conduit devant un juge de paix \u00bb. En revanche, dans les affaires Allen, Wakelin, Budreo et Cachine, les d\u00e9fendeurs avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et, une fois qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 conduits devant un juge de paix, l\u2019art. 515 r\u00e9gissait leur mise en libert\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audition de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le minist\u00e8re public en vue d\u2019obtenir un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public.<\/p>\n

(Nowazek, par. 88; voir \u00e9galement R. c. Goikhberg, 2014 QCCS 3891, par. 85 (CanLII); R. c. Hebert (1984), 54 R. N.\u2011B. (2e) 251 (C.A.).)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[67] Si l\u2019on d\u00e9couvre des faits nouveaux apr\u00e8s que la sommation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e, notamment au cours de l\u2019audience initiale, et que ces faits soul\u00e8vent des pr\u00e9occupations au sujet du risque que le d\u00e9fendeur pr\u00e9sente pour le public ou des doutes quant \u00e0 sa pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019audience, un mandat d\u2019arrestation peut alors \u00eatre demand\u00e9. Une fois que le d\u00e9fendeur a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, la cour a comp\u00e9tence pour appliquer les dispositions relatives \u00e0 la mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire (voir, p. ex., Budreo C.A.). Cependant, la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019arrestation doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par la survenance d\u2019un changement important; le simple fait qu\u2019il y a report de l\u2019audience ne suffira pas pour justifier la d\u00e9livrance d\u2019un mandat d\u2019arrestation. Il faut encore satisfaire au test relatif \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un mandat au titre du par. 507(4), interpr\u00e9t\u00e9 en fonction de la situation unique du d\u00e9fendeur \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public.<\/p>\n

Le juge de paix saisi d\u2019une d\u00e9nonciation peut d\u00e9cerner un mandat pour l\u2019arrestation du d\u00e9fendeur s\u2019il estime qu\u2019il existe \u00ab des motifs raisonnables de croire qu\u2019il est n\u00e9cessaire, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb, de le faire.<\/h2>\n

[68] Compte tenu de la situation unique du d\u00e9fendeur \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public en tant que personne inculp\u00e9e d\u2019aucun crime, il incombe \u00e0 toute personne associ\u00e9e au syst\u00e8me judiciaire de veiller \u00e0 ce que le d\u00e9fendeur ne soit pas priv\u00e9 de libert\u00e9, sauf en cas d\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9. Ainsi que l\u2019a expliqu\u00e9 le juge Iacobucci, dissident :<\/p>\n

La libert\u00e9 du citoyen est au c\u0153ur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique. La libert\u00e9 perdue est perdue \u00e0 jamais et le pr\u00e9judice qui r\u00e9sulte de cette perte ne peut jamais \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9par\u00e9. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s qu\u2019il existe un risque de perte de libert\u00e9, ne serait\u2011ce que pour une seule journ\u00e9e, il nous incombe, en tant que membres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, de tout faire pour que notre syst\u00e8me de justice r\u00e9duise au minimum le risque de privation injustifi\u00e9e de libert\u00e9.<\/p>\n

(R. c. Hall, 2002 CSC 64 (CanLII), [2002] 3 R.C.S. 309, par. 47)<\/p><\/blockquote>\n

[69] Le juge de paix saisi d\u2019une d\u00e9nonciation peut d\u00e9cerner un mandat pour l\u2019arrestation du d\u00e9fendeur s\u2019il estime qu\u2019il existe \u00ab des motifs raisonnables de croire qu\u2019il est n\u00e9cessaire, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb, de le faire. Cette expression doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte (o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction criminelle) et de l\u2019objet (faire compara\u00eetre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une audience) de la disposition applicable dans le cadre du r\u00e9gime des engagements de ne pas troubler l\u2019ordre public. Je suis d\u2019accord avec les cours d\u2019appel qui ont rendu les arr\u00eats Budreo C.A. et Nowazek lorsqu\u2019elles affirment :<\/p>\n

\n

[traduction] \u00ab [Les situations dans lesquelles il sera] n\u00e9cessaire, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb de d\u00e9cerner un mandat d\u2019arrestation se limiteront aux cas o\u00f9 cette mesure s\u2019impose pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019instance [relative \u00e0 l\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public]. Il en sera ainsi uniquement lorsque le d\u00e9nonciateur a \u00e9tabli que le d\u00e9fendeur ne compara\u00eetra pas devant le tribunal si cette mesure n\u2019est pas prise ou qu\u2019il pr\u00e9sente un risque imminent [. . .].<\/p>\n

(Nowazek, par. 82 (je souligne), citant Budreo C.A., par. 66. Voir \u00e9galement Cachine, par. 26.)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[70] Pour \u00e9tablir s\u2019il existe un risque que le d\u00e9fendeur ne se conforme pas \u00e0 une sommation, il est utile de s\u2019inspirer des facteurs habituels dont on tient compte pour \u00e9tablir le motif principal justifiant la d\u00e9tention avant le proc\u00e8s. Si le d\u00e9fendeur n\u2019a pas tiss\u00e9 de liens avec la collectivit\u00e9 ou si son casier judiciaire r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il a, par le pass\u00e9, omis de se pr\u00e9senter devant le tribunal, il s\u2019agirait l\u00e0 d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui militent fortement en faveur de la d\u00e9livrance d\u2019un mandat d\u2019arrestation contre lui (voir, p. ex., R. c. Hall (1996), 1996 CanLII 11061 (NL CA), 138 Nfld. & P.E.I.R. 80 (C.A.); R. c. Walsh, 2015 ABCA 385, par. 6 (CanLII)).<\/p>\n

[71] Lorsque rien n\u2019indique que le d\u00e9fendeur ne se conformera pas \u00e0 une sommation l\u2019obligeant \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal, le juge de paix doit \u00eatre convaincu de l\u2019existence d\u2019un risque imminent que soit caus\u00e9 le pr\u00e9judice envisag\u00e9 par la disposition pertinente concernant l\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public avant de d\u00e9cerner un mandat d\u2019arrestation. Par exemple, lorsqu\u2019une d\u00e9nonciation est d\u00e9pos\u00e9e en vertu du par. 810.2(1), il doit y avoir un risque imminent que des s\u00e9vices graves soient caus\u00e9s \u00e0 autrui avant qu\u2019un mandat d\u2019arrestation puisse \u00eatre d\u00e9cern\u00e9. Afin que le juge de paix soit convaincu que le d\u00e9fendeur pr\u00e9sente un risque imminent, le d\u00e9nonciateur ou le poursuivant doit pouvoir \u00e9tablir avec suffisamment de pr\u00e9cision les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques du risque en question. Un risque imminent n\u2019est pas un risque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 fond\u00e9 sur les ant\u00e9c\u00e9dents du d\u00e9fendeur. Un risque imminent est un risque urgent ou imm\u00e9diat. M\u00eame si les dispositions relatives aux engagements de ne pas troubler l\u2019ordre public n\u2019exigent pas toutes que le d\u00e9nonciateur pr\u00e9cise l\u2019identit\u00e9 de la victime de la violence redout\u00e9e, il est difficile d\u2019imaginer une situation dans laquelle il serait possible d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un risque imminent sans faire mention, aux fins de la d\u00e9livrance d\u2019un mandat d\u2019arrestation, d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes identifiables qui sont expos\u00e9es au risque de subir des s\u00e9vices (voir Smith c. Jones, 1999 CanLII 674 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 455, par. 84, au sujet de ce qui constitue un risque imminent dans le contexte de l\u2019exception relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique au privil\u00e8ge du secret professionnel de l\u2019avocat).<\/p>\n

[72] Lorsque l\u2019un ou l\u2019autre de ces \u00e9l\u00e9ments est \u00e9tabli selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, le juge peut d\u00e9cerner un mandat d\u2019arrestation contre le d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Bien que l\u2019arrestation d\u2019une personne porte fonci\u00e8rement atteinte \u00e0 sa libert\u00e9, cette atteinte devrait \u00eatre minimis\u00e9e le plus possible. Selon le par. 507(6), le juge de paix qui d\u00e9cerne un mandat d\u2019arrestation peut rev\u00eatir celui\u2011ci d\u2019un visa autorisant un agent de la paix \u00e0 mettre en libert\u00e9 le d\u00e9fendeur sous r\u00e9serve de certaines conditions ou sur remise d\u2019une promesse (par. 507(6) et art. 499).<\/h2>\n

[73] Bien que l\u2019arrestation d\u2019une personne porte fonci\u00e8rement atteinte \u00e0 sa libert\u00e9, cette atteinte devrait \u00eatre minimis\u00e9e le plus possible. Selon le par. 507(6), le juge de paix qui d\u00e9cerne un mandat d\u2019arrestation peut rev\u00eatir celui\u2011ci d\u2019un visa autorisant un agent de la paix \u00e0 mettre en libert\u00e9 le d\u00e9fendeur sous r\u00e9serve de certaines conditions ou sur remise d\u2019une promesse (par. 507(6) et art. 499). L\u2019engagement contract\u00e9 devant \u00ab un fonctionnaire responsable \u00bb au titre de l\u2019art. 499 est un m\u00e9canisme auquel il est possible de recourir pour r\u00e9aliser l\u2019objet de l\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public (en assujettissant le d\u00e9fendeur \u00e0 des conditions provisoires jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience sur le fond), tout en minimisant l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

[74] Les conditions qu\u2019impose l\u2019agent de la paix au d\u00e9fendeur devraient \u00eatre fond\u00e9es sur les principes ci\u2011apr\u00e8s expos\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire. Lorsque le d\u00e9fendeur est insatisfait des conditions d\u2019une promesse impos\u00e9es par un agent de la paix, il peut, aux termes du par. 515(1), demander \u00e0 un juge de paix d\u2019y substituer d\u2019autres conditions (par. 499(3)).<\/p>\n

Dans les rares cas o\u00f9 un d\u00e9fendeur \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public est arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019une enqu\u00eate sur sa mise en libert\u00e9 sous caution, les dispositions relatives \u00e0 la mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 515 mettent en place le m\u00e9canisme permettant de lib\u00e9rer le d\u00e9fendeur.<\/h2>\n

[75] Dans les rares cas o\u00f9 un d\u00e9fendeur \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public est arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019une enqu\u00eate sur sa mise en libert\u00e9 sous caution, les dispositions relatives \u00e0 la mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 515 mettent en place le m\u00e9canisme permettant de lib\u00e9rer le d\u00e9fendeur. Lorsqu\u2019on applique ces dispositions, on doit tenir d\u00fbment compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la pr\u00e9sence du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience relative \u00e0 la demande d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public, tout en veillant au respect du but ultime du r\u00e9gime qui s\u2019applique \u00e0 celui\u2011ci : assujettir le d\u00e9fendeur \u00e0 un engagement lorsque le d\u00e9nonciateur a des motifs raisonnables de craindre que le d\u00e9fendeur cause certains pr\u00e9judices.<\/p>\n

[76] \u00c0 l\u2019instar de la juridiction inf\u00e9rieure, je conviens qu\u2019[traduction] \u00ab un processus qui a pour effet de restreindre la libert\u00e9 d\u2019un d\u00e9fendeur davantage avant qu\u2019apr\u00e8s l\u2019audience est \u00e0 la fois absurde et illogique \u00bb (par. 58, citant MacAusland, par. 33). \u00c9tant donn\u00e9 que les dispositions de la partie XVI s\u2019appliquent \u00ab dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas incompatibles \u00bb avec le r\u00e9gime des engagements de ne pas troubler l\u2019ordre public, les conditions provisoires pouvant \u00eatre impos\u00e9es au titre de l\u2019art. 515 sont forc\u00e9ment restreintes. Le fait d\u2019imposer \u00e0 un d\u00e9fendeur, afin de prot\u00e9ger le public contre un risque donn\u00e9, des conditions plus restrictives que celles qui pourraient lui \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de l\u2019audition au fond de la demande d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public irait \u00e0 l\u2019encontre des dispositions relatives \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n

[77] Les directives que la Cour a donn\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Antic doivent \u00e9galement s\u2019appliquer dans le contexte des engagements de ne pas troubler l\u2019ordre public, en ce sens qu\u2019il faut tenir compte du \u00ab principe de l\u2019\u00e9chelle \u00bb codifi\u00e9 au par. 515(3). La solution par d\u00e9faut consiste \u00e0 accorder la mise en libert\u00e9 sur remise d\u2019une promesse sans condition, \u00e0 moins que le poursuivant (ou le d\u00e9nonciateur, lorsque le procureur g\u00e9n\u00e9ral ne s\u2019est pas charg\u00e9 de l\u2019affaire) ne puisse justifier qu\u2019une ordonnance assortie de conditions plus s\u00e9v\u00e8res devrait \u00eatre rendue (Antic, par. 29).<\/p>\n

[78] Pour qu\u2019une condition soit consid\u00e9r\u00e9e comme raisonnable, il faut qu\u2019il existe un lien entre la condition en question et le fait d\u2019assurer la pr\u00e9sence du d\u00e9fendeur devant le tribunal ou la conduite redout\u00e9e attest\u00e9e dans la d\u00e9nonciation. Lorsque le minist\u00e8re public ou le d\u00e9nonciateur a \u00e9tabli qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019imposer des conditions au d\u00e9fendeur afin d\u2019assurer sa pr\u00e9sence devant le tribunal, les principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Antic devraient en guider l\u2019imposition, \u00e0 la lumi\u00e8re du \u00ab motif principal \u00bb justifiant la d\u00e9tention pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019al. 515(10)a).<\/p>\n

[79] Les conditions provisoires impos\u00e9es au d\u00e9fendeur en lien avec la crainte attest\u00e9e dans la d\u00e9nonciation ne devraient pas \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8res que celles pr\u00e9vues par la disposition relative \u00e0 l\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public en vertu de laquelle la d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 faite et, dans la plupart des cas, elles devraient \u00eatre moins s\u00e9v\u00e8res. Selon l\u2019art. 515, les conditions dont est assortie la mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire ne doivent pas \u00ab \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8re[s] que ce qui est n\u00e9cessaire \u00bb (Antic, par. 44), tandis que le juge peut assortir l\u2019engagement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 810 des \u00ab conditions raisonnables [qui sont] souhaitables pour garantir la bonne conduite du d\u00e9fendeur \u00bb (par. 810(3.02); voir \u00e9galement m.i., Canadian Association for Progress in Justice, par. 36). Ainsi que l\u2019a expliqu\u00e9 le juge Laskin dans l\u2019arr\u00eat Budreo C.A., le juge de paix devrait exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire [traduction] \u00ab de fa\u00e7on judiciaire et en tenant compte des conditions limit\u00e9es qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es lorsque la demande fond\u00e9e sur l\u2019art. 810.1 est accueillie \u00bb (par. 67). Dans la plupart des cas, le dernier \u00e9chelon de gradation serait un engagement sans caution contract\u00e9 au titre de l\u2019al. 515(2)b) et assorti de conditions raisonnables dans les circonstances.<\/p>\n

Il convient de r\u00e9p\u00e9ter qu\u2019il doit exister un lien entre toute condition relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public et la crainte particuli\u00e8re attest\u00e9e dans la d\u00e9nonciation. Je souligne cette n\u00e9cessit\u00e9 en ce qui concerne l\u2019imposition de conditions interdisant la consommation de drogues et d\u2019alcool. Lorsqu\u2019elle n\u2019est pas manifestement rattach\u00e9e \u00e0 la crainte all\u00e9gu\u00e9e, la condition risque davantage d\u2019amener le d\u00e9fendeur \u00e0 ne pas la respecter, surtout s\u2019il est aux prises avec un probl\u00e8me de toxicomanie et que ce fait est connu.<\/h2>\n

[80] En pratique, les conditions provisoires li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public qui sont impos\u00e9es \u00e0 un d\u00e9fendeur seront vraisemblablement reprises dans l\u2019engagement que contractera le d\u00e9fendeur si la demande visant \u00e0 obtenir un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public est jug\u00e9e bien fond\u00e9e. Ces conditions portent, notamment, sur les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne que cet engagement vise \u00e0 prot\u00e9ger. Les juges devraient se rappeler qu\u2019en cas de manquement \u00e0 une condition provisoire, le d\u00e9fendeur \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public \u2014 qui n\u2019est inculp\u00e9 d\u2019aucun crime \u2014 pourrait faire l\u2019objet d\u2019une accusation criminelle. Il convient de r\u00e9p\u00e9ter qu\u2019il doit exister un lien entre toute condition relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public et la crainte particuli\u00e8re attest\u00e9e dans la d\u00e9nonciation. Je souligne cette n\u00e9cessit\u00e9 en ce qui concerne l\u2019imposition de conditions interdisant la consommation de drogues et d\u2019alcool. Lorsqu\u2019elle n\u2019est pas manifestement rattach\u00e9e \u00e0 la crainte all\u00e9gu\u00e9e, la condition risque davantage d\u2019amener le d\u00e9fendeur \u00e0 ne pas la respecter, surtout s\u2019il est aux prises avec un probl\u00e8me de toxicomanie et que ce fait est connu (m.i., Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide juridique du Yukon; voir \u00e9galement Service des poursuites p\u00e9nales du Canada, Guide du Service des poursuites p\u00e9nales du Canada, partie III, c. 19, \u00ab Conditions de lib\u00e9ration provisoire visant les surdoses d\u2019opio\u00efdes \u00bb (mis \u00e0 jour le 1er avril 2019) (en ligne) (en ce qui concerne les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution pour les infractions li\u00e9es aux drogues poursuivies sous le r\u00e9gime d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale)). Aucune condition ne devait \u00eatre s\u00e9v\u00e8re au point de constituer dans les faits une ordonnance de d\u00e9tention en vouant le d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019\u00e9chec (Antic, par. 56; voir \u00e9galement Association canadienne des libert\u00e9s civiles et Fid\u00e9icommis canadien d\u2019\u00e9ducation en libert\u00e9s civiles, Set up to Fail: Bail and the Revolving Door of Pre\u2011trial Detention par A. Deshman et N. Myers (2014) (en ligne), p. 1\u20112 et 4).<\/p>\n

Rappelant la d\u00e9cision rendue dans l\u2019arr\u00eat Antic, dans le contexte d\u2019une personne inculp\u00e9e d\u2019avoir commis un acte criminel, notre Cour a r\u00e9cemment soulign\u00e9 que \u00ab nous ne devons pas perdre de vue que la d\u00e9tention avant le proc\u00e8s est une mesure de dernier recours \u00bb (Myers, par. 67). Dans le cas du d\u00e9fendeur \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public, l\u2019absence d\u2019all\u00e9gation d\u2019infraction renforce cette affirmation.\u00a0En cons\u00e9quence, les \u00ab rares cas \u00bb o\u00f9 la d\u00e9tention pourrait \u00eatre justifi\u00e9e ne se produisent vraisemblablement que lorsque le d\u00e9fendeur refuse de signer l\u2019engagement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 515 et, par le fait m\u00eame, d\u2019\u00eatre li\u00e9 par des conditions ayant trait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer sa pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019audience portant sur la demande d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public, ou de dissiper, dans l\u2019intervalle, la crainte attest\u00e9e dans la d\u00e9nonciation<\/h2>\n

[81] Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le juge en chef Lamer dans le contexte de la d\u00e9tention avant le proc\u00e8s, \u00ab [e]n g\u00e9n\u00e9ral, notre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019admet pas la d\u00e9tention pr\u00e9ventive de personnes simplement parce qu\u2019elles ont une propension au crime \u00bb (R. c. Morales, 1992 CanLII 53 (CSC), [1992] 3 R.C.S. 711, p. 736). Selon un passage d\u2019un article de doctrine que le juge Then a cit\u00e9 (bien qu\u2019il n\u2019ait pas r\u00e9affirm\u00e9 ces principes en d\u00e9finitive) dans la d\u00e9cision Budreo C.S. :<\/p>\n

\n

[traduction] La d\u00e9tention pr\u00e9ventive est donc consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure injustifiable dans une soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rale, parce qu\u2019elle t\u00e9moigne d\u2019un manque de respect \u00e0 l\u2019endroit du contrevenant en tant que personne dou\u00e9e de discernement moral. Elle revient \u00e0 punir cette personne en raison de ce qu\u2019elle est, \u00e9l\u00e9ment sur lequel elle n\u2019exerce pour ainsi dire aucun contr\u00f4le, plut\u00f4t qu\u2019en raison de ses gestes volontaires, dont elle est moralement responsable suivant les r\u00e8gles d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rale.<\/p>\n

(p. 368, citant N. Lacey dans \u00ab Dangerousness and Criminal Justice: The Justification of Preventative Detention \u00bb [1983], Current Legal Problems 31, p. 34.)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[82] Je souscris aux propos suivants tenus par le juge Laskin dans l\u2019arr\u00eat Budreo C.A. :<\/p>\n

\n

[traduction] [. . .] il arrive rarement que le fait de d\u00e9tenir un d\u00e9fendeur qui n\u2019est pas inculp\u00e9 d\u2019avoir commis le moindre crime et qui peut simplement \u00eatre tenu de contracter un engagement \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance permette de rehausser la confiance envers l\u2019administration de la justice. [par. 68]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[83] Les circonstances dans lesquelles la d\u00e9tention est justifi\u00e9e dans le contexte de l\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public doivent par ailleurs refl\u00e9ter les diverses issues envisag\u00e9es par les dispositions relatives \u00e0 ces engagements. Le juge ne peut ordonner la d\u00e9tention au terme de l\u2019audience portant sur la demande d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public que lorsque le d\u00e9fendeur omet ou refuse de contracter l\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public et d\u2019avoir une bonne conduite (p. ex., par. 810.2(4)). En cons\u00e9quence, les \u00ab rares cas \u00bb o\u00f9 la d\u00e9tention pourrait \u00eatre justifi\u00e9e ne se produisent vraisemblablement que lorsque le d\u00e9fendeur refuse de signer l\u2019engagement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 515 et, par le fait m\u00eame, d\u2019\u00eatre li\u00e9 par des conditions ayant trait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer sa pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019audience portant sur la demande d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public, ou de dissiper, dans l\u2019intervalle, la crainte attest\u00e9e dans la d\u00e9nonciation. Rappelant la d\u00e9cision rendue dans l\u2019arr\u00eat Antic, dans le contexte d\u2019une personne inculp\u00e9e d\u2019avoir commis un acte criminel, notre Cour a r\u00e9cemment soulign\u00e9 que \u00ab nous ne devons pas perdre de vue que la d\u00e9tention avant le proc\u00e8s est une mesure de dernier recours \u00bb (Myers, par. 67). Dans le cas du d\u00e9fendeur \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public, l\u2019absence d\u2019all\u00e9gation d\u2019infraction renforce cette affirmation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Penunsi, 2019 CSC 39\u00a0 Le syst\u00e8me de justice criminelle a deux grands objectifs : punir les auteurs d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles et emp\u00eacher les pr\u00e9judices futurs. [12] L\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public est un outil de justice pr\u00e9ventive. La pr\u00e9vention du crime est un objectif bien connu en droit criminel. Ainsi que le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[481],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11664"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11664"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11664\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11664"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11664"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11664"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=11664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}