Le parent qui n’exerce pas la garde l\u00e9gale de son enfant conserve son autorit\u00e9 parentale \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n
\nArticle 605 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/strong><\/em>.<\/span> Que la garde de l\u2019enfant ait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l\u2019un des parents ou \u00e0 une tierce personne, quelles qu\u2019en soient les raisons, les p\u00e8re et m\u00e8re conservent le droit de surveiller son entretien et son \u00e9ducation et sont tenus d\u2019y contribuer \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n
Le parent non gardien poss\u00e8de les droits suivants :<\/p>\n
\n
- Il a le droit d’\u00eatre consult\u00e9 pour les d\u00e9cisions importantes concernant son enfant (fr\u00e9quentations scolaires, fr\u00e9quentations sociales, son milieu de vie, ses besoins au niveau de sa sant\u00e9 physique et psychologique, etc.);<\/li>\n
- Il poss\u00e8de les m\u00eames droits et responsabilit\u00e9s que le parent qui exerce la garde exclusive de son enfant;<\/li>\n
- Il a le droit de participer \u00e0 l’\u00e9ducation de son enfant;<\/li>\n
- Il est tenu de contribuer \u00e0 l’entretien de son enfant;<\/li>\n<\/ul>\n
Que puis-je faire s’il y a un d\u00e9saccord concernant mes droits en tant que parent?<\/h2>\n
En cas de litige avec l’autre parent, le p\u00e8re ou la m\u00e8re qui d\u00e9sire voir son enfant et \u00eatre consult\u00e9 peut d\u00e9poser une requ\u00eate pour droits d’acc\u00e8s \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec (Chambre familiale). Cette demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en urgence \u00e0 la Cour avant le jugement final.<\/p>\n
Pour que la requ\u00eate puisse \u00eatre entendue par un juge de la Cour sup\u00e9rieure, il ne doit pas y avoir de dossier en instance devant le tribunal de la jeunesse concernant la Direction de la protection de la jeunesse.<\/p>\n
Une fois la requ\u00eate r\u00e9dig\u00e9e, il suffira de la signifier \u00e0 l’autre parent et d\u00e9poser votre requ\u00eate au dossier de la Cour par l’huissier et payer les frais judiciaires. De plus, la requ\u00eate doit contenir un avis de pr\u00e9sentation et d’autres documents administratifs obligatoire.<\/p>\n
Puis-je m’adresser au tribunal de la famille sans la pr\u00e9sence d’un avocat?<\/h2>\n
Oui. Par contre, nous recommandons fortement de mandater un avocat en familial en cas de litige concernant la garde de votre enfant pour les raisons suivantes :<\/p>\n
\n
- L’avocat en droit familial est habilet\u00e9 \u00e0 pouvoir n\u00e9gocier et communiquer avec la partie adverse dans le but de trouver des solutions et des compromis face au litige;<\/li>\n
- L’avocat en familial est en mesure d’\u00e9laborer une requ\u00eate pr\u00e9cise et concise en respectant les r\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure applicables \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure;<\/li>\n
- L’avocat en famille est habilet\u00e9 \u00e0 choisir le bon recours et administrer sa preuve devant le juge dans le meilleur de vos int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de notre repr\u00e9sentation en mati\u00e8re de droit d’acc\u00e8s aupr\u00e8s de votre enfant ou de la fa\u00e7on dont nous pouvons vous aider dans le cadre d\u2019un litige en mati\u00e8re de droit de la famille, appelez au 418 651-8718 ou contactez-nous directement via notre formulaire<\/a><\/strong>.<\/p>\n
Quels sont les crit\u00e8res pour qu’un juge donne des acc\u00e8s \u00e0 l’enfant \u00e0 l’un des parents?<\/h2>\n
Il faut savoir que les droits d’acc\u00e8s se d\u00e9terminent en fonction de\u00a0la recherche du meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Dans\u00a0Droit de la famille – 071132<\/a>, la Cour d’appel affirme que les facteurs suivants doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s :<\/p>\n
– les besoins de l’enfant;<\/p>\n
– la capacit\u00e9 parentale de r\u00e9pondre aux besoins de l’enfant;<\/p>\n
– la relation affective entre l’enfant et les parents;<\/p>\n
– la relation affective entre l’enfant et les membres de la famille;<\/p>\n
– la stabilit\u00e9 de l’enfant;<\/p>\n
– l’environnement psychosocial de l’enfant;<\/p>\n
– la sant\u00e9 physique et mentale de l’enfant et de celui qui en revendique la garde;<\/p>\n
– la disponibilit\u00e9 r\u00e9elle des parents;<\/p>\n
– les habitudes de vie des parents, si celles-ci ont une incidence directe sur l’enfant;<\/p>\n
– la non-s\u00e9paration de la fratrie;<\/p>\n
– le d\u00e9sir de l’enfant;<\/p>\n
– la disposition \u00e0 favoriser la relation avec l’autre parent.<\/p>\n
Si une d\u00e9cision est favorable, le tribunal d\u00e9terminera si les droits d\u2019acc\u00e8s pourront \u00eatre plus larges selon les circonstances propres \u00e0 chaque dossier.<\/p>\n
Que puis-je faire si l’autre parent m’emp\u00eache de voir mon enfant malgr\u00e9 un jugement de la Cour?<\/h2>\n
Si le parent qui exerce la garde l\u00e9gale emp\u00eache son enfant de voir l’autre parent, le parent non gardien peut s’adresser au tribunal pour faire condamner le parent gardien pour outrage au tribunal<\/a>. C’est le cas o\u00f9 le parent gardien ne respecte pas les droits de visite du parent non gardien, qui retient son enfant dans le but de priver le parent non-gardien de son enfant ou, etc..<\/p>\n
Dans des cas tr\u00e8s graves o\u00f9 le parent gardien s’exile avec son enfant \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, celui-ci peut faire l’objet d’accusation criminelle si l\u2019enfant a moins de 14 ans.\u00a0(art. 282<\/a> et 283\u00a0<\/a>\u00a0du Code Criminel<\/em> : enl\u00e8vement d\u2019un enfant malgr\u00e9 ou en l\u2019absence d\u2019une ordonnance de garde).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Quels sont les droits de la m\u00e8re et du p\u00e8re n’ayant pas la garde de leur enfant? Le parent qui n’exerce pas la garde l\u00e9gale de son enfant conserve son autorit\u00e9 parentale \u00e0 son \u00e9gard. Article 605 du Code civil du Qu\u00e9bec. Que la garde de l\u2019enfant ait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l\u2019un des parents ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[123],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12308"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12308"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12308\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12308"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12308"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12308"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=12308"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}