{"id":13231,"date":"2019-10-06T16:27:36","date_gmt":"2019-10-06T20:27:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=13231"},"modified":"2019-11-17T09:13:50","modified_gmt":"2019-11-17T14:13:50","slug":"protection-confidentialite-sources-journalistiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/protection-confidentialite-sources-journalistiques\/","title":{"rendered":"La protection de la confidentialit\u00e9 des sources journalistiques constitue un aspect n\u00e9cessaire pour susciter leur contribution et favoriser l\u2019existence d\u2019un journalisme d\u2019enqu\u00eate fort et efficace : Denis c. C\u00f4t\u00e9, 2019 CSC 44"},"content":{"rendered":"

Denis c. C\u00f4t\u00e9, 2019 CSC 44<\/a><\/p>\n

Le fondement du nouveau r\u00e9gime : Accorder une protection accrue \u00e0 la confidentialit\u00e9 des sources journalistiques dans le cadre des rapports qu\u2019entretiennent les journalistes avec ces sources.<\/h2>\n

[28] Seul l\u2019art 39.1 LPC est en cause en l\u2019esp\u00e8ce. Il importe de souligner que, pour r\u00e9aliser son projet de modernisation du droit en ins\u00e9rant l\u2019art. 39.1 dans la LPC, le Parlement s\u2019est inspir\u00e9 des diverses d\u00e9cisions rendues par la Cour sur la question au fil des ans. Le l\u00e9gislateur a cependant modifi\u00e9 la structure de l\u2019analyse et la pr\u00e9pond\u00e9rance des crit\u00e8res identifi\u00e9s. Ainsi, certains crit\u00e8res qui n\u2019\u00e9taient que de simples consid\u00e9rations sont d\u00e9sormais des conditions essentielles, alors que d\u2019autres ont vu leur importance diminuer. Par ce minutieux r\u00e9agencement, le Parlement a cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de droit nouveau, duquel se d\u00e9gage une intention claire : accorder une protection accrue \u00e0 la confidentialit\u00e9 des sources journalistiques dans le cadre des rapports qu\u2019entretiennent les journalistes avec ces sources. Si l\u2019illustration la plus manifeste de cette intention r\u00e9side dans le renversement du fardeau de la preuve pr\u00e9vu au par. 39.1(9) LPC, comme je l\u2019explique plus loin, plusieurs autres modifications en t\u00e9moignent \u00e9galement. Afin de saisir pleinement la port\u00e9e du changement, un bref survol des deux r\u00e9gimes \u2014 l\u2019ancien et le nouveau \u2014 s\u2019impose.<\/p>\n

…<\/p>\n

[32] Bien qu\u2019inspir\u00e9 de l\u2019ancien r\u00e9gime fond\u00e9 sur la common law, le nouveau r\u00e9gime l\u00e9gal qui figure \u00e0 l\u2019art. 39.1 LPC pr\u00e9sente des diff\u00e9rences notables avec ce dernier, dont le renversement du fardeau de la preuve (par. 39.1(9)), l\u2019adoption de nouvelles conditions pr\u00e9alables (soit les d\u00e9finitions l\u00e9gales de \u00ab journaliste \u00bb et de \u00ab source journalistique \u00bb (par. 39.1(1)) ainsi que l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 raisonnable (al. 39.1(7)a)). Il convient \u00e9galement de dire quelques mots sur le nouvel exercice de pond\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019al. 39.1(7)b) LPC, qui s\u2019\u00e9carte du test de mise en balance qui pr\u00e9valait avant l\u2019adoption de la nouvelle loi. Je vais d\u2019abord faire un survol du nouveau r\u00e9gime l\u00e9gal et de ses diff\u00e9rentes composantes, puis terminer en r\u00e9sumant la marche \u00e0 suivre pour l\u2019application de l\u2019art. 39.1 LPC.<\/p>\n

Le journaliste a pour seul fardeau d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il est un \u00ab journaliste \u00bb et sa source confidentielle, une \u00ab source journalistique \u00bb, au sens du par. 39.1(1), et, s\u2019il y parvient, il incombe alors \u00e0 l\u2019autre partie \u2014 celle qui souhaite la divulgation du renseignement ou du document qui identifie ou est susceptible d\u2019identifier une source journalistique \u2014 de faire la preuve des conditions requises pour que le tribunal autorise la divulgation.<\/h2>\n

[33] Le r\u00e9gime de common law pr\u00e9voyait un privil\u00e8ge de non-divulgation exceptionnel, dont l\u2019applicabilit\u00e9 devait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e au cas par cas par le journaliste qui le revendique. Il s\u2019agissait donc d\u2019une pr\u00e9somption en faveur de la divulgation de l\u2019identit\u00e9 d\u2019une source, \u00e0 moins que le journaliste ne parvienne \u00e0 satisfaire aux quatre volets du test de Wigmore. Par contraste, suivant l\u2019analyse prescrite par l\u2019art. 39.1 LPC, le journaliste a pour seul fardeau d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il est un \u00ab journaliste \u00bb et sa source confidentielle, une \u00ab source journalistique \u00bb, au sens du par. 39.1(1), et, s\u2019il y parvient, il incombe alors \u00e0 l\u2019autre partie \u2014 celle qui souhaite la divulgation du renseignement ou du document qui identifie ou est susceptible d\u2019identifier une source journalistique \u2014 de faire la preuve des conditions requises pour que le tribunal autorise la divulgation.<\/p>\n

[34] Ce renversement du fardeau de la preuve est sans contredit la diff\u00e9rence la plus importante entre les deux r\u00e9gimes. Si un journaliste s\u2019oppose \u00e0 la divulgation d\u2019une information au motif qu\u2019elle est susceptible d\u2019identifier une source confidentielle, la non-divulgation devrait marquer le point de d\u00e9part de l\u2019analyse. Le fardeau de renverser cette pr\u00e9somption revient \u00e0 la partie cherchant \u00e0 obtenir l\u2019information. Alors que sous l\u2019ancien r\u00e9gime, l\u2019applicabilit\u00e9 du privil\u00e8ge journalistique constituait l\u2019exception, elle est maintenant devenue la r\u00e8gle. Je note que cette r\u00e9partition du fardeau de la preuve avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e relativement au quatri\u00e8me volet du test de Wigmore, mais avait ultimement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par notre Cour : voir Globe and Mail, par. 24. Je note \u00e9galement que le tribunal dispose maintenant du pouvoir de soulever d\u2019office la question de la communication, ou de la non-divulgation, d\u2019informations susceptibles d\u2019identifier une source: par. 39.1(4) LPC. Il s\u2019agit de deux diff\u00e9rences appr\u00e9ciables qui illustrent le changement de paradigme qu\u2019a entra\u00een\u00e9 l\u2019\u00e9diction de l\u2019art. 39.1 LPC.<\/p>\n

[35] Il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de consid\u00e9rer qu\u2019une protection inad\u00e9quate des sources pourrait contribuer \u00e0 leur tarissement. La protection de leur confidentialit\u00e9 constitue un aspect n\u00e9cessaire pour susciter leur contribution et ainsi favoriser l\u2019existence d\u2019un journalisme d\u2019enqu\u00eate fort et efficace.<\/p>\n

Les conditions pr\u00e9alables : d\u00e9finitions l\u00e9gales et \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 raisonnable.<\/h2>\n

[38] Les d\u00e9finitions de \u00ab journaliste \u00bb et de \u00ab source journalistique \u00bb pr\u00e9vues dans la LPC restreignent \u00e0 premi\u00e8re vue le continuum des personnes pouvant revendiquer le privil\u00e8ge de non-divulgation. Je souligne que rien dans les pr\u00e9sents motifs ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant pour effet de trancher la question \u2014 dont la Cour n\u2019est d\u2019ailleurs pas saisie \u2014 de savoir si les participants au d\u00e9bat public qui n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application de ces d\u00e9finitions peuvent n\u00e9anmoins invoquer, \u00e0 titre r\u00e9siduel, le r\u00e9gime de common law sur ce point. Cette question d\u00e9borde du cadre du pr\u00e9sent pourvoi, et je m\u2019abstiendrai en cons\u00e9quence d\u2019y r\u00e9pondre.<\/p>\n

[39] Une fois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que le journaliste et sa source journalistique sont vis\u00e9s par les d\u00e9finitions l\u00e9gales de ces termes \u00e9nonc\u00e9es aux par. 39.1(1) et (3) LPC, une autre condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019exercice de pond\u00e9ration par le tribunal doit \u00eatre respect\u00e9e, soit l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 raisonnable : al. 39.1(7)a) LPC. Il s\u2019agit pour le demandeur qui souhaite obtenir la divulgation d\u2019un renseignement ou d\u2019un document d\u2019\u00e9tablir que ce renseignement ou document \u00ab ne peut \u00eatre mis en preuve par un autre moyen raisonnable \u00bb.<\/p>\n

L’exercice de mise \u00e0 en balance :\u00a0Aux termes de l\u2019al. 39.1(7)b) LPC, qui constitue en effet le c\u0153ur du nouveau r\u00e9gime l\u00e9gal, le tribunal doit alors d\u00e9cider si \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans l\u2019administration de la justice l\u2019emporte sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de la source journalistique \u00bb en cause.<\/h2>\n

[41] Le tribunal proc\u00e8de \u00e0 cette mise en balance uniquement apr\u00e8s que les conditions relatives aux d\u00e9finitions l\u00e9gales et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de la participation du journaliste en vue de l\u2019obtention du renseignement recherch\u00e9 sont respect\u00e9es. Aux termes de l\u2019al. 39.1(7)b) LPC, qui constitue en effet le c\u0153ur du nouveau r\u00e9gime l\u00e9gal, le tribunal doit alors d\u00e9cider si \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans l\u2019administration de la justice l\u2019emporte sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de la source journalistique \u00bb en cause. Le tribunal doit tenir compte, notamment, des crit\u00e8res suivants : (i) \u00ab l\u2019importance du renseignement [\u2026] \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une question essentielle dans le cadre de l\u2019instance \u00bb en l\u2019esp\u00e8ce; (ii) \u00ab la libert\u00e9 de la presse \u00bb; et (iii) les \u00ab cons\u00e9quences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste \u00bb. Dans le cadre de l\u2019exercice de mise en balance, la divulgation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le concret, en tenant compte notamment des conditions qui pourront \u00eatre assorties \u00e0 la divulgation : par. 39.1(8) LPC. Examinons maintenant ce que signifient ces divers crit\u00e8res.<\/p>\n

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Denis c. C\u00f4t\u00e9, 2019 CSC 44 Le fondement du nouveau r\u00e9gime : Accorder une protection accrue \u00e0 la confidentialit\u00e9 des sources journalistiques dans le cadre des rapports qu\u2019entretiennent les journalistes avec ces sources. [28] Seul l\u2019art 39.1 LPC est en cause en l\u2019esp\u00e8ce. Il importe de souligner que, pour r\u00e9aliser son projet de modernisation du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[460,461,462],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13231"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13231"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13231\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13231"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13231"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13231"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=13231"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}