{"id":13235,"date":"2019-10-07T07:28:13","date_gmt":"2019-10-07T11:28:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=13235"},"modified":"2019-11-17T09:12:45","modified_gmt":"2019-11-17T14:12:45","slug":"doctrine-pouvoirs-accessoires-arrestation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/doctrine-pouvoirs-accessoires-arrestation\/","title":{"rendered":"La doctrine des pouvoirs accessoires ne conf\u00e8re pas aux policiers le pouvoir d\u2019arr\u00eater un individu qui agit en toute l\u00e9galit\u00e9 pour pr\u00e9venir une violation appr\u00e9hend\u00e9e de la paix : Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45"},"content":{"rendered":"

Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45<\/a><\/p>\n

Le fondement de la doctrine des pouvoirs accessoires est que les actes policiers qui portent atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle sont autoris\u00e9s en common law s\u2019ils sont accessoires \u00e0 l\u2019accomplissement des devoirs reconnus des policiers. Les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 sont accept\u00e9es si elles sont raisonnablement n\u00e9cessaires \u2014 suivant le test \u00e9nonc\u00e9 ci\u2011apr\u00e8s \u2014 pour que les policiers puissent s\u2019acquitter de leurs devoirs.<\/h2>\n

[46] \u00c0 l\u2019\u00e9tape pr\u00e9liminaire de l\u2019analyse, le tribunal doit clairement d\u00e9finir le pouvoir policier invoqu\u00e9, ainsi que le droit \u00e0 la libert\u00e9 en cause (Figueiras c. Toronto Police Services Board, 2015 ONCA 208 (CanLII), 124 O.R. (3d) 641, par. 55\u201166). La doctrine des pouvoirs accessoires entre en jeu lorsque le pouvoir en question porte atteinte \u00e0 premi\u00e8re vue \u00e0 la libert\u00e9 individuelle. Ici, le terme \u00ab libert\u00e9 \u00bb englobe tant les droits et libert\u00e9s constitutionnels que les libert\u00e9s civiles traditionnelles reconnues par la common law (voir Clayton, par. 59; Figueiras, par. 49). Une fois le pouvoir policier et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u00e9finis, l\u2019analyse se fait en deux \u00e9tapes :<\/p>\n

1) La conduite polici\u00e8re en cause s\u2019inscrit\u2011elle dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un devoir policier statutaire ou en common law?<\/p>\n

2) La conduite constitue\u2011t\u2011elle un exercice justifiable des pouvoirs policiers aff\u00e9rents \u00e0 ce devoir?<\/p>\n

(R. c. MacDonald, 2014 CSC 3 (CanLII), [2014] 1 R.C.S. 37, par. 35\u201136; Reeves, par. 78)<\/p>\n

[47] \u00c0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse, le tribunal doit se demander si la conduite des policiers est raisonnablement n\u00e9cessaire pour accomplir le devoir (MacDonald, par. 36). Comme la Cour l\u2019a affirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Dedman :<\/p>\n

L\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 doit \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement du devoir particulier de la police et elle doit \u00eatre raisonnable, compte tenu de la nature de la libert\u00e9 entrav\u00e9e et de l\u2019importance de l\u2019objet public poursuivi par cette atteinte. [p. 35]<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat MacDonald, les juges majoritaires de la Cour ont \u00e9nonc\u00e9 trois facteurs \u00e0 soupeser pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question :<\/p>\n

1. l\u2019importance que pr\u00e9sente l\u2019accomplissement de ce devoir pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public;<\/p>\n

2. la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle pour l\u2019accomplissement de ce devoir;<\/p>\n

3. l\u2019ampleur de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle. [par. 37; renvois omis.]<\/p>\n

[48] Tout au long de l\u2019analyse, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat de justifier l\u2019existence en common law des pouvoirs policiers qui entra\u00eenent une atteinte \u00e0 la libert\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tape pr\u00e9liminaire : d\u00e9finir le pouvoir et le droit \u00e0 la libert\u00e9 en cause.<\/h2>\n

[57] D\u2019embl\u00e9e, il importe de d\u00e9finir clairement le pouvoir en cause et le droit \u00e0 la libert\u00e9 qu\u2019il restreint \u00e0 premi\u00e8re vue. Le pouvoir invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce est celui d\u2019arr\u00eater un individu qui agit en toute l\u00e9galit\u00e9 pour pr\u00e9venir une violation appr\u00e9hend\u00e9e de la paix. En ciblant un tel individu, ce pouvoir qu\u2019on propose de reconna\u00eetre vise des personnes qui n\u2019ont commis ni infraction ni violation de la paix et qui ne sont pas sur le point d\u2019en commettre.<\/p>\n

[58] L\u2019expression \u00ab violation de la paix \u00bb exige des pr\u00e9cisions. La violence est au c\u0153ur de ce concept. En common law, une violation de la paix a toujours impliqu\u00e9 un [traduction] \u00ab danger pour l\u2019individu \u00bb (G. L. Williams, \u00ab Arrest for Breach of the Peace \u00bb, [1954] Crim. L. R. 578, p. 579). La Cour supr\u00eame du Royaume\u2011Uni a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat R. (on the application of Hicks) c. Metropolitan Police Comr, [2017] UKSC 9, [2018] 1 All E.R. 374, que [traduction] \u00ab l\u2019essence d\u2019une violation de la paix est la violence \u00bb (par. 4) (voir aussi R. (on the application of Laporte) c. Chief Constable of Gloucestershire Constabulary, [2006] UKHL 55, [2007] 2 All E.R. 529, par. 27). Dans l\u2019arr\u00eat Brown, le juge Doherty, s\u2019exprimant pour la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, a ainsi d\u00e9fini le concept : [traduction] \u00ab Une violation de la paix envisage un acte ou des actions qui entra\u00eenent une menace de pr\u00e9judice ou un pr\u00e9judice r\u00e9el pour quelqu\u2019un \u00bb (p. 248 (note de bas de page omise)). Dans l\u2019arr\u00eat Frey c. Fedoruk, 1950 CanLII 24 (SCC), [1950] R.C.S. 517, le juge Kerwin (plus tard juge en chef), dans des motifs concordants, a propos\u00e9 la d\u00e9finition suivante d\u2019une violation de la paix :<\/p>\n

\n

[traduction]<\/p>\n

Il peut \u00eatre difficile de d\u00e9finir de mani\u00e8re exhaustive ce qui constitue une violation de la paix, mais pour les besoins de la pr\u00e9sente affaire, la d\u00e9finition donn\u00e9e dans Clerk and Lindsell on Torts (10e \u00e9dition), page 298, peut \u00eatre accept\u00e9e : \u2014<\/p>\n

Il y a violation de la paix lorsqu\u2019une agression r\u00e9elle est commise sur un individu ou qu\u2019il en r\u00e9sulte de l\u2019inqui\u00e9tude et de l\u2019excitation au sein de la population. Le simple fait de d\u00e9ranger ou d\u2019insulter quelqu\u2019un sans recourir r\u00e9ellement \u00e0 la violence ne constitue pas une violation de la paix. Par cons\u00e9quent, un propri\u00e9taire ne peut pas faire incarc\u00e9rer un homme qui sonne violemment et continuellement \u00e0 sa porte \u2014 sauf en vertu d\u2019une loi sp\u00e9ciale sur les pouvoirs policiers. [Je souligne; p. 519.]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[59] Comme ces arr\u00eats l\u2019indiquent clairement, un acte ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation de la paix que s\u2019il comporte un certain degr\u00e9 de violence et un risque de pr\u00e9judice. Ce n\u2019est qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un danger de cette gravit\u00e9 que le pouvoir de l\u2019\u00c9tat de porter l\u00e9galement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019un individu entre en jeu. Un comportement qui est simplement perturbateur, emb\u00eatant ou indisciplin\u00e9 n\u2019est pas une violation de la paix.<\/p>\n

…<\/p>\n

[62] En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas question d\u2019un individu mis en \u00e9tat d\u2019arrestation alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 sur le point de violer la paix. Le pouvoir en cause ici viserait plut\u00f4t des individus qui ne sont pas eux\u2011m\u00eames soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre sur le point d\u2019enfreindre la loi ou de commettre un acte de violence, dans des situations o\u00f9, n\u00e9anmoins, aux yeux des policiers, l\u2019arrestation de ces individus permet de pr\u00e9venir une violation de la paix. Par exemple, ces individus pourraient \u00eatre eux\u2011m\u00eames des cibles ou des victimes d\u2019un acte de violence appr\u00e9hend\u00e9. Ils pourraient \u00eatre des \u00ab provocateurs \u00bb dont on craint que les actes ou les propos l\u00e9gaux incitent d\u2019autres personnes \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re violente. Dans une telle situation, les policiers peuvent \u00eatre d\u2019avis que le fait de retirer l\u2019individu de la zone d\u00e9samorcera la situation, pr\u00e9viendra l\u2019acte de violence appr\u00e9hend\u00e9 et assurera m\u00eame sa propre s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

[63] Il est reconnu depuis longtemps qu\u2019une telle conduite \u00ab provocante \u00bb n\u2019est pas en soi ill\u00e9gale. D\u00e9j\u00e0, en 1950, les juges majoritaires de la Cour ont affirm\u00e9 ceci :<\/p>\n

\n

[traduction]<\/p>\n

Je ne crois pas qu\u2019il soit sage de statuer, en droit, qu\u2019une conduite qui n\u2019est pas par ailleurs criminelle et qui ne rel\u00e8ve d\u2019aucune cat\u00e9gorie d\u2019infractions \u00e9tablie par le droit criminel devient criminelle parce que son r\u00e9sultat naturel et probable sera d\u2019inciter les autres \u00e0 r\u00e9pliquer de mani\u00e8re violente. Si un tel principe \u00e9tait reconnu, il me semble que de nombreuses conduites dont il est bien \u00e9tabli qu\u2019elles ne sont pas criminelles pourraient faire l\u2019objet d\u2019une mise en accusation. Il suffirait d\u2019\u00e9noncer les faits et d\u2019en conclure que la conduite en question est susceptible de causer une violation de la paix.<\/p>\n

(Frey, p. 526)<\/p>\n<\/blockquote>\n

L\u2019effet de la position des intim\u00e9s, eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, revient n\u00e9anmoins \u00e0 revendiquer le pouvoir d\u2019arr\u00eater des individus engag\u00e9s dans une conduite non criminelle de cette nature afin de pr\u00e9venir la violence que cette conduite pourrait entra\u00eener.<\/p>\n

[64] Ni l\u2019une ni l\u2019autre des cours d\u2019instances inf\u00e9rieures n\u2019a soulign\u00e9 la distinction entre le pouvoir d\u2019arrestation d\u2019un individu qui est personnellement sur le point de violer la paix et celui qui vise un individu agissant en toute l\u00e9galit\u00e9 qui pourrait en inciter d\u2019autres \u00e0 violer la paix. Ces cours, \u00e0 l\u2019instar des intim\u00e9s, se sont fond\u00e9es sur les commentaires formul\u00e9s en obiter dans Brown pour conclure que, s\u2019il est satisfait \u00e0 certaines conditions, les policiers d\u00e9tiennent le pouvoir d\u2019arr\u00eater un individu [traduction] \u00ab pour \u00e9viter une violation de la paix \u00bb (voir les motifs de la juge du proc\u00e8s, d.a., vol. I, p. 47). Toutefois, comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019arr\u00eat Brown ne traitait que du premier sc\u00e9nario \u2014 soit de l\u2019arrestation d\u2019\u00ab une personne qui est sur le point de violer la paix \u00bb \u2014 ce qui ne correspond pas aux circonstances de la pr\u00e9sente affaire. En effet, dans l\u2019arr\u00eat Brown, la cour n\u2019a pas trait\u00e9 du pouvoir en common law dont il est effectivement question dans le pr\u00e9sent pourvoi, soit le pouvoir d\u2019arr\u00eater un individu qui n\u2019est pas sur le point de violer la paix pour pr\u00e9venir une violation appr\u00e9hend\u00e9e de la paix par d\u2019autres individus. Aucune cause canadienne ne semble avoir trait\u00e9 de la question de savoir si, comme l\u2019exige la doctrine des pouvoirs accessoires, un tel pouvoir est raisonnablement n\u00e9cessaire pour que les policiers s\u2019acquittent d\u2019une de leurs obligations. Il est donc n\u00e9cessaire que la Cour le fasse maintenant.<\/p>\n

[65] Ce pouvoir d\u2019arrestation propos\u00e9 donnerait lieu \u00e0 premi\u00e8re vue \u00e0 une atteinte importante aux droits fondamentaux relatifs \u00e0 la libert\u00e9. En fait, il existe peu d\u2019actions polici\u00e8res qui portent davantage atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019un individu qu\u2019une arrestation \u2014 une action qui restreint compl\u00e8tement la capacit\u00e9 d\u2019une personne de se d\u00e9placer dans l\u2019espace public, sans coercition de l\u2019\u00c9tat. Comme la Cour l\u2019a r\u00e9cemment signal\u00e9, \u00ab l\u2019arrestation d\u2019une personne porte fonci\u00e8rement atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 \u00bb (R. c. Penunsi, 2019 CSC 39 (CanLII), par. 73). Bien entendu, le droit \u00e0 la protection contre l\u2019arrestation et la d\u00e9tention arbitraires est garanti par l\u2019art. 9 de la Charte. En outre, lorsque des policiers emploient la force pour effectuer une arrestation, ils font aussi directement intervenir un droit g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre l\u2019exercice de la force par l\u2019\u00c9tat, de m\u00eame que les droits \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019art. 7 de la Charte.<\/p>\n

\u00c0 la premi\u00e8re \u00e9tape, il est \u00e9vident que les actes visant \u00e0 pr\u00e9venir une violation de la paix permettent aux policiers d\u2019accomplir leurs devoirs de maintenir la paix, de pr\u00e9venir le crime et de prot\u00e9ger la vie des personnes et les biens.<\/h2>\n

[73] Bien que les commentaires de la juge du proc\u00e8s furent brefs, elle semble avoir conclu que les actes des intim\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9s \u2014 car il n\u2019y avait pas de risque s\u00e9rieux de violation de la paix \u2014 et que, en cons\u00e9quence, ils ne pouvaient satisfaire \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape du test. Or, la question de savoir si le pouvoir est n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019objectif de pr\u00e9servation de la paix appartient \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape. \u00c0 la premi\u00e8re \u00e9tape, il est \u00e9vident que les actes visant \u00e0 pr\u00e9venir une violation de la paix permettent aux policiers d\u2019accomplir leurs devoirs de maintenir la paix, de pr\u00e9venir le crime et de prot\u00e9ger la vie des personnes et les biens.<\/p>\n

[74] Puisqu\u2019il est satisfait aux exigences de la premi\u00e8re \u00e9tape, la question principale en l\u2019esp\u00e8ce concerne la deuxi\u00e8me \u00e9tape.<\/p>\n

\u00c0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la doctrine des pouvoirs accessoires, il devient \u00e9vident que le pouvoir d\u2019arr\u00eater un individu qui agit en toute l\u00e9galit\u00e9 pour pr\u00e9venir une violation de la paix n\u2019est pas raisonnablement n\u00e9cessaire pour l\u2019accomplissement des devoirs pertinents.<\/h2>\n

[92] Apr\u00e8s analyse de ces facteurs, je ne vois pas comment un pouvoir aussi draconien qu\u2019un pouvoir d\u2019arrestation pourrait \u00eatre raisonnablement n\u00e9cessaire. Je ne peux concevoir dans quelles circonstances un pouvoir d\u2019arrestation en common law serait n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir un acte violent lorsqu\u2019aucune autre mesure \u2014 autoris\u00e9e par la common law et par les lois \u2014 ne permettrait d\u2019atteindre cette fin.<\/p>\n

…<\/p>\n

[95] Le pouvoir d\u2019arrestation propos\u00e9 par les intim\u00e9s porterait gravement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle. Ainsi, une telle arrestation ne peut \u00eatre justifi\u00e9e au regard de la doctrine des pouvoirs accessoires. Il existe d\u00e9j\u00e0 un pouvoir d\u2019arrestation statutaire qui peut \u00eatre exerc\u00e9 si un individu r\u00e9siste ou fait entrave au travail d\u2019un policier qui recourt \u00e0 d\u2019autres mesures moins intrusives. Il n\u2019est pas raisonnablement n\u00e9cessaire qu\u2019un autre pouvoir d\u2019arrestation soit reconnu en common law dans ces circonstances. Donc, pour \u00eatre claire, les seuls pouvoirs d\u2019arrestation d\u2019un individu dont disposent les policiers pour pr\u00e9venir une violation appr\u00e9hend\u00e9e de la paix initi\u00e9e par d\u2019autres individus sont les pouvoirs qui sont express\u00e9ment pr\u00e9vus au Code criminel. \u00c0 mon avis, ces pouvoirs d\u2019arrestation statutaires suffisent et tout autre pouvoir d\u2019arrestation que pourrait reconna\u00eetre la common law serait inutile.<\/p>\n

…<\/p>\n

[99] Selon la jurisprudence, les pouvoirs policiers qui entra\u00eenent une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 ne sont pas justifi\u00e9s lorsqu\u2019ils ne permettent pas de pr\u00e9venir des violations de la paix. Par exemple, dans l\u2019arr\u00eat Figueiras, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit : [traduction] \u00ab Si l\u2019atteinte aux droits individuels n\u2019a pas de lien rationnel avec le devoir accompli ou ne permet pas de favoriser l\u2019accomplissement du devoir policier, il ne s\u2019agit manifestement pas d\u2019une atteinte \u201cn\u00e9cessaire\u201d \u00bb (par. 93). Cela est diff\u00e9rent de l\u2019affirmation selon laquelle tous les pouvoirs sont justifi\u00e9s pourvu qu\u2019ils soient efficaces.<\/p>\n

[100] Comme le juge Binnie l\u2019a mentionn\u00e9 dans ses motifs concordants dans l\u2019arr\u00eat Clayton : \u00ab [m]\u00eame si, en soi, l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une intervention polici\u00e8re ne lui conf\u00e8re pas de l\u00e9gitimit\u00e9, l\u2019absence de toute chance de succ\u00e8s milite s\u00e9rieusement contre sa validit\u00e9 \u00bb (par. 99 (italiques dans l\u2019original)). Ainsi, les intim\u00e9s ne peuvent pas se fonder uniquement sur l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019arrestation de M. Flemming pour la justifier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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