{"id":13255,"date":"2019-10-14T20:55:28","date_gmt":"2019-10-15T00:55:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=13255"},"modified":"2019-11-17T09:11:42","modified_gmt":"2019-11-17T14:11:42","slug":"11i-charte-droit-binaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/11i-charte-droit-binaire\/","title":{"rendered":"L\u2019alin\u00e9a 11i) conf\u00e8re un droit binaire et non un droit global : R. c. Poulin, 2019 CSC 47"},"content":{"rendered":"

R. c. Poulin, 2019 CSC 47<\/a><\/p>\n

Doit-on trancher un pourvoi devenu th\u00e9orique?<\/h2>\n

[19] Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Smith, 2004 CSC 14 (CanLII), [2004] 1 R.C.S. 385, notre Cour a \u00e9nonc\u00e9 cinq facteurs (non exhaustifs) servant \u00e0 d\u00e9terminer si des circonstances exceptionnelles justifient que la Cour statue sur un pourvoi devenu th\u00e9orique par suite du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019accus\u00e9. Ces facteurs sont les suivants :<\/p>\n

1. l\u2019existence d\u2019un d\u00e9bat contradictoire appropri\u00e9 \u00e0 la poursuite de l\u2019instance en appel;<\/p>\n

2. le s\u00e9rieux des motifs d\u2019appel;<\/p>\n

3. l\u2019existence de circonstances sp\u00e9ciales qui transcendent le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019appelant ou de l\u2019intim\u00e9, dont :
\na) une question de droit d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, particuli\u00e8rement s\u2019il s\u2019agit d\u2019une question qui \u00e9chappe ordinairement \u00e0 l\u2019examen en appel;<\/p>\n

b) une question de nature syst\u00e9mique ayant trait \u00e0 l\u2019administration de la justice;<\/p>\n

c) les cons\u00e9quences accessoires pour la famille du d\u00e9funt, tout autre int\u00e9ress\u00e9 ou le public;<\/p>\n

4. la question de savoir si la nature de l\u2019ordonnance que pourrait rendre la cour d\u2019appel justifie l\u2019affectation de ses ressources limit\u00e9es au r\u00e8glement d\u2019un appel th\u00e9orique;<\/p>\n

5. la question de savoir si, en poursuivant l\u2019instance en appel, la cour n\u2019exc\u00e8de pas la fonction judiciaire, qui est de trancher des diff\u00e9rends concrets, et est amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur des questions de type l\u00e9gislatif autonomes qu\u2019il vaut mieux laisser au l\u00e9gislateur.
\n[par. 50]<\/p>\n

Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 veut que les personnes qui ajustent leur comportement en fonction de l\u2019\u00e9tat du droit, ou qui prennent le risque d\u2019assumer les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la violation d\u2019une r\u00e8gle de droit donn\u00e9e, ne devraient pas ensuite \u00eatre jug\u00e9es en vertu d\u2019autres r\u00e8gles de droit, en particulier de r\u00e8gles de droit plus rigoureuses<\/h2>\n

[59] Cette r\u00e8gle de common law est fond\u00e9e sur la primaut\u00e9 du droit et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le principe de la l\u00e9galit\u00e9. Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 veut que les personnes qui ajustent leur comportement en fonction de l\u2019\u00e9tat du droit, ou qui prennent le risque d\u2019assumer les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la violation d\u2019une r\u00e8gle de droit donn\u00e9e, ne devraient pas ensuite \u00eatre jug\u00e9es en vertu d\u2019autres r\u00e8gles de droit, en particulier de r\u00e8gles de droit plus rigoureuses (K.R.J., par. 22 \u00e0 25). Ce principe est un pilier du droit criminel. Dans l\u2019arr\u00eat K.R.J., notre Cour a reconnu que ce principe est au c\u0153ur m\u00eame de l\u2019al. 11i) (par. 2, 23, 24, 27 et 37). L\u2019alin\u00e9a 11i) prot\u00e8ge le principe de la l\u00e9galit\u00e9 en \u00ab constitutionnalis[ant] la notion fondamentale voulant que, en mati\u00e8re p\u00e9nale, une disposition ne doive g\u00e9n\u00e9ralement pas s\u2019appliquer r\u00e9trospectivement \u00bb (K.R.J., par. 22). Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 trouve \u00e9galement son expression, par exemple, \u00e0 l\u2019al. 11g) de la Charte, qui prot\u00e8ge le droit d\u2019une personne de ne pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e coupable en raison d\u2019un acte qui, au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis, ne constituait pas un crime. Comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans le Renvoi relatif \u00e0 l\u2019art. 193 et \u00e0 l\u2019al. 195.1(1)c) du Code criminel (Man.), 1990 CanLII 105 (CSC), [1990] 1 R.C.S. 1123, p. 1152 :<\/p>\n

\n

[I]l n\u2019y a de crime ou de peine qu\u2019en conformit\u00e9 avec une loi qui est certaine, sans ambigu\u00eft\u00e9 et non r\u00e9troactive. La raison d\u2019\u00eatre de ce principe est claire. Il est essentiel dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique que les citoyens soient le mieux possible en mesure de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de leur conduite afin d\u2019\u00eatre raisonnablement pr\u00e9venus des conduites \u00e0 \u00e9viter [\u2026]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[60] L\u2019alin\u00e9a 11i) de la Charte consacre la r\u00e8gle de common law selon laquelle un contrevenant ne doit pas \u00eatre soumis r\u00e9trospectivement \u00e0 une peine plus s\u00e9v\u00e8re que celle qui s\u2019appliquait au moment o\u00f9 il a commis son infraction (Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Whaling, 2014 CSC 20 (CanLII), [2014] 1 R.C.S. 392, par. 55; K.R.J., par. 22). Cependant, cela ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0. L\u2019alin\u00e9a 11i) constitutionnalise une autre mesure de protection. Il dispose que, lorsque la loi pr\u00e9voit l\u2019infliction d\u2019une peine plus favorable au moment de la sentence du contrevenant que celle qui s\u2019appliquait au moment de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction, le contrevenant a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la peine actuelle, qui lui est plus favorable. Il en est ainsi m\u00eame si le contrevenant s\u2019est expos\u00e9 au risque de subir une peine plus s\u00e9v\u00e8re en commettant l\u2019infraction.<\/p>\n

[61] Alors pourquoi le contrevenant devrait\u2011il avoir la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une peine actuelle moins s\u00e9v\u00e8re? L\u2019\u00e9quit\u00e9 en est manifestement la raison (voir K.R.J., par. 2, 27, 37 et 39). Il ne serait pas \u00e9quitable d\u2019infliger \u00e0 un contrevenant une peine qui, lorsque le l\u00e9gislateur a choisi de l\u2019adoucir, a express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 reconnue par ce dernier comme n\u2019\u00e9tant plus juste. De plus, une peine criminelle est l\u2019expression de la voix collective de la soci\u00e9t\u00e9; elle doit donc tenir compte des valeurs contemporaines. L\u2019infliction d\u2019une peine d\u00e9mesur\u00e9ment lourde et d\u00e9pass\u00e9e qui ne tient plus compte du caract\u00e8re moralement r\u00e9pr\u00e9hensible de l\u2019infraction commise irait \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un principe fondamental de la d\u00e9termination de la peine \u2014 la proportionnalit\u00e9 (Code criminel, art. 718.1). Ainsi, le contrevenant qui a commis une infraction qui \u00e9tait passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ne devrait pas \u00eatre emprisonn\u00e9 \u00e0 vie si, au moment de sa sentence, l\u2019infraction est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement moins s\u00e9v\u00e8re. Plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre soumis injustement \u00e0 une peine qui n\u2019est pas conforme aux normes morales actuelles, ce contrevenant devrait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une peine qui refl\u00e8te l\u2019opinion moderne actuelle de la soci\u00e9t\u00e9 quant \u00e0 sa conduite.<\/p>\n

[62] En adoptant ce point de vue et en donnant au contrevenant le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de peines actuelles moins s\u00e9v\u00e8res, l\u2019al. 11i) \u00e9largit le droit que la common law conf\u00e8re au contrevenant d\u2019\u00eatre jug\u00e9 en fonction des r\u00e8gles de droit en vigueur au moment de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction. L\u2019autre mesure de protection qu\u2019offre l\u2019al. 11i) est donc l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un adoucissement de peine, ce qui co\u00efncide avec une \u00e9tape importante de l\u2019instance, soit le prononc\u00e9 de la sentence. Au lieu de garantir simplement au contrevenant le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la peine applicable au moment de la perp\u00e9tration de son infraction, l\u2019al. 11i) d\u00e9signe cette peine comme la peine maximale qui peut lui \u00eatre inflig\u00e9e. Un contrevenant a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de cette peine si elle lui est favorable et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une peine moins s\u00e9v\u00e8re si une telle peine a remplac\u00e9 celle qui s\u2019appliquait au moment de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction. Par cons\u00e9quent, lorsque la peine applicable au moment de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction est moins s\u00e9v\u00e8re, le contrevenant a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de cette peine m\u00eame s\u2019il peut ainsi obtenir une peine qui est maintenant consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9mesur\u00e9ment l\u00e9g\u00e8re. \u00c0 l\u2019inverse, lorsque la peine actuelle est moins s\u00e9v\u00e8re, le contrevenant a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de cette peine m\u00eame s\u2019il \u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 une peine beaucoup plus s\u00e9v\u00e8re au moment o\u00f9 il a enfreint la loi. L\u2019alin\u00e9a 11i) concilie ainsi, d\u2019une part, le principe de la primaut\u00e9 du droit (ou de la l\u00e9galit\u00e9) et, d\u2019autre part, le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 (voir F. Chevrette, H. Cyr et F. Tanguay-Renaud, \u00ab La protection lors de l\u2019arrestation, la d\u00e9tention et la protection contre l\u2019incrimination r\u00e9troactive \u00bb, dans G.\u2011A. Beaudoin et E. Mendes, dir., Charte canadienne des droits et libert\u00e9s (4e \u00e9d., 2005), p. 781).<\/p>\n

[63] Les parties et les intervenants semblent \u00eatre d\u2019accord pour dire que la primaut\u00e9 du droit et l\u2019\u00e9quit\u00e9 sont des objets qui sous\u2011tendent l\u2019al. 11i). Leur diff\u00e9rend est centr\u00e9 sur la question de savoir si ces objets appuient une interpr\u00e9tation binaire ou une interpr\u00e9tation globale de l\u2019al. 11i). Pour sa part, et comme il en sera question plus loin, la CLA soutient que l\u2019al. 11i) a un autre objet, soit celui de neutraliser le caract\u00e8re al\u00e9atoire ou arbitraire du moment o\u00f9 la sentence est prononc\u00e9e. Je crois que rien dans le libell\u00e9 ou les origines du droit garanti par cette disposition ne d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019un tel objet. Au contraire, j\u2019estime que le libell\u00e9 et les origines de l\u2019al. 11i) \u00e9tayent une interpr\u00e9tation binaire de cette disposition. J\u2019aborderai maintenant chacun de ces points.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 11i) conf\u00e8re un droit binaire et non un droit global. Un droit binaire repose sur une comparaison des peines pr\u00e9vues par les lois en vigueur \u00e0 deux moments pr\u00e9cis (soit entre le moment de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction et celui de la sentence) et le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la moins s\u00e9v\u00e8re de ces peines.<\/h2>\n

[104] Pour ces motifs, je conclus que, rationnellement, l\u2019al. 11i) doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on binaire. Une interpr\u00e9tation qui obligerait le tribunal \u00e0 infliger la peine la plus favorable parmi celles qui se sont appliqu\u00e9es dans l\u2019intervalle entre le moment de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction et le moment de la sentence ne correspond pas au type d\u2019interpr\u00e9tation lib\u00e9rale qui devrait \u00eatre faite des droits garantis par la Charte. Il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une interpr\u00e9tation excessivement lib\u00e9rale, sans rapport avec les objets du droit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Poulin, 2019 CSC 47 Doit-on trancher un pourvoi devenu th\u00e9orique? [19] Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Smith, 2004 CSC 14 (CanLII), [2004] 1 R.C.S. 385, notre Cour a \u00e9nonc\u00e9 cinq facteurs (non exhaustifs) servant \u00e0 d\u00e9terminer si des circonstances exceptionnelles justifient que la Cour statue sur un pourvoi devenu th\u00e9orique par suite du d\u00e9c\u00e8s […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[64,457,458],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13255"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13255"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13255\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13255"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13255"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13255"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=13255"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}