{"id":13337,"date":"2019-11-09T09:09:20","date_gmt":"2019-11-09T14:09:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=13337"},"modified":"2019-11-17T09:08:51","modified_gmt":"2019-11-17T14:08:51","slug":"amende-en-emplacement-confiscation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/amende-en-emplacement-confiscation\/","title":{"rendered":"En g\u00e9n\u00e9ral, le juge charg\u00e9 de d\u00e9terminer la peine ne doit pas infliger une amende en remplacement de la confiscation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de fonds qui ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s par le tribunal pour le paiement des frais juridiques raisonnables associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019un accus\u00e9 : R. c. Rafilovich, 2019 CSC 51"},"content":{"rendered":"

R. c. Rafilovich, 2019 CSC 51\u00a0<\/a><\/p>\n

S\u2019il est vrai que l\u2019ensemble du r\u00e9gime des produits de la criminalit\u00e9 a pour objet de s\u2019assurer que le crime ne paie pas ni ne b\u00e9n\u00e9ficie au contrevenant, la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques vise la r\u00e9alisation d\u2019objets secondaires, \u00e0 savoir\u00a0: (1) permettre l\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat et (2) accorder une importance suffisante \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Le d\u00e9sir d\u2019assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 dans les poursuites criminelles sous\u2011tend ces deux objectifs. Dans la plupart des cas, r\u00e9cup\u00e9rer les sommes vers\u00e9es pour le paiement de frais juridiques raisonnables au moyen d\u2019une amende en remplacement de la confiscation aura pour effet de miner la r\u00e9alisation de ces objets tout aussi valables.<\/h2>\n

[9] Le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019infliger une amende que la loi accorde au juge charg\u00e9 de d\u00e9terminer la peine doit s\u2019exercer conform\u00e9ment aux objets des dispositions du r\u00e9gime des produits de la criminalit\u00e9 (R. c. Lavigne, 2006 CSC 10 (CanLII), [2006] 1 R.C.S. 392, par. 28). Ces objets se d\u00e9gagent d\u2019un examen du Code visant \u00e0 cerner l\u2019intention du l\u00e9gislateur quant \u00e0 la coexistence de la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques et de celle sur l\u2019amende en remplacement de la confiscation. En adoptant la disposition sur la restitution, le l\u00e9gislateur a non seulement pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 ait besoin des fonds saisis pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, mais a aussi permis explicitement que les fonds restitu\u00e9s soient consacr\u00e9s \u00e0 cette fin. S\u2019il est vrai que l\u2019ensemble du r\u00e9gime des produits de la criminalit\u00e9 a pour objet de s\u2019assurer que le crime ne paie pas ni ne b\u00e9n\u00e9ficie au contrevenant, la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques vise la r\u00e9alisation d\u2019objets secondaires, \u00e0 savoir : (1) permettre l\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat et (2) accorder une importance suffisante \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Le d\u00e9sir d\u2019assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 dans les poursuites criminelles sous\u2011tend ces deux objectifs. Dans la plupart des cas, r\u00e9cup\u00e9rer les sommes vers\u00e9es pour le paiement de frais juridiques raisonnables au moyen d\u2019une amende en remplacement de la confiscation aura pour effet de miner la r\u00e9alisation de ces objets tout aussi valables.<\/p>\n

[10] Par contre, s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le contrevenant n\u2019avait pas un v\u00e9ritable besoin financier ou que les fonds n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour att\u00e9nuer ce besoin, il serait indiqu\u00e9 pour le juge d\u2019infliger une amende en remplacement de la confiscation, car cela concorderait avec l\u2019intention du l\u00e9gislateur. Par exemple, cela pourrait survenir en pr\u00e9sence d\u2019agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles relativement \u00e0 la demande de restitution (telle la pr\u00e9sentation inexacte de la situation financi\u00e8re de l\u2019accus\u00e9) ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance de restitution (p. ex., l\u2019utilisation des fonds d\u2019une mani\u00e8re non pr\u00e9vue dans l\u2019ordonnance, pour des d\u00e9penses \u00e0 des fins qui ne sont pas vis\u00e9es par l\u2019ordonnance ou pour des d\u00e9penses qui d\u00e9passent les limites autoris\u00e9es par le tribunal). En outre, cela pourrait se produire si la situation financi\u00e8re de l\u2019accus\u00e9 change de fa\u00e7on impr\u00e9vue apr\u00e8s la restitution des fonds, mais avant la d\u00e9termination de la peine, de sorte qu\u2019il ne soit plus n\u00e9cessaire d\u2019avoir recours aux fonds restitu\u00e9s d\u00e8s que l\u2019accus\u00e9 prend connaissance de la nouvelle situation. Ce sont l\u00e0 des exemples du genre de situation qui mine le fondement m\u00eame de l\u2019ordonnance de restitution de telle sorte que le l\u00e9gislateur aurait souhait\u00e9 recouvrer les sommes d\u2019argent restitu\u00e9es au moyen d\u2019une amende.<\/p>\n

La disposition sur la restitution vise donc \u00e0 offrir un filet de s\u00fbret\u00e9 aux accus\u00e9s qui ont besoin d\u2019une aide financi\u00e8re.<\/h2>\n

[35] En \u00e9dictant la disposition sur la restitution, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 un m\u00e9canisme distinct et particulier qui permet \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer un bien saisi aux fins \u00e9num\u00e9r\u00e9es au par. 462.34(4), notamment pour les frais juridiques raisonnables. Le l\u00e9gislateur a prescrit une proc\u00e9dure de demande particuli\u00e8re, qui comporte la tenue de deux audiences devant un juge; il a oblig\u00e9 les demandeurs \u00e0 prouver qu\u2019ils ne poss\u00e9daient pas d\u2019autres biens ou moyens; il a interdit la restitution de fonds dans le cas du tiers qui semble \u00eatre le propri\u00e9taire l\u00e9gitime des biens ou avoir droit \u00e0 leur possession l\u00e9gitime; il a autoris\u00e9 le juge \u00e0 d\u00e9cider du montant \u00e0 restituer; il s\u2019est assur\u00e9 que toute restitution soit effectu\u00e9e par la voie d\u2019une ordonnance judiciaire susceptible de pr\u00e9ciser les montants, le nombre d\u2019avocats, etc.; et il a pr\u00e9vu le r\u00e9examen subs\u00e9quent de ces montants pour s\u2019assurer qu\u2019ils sont effectivement raisonnables.<\/p>\n

[36] Dans bien des cas, un projet de budget est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 huis clos au tribunal (comme dans l\u2019affaire R. c. Davidson, 2016 ONSC 7440, par. 21 (CanLII)); sinon, le juge peut fixer le nombre d\u2019heures admissibles et les frais accessoires (R. c. Alves, 2015 ONSC 4489 (CanLII), par. 46\u201151). En outre, le par. 462.34(5) oblige le juge \u00e0 \u00ab t[enir] compte du bar\u00e8me d\u2019aide juridique de la province \u00bb et, aux termes du par. 462.34(5.2), les frais juridiques peuvent \u00eatre tax\u00e9s (c.\u2011\u00e0\u2011d. qu\u2019ils peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s ou v\u00e9rifi\u00e9s).Le juge doit faire [traduction] \u00ab davantage qu\u2019un examen rapide \u00bb de la situation financi\u00e8re de l\u2019accus\u00e9; de plus, un \u00ab examen approfondi des faits est n\u00e9cessaire \u00bb (R.c. Borean, 2007 NBQB 335 (CanLII), 321 N.B.R. (2d) 309, par. 8). Les fonds saisis seront ensuite restitu\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l\u2019ordonnance judiciaire.<\/p>\n

[37] La formulation des dispositions pertinentes ainsi que la complexit\u00e9 et le caract\u00e8re d\u00e9taill\u00e9 de la disposition sur la restitution indiquent que le l\u00e9gislateur a clairement et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment tent\u00e9 de traiter la question de la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019accus\u00e9 d\u2019obtenir les services d\u2019un avocat, mais seulement dans des circonstances circonscrites : (1) lorsque l\u2019accus\u00e9 \u00ab ne poss\u00e8de pas d\u2019autres biens ou moyens \u00bb et, par cons\u00e9quent, qu\u2019il est absolument essentiel d\u2019avoir recours aux fonds; et (2) lorsque \u00ab nulle autre personne ne semble \u00eatre le propri\u00e9taire l\u00e9gitime de ces biens ou avoir droit \u00e0 leur possession l\u00e9gitime \u00bb (par. 462.34(4)). La disposition sur la restitution vise donc \u00e0 offrir un filet de s\u00fbret\u00e9 aux accus\u00e9s qui ont besoin d\u2019une aide financi\u00e8re.<\/p>\n

Garantir \u00e0 l\u2019accus\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat est un objectif principal de la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques. Bien que la saisie des fonds aide l\u2019\u00c9tat \u00e0 prot\u00e9ger son \u00e9ventuel droit sur les biens, le l\u00e9gislateur a voulu que ce droit \u00e9ventuel passe au second plan lorsqu\u2019il met en p\u00e9ril la capacit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 \u00e0 avoir acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat.<\/h2>\n

La disposition sur la restitution visait donc \u00e0 faire respecter le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans les poursuites criminelles<\/h2>\n

[43] Il appert des propos tenus par le ministre que garantir \u00e0 l\u2019accus\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat est un objectif principal de la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques. Bien que la saisie des fonds aide l\u2019\u00c9tat \u00e0 prot\u00e9ger son \u00e9ventuel droit sur les biens, le l\u00e9gislateur a voulu que ce droit \u00e9ventuel passe au second plan lorsqu\u2019il met en p\u00e9ril la capacit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 \u00e0 avoir acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat.<\/p>\n

[44] La protection choisie par le l\u00e9gislateur s\u2019appuie sur le fait que la capacit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 de retenir les services d\u2019un avocat pour se d\u00e9fendre dans un proc\u00e8s criminel fait partie du droit anglais depuis 1836 (An Act for enabling Persons indicted of Felony to make their Defence by Counsel or Attorney (R.\u2011U.), 1836, 6 & 7 Will. 4, c. 114, art. 1) m\u00eame si ce droit existait bien avant, dans une forme plus limit\u00e9e, dans le cas de la trahison ou d\u2019autres crimes graves (J H. Langbein, The Origins of Adversary Criminal Trial (2003), p. 101\u2011102). Il s\u2019agit sans aucun doute d\u2019un pr\u00e9cepte fondamental de notre syst\u00e8me de justice p\u00e9nale.<\/strong><\/p>\n

[45] Les propos du ministre donnent \u00e0 penser que le l\u00e9gislateur se souciait \u00e9galement de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, \u00ab la cl\u00e9 de vo\u00fbte de notre syst\u00e8me de justice p\u00e9nale \u00bb<\/strong> (R. c. Chaulk, 1990 CanLII 34 (CSC), [1990] 3 R.C.S. 1303, p. 1368). La disposition sur la restitution tient \u00e9galement compte du fait qu\u2019au Canada, les biens peuvent \u00eatre saisis sur le seul fondement d\u2019une croyance raisonnable qu\u2019il pourrait s\u2019agir de produits de la criminalit\u00e9, alors que ces biens appartiennent en principe \u00e0 une personne pr\u00e9sum\u00e9e innocente (B. A. MacFarlane, R. J. Frater et C. Michaelson, Drug Offences in Canada (4e \u00e9d.) (feuilles mobiles), \u00a7 14:180.40.120) En effet, il se peut que l\u2019accus\u00e9 ne soit jamais reconnu coupable ou qu\u2019il ne soit jamais prouv\u00e9 que les biens en cause sont des produits de la criminalit\u00e9. Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019un accus\u00e9 utilise les fonds restitu\u00e9s pour le paiement de frais juridiques raisonnables, il d\u00e9pense son propre argent pour payer sa d\u00e9fense. Le l\u00e9gislateur \u00e9tait manifestement pr\u00e9occup\u00e9 par la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime qui emporterait la saisie des biens de personnes encore pr\u00e9sum\u00e9es innocentes, et il a pris des mesures pour prot\u00e9ger leurs droits.<\/p>\n

[46] Enfin, les propos tenus par le ministre t\u00e9moignent d\u2019une pr\u00e9occupation sous-jacente \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale envers l\u2019accus\u00e9 dans les poursuites criminelles<\/strong>. Le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans les proc\u00e8s criminels est \u00e0 la base de notre syst\u00e8me de justice<\/strong> (R. c. Oakes, 1986 CanLII 46 (CSC), [1986] 1 R.C.S. 103, p. 121; R. c. Whyte, 1988 CanLII 47 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 3, p. 15; R. c. Hodgson, 1998 CanLII 798 (CSC), [1998] 2 R.C.S. 449, par. 18). Le ministre a soulign\u00e9 l\u2019importance de la \u00ab proc\u00e9dure [\u2026] juste \u00bb que l\u2019on \u00e9tait en train d\u2019instaurer au moyen de la \u00ab protection \u00bb de l\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat<\/strong>. De plus, le ministre a mentionn\u00e9 que \u00ab le projet de loi est une mesure \u00e9quilibr\u00e9e et juste qui ne contient pas de dispositions excessives comme c\u2019\u00e9tait le cas d\u2019autres lois. [. . .] Nous tenons \u00e0 nous assurer que lorsque nous cherchons \u00e0 nous emparer des produits de la criminalit\u00e9, nous le faisons d\u2019une fa\u00e7on \u00e9quitable \u00bb (D\u00e9bats, p. 17259).<\/p>\n

[47] Ainsi que l\u2019a affirm\u00e9 le juge Doherty, la disposition sur la restitution [traduction] \u00ab reconna\u00eet que l\u2019\u00c9tat ne devrait pas \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 appauvrir une personne qui aura souvent besoin de retenir les services d\u2019un avocat afin de se d\u00e9fendre contre une mesure de l\u2019\u00c9tat visant \u00e0 la priver de ses biens et de sa libert\u00e9 \u00bb (Wilson, p. 659). La disposition sur la restitution visait donc \u00e0 faire respecter le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans les poursuites criminelles<\/strong> : il ne faut pas priver une personne de la possibilit\u00e9 d\u2019embaucher un avocat pour la repr\u00e9senter au motif que l\u2019\u00c9tat a saisi les fonds avec lesquels elle aurait pay\u00e9 son avocat.<\/p>\n

[48] Le l\u00e9gislateur voulait cr\u00e9er une \u00ab proc\u00e9dure juste \u00bb pour permettre aux accus\u00e9s de demander au tribunal d\u2019autoriser \u00e0 certaines fins la restitution des fonds saisis. Ce principe d\u2019\u00e9quit\u00e9<\/strong>, y compris les notions d\u2019avis suffisant et de fiabilit\u00e9, devrait par le fait m\u00eame \u00e9clairer l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition sur la restitution, surtout compte tenu du r\u00f4le qui lui est attribu\u00e9 dans le r\u00e9gime plus large des produits de la criminalit\u00e9.<\/p>\n

[49] L\u2019examen qui pr\u00e9c\u00e8de montre que, m\u00eame si le l\u00e9gislateur souhaitait ind\u00e9niablement supprimer l\u2019attrait financier de certains crimes, il voulait aussi s\u2019assurer que les accus\u00e9s puissent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat et que la pr\u00e9somption d\u2019innocence soit prot\u00e9g\u00e9e afin de maintenir une proc\u00e9dure qui est juste envers l\u2019accus\u00e9. Ces objets viennent restreindre la poursuite de l\u2019objectif premier. L\u2019interpr\u00e9tation judiciaire devrait favoriser la conciliation des droits et int\u00e9r\u00eats en jeu dans cette partie du Code, et non la compromettre. \u00c0 mon avis, l\u2019interpr\u00e9tation juste ne n\u00e9glige pas les objets secondaires, ni n\u2019en minimise l\u2019importance, dans le but de r\u00e9aliser l\u2019objectif premier de s\u2019assurer que le crime ne paie pas. Le r\u00e9gime \u00e9tabli par le l\u00e9gislateur, ainsi que ses multiples objectifs, doivent plut\u00f4t \u00eatre lus ensemble, [traduction] \u00ab interpr\u00e9t\u00e9s globalement, chaque partie de ce texte ou article \u00e9clairant au besoin le reste de celui\u2011ci \u00bb (Greenshields c. The Queen, 1958 CanLII 36 (SCC), [1958] R.C.S. 216, p. 225).<\/p>\n

[50] Bien que l\u2019appelant et deux intervenantes, la British Columbia Civil Liberties Association et la Criminal Lawyers\u2019 Association of Ontario, aient formul\u00e9 des arguments constitutionnels, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire<\/strong>, pour trancher le pr\u00e9sent pourvoi, de d\u00e9limiter les param\u00e8tres du droit constitutionnel d\u2019un accus\u00e9 de d\u00e9penser son propre argent pour retenir les services d\u2019un avocat. Notre Cour a mentionn\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une bonne repr\u00e9sentation par avocat est ancr\u00e9e dans la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le principe des poursuites criminelles \u00e9quitables et les principes de justice fondamentale<\/strong> (R. c. G.D.B., 2000 CSC 22 (CanLII), [2000] 1 R.C.S. 520, par. 24\u201125). Il suffit de dire que le l\u00e9gislateur a con\u00e7u son r\u00e9gime des produits de la criminalit\u00e9 pour \u00e9tablir des mesures de protection \u00e9quitables envers l\u2019accus\u00e9, notamment la possibilit\u00e9 de payer les frais juridiques<\/strong> \u00e0 m\u00eame les biens saisis ou bloqu\u00e9s lorsque cela est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat est un objectif principal de la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques. Si l\u2019on voit l\u2019ordonnance de restitution comme un pr\u00eat et une amende en remplacement de la confiscation est inflig\u00e9e automatiquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de fonds restitu\u00e9s par voie judiciaire, la capacit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat devient largement illusoire.<\/h2>\n

[55] L\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat est un objectif principal de la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques<\/strong>. Si l\u2019on voit l\u2019ordonnance de restitution comme un pr\u00eat et une amende en remplacement de la confiscation est inflig\u00e9e automatiquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de fonds restitu\u00e9s par voie judiciaire, la capacit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat devient largement illusoire. Craignant une amende ou une peine d\u2019emprisonnement additionnelle, les accus\u00e9s pourraient renoncer compl\u00e8tement \u00e0 solliciter la restitution de fonds et se repr\u00e9senter plut\u00f4t eux\u2011m\u00eames. Par cons\u00e9quent, au lieu d\u2019aider les accus\u00e9s \u00e0 avoir acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat, la disposition aurait exactement l\u2019effet contraire : elles les d\u00e9courageraient de retenir les services d\u2019un avocat. La disposition sur la restitution \u00e9tait cens\u00e9e faire en sorte que les personnes dont les fonds ont \u00e9t\u00e9 saisis par l\u2019\u00c9tat ne soient pas incapables d\u2019embaucher un avocat. Toutefois, les accus\u00e9s qui comprennent que les fonds restitu\u00e9s par voie judiciaire seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s plus tard, par l\u2019infliction d\u2019une amende, voire d\u2019un emprisonnement, risquent fort bien de choisir de se repr\u00e9senter eux-m\u00eames<\/strong>. En cons\u00e9quence, les personnes dont les fonds ont \u00e9t\u00e9 saisis par l\u2019\u00c9tat se verront souvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de retenir les services d\u2019un avocat.<\/p>\n

[56] Lorsqu\u2019un accus\u00e9 ne peut avoir acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat, la pr\u00e9somption d\u2019innocence en souffre<\/strong>. Il en est ainsi puisqu\u2019en favorisant l\u2019exercice du droit de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re<\/strong>, l\u2019avocat de la d\u00e9fense fait en sorte que la preuve \u00e0 \u00e9tablir incombe toujours au minist\u00e8re public. Il est difficile pour le profane inculp\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier correctement \u00ab la complexit\u00e9 accrue des affaires criminelles \u00bb qui, selon ce qu\u2019a affirm\u00e9 la Cour, touche \u00ab la plupart des causes \u00bb dans notre syst\u00e8me de justice p\u00e9nale<\/strong> (R. c. Jordan, 2016 CSC 27 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 631, par. 53 et 83).<\/p>\n

[57] L\u2019importance de la pr\u00e9somption d\u2019innocence n\u2019est pas non plus \u00ab \u00e9puis\u00e9e \u00bb d\u00e8s qu\u2019il y a d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 (par. 71). Le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale ne limite pas r\u00e9troactivement la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u2014 et il ne doit pas le faire \u2014, pas plus qu\u2019il en assortit l\u2019exercice de conditions pr\u00e9alables ou de sanctions. Imposer des sanctions r\u00e9troactives \u00e0 des accus\u00e9s qui invoquent la pr\u00e9somption d\u2019innocence ne peut avoir d\u2019autre effet que de saper cette pr\u00e9somption et les protections qu\u2019elle conf\u00e8re aux accus\u00e9s. Par exemple, la pr\u00e9somption d\u2019innocence sous-tend le concept de mise en libert\u00e9 sous caution (R. c. Antic, 2017 CSC 27 (CanLII), [2017] 1 R.C.S. 509, par. 1). Le temps pass\u00e9 en libert\u00e9 sous caution n\u2019est pas ajout\u00e9 au moment de la d\u00e9termination de la peine; au contraire, des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution rigoureuses peuvent \u00eatre un facteur att\u00e9nuant lorsque vient le moment de d\u00e9terminer la peine.<\/p>\n

[58] Tout comme la loi ne pr\u00e9voit aucun m\u00e9canisme de \u00ab r\u00e9cup\u00e9ration \u00bb du temps pass\u00e9 en libert\u00e9 sous caution en vertu du r\u00e9gime de mise en libert\u00e9 provisoire parce qu\u2019un tel m\u00e9canisme irait \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9e par ce r\u00e9gime, la disposition sur l\u2019amende en remplacement de la confiscation ne saurait repr\u00e9senter, en temps normal, une dilution r\u00e9troactive de la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens que le tribunal a restitu\u00e9s pour le paiement de frais juridiques raisonnables. Bien que la loi pr\u00e9voie un m\u00e9canisme permettant de r\u00e9cup\u00e9rer les produits de la criminalit\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s par le truchement du r\u00e9gime de l\u2019amende en remplacement de la confiscation, cette analogie avec la mise en libert\u00e9 sous caution fait ressortir que les contrevenants en g\u00e9n\u00e9ral ne sont pas punis pour avoir invoqu\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. En adoptant la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques, le l\u00e9gislateur voulait accorder une importance significative au principe fondamental de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, notamment en veillant ce que l\u2019accus\u00e9 puisse retenir les services d\u2019un avocat<\/strong>. Consid\u00e9rer que la disposition sur la restitution est simplement temporaire et dissuade par le fait m\u00eame l\u2019accus\u00e9 de recourir aux services d\u2019un avocat mine l\u2019objectif m\u00eame que le l\u00e9gislateur cherchait \u00e0 atteindre.<\/p>\n

[59] De plus, l\u2019imposition d\u2019une amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard de fonds restitu\u00e9s par voie judiciaire suscite des pr\u00e9occupations de pr\u00e9avis et de fiabilit\u00e9 qui sont ancr\u00e9es dans le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 envers l\u2019accus\u00e9 dans les poursuites criminelles. On peut s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019accus\u00e9 se fonde sur une ordonnance judiciaire autoris\u00e9e par un r\u00e9gime l\u00e9gal en particulier. Cet accus\u00e9 ne peut raisonnablement pas savoir qu\u2019en faisant cela, il s\u2019expose \u00e0 une sanction additionnelle. Pourtant, \u00ab [l]a r\u00e8gle de droit exige que les lois d\u00e9limitent \u00e0 l\u2019avance ce qui est permis et ce qui est interdit \u00bb (R. c. Mabior, 2012 CSC 47 (CanLII), [2012] 2 R.C.S. 584, par. 14; R. c. Levkovic, 2013 CSC 25 (CanLII), [2013] 2 R.C.S. 25, par. 3). L\u2019imposition g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une amende en remplacement d\u2019une confiscation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de fonds restitu\u00e9s par voie judiciaire ne respecterait pas les principes de notification raisonnable, ce qui mine davantage l\u2019intention du l\u00e9gislateur de cr\u00e9er une proc\u00e9dure \u00e9quitable qui permet le recours aux services d\u2019un avocat et assure la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

[60] Mon coll\u00e8gue minimise ces pr\u00e9occupation en affirmant que m\u00eame si le \u00ab choix \u00bb de retenir les services d\u2019un avocat quitte \u00e0 faire face \u00e0 une amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard des fonds restitu\u00e9s en application d\u2019une ordonnance judiciaire \u00ab peut ne pas s\u2019av\u00e9rer facile \u00e0 faire, mais notre syst\u00e8me de justice criminelle ne garantit \u00e0 personne une exp\u00e9rience exempte de choix difficiles \u00bb (par. 142). Soit dit en tout respect, il y a une diff\u00e9rence entre un choix difficile et un choix qui n\u2019en est pas un du tout<\/strong>. Le \u00ab choix \u00bb auquel est confront\u00e9 un accus\u00e9 en pareille situation est un faux choix : un choix apparemment libre quand il n\u2019existe en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019une seule opt<\/strong>ion. Dans ce cas, l\u2019option est de ne pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par avocat. La Cour a soulign\u00e9 qu\u2019il faut se garder de donner un faux choix dans le contexte du droit criminel<\/strong> (R. c. Taylor, 2014 CSC 50 (CanLII), [2014] 2 R.C.S. 495, par. 40).<\/p>\n

L\u2019un des objectifs fondamentaux du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale est d\u2019offrir un processus \u00e9quitable permettant d\u2019arriver \u00e0 des r\u00e9sultats justes et non d\u2019imposer le plus de repr\u00e9sailles \u00e0 tout prix.<\/h2>\n

[67] \u00c0 mon avis, la Cour d\u2019appel a accord\u00e9 trop d\u2019importance \u00e0 l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de la disposition sur l\u2019amende en remplacement de la confiscation pour emp\u00eacher que l\u2019accus\u00e9 obtienne indirectement un avantage et n\u2019a pas suffisamment tenu compte des objectifs importants du m\u00e9canisme de restitution d\u00e9taill\u00e9 adopt\u00e9 par le l\u00e9gislateur. La disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques offrait \u00e0 M. Rafilovich, qui ne poss\u00e9dait pas d\u2019autres biens ou moyens de payer les frais de sa d\u00e9fense, une possibilit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des fonds saisis (qui lui appartenaient toujours) qui \u00e9taient assujettis \u00e0 une surveillance judiciaire \u00e9troite et \u00e0 des conditions rigoureuses. Il ne s\u2019agit pas l\u00e0 du type d\u2019\u00ab avantage \u00bb que la disposition sur l\u2019amende en remplacement de la confiscation vise \u00e0 pr\u00e9venir. Ainsi que l\u2019a fait remarquer la juge Veit dans Gagnon :<\/p>\n

\n

[traduction] Contrairement au minist\u00e8re public, je ne crois pas que les honoraires d\u2019avocats s\u2019apparentent \u00e0 ceux des coiffeurs et que leur paiement d\u00e9coule de l\u2019exercice par l\u2019accus\u00e9 d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire relativement \u00e0 un revenu disponible. M\u00eame si l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait de retirer au contrevenant le droit d\u2019exercer ce type g\u00e9n\u00e9ral de pouvoir discr\u00e9tionnaire, il a consid\u00e9r\u00e9 les frais d\u2019avocat comme un type sp\u00e9cial de d\u00e9pense\u2026 [p. 512]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[68] Comme M. Rafilovich a affect\u00e9 les fonds restitu\u00e9s au paiement de sa d\u00e9fense, il reste ind\u00e9niablement moins d\u2019argent qui pourrait \u00eatre confisqu\u00e9 au profit de Sa Majest\u00e9. Cette cons\u00e9quence du fait pour les accus\u00e9s d\u2019exercer leurs droits n\u2019a toutefois rien d\u2019inhabituel. L\u2019un des objectifs fondamentaux du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale est d\u2019offrir un processus \u00e9quitable permettant d\u2019arriver \u00e0 des r\u00e9sultats justes et non d\u2019imposer le plus de repr\u00e9sailles \u00e0 tout prix<\/strong>.<\/p>\n

J\u2019envisage trois situations dans lesquelles l\u2019infliction d\u2019une amende serait indiqu\u00e9e, mais il pourrait y en avoir d\u2019autres.<\/h2>\n

[77] La premi\u00e8re serait le cas d\u2019agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles commis dans le cadre de la pr\u00e9sentation de la demande de restitution des fonds, comme la pr\u00e9sentation inexacte de la situation financi\u00e8re de l\u2019accus\u00e9. La deuxi\u00e8me serait le cas d\u2019agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles du contrevenant lors de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance de restitution, comme l\u2019utilisation des fonds d\u2019une mani\u00e8re non pr\u00e9vue dans l\u2019ordonnance ou pour des d\u00e9penses \u00e0 des fins d\u00e9passant la port\u00e9e de celle\u2011ci, ou le paiement d\u2019honoraires d\u00e9passant les montants autoris\u00e9s par cette m\u00eame ordonnance. La troisi\u00e8me serait le cas o\u00f9 la situation financi\u00e8re de l\u2019accus\u00e9 change de fa\u00e7on impr\u00e9vue apr\u00e8s la restitution des fonds, mais avant la d\u00e9termination de la peine, de telle sorte que les fonds restitu\u00e9s ne sont plus n\u00e9cessaires apr\u00e8s que l\u2019accus\u00e9 ait pris connaissance du changement de situation. En effet, l\u2019avocat de M. Rafilovich a conc\u00e9d\u00e9 que le tribunal devrait exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire [traduction] \u00ab s\u2019il y avait eu enrichissement impr\u00e9vu entre le prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance [de restitution] et la fin du proc\u00e8s, comme un gain \u00e0 la loterie \u00bb (transcription, p. 24, lignes 16\u201119).<\/p>\n

[78] Ce sont l\u00e0 des exemples de situations dans lesquelles l\u2019accus\u00e9 a obtenu davantage que ce que le l\u00e9gislateur voulait lui offrir, et le juge charg\u00e9 de d\u00e9terminer la peine peut donner suite \u00e0 cette intention en recouvrant les sommes d\u2019argent restitu\u00e9es au moyen d\u2019une amende. En infligeant une amende en pareilles circonstances, les tribunaux respectent l\u2019\u00e9quilibre recherch\u00e9 entre les objectifs du l\u00e9gislateur consistant \u00e0 permettre l\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat et \u00e0 prot\u00e9ger la pr\u00e9somption d\u2019innocence au moyen de la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques, et son autre objectif de priver les contrevenants des produits de leurs crimes au moyen de la disposition sur la confiscation.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Rowbotham et l\u2019amende en remplacement de la confiscation.<\/h2>\n

[82] Si les ordonnances fond\u00e9es sur l\u2019arr\u00eat Rowbotham et la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques op\u00e8rent pour assurer une repr\u00e9sentation convenable, elles le font dans des contextes diff\u00e9rents. Selon Rowbotham, les juges doivent \u00e9valuer la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et se demander si le fait de poursuivre l\u2019instance sans avocat mettrait en p\u00e9ril le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Tel est le crit\u00e8re exigeant auquel il faut satisfaire pour obliger l\u2019\u00c9tat \u00e0 financer la repr\u00e9sentation de l\u2019accus\u00e9 par avocat<\/strong>. En revanche, sous le r\u00e9gime de la disposition relative \u00e0 la restitution, le juge n\u2019ordonne pas l\u2019affectation de fonds publics, mais bien celle de fonds r\u00e9put\u00e9s priv\u00e9s afin de permettre l\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un objectif fort diff\u00e9rent, et si le l\u00e9gislateur avait voulu imposer ces crit\u00e8res additionnels comme conditions pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de ne pas imposer une amende, il l\u2019aurait fait explicitement.<\/p>\n

[83] Le raisonnement de mon coll\u00e8gue aurait essentiellement pour effet de limiter l\u2019application de la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques aux accus\u00e9s qui peuvent r\u00e9pondre aux exigences plus strictes de l\u2019arr\u00eat Rowbotham<\/strong>. Puisque la question de savoir si un accus\u00e9 a droit \u00e0 une ordonnance de type Rowbotham est tranch\u00e9e au stade de la d\u00e9termination de la peine, m\u00eame l\u2019accus\u00e9 qui croit satisfaire aux crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat Rowbotham pourrait s\u2019abstenir de demander la restitution des fonds saisis de peur que, ultimement, le juge charg\u00e9 de d\u00e9terminer la peine refuse. Par cons\u00e9quent, l\u2019accus\u00e9 qui ne peut \u00eatre certain que sa demande fond\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat Robowtham sera accueillie \u00e0 un moment donn\u00e9 risque de se montrer encore plus prudent et de se repr\u00e9senter lui\u2011m\u00eame, m\u00eame si les services d\u2019un avocat sont en fait \u00ab essentiels \u00bb, sur le plan constitutionnel, au respect de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Rafilovich, 2019 CSC 51\u00a0 S\u2019il est vrai que l\u2019ensemble du r\u00e9gime des produits de la criminalit\u00e9 a pour objet de s\u2019assurer que le crime ne paie pas ni ne b\u00e9n\u00e9ficie au contrevenant, la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques vise la r\u00e9alisation d\u2019objets secondaires, \u00e0 savoir\u00a0: (1) permettre […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[452,453],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13337"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13337"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13337\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13337"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13337"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13337"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=13337"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}