{"id":13424,"date":"2019-11-20T07:10:13","date_gmt":"2019-11-20T12:10:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=13424"},"modified":"2019-11-20T07:10:14","modified_gmt":"2019-11-20T12:10:14","slug":"meurtre-imputation-domination-illegale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/meurtre-imputation-domination-illegale\/","title":{"rendered":"Meurtre par imputation : C’est la domination ill\u00e9gale continue exerc\u00e9e sur la victime qui conf\u00e8re de la continuit\u00e9 \u00e0 la suite d’\u00e9v\u00e9nements qui aboutissent au meurtre : Tremblay c. R., 2019 QCCA 1749"},"content":{"rendered":"\n

Tremblay c. R., 2019 QCCA 1749<\/a><\/p>\n

Les mots \u00ab en commettant ou tentant de commettre une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019un des articles suivants \u00bb retrouv\u00e9s au paragraphe 231(5) C.cr. ont leur importance. Ils requi\u00e8rent \u00e0 la fois que l\u2019infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette disposition<\/h2>\n

soit un acte distinct du meurtre et<\/h2>\n

qu\u2019un lien temporel \u00e9troit entre le meurtre et l\u2019infraction sous-jacente de domination soit d\u00e9montr\u00e9.<\/h2>\n

Les circonstances doivent faire de l\u2019ensemble des actes un \u00e9v\u00e9nement en continu.<\/h2>\n

Le lien temporel et causal entre chacune des circonstances sera \u00e9tabli si la suite des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9v\u00e8le une domination ill\u00e9gale de la part de l\u2019agresseur qui culmine par le meurtre de la victime.<\/h2>\n

[14] Le meurtre au premier degr\u00e9 par imputation est d\u00e9fini au paragraphe 231(5) C.cr. :<\/p>\n

\n

231 (5) Ind\u00e9pendamment de toute pr\u00e9m\u00e9ditation, le meurtre que commet une personne est assimil\u00e9 \u00e0 un meurtre au premier degr\u00e9 lorsque la mort est caus\u00e9e par cette personne, en commettant ou tentant de commettre une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019un des articles suivants :<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

b) l\u2019article 271 (agression sexuelle);<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

e) l\u2019article 279 (enl\u00e8vement et s\u00e9questration);<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

231 (5) Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of any person, murder is first degree murder in respect of a person when the death is caused by that person while committing or attempting to commit an offence under one of the following sections:<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

(b) section 271 (sexual assault);<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

(e) section 279 (kidnapping and forcible confinement); or<\/p>\n

[\u2026]
[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[15] Les \u00e9l\u00e9ments que doit prouver la poursuite pour \u00e9tablir cette cat\u00e9gorie d\u2019homicide sont mentionn\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat R. c. Harbottle :<\/p>\n

\n

Par cons\u00e9quent, un accus\u00e9 peut \u00eatre reconnu coupable de meurtre au premier degr\u00e9, conform\u00e9ment au par. 214(5) [paragr. 231(5) C.cr.], lorsque le minist\u00e8re public \u00e9tablit hors de tout doute raisonnable que:

(1) l’accus\u00e9 est coupable du crime sous\u2011jacent comportant domination, ou d’une tentative de commettre ce crime,

(2) l’accus\u00e9 est coupable du meurtre de la victime,

(3) l’accus\u00e9 a particip\u00e9 au meurtre d’une telle mani\u00e8re qu’il a \u00e9t\u00e9 une cause substantielle du d\u00e9c\u00e8s de la victime,

(4) il n’y a pas eu d’intervention d’une autre personne qui fait en sorte que l’accus\u00e9 n’est plus substantiellement li\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s de la victime, et

(5) le crime comportant domination et le meurtre faisaient partie de la m\u00eame op\u00e9ration, c’est\u2011\u00e0\u2011dire qu’on a caus\u00e9 la mort en commettant l’infraction comportant domination, dans le cadre de la m\u00eame s\u00e9rie d’\u00e9v\u00e9nements.[4]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[16] Les mots \u00ab en commettant ou tentant de commettre une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019un des articles suivants \u00bb retrouv\u00e9s au paragraphe 231(5) C.cr. ont leur importance. Ils requi\u00e8rent \u00e0 la fois que l\u2019infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette disposition soit un acte distinct du meurtre et qu\u2019un lien temporel \u00e9troit entre le meurtre et l\u2019infraction sous-jacente de domination soit d\u00e9montr\u00e9[5]. Les circonstances doivent faire de l\u2019ensemble des actes un \u00e9v\u00e9nement en continu. Le lien temporel et causal entre chacune des circonstances sera \u00e9tabli si la suite des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9v\u00e8le une domination ill\u00e9gale de la part de l\u2019agresseur qui culmine par le meurtre de la victime. C\u2019est ce qu\u2019explique la juge Wilson dans R. c. Par\u00e9 :<\/p>\n

\n

[\u2026] c’est la domination ill\u00e9gale continue exerc\u00e9e sur la victime qui conf\u00e8re de la continuit\u00e9 \u00e0 la suite d’\u00e9v\u00e9nements qui aboutissent au meurtre. Le meurtre repr\u00e9sente une exploitation de la position de force cr\u00e9\u00e9e par l’infraction sous\u2011jacente et fait de l’ensemble des actes qui constituent la conduite en question “une seule affaire”. C’est ce point de vue qui, \u00e0 mon avis, traduit le mieux la philosophie qui sous\u2011tend le par. 214(5) [devenu 231(5)].[6]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[17] Ces enseignements ont \u00e9t\u00e9 repris par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario en ces termes :<\/p>\n

\n

The Ontario authorities indicate that liability for first degree murder under s. 231(5)(e) is established where, in the course of a single transaction, an accused commits the crime of unlawful confinement and then chooses to exploit his or her position of dominance over the victim, resulting from the confinement, to murder the victim.[7]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[18] Dans la pr\u00e9sente affaire, la juge retient que la preuve permettait au jury de parvenir raisonnablement \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des infractions sous-jacentes de s\u00e9questration ou d\u2019agression sexuelle. Les faits accept\u00e9s par la juge aux fins de son analyse ne sont par ailleurs pas litigieux. L\u2019appelant s\u2019en prend plut\u00f4t au poids des inf\u00e9rences tir\u00e9es \u00e0 partir de la preuve pertinente, bien qu\u2019il ne propose aucune d\u00e9fense pour les nuancer ou encore les contester.<\/p>\n

Une preuve circonstancielle peut suffire \u00e0 \u00e9tablir l\u2019infraction d\u2019agression sexuelle ou de tentative d\u2019agression sexuelle.<\/h2>\n

[36] Une preuve circonstancielle peut suffire \u00e0 \u00e9tablir l\u2019infraction d\u2019agression sexuelle ou de tentative d\u2019agression sexuelle, et ce, notamment, pour le cas qui nous occupe, \u00e0 partir de la disposition du corps de la victime[24]. R\u00e9cemment, notre Cour expliquait en ces termes les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le cadre d\u2019une analyse objective portant sur le crime d\u2019agression sexuelle :<\/p>\n

\n

[24] Pour savoir s\u2019il est en pr\u00e9sence d\u2019une agression sexuelle, l\u2019analyse du juge ne doit pas se limiter \u00e0 l\u2019identification de la partie du corps o\u00f9 est inflig\u00e9e une l\u00e9sion. Il doit examiner la nature du contact et la situation dans laquelle il s\u2019est produit, selon une analyse objective. Les facteurs pertinents sont les parties du corps touch\u00e9es, la nature du contact, les paroles et les gestes qui ont accompagn\u00e9 l\u2019acte, et toutes les autres circonstances entourant la conduite, y compris les menaces. L\u2019intention ou le dessein d\u2019un accus\u00e9, si celui-ci \u00e9tait de tirer un plaisir sexuel, peut aussi constituer un facteur pertinent.<\/p>\n

[25] Ici, le contexte sexuel de l\u2019agression est d\u00e9montr\u00e9 objectivement selon la norme applicable \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, soit un degr\u00e9 peu \u00e9lev\u00e9 : la victime a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e nue, ses parties intimes ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es, des lac\u00e9rations importantes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sont concentr\u00e9es sur ses organes g\u00e9nitaux et r\u00e9sultent de gestes pos\u00e9s alors qu\u2019elle \u00e9tait vraisemblablement toujours vivante. De plus, l\u2019agression est survenue dans un lieu priv\u00e9, la salle de bain.[25]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[37] \u00c0 l\u2019instar de la s\u00e9questration, l\u2019agression sexuelle \u00e0 titre d\u2019acte de domination doit \u00eatre distincte du meurtre, mais former \u00ab une seule affaire \u00bb avec celui-ci, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019appelant doit avoir caus\u00e9 la mort de la victime tout en commettant une agression sexuelle \u00e0 l\u2019occasion de la m\u00eame trame factuelle.<\/p>\n

[38] La preuve retenue par la juge au soutien de sa d\u00e9cision de rejeter la requ\u00eate pour verdict impos\u00e9 en ce qui concerne l\u2019infraction d\u2019agression sexuelle est la suivante :<\/p>\n

\n

1) \u00c0 la suite d\u2019une dispute[26] entre l\u2019appelant et la victime d\u2019une dur\u00e9e de pr\u00e8s d\u2019une minute qui a lieu \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du cabanon, alors que les deux \u00ab semblent devenir plus agit\u00e9es \u00bb[27], la victime re\u00e7oit un coup de la part de l\u2019appelant. Elle s\u2019\u00e9croule au sol;<\/p>\n

2) L\u2019appelant tra\u00eene ensuite la victime inconsciente dans un cabanon alors qu\u2019elle est toujours v\u00eatue. Cette man\u0153uvre prendra \u00e0 l\u2019appelant une minute additionnelle;<\/p>\n

3) L\u2019appelant admet que sa d\u00e9claration donn\u00e9e \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur permet d\u2019inf\u00e9rer que la victime est toujours vivante au moment d\u2019\u00eatre plac\u00e9e dans le cabanon[28];<\/p>\n

4) Le corps de la victime est retrouv\u00e9 \u00e0 cet endroit, nu \u00e0 partir du tronc jusqu\u2019aux pieds; et<\/p>\n

5) De l\u2019ADN provenant de l\u2019appelant est retrouv\u00e9 sur le sein droit de la victime.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[39] La juge aborde le crime d\u2019agression sexuelle en laissant de c\u00f4t\u00e9 la d\u00e9claration de l\u2019appelant[29], et ce, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la jurisprudence en cette mati\u00e8re[30], \u00e9tant bien au fait qu\u2019il ne lui revenait pas d\u2019appr\u00e9cier la force probante de cette preuve. Elle se demande plut\u00f4t, advenant la situation o\u00f9 le jury d\u00e9ciderait de ne pas retenir cette preuve, s\u2019il subsisterait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments lui permettant de conclure \u00e0 un meurtre au premier degr\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019infraction sous-jacente d\u2019agression sexuelle. Pour ce faire, elle retient les \u00e9l\u00e9ments de preuve suivants :<\/p>\n

\n

[\u2026] la preuve sur laquelle le jury pourra se baser pour en arriver \u00e0 un verdict sera \u00e0 l\u2019effet que Pina Rizzi est tra\u00een\u00e9e inconsciente et v\u00eatue dans le cabanon, que son corps est retrouv\u00e9 gisant sur le ventre, d\u00e9nud\u00e9, ses v\u00eatements accumul\u00e9s au niveau du cou et de la t\u00eate, le soutien-gorge d\u00e9tach\u00e9 et au niveau du cou \u00e9galement, et que l’ADN de l’accus\u00e9, qui peut provenir de salive, de sueur ou de cellule de la peau, mais pas de sperme, est trouv\u00e9 sur son sein droit. L’autopsie ne r\u00e9v\u00e8le aucune autre marque physique de contact sexuel entre Jean-Philippe Tremblay et Pina Rizzi.[31]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[40] Pour contrer les d\u00e9terminations de la juge, l\u2019appelant reprend sa th\u00e8se selon laquelle la preuve permet de tirer plusieurs inf\u00e9rences possibles qui ne conduiraient pas n\u00e9cessairement \u00e0 sa culpabilit\u00e9. Ainsi, l\u2019absence de petites culottes de la victime s\u2019expliquerait par la possibilit\u00e9 qu\u2019elle n\u2019en portait pas. La situation des pantalons de la victime retrouv\u00e9s autour de son cou a comme r\u00e9ponse le d\u00e9sir de l\u2019appelant d\u2019\u00e9ponger le sang de la victime, et ce, bien qu\u2019aucun indice dans la preuve ne soutienne cette hypoth\u00e8se. Le soutien-gorge relev\u00e9 serait le r\u00e9sultat d\u2019une activit\u00e9 sexuelle consentante tout comme la pr\u00e9sence de l\u2019ADN de l\u2019appelant trouv\u00e9 sur le sein droit de la victime.<\/p>\n

[41] Au d\u00e9part, ces pr\u00e9tentions ne reposent sur aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve concret, si ce n\u2019est de constituer des hypoth\u00e8ses qui n\u2019atteignent pas le niveau des inf\u00e9rences raisonnables.<\/p>\n

[42] De plus, au stade de la requ\u00eate pour verdict impos\u00e9, la juge n\u2019avait pas \u00e0 sp\u00e9culer sur l\u2019ensemble des possibilit\u00e9s d\u00e9coulant de la preuve comme l\u2019invite \u00e0 le faire l\u2019appelant. La norme \u00e0 laquelle elle devait plut\u00f4t s\u2019astreindre \u00e9tait la suivante : \u00ab le juge doit \u00e9valuer la preuve, en ce sens qu\u2019il doit d\u00e9terminer si celle-ci est raisonnablement susceptible d\u2019\u00e9tayer les inf\u00e9rences que le minist\u00e8re public veut que le jury fasse \u00bb[32].<\/p>\n

[43] Il ne s\u2019agissait donc pas de d\u00e9terminer si l\u2019inf\u00e9rence selon laquelle l\u2019appelant avait commis une agression sexuelle sur la victime \u00e9tait la seule inf\u00e9rence raisonnable qu\u2019il \u00e9tait possible de tirer de la preuve circonstancielle. Cette appr\u00e9ciation compl\u00e8te de la preuve relevait seulement du juge des faits[33].<\/p>\n

[44] Je partage donc l\u2019avis de la juge selon lequel la poursuite avait pr\u00e9sent\u00e9 suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve circonstancielle permettant de soutenir un verdict de culpabilit\u00e9 pour le crime d\u2019agression sexuelle. La nature sexuelle des attouchements peut raisonnablement s\u2019inf\u00e9rer de la nudit\u00e9 de la victime alors qu\u2019au moment d\u2019\u00eatre tra\u00een\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du cabanon, elle \u00e9tait toujours v\u00eatue. \u00c0 ces preuves s\u2019ajoute l\u2019ADN de l\u2019appelant retrouv\u00e9 sur le sein droit de la victime. L\u2019absence de consentement de cette derni\u00e8re peut \u00e9galement s\u2019inf\u00e9rer de son \u00e9tat d\u2019inconscience au moment d\u2019\u00eatre tra\u00een\u00e9e dans le cabanon et de la domination sur elle qui s\u2019en est suivie.<\/p>\n

[45] Bref, la preuve circonstancielle pr\u00e9sent\u00e9e par la poursuivante n\u2019avait pas \u00e0 exclure toute inf\u00e9rence concevable et il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que celle-ci soit convaincante au point de contrer toutes les explications possibles[34].<\/p>\n

[46] La juge \u00e9tait donc justifi\u00e9e de rejeter les arguments de l\u2019appelant portant sur l\u2019absence de preuve pour le crime d\u2019agression sexuelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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