{"id":13687,"date":"2019-12-30T10:46:55","date_gmt":"2019-12-30T15:46:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=13687"},"modified":"2020-04-02T17:55:00","modified_gmt":"2020-04-02T21:55:00","slug":"norme-de-controle-droit-administratif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/norme-de-controle-droit-administratif\/","title":{"rendered":"La norme de contr\u00f4le en droit administratif mise \u00e0 jour : Canada … c. Vavilov, 2019 CSC 65"},"content":{"rendered":"\n

Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65<\/a><\/p>\n

L\u2019analyse a donc comme point de d\u00e9part une pr\u00e9somption selon laquelle le l\u00e9gislateur a voulu que la norme de contr\u00f4le applicable soit celle de la d\u00e9cision raisonnable<\/h2>\n

[25] Depuis plusieurs ann\u00e9es, la jurisprudence de notre Cour \u00e9volue vers une reconnaissance du fait que la norme de la d\u00e9cision raisonnable devrait \u00eatre le point de d\u00e9part du contr\u00f4le judiciaire d\u2019une d\u00e9cision administrative. En effet, la pr\u00e9somption d\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable est d\u00e9j\u00e0 une caract\u00e9ristique bien \u00e9tablie de l\u2019analyse relative \u00e0 la norme de contr\u00f4le applicable dans les cas o\u00f9 le d\u00e9cideur administratif interpr\u00e8te sa loi constitutive : voir Alberta Teachers, par. 30; Saguenay, par. 46; Edmonton East, par. 22. \u00c0 notre avis, il y a maintenant lieu d\u2019affirmer que chaque fois qu\u2019une cour examine une d\u00e9cision administrative, elle doit partir de la pr\u00e9somption que la norme de contr\u00f4le applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les aspects de cette d\u00e9cision est celle de la d\u00e9cision raisonnable. Si cette pr\u00e9somption vise l\u2019interpr\u00e9tation de sa loi habilitante par le d\u00e9cideur administratif, elle s\u2019applique aussi de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale aux autres aspects de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

…<\/p>\n

[30] Si l\u2019expertise sp\u00e9cialis\u00e9e et ces autres consid\u00e9rations peuvent toutes justifier la d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir d\u00e9cisionnel, une cour de r\u00e9vision n\u2019est pas tenue d\u2019\u00e9tablir laquelle de ces consid\u00e9rations s\u2019applique dans le cas d\u2019un d\u00e9cideur donn\u00e9 afin de d\u00e9terminer la norme de contr\u00f4le applicable. Nous sommes plut\u00f4t d\u2019avis que c\u2019est le fait m\u00eame que le l\u00e9gislateur choisit de d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir d\u00e9cisionnel qui justifie l\u2019application par d\u00e9faut de la norme de la d\u00e9cision raisonnable. La Cour a de fait d\u00e9j\u00e0 reconnu ce fondement de l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable aux d\u00e9cisions administratives. Dans l\u2019arr\u00eat Khosa, par exemple, les juges majoritaires ont interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019arr\u00eat Dunsmuir comme appuyant la proposition selon laquelle, \u00ab sans \u00e9gard \u00e0 l\u2019existence d\u2019une clause privative, il est maintenant admis qu\u2019une certaine d\u00e9f\u00e9rence s\u2019impose lorsqu\u2019une d\u00e9cision particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un d\u00e9cideur administratif plut\u00f4t qu\u2019aux tribunaux judiciaires \u00bb : par. 25. Plus r\u00e9cemment, dans l\u2019arr\u00eat Edmonton East, la juge Karakatsanis a expliqu\u00e9 que la pr\u00e9somption de contr\u00f4le judiciaire selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable \u00ab respecte le principe de la supr\u00e9matie l\u00e9gislative et la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir d\u00e9cisionnel \u00e0 un tribunal administratif plut\u00f4t qu\u2019aux cours de justice \u00bb : par. 22. Qui plus est, dans l\u2019arr\u00eat CCDP, le juge Gascon a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le fait que le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 certains pouvoirs \u00e0 un d\u00e9cideur administratif plut\u00f4t qu\u2019aux tribunaux judiciaires porte \u00e0 croire qu\u2019il avait l\u2019intention que la d\u00e9f\u00e9rence s\u2019impose \u00bb : par. 50. Autrement dit, la pr\u00e9somption d\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable se justifie \u00e0 la fois par le respect de ce choix en mati\u00e8re d\u2019organisation institutionnelle et du principe d\u00e9mocratique, ainsi que par la n\u00e9cessit\u00e9 que les cours de justice \u00e9vitent \u00ab toute immixtion injustifi\u00e9e \u00bb dans l\u2019exercice par le d\u00e9cideur administratif de ses fonctions : Dunsmuir, par. 27.<\/p>\n

…<\/p>\n

[32] Cela dit, notre position de d\u00e9part voulant que la norme de contr\u00f4le applicable soit celle de la d\u00e9cision raisonnable n\u2019est pas inconciliable avec la primaut\u00e9 du droit. Puisque cette approche repose sur le respect du choix fait par le l\u00e9gislateur, les cours de justice doivent aussi donner effet aux indications expresses de ce dernier sur l\u2019application d\u2019une norme de contr\u00f4le diff\u00e9rente. De la m\u00eame mani\u00e8re, la cour de r\u00e9vision doit \u00eatre pr\u00eate \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable dans les cas o\u00f9 le respect de la primaut\u00e9 du droit exige une r\u00e9ponse unique, d\u00e9cisive et d\u00e9finitive \u00e0 la question dont elle est saisie. Nous examinons chacune de ces situations \u00e0 tour de r\u00f4le.<\/p>\n

La d\u00e9rogation \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable compte tenu de l\u2019intention du l\u00e9gislateur<\/h2>\n

[33] La Cour a \u00e9crit que le respect de l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00ab doit nous guider \u00bb en mati\u00e8re de contr\u00f4le judiciaire : S.C.F.P. c. Ontario (Ministre du Travail), 2003 CSC 29 (CanLII), [2003] 1 R.C.S. 539, par. 149. Cette position demeure pertinente. La pr\u00e9somption relative \u00e0 l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable d\u00e9crite ci\u2011dessus a pour objet de donner effet \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de s\u2019en remettre, pour certaines choses, \u00e0 un d\u00e9cideur administratif plut\u00f4t qu\u2019aux cours de justice. Cette pr\u00e9somption peut donc \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e si le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit l\u2019application d\u2019une norme de contr\u00f4le diff\u00e9rente, ce qu\u2019il peut faire de deux fa\u00e7ons. Premi\u00e8rement, le l\u00e9gislateur peut prescrire express\u00e9ment, dans une loi, la norme de contr\u00f4le applicable aux d\u00e9cisions d\u2019un d\u00e9cideur administratif en particulier. Deuxi\u00e8mement, le l\u00e9gislateur peut indiquer qu\u2019une d\u00e9rogation \u00e0 la pr\u00e9somption de contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable est de mise en pr\u00e9voyant un m\u00e9canisme d\u2019appel \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un d\u00e9cideur administratif devant une cour de justice, ce qui d\u00e9note que les normes g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019appel trouvent application.<\/p>\n

(1) Les normes de contr\u00f4le \u00e9tablies par voie l\u00e9gislative<\/h3>\n

[35] Ainsi, lorsque le l\u00e9gislateur indique que les cours de justice ont l\u2019obligation d\u2019appliquer la norme de la d\u00e9cision correcte lors du contr\u00f4le de certaines questions, c\u2019est la norme qu\u2019il convient alors d\u2019appliquer. En Colombie\u2011Britannique, la l\u00e9gislature a fix\u00e9 la norme de contr\u00f4le applicable pour de nombreux tribunaux administratifs en se fondant sur l\u2019Administrative Tribunals Act, S.B.C. 2004, c. 45 : voir art. 58 et 59. Par exemple, elle a pr\u00e9vu que les questions d\u2019interpr\u00e9tation des lois dont est saisi le tribunal des droits de la personne de la Colombie\u2011Britannique doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es selon la norme de la d\u00e9cision correcte : ibid., par. 59(1); Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, c. 210, art. 32. Nous sommes toujours d\u2019avis que, dans les cas o\u00f9 le l\u00e9gislateur \u00e9nonce la norme de contr\u00f4le applicable, les cours de justice sont tenues au respect de celle\u2011ci, dans les limites qu\u2019impose la primaut\u00e9 du droit.<\/p>\n

(2) Les m\u00e9canismes d\u2019appel pr\u00e9vus par la loi<\/h3>\n

[37] Il convient donc de reconna\u00eetre que, lorsque le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit un appel \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision administrative devant une cour de justice, la cour saisie de l\u2019appel doit recourir aux normes applicables en appel pour r\u00e9viser la d\u00e9cision. Ainsi, la norme de contr\u00f4le applicable doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la question et \u00e0 la jurisprudence de notre Cour en la mati\u00e8re. Par exemple, lorsqu\u2019une cour de justice entend l\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision administrative, elle se prononcera sur des questions de droit, touchant notamment \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative et \u00e0 la port\u00e9e de la comp\u00e9tence du d\u00e9cideur, selon la norme de la d\u00e9cision correcte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33 (CanLII), [2002] 2 R.C.S. 235, par. 8. Si l\u2019appel pr\u00e9vu par la loi porte notamment sur des questions de fait, la norme de contr\u00f4le sera celle de l\u2019erreur manifeste et d\u00e9terminante (applicable \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions mixtes de fait et de droit en l\u2019absence d\u2019un principe juridique facilement isolable) : voir Housen, par. 10, 19 et 26\u201137. \u00c9videmment, si le l\u00e9gislateur entend pr\u00e9voir l\u2019application en appel d\u2019une autre norme de contr\u00f4le, il lui est toujours loisible d\u2019exprimer son intention en \u00e9non\u00e7ant dans la loi la norme de contr\u00f4le applicable.<\/p>\n

…<\/p>\n

[50] Nous apportons ici trois pr\u00e9cisions sur le r\u00f4le que joue le m\u00e9canisme d\u2019appel pr\u00e9vu par la loi dans le choix de la norme de contr\u00f4le applicable. Premi\u00e8rement, nous soulignons que les r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs peuvent accorder aux parties le droit de porter en appel une d\u00e9cision administrative devant une cour de justice en tout temps (c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire, de plein droit) ou sur autorisation. Si l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation d\u00e9termine si un appel \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision sera instruit, elle n\u2019a aucun impact sur la norme qui pr\u00e9vaut en appel une fois l\u2019autorisation accord\u00e9e.<\/p>\n

[51] Deuxi\u00e8mement, nous rappelons que ce ne sont pas toutes les dispositions l\u00e9gislatives envisageant la possibilit\u00e9 qu\u2019une cour de justice puisse contr\u00f4ler une d\u00e9cision administrative qui conf\u00e8rent dans les faits un droit d\u2019appel. Certaines dispositions reconnaissent simplement que toute d\u00e9cision administrative est susceptible de contr\u00f4le judiciaire et traitent de questions de proc\u00e9dure ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments semblables du contr\u00f4le judiciaire applicable dans un contexte particulier. Comme elles n\u2019attribuent pas de fonction d\u2019appel aux cours de justice, ces dispositions ne permettent pas de recourir aux normes d\u2019intervention applicables en appel. Parmi ces dispositions figurent les art. 18 \u00e0 18.2, 18.4 et 28 de la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales qui donnent \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des demandes de contr\u00f4le judiciaire visant des offices f\u00e9d\u00e9raux, accorder r\u00e9paration le cas \u00e9ch\u00e9ant et se prononcer sur les aspects proc\u00e9duraux de ces demandes : voir Khosa, par. 34. Un autre exemple est celui de l\u2019art. 470, dans sa version actuelle, de la Municipal Government Act, R.S.A. 2000, c. M\u201126, de l\u2019Alberta, qui ne pr\u00e9voit pas de droit d\u2019appel devant une cour de justice, mais porte plut\u00f4t sur des consid\u00e9rations et des cons\u00e9quences proc\u00e9durales [traduction] \u00ab [d]ans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d\u2019un comit\u00e9 de r\u00e9vision des \u00e9valuations fait l\u2019objet d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire \u00bb : par. 470(1).<\/p>\n

[52] Troisi\u00e8mement, nous soulignons que les droits d\u2019appel conf\u00e9r\u00e9s par la loi sont souvent circonscrits : leur port\u00e9e peut \u00eatre restreinte en fonction des types de questions sur lesquelles une partie peut interjeter appel (par exemple, lorsque le droit d\u2019appel ne vise que des questions de droit), ou en fonction du type de d\u00e9cision susceptible d\u2019\u00eatre port\u00e9e en appel (lorsque, par exemple, certaines d\u00e9cisions d\u2019un d\u00e9cideur administratif sont sans appel devant une cour de justice), ou bien en fonction de la partie ou des parties qui peuvent porter la cause en appel. La pr\u00e9sence d\u2019un droit d\u2019appel circonscrit dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime l\u00e9gislatif ne fait pas obstacle en soi aux demandes de contr\u00f4le judiciaire visant des d\u00e9cisions ou des questions qui ne sont pas vis\u00e9es par le m\u00e9canisme d\u2019appel, ni aux recours intent\u00e9s par des personnes qui n\u2019ont aucun droit d\u2019appel. Dans de tels cas, ce contr\u00f4le judiciaire diff\u00e8re toutefois d\u2019un appel, et la pr\u00e9somption d\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable lors du contr\u00f4le judiciaire ne sera pas r\u00e9fut\u00e9e en invoquant le m\u00e9canisme d\u2019appel autrement pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La norme de la d\u00e9cision correcte s\u2019impose lorsque la primaut\u00e9 du droit l\u2019exige<\/h2>\n

[53] \u00c0 notre avis, le respect de la primaut\u00e9 du droit exige que les cours de justice appliquent la norme de la d\u00e9cision correcte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains types de questions de droit : les questions constitutionnelles, les questions de droit g\u00e9n\u00e9rales d\u2019une importance capitale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble, et les questions li\u00e9es aux d\u00e9limitations des comp\u00e9tences respectives d\u2019organismes administratifs. L\u2019application de la norme de la d\u00e9cision correcte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces questions s\u2019accorde avec le r\u00f4le unique du pouvoir judiciaire dans l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution, et fait en sorte que les cours de justice ont le dernier mot sur des questions \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles la primaut\u00e9 du droit exige une coh\u00e9rence et une r\u00e9ponse d\u00e9cisive et d\u00e9finitive s\u2019impose : Dunsmuir, par. 58.<\/p>\n

[54] La cour de r\u00e9vision qui applique la norme de la d\u00e9cision correcte peut choisir de confirmer la conclusion du d\u00e9cideur administratif ou de lui substituer sa propre conclusion : Dunsmuir, par. 50. S\u2019il est opportun que la cour de r\u00e9vision tienne compte du raisonnement du d\u00e9cideur administratif \u2014 et puisse en fait le trouver convaincant et le faire sien \u2014 elle est en fin de compte habilit\u00e9e \u00e0 tirer ses propres conclusions sur la question en litige.<\/p>\n

(1) Les questions constitutionnelles<\/h3>\n

[55] L\u2019examen des questions touchant au partage des comp\u00e9tences entre le Parlement et les provinces, au rapport entre le l\u00e9gislateur et les autres organes de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la port\u00e9e des droits ancestraux et droits issus de trait\u00e9s reconnus \u00e0 l\u2019art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et \u00e0 d\u2019autres questions de droit constitutionnel n\u00e9cessite une r\u00e9ponse d\u00e9cisive et d\u00e9finitive des cours de justice. Il faut donc continuer d\u2019appliquer la norme de la d\u00e9cision correcte au moment d\u2019examiner les questions de cette nature : Dunsmuir, par. 58; Westcoast Energy Inc. c. Canada (Office national de l\u2019\u00e9nergie), 1998 CanLII 813 (CSC), [1998] 1 R.C.S. 322.<\/p>\n

(2) Les questions de droit g\u00e9n\u00e9rales d\u2019importance capitale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble<\/h3>\n

[58] Outre les questions constitutionnelles, la Cour a reconnu \u00e0 la majorit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Dunsmuir qu\u2019une question de droit g\u00e9n\u00e9rale \u00ab \u00e0 la fois, d\u2019une importance capitale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble et \u00e9trang\u00e8re au domaine d\u2019expertise de l\u2019arbitre \u00bb commande l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision correcte : par. 60, citant Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, 2003 CSC 63 (CanLII), [2003] 3 R.C.S. 77, par. 62, motifs concordants du juge LeBel. Nous demeurons d\u2019avis que la primaut\u00e9 du droit exige que les cours de justice tranchent de mani\u00e8re d\u00e9finitive les questions de droit g\u00e9n\u00e9rales qui sont \u00ab d\u2019importance capitale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble \u00bb. Toutefois, au regard des principes qui sous\u2011tendent de telles questions, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner l\u2019expertise sp\u00e9cialis\u00e9e du d\u00e9cideur pour d\u00e9terminer s\u2019il faut appliquer la norme de la d\u00e9cision correcte en pareils cas. Comme l\u2019indique le par. 31 des pr\u00e9sents motifs, la prise en compte de l\u2019expertise est incorpor\u00e9e au nouveau point de d\u00e9part adopt\u00e9 dans les pr\u00e9sents motifs, \u00e0 savoir la pr\u00e9somption d\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable.<\/p>\n

…<\/p>\n

[60] La jurisprudence de notre Cour continue de fournir des indications importantes sur ce qui constitue une question de droit g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une importance capitale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble. Par exemple, on a jug\u00e9 que les questions de droit g\u00e9n\u00e9rales suivantes sont d\u2019importance capitale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble : lorsqu\u2019une proc\u00e9dure administrative est prescrite par l\u2019application des doctrines de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et de l\u2019abus de proc\u00e9dure (Toronto (Ville), par. 15); la port\u00e9e de l\u2019obligation de neutralit\u00e9 religieuse de l\u2019\u00c9tat (Saguenay, par. 49); le bien\u2011fond\u00e9 des limites du secret professionnel de l\u2019avocat (University of Calgary, par. 20); et la port\u00e9e du privil\u00e8ge parlementaire (Chagnon, par. 17). Il importe par contre de pr\u00e9ciser qu\u2019il y a lieu d\u2019interpr\u00e9ter avec prudence ces d\u00e9cisions, puisque l\u2019expertise perd dor\u00e9navant sa pertinence lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019identifier les questions appartenant \u00e0 cette cat\u00e9gorie : voir, p. ex., CCDP, par. 43.<\/p>\n

[61] Nous tenons \u00e0 pr\u00e9ciser que le simple fait qu\u2019un conflit puisse \u00eatre \u00ab d\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral \u00bb ne suffit pas pour qu\u2019une question entre dans cette cat\u00e9gorie \u2014 pas plus que ne l\u2019est le fait qu\u2019une question formul\u00e9e dans un sens g\u00e9n\u00e9ral ou abstrait porte sur un enjeu important : voir, p. ex., Syndicat canadien des communications, de l\u2019\u00e9nergie et du papier, section locale 30 c. P\u00e2tes & Papier Irving, Lt\u00e9e, 2013 CSC 34 (CanLII), [2013] 2 R.C.S. 458, par. 66; McLean, par. 28; Barreau du Qu\u00e9bec c. Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2017 CSC 56 (CanLII), [2017] 2 R.C.S. 488, par. 18. La jurisprudence renferme de nombreux exemples de questions que notre Cour n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des questions de droit g\u00e9n\u00e9rales d\u2019importance capitale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble. Mentionnons, entre autres, la question de savoir si un certain tribunal administratif peut accorder ou non un type particulier d\u2019indemnit\u00e9 (Mowat, par. 25); les cas dans lesquels un arbitre peut appliquer une pr\u00e9clusion \u00e0 titre de r\u00e9paration (Nor\u2011Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Health Care Professionals, 2011 CSC 59 (CanLII), [2011] 3 R.C.S. 616, par. 37\u201138); l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition l\u00e9gislative prescrivant le d\u00e9lai pour mener \u00e0 terme une enqu\u00eate (Alberta Teachers, par. 32); la port\u00e9e des droits de la direction pr\u00e9vus dans une convention collective (P\u00e2tes & Papier Irving, par. 7, 15\u201116 et 66, les juges Rothstein et Moldaver, dissidents mais non sur ce point); l\u2019application d\u2019un d\u00e9lai de prescription en vertu d\u2019une loi portant sur les valeurs mobili\u00e8res (McLean, par. 28\u201131); la possibilit\u00e9 pour une partie \u00e0 un contrat confidentiel de porter plainte sous un r\u00e9gime particulier de r\u00e9glementation (Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, par. 60); et la port\u00e9e d\u2019une exception permettant aux non-avocats de repr\u00e9senter un ministre dans certaines instances (Barreau du Qu\u00e9bec, par. 17\u201118). Comme ces commentaires l\u2019indiquent et ces exemples le montrent, le simple fait que l\u2019expertise n\u2019occupe plus de place dans la s\u00e9lection de la norme de contr\u00f4le ne veut pas dire que les questions d\u2019importance capitale forment d\u00e9sormais une vaste cat\u00e9gorie fourre\u2011tout \u00e0 laquelle s\u2019applique la norme de la d\u00e9cision correcte.<\/p>\n

(3) Les questions li\u00e9es aux d\u00e9limitations des comp\u00e9tences respectives d\u2019organismes administratifs<\/h3>\n

[63] Enfin, la primaut\u00e9 du droit veut que la norme de la d\u00e9cision correcte s\u2019applique \u00e0 la d\u00e9limitation des comp\u00e9tences respectives d\u2019organismes administratifs : Dunsmuir, par. 61. Une telle question s\u2019est pos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Regina Police Assn. Inc. c. Regina (Ville) Board of Police Commissioners, 2000 CSC 14 (CanLII), [2000] 1 R.C.S. 360, o\u00f9 le d\u00e9bat portait sur la comp\u00e9tence d\u2019un arbitre en mati\u00e8re de relations de travail pour statuer sur des questions de discipline et de renvoi de policiers qui \u00e9taient par ailleurs r\u00e9gies par un r\u00e9gime l\u00e9gislatif complet. De m\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat Qu\u00e9bec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2004 CSC 39 (CanLII), [2004] 2 R.C.S. 185, la Cour \u00e9tait saisie d\u2019un conflit de comp\u00e9tence entre un arbitre en droit du travail et le Tribunal des droits de la personne du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

[64] Il est rare que les d\u00e9cisions administratives soient contest\u00e9es pour ce motif. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutefois, la primaut\u00e9 du droit commande l\u2019intervention des cours de justice lorsqu\u2019un organisme administratif interpr\u00e8te l\u2019\u00e9tendue de ses pouvoirs d\u2019une mani\u00e8re qui est incompatible avec la comp\u00e9tence d\u2019un autre organisme administratif. La raison d\u2019\u00eatre de cette cat\u00e9gorie de questions est simple : la primaut\u00e9 du droit ne saurait tol\u00e9rer des ordonnances et des proc\u00e9dures qui entra\u00eenent un v\u00e9ritable conflit op\u00e9rationnel entre deux organismes administratifs, de sorte qu\u2019une partie se retrouve aux prises avec deux d\u00e9cisions contradictoires : voir British Columbia Telephone Co., par. 80, motifs concordants de la juge McLachlin (plus tard juge en chef). Les membres du public doivent savoir \u00e0 qui s\u2019adresser en vue de r\u00e9gler un litige. \u00c0 l\u2019instar des questions de droit g\u00e9n\u00e9rales d\u2019importance capitale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble, l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision correcte s\u2019impose dans ces cas par souci de pr\u00e9visibilit\u00e9, de certitude et de caract\u00e8re d\u00e9finitif du processus d\u00e9cisionnel en droit administratif.<\/p>\n

Les autres circonstances qui n\u00e9cessitent de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable<\/h2>\n

[69] Dans les pr\u00e9sents motifs, nous avons relev\u00e9 cinq situations o\u00f9 se justifie une d\u00e9rogation \u00e0 la pr\u00e9somption de contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable, soit sur le fondement de l\u2019intention du l\u00e9gislateur (en l\u2019occurrence, les normes de contr\u00f4le \u00e9tablies par voie l\u00e9gislative et les m\u00e9canismes d\u2019appel pr\u00e9vus par la loi), soit parce que la primaut\u00e9 du droit exige un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte (en l\u2019occurrence, les questions constitutionnelles, les questions de droit g\u00e9n\u00e9rales d\u2019importance capitale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble, ainsi que les questions li\u00e9es aux d\u00e9limitations des comp\u00e9tences respectives d\u2019organismes administratifs). Ce cadre d\u2019analyse d\u00e9coule d\u2019un examen minutieux, entrepris apr\u00e8s avoir re\u00e7u des observations approfondies et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude fouill\u00e9e de la jurisprudence applicable. Pour le moment, nous estimons que les pr\u00e9sents motifs couvrent l\u2019ensemble des situations dans lesquelles il convient que la cour de r\u00e9vision d\u00e9roge \u00e0 la pr\u00e9somption de contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, les cours de justice ne devraient plus recourir \u00e0 l\u2019analyse contextuelle pour d\u00e9terminer la norme de contr\u00f4le applicable ou pour r\u00e9futer la pr\u00e9somption d\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable. En finir avec cette approche contextuelle fera en sorte, nous l\u2019esp\u00e9rons, que \u00ab les parties cessent de d\u00e9battre des crit\u00e8res applicables et fassent plut\u00f4t valoir leurs pr\u00e9tentions sur le fond \u00bb : Alberta Teachers, par. 36, citant Dunsmuir, par. 145, motifs concordants du juge Binnie.<\/p>\n

[70] Toutefois, nous ne fermons pas d\u00e9finitivement la porte \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019une autre cat\u00e9gorie puisse ult\u00e9rieurement \u00eatre reconnue comme appelant une d\u00e9rogation \u00e0 la pr\u00e9somption de contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable. Notre r\u00e9ticence \u00e0 qualifier d\u2019exhaustive la liste d\u2019exceptions \u00e0 l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable ne doit cependant pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme visant \u00e0 favoriser l\u2019\u00e9tablissement routinier de nouvelles cat\u00e9gories de situations commandant l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision correcte. Cette r\u00e9ticence rel\u00e8ve plut\u00f4t de la constatation qu\u2019il serait illusoire de d\u00e9clarer que nous avons envisag\u00e9 toutes les combinaisons possibles de circonstances dans lesquelles l\u2019intention du l\u00e9gislateur ou la primaut\u00e9 du droit pourront commander une d\u00e9rogation \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable. Cela dit, la reconnaissance de tout nouveau fondement pour l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision correcte devrait rev\u00eatir un caract\u00e8re exceptionnel et devrait respecter le cadre d\u2019analyse et les principes pr\u00e9pond\u00e9rants \u00e9nonc\u00e9s dans les pr\u00e9sents motifs. Autrement dit, toute nouvelle cat\u00e9gorie de questions qui justifie une d\u00e9rogation \u00e0 la norme de la d\u00e9cision raisonnable sur le fondement de l\u2019intention du l\u00e9gislateur devrait comporter une indication de cette volont\u00e9 tout aussi solide et convaincante que les indications mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sents motifs (c.\u2011\u00e0\u2011d. une norme de contr\u00f4le \u00e9tablie par voie l\u00e9gislative ou un m\u00e9canisme d\u2019appel pr\u00e9vu par la loi). De la m\u00eame mani\u00e8re, la reconnaissance d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de questions qui commande l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision correcte sur le fondement de la primaut\u00e9 du droit ne serait justifi\u00e9e que dans le cas o\u00f9 le d\u00e9faut d\u2019appliquer la norme de la d\u00e9cision correcte risquerait d\u2019\u00e9branler la primaut\u00e9 du droit et mettrait en p\u00e9ril le bon fonctionnement du syst\u00e8me de justice d\u2019une fa\u00e7on analogue aux trois situations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sents motifs.<\/p>\n

\n

L\u2019exercice du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable.<\/h2>\n

[74] Dans cette partie de nos motifs, nous fournissons de telles indications. L\u2019approche retenue est ax\u00e9e sur la justification, s\u2019appuie sur une coh\u00e9rence sur le plan m\u00e9thodologique, et renforce le principe voulant que \u00ab la prise de d\u00e9cisions motiv\u00e9es constitue la pierre angulaire de la l\u00e9gitimit\u00e9 des institutions \u00bb : m\u00e9moire des amici curiae, par. 12.<\/p>\n

A. L\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et le contr\u00f4le judiciaire sur le fond<\/h3>\n

[77] Il est de jurisprudence constante que l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale n\u2019exige pas que toutes les d\u00e9cisions administratives soient motiv\u00e9es. L\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale en droit administratif est \u00ab \u00e9minemment variable \u00bb, intrins\u00e8quement souple et tributaire du contexte : Knight c. Indian Head School Division No. 19, 1990 CanLII 138 (CSC), [1990] 1 R.C.S. 653, p. 682; Baker c. Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration), 1999 CanLII 699 (CSC), [1999] 2 R.C.S. 817, par. 22\u201123; Moreau\u2011B\u00e9rub\u00e9, par. 74\u201175; Dunsmuir, par. 79. Dans le cas d\u2019un contexte d\u00e9cisionnel administratif qui donne lieu \u00e0 une obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, les exigences proc\u00e9durales applicables sont d\u00e9termin\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances : Baker, par. 21. Dans l\u2019arr\u00eat Baker, la Cour a dress\u00e9 une liste non exhaustive de facteurs qui servent \u00e0 d\u00e9finir le contenu de l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans un cas donn\u00e9, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir des motifs \u00e9crits. Parmi ces facteurs, mentionnons (1) la nature de la d\u00e9cision recherch\u00e9e et le processus suivi pour y parvenir; (2) la nature du r\u00e9gime l\u00e9gislatif; (3) l\u2019importance de la d\u00e9cision pour l\u2019individu ou les individus vis\u00e9s; (4) les attentes l\u00e9gitimes de la personne qui conteste la d\u00e9cision; et (5) les choix de proc\u00e9dure faits par le d\u00e9cideur administratif lui\u2011m\u00eame : Baker, par. 23\u201127; voir \u00e9galement Congr\u00e9gation des t\u00e9moins de J\u00e9hovah de St\u2011J\u00e9r\u00f4me\u2011Lafontaine c. Lafontaine (Village), 2004 CSC 48 (CanLII), [2004] 2 R.C.S. 650, par. 5. Parmi les cas o\u00f9 des motifs \u00e9crits sont g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaires, on compte les situations o\u00f9 le processus d\u00e9cisionnel accorde aux parties le droit de participer, o\u00f9 une d\u00e9cision d\u00e9favorable aurait une incidence consid\u00e9rable sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ou encore celles o\u00f9 il existe un droit d\u2019appel : Baker, par. 43; D. J. M. Brown et l\u2019honorable J. M. Evans, avec l\u2019aide de D. Fairlie, Judicial Review of Administrative Action in Canada (feuilles mobiles), vol. 3, p. 12\u201154.<\/p>\n

…<\/p>\n

[81] Les motifs favorisent un contr\u00f4le judiciaire valable en mettant en lumi\u00e8re la justification de la d\u00e9cision : Baker, par. 39. Dans l\u2019arr\u00eat Newfoundland and Labrador Nurses\u2019 Union c. Terre\u2011Neuve\u2011et\u2011Labrador (Treasury Board), 2011 CSC 62 (CanLII), [2011] 3 R.C.S. 708, la Cour a r\u00e9affirm\u00e9 que \u00ab l\u2019objet des motifs, dans les cas o\u00f9 il faut en exposer, est d\u2019\u00e9tablir \u201cla justification de la d\u00e9cision [ainsi que] la transparence et [. . .] l\u2019intelligibilit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel \u00bb : par. 1, citant Dunsmuir, par. 47; voir aussi Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration), 2002 CSC 1 (CanLII), [2002] 1 R.C.S. 3, par. 126. Notre analyse prend donc comme point de d\u00e9part que, lorsque des motifs sont requis, ceux\u2011ci constituent le m\u00e9canisme principal par lequel les d\u00e9cideurs administratifs d\u00e9montrent le caract\u00e8re raisonnable de leurs d\u00e9cisions, tant aux parties touch\u00e9es qu\u2019aux cours de r\u00e9vision. En cons\u00e9quence, la communication des motifs \u00e0 l\u2019appui d\u2019une d\u00e9cision administrative est susceptible d\u2019avoir des r\u00e9percussions sur sa l\u00e9gitimit\u00e9, \u00e0 la fois au regard de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et du caract\u00e8re raisonnable de ceux\u2011ci sur le fond.<\/p>\n

B. Le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable porte sur le processus d\u00e9cisionnel et ses r\u00e9sultats<\/h3>\n

[83] Il s\u2019ensuit que le contr\u00f4le en fonction de la norme de la d\u00e9cision raisonnable doit s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la d\u00e9cision effectivement rendue par le d\u00e9cideur, notamment au raisonnement suivi et au r\u00e9sultat de la d\u00e9cision. Le r\u00f4le des cours de justice consiste, en pareil cas, \u00e0 r\u00e9viser la d\u00e9cision et, en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 tout le moins, \u00e0 s\u2019abstenir de trancher elles\u2011m\u00eames la question en litige. Une cour de justice qui applique la norme de contr\u00f4le de la d\u00e9cision raisonnable ne se demande donc pas quelle d\u00e9cision elle aurait rendue \u00e0 la place du d\u00e9cideur administratif, ne tente pas de prendre en compte l\u2019\u00ab \u00e9ventail \u00bb des conclusions qu\u2019aurait pu tirer le d\u00e9cideur, ne se livre pas \u00e0 une analyse de novo, et ne cherche pas \u00e0 d\u00e9terminer la solution \u00ab correcte \u00bb au probl\u00e8me. Dans l\u2019arr\u00eat Delios c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2015 CAF 117 (CanLII), la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a signal\u00e9 que \u00ab le juge r\u00e9formateur n\u2019\u00e9tablit pas son propre crit\u00e8re pour ensuite jauger ce qu\u2019a fait l\u2019administrateur \u00bb : par. 28; voir aussi Ryan, par. 50\u201151. La cour de r\u00e9vision n\u2019est plut\u00f4t appel\u00e9e qu\u2019\u00e0 d\u00e9cider du caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9cision rendue par le d\u00e9cideur administratif \u2014 ce qui inclut \u00e0 la fois le raisonnement suivi et le r\u00e9sultat obtenu.<\/p>\n

…<\/p>\n

[85] Comprendre le raisonnement qui a men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision administrative permet \u00e0 la cour de r\u00e9vision de d\u00e9terminer si la d\u00e9cision dans son ensemble est raisonnable. Comme nous l\u2019expliquerons davantage, une d\u00e9cision raisonnable doit \u00eatre fond\u00e9e sur une analyse intrins\u00e8quement coh\u00e9rente et rationnelle et est justifi\u00e9e au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le d\u00e9cideur est assujetti. La norme de la d\u00e9cision raisonnable exige de la cour de justice qu\u2019elle fasse preuve de d\u00e9f\u00e9rence envers une telle d\u00e9cision.<\/p>\n

[86] L\u2019attention accord\u00e9e aux motifs formul\u00e9s par le d\u00e9cideur est une manifestation de l\u2019attitude de respect dont font preuve les cours de justice envers le processus d\u00e9cisionnel : voir Dunsmuir, par. 47\u201149. Il ressort explicitement de l\u2019arr\u00eat Dunsmuir que la cour de justice qui proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable \u00ab se demande d\u00e8s lors si la d\u00e9cision et sa justification poss\u00e8dent les attributs de la raisonnabilit\u00e9 \u00bb : par. 47. Selon l\u2019arr\u00eat Dunsmuir, le caract\u00e8re raisonnable \u00ab tient principalement \u00e0 la justification de la d\u00e9cision, \u00e0 la transparence et \u00e0 l\u2019intelligibilit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019appartenance de la d\u00e9cision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit \u00bb : ibid. En somme, il ne suffit pas que la d\u00e9cision soit justifiable. Dans les cas o\u00f9 des motifs s\u2019imposent, le d\u00e9cideur doit \u00e9galement, au moyen de ceux\u2011ci, justifier sa d\u00e9cision aupr\u00e8s des personnes auxquelles elle s\u2019applique. Si certains r\u00e9sultats peuvent se d\u00e9tacher du contexte juridique et factuel au point de ne jamais s\u2019appuyer sur un raisonnement intelligible et rationnel, un r\u00e9sultat par ailleurs raisonnable ne saurait \u00eatre non plus tenu pour valide s\u2019il repose sur un fondement erron\u00e9.<\/p>\n

C. La norme de la d\u00e9cision raisonnable est une norme unique qui tient compte du contexte<\/h3>\n

[89] Malgr\u00e9 cette diversit\u00e9, la norme de la d\u00e9cision raisonnable demeure une norme unique, et les \u00e9l\u00e9ments du contexte entourant une d\u00e9cision n\u2019alt\u00e8rent pas cette norme ou le degr\u00e9 d\u2019examen que doit appliquer une cour de r\u00e9vision. Le contexte particulier d\u2019une d\u00e9cision circonscrit plut\u00f4t la latitude du d\u00e9cideur administratif en mati\u00e8re de d\u00e9cision raisonnable dans un cas donn\u00e9. C\u2019est ce que l\u2019on entend quand on affirme que \u00ab [l]a raisonnabilit\u00e9 constitue une norme unique qui s\u2019adapte au contexte \u00bb : Khosa, par. 59; Catalyst, par. 18; Halifax (Regional Municipality) c. Nouvelle\u2011\u00c9cosse (Human Rights Commission), 2012 CSC 10 (CanLII), [2012] 1 R.C.S. 364, par. 44; Wilson, par. 22, la juge Abella; Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Igloo Vikski Inc., 2016 CSC 38 (CanLII), [2016] 2 R.C.S. 80, par. 57, la juge C\u00f4t\u00e9, dissidente mais non sur ce point; Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, 2018 CSC 32 (CanLII), [2018] 2 R.C.S. 293, par. 53.<\/p>\n

D. Les motifs \u00e9crits d\u2019une d\u00e9cision devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re du dossier et en tenant d\u00fbment compte du contexte administratif dans lequel ils sont fournis<\/h3>\n

[92] On ne peut pas toujours s\u2019attendre \u00e0 ce que les d\u00e9cideurs administratifs d\u00e9ploient toute la gamme de techniques juridiques auxquelles on peut s\u2019attendre de la part d\u2019un avocat ou d\u2019un juge et il ne sera pas toujours n\u00e9cessaire, ni m\u00eame utile, de le faire. En r\u00e9alit\u00e9, les concepts et le vocabulaire employ\u00e9s par ces d\u00e9cideurs sont souvent, dans une tr\u00e8s large mesure, propres \u00e0 leur champ d\u2019expertise et d\u2019exp\u00e9rience, et ils influent tant sur la forme que sur la teneur de leurs motifs. Ces diff\u00e9rences ne sont pas forc\u00e9ment le signe d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9raisonnable; en fait, elles peuvent indiquer la force du d\u00e9cideur dans son champ d\u2019expertise pr\u00e9cis. La \u00ab justice administrative \u00bb ne ressemble pas toujours \u00e0 la \u00ab justice judiciaire \u00bb et les cours de r\u00e9vision doivent en demeurer pleinement conscientes.<\/p>\n

…<\/p>\n

[96] Lorsque, m\u00eame s\u2019ils sont interpr\u00e9t\u00e9s en tenant d\u00fbment compte du contexte institutionnel et du dossier, les motifs fournis par l\u2019organisme administratif pour justifier sa d\u00e9cision comportent une lacune fondamentale ou r\u00e9v\u00e8lent une analyse d\u00e9raisonnable, il ne convient habituellement pas que la cour de r\u00e9vision \u00e9labore ses propres motifs pour appuyer la d\u00e9cision administrative. M\u00eame si le r\u00e9sultat de la d\u00e9cision pourrait sembler raisonnable dans des circonstances diff\u00e9rentes, il n\u2019est pas loisible \u00e0 la cour de r\u00e9vision de faire abstraction du fondement erron\u00e9 de la d\u00e9cision et d\u2019y substituer sa propre justification du r\u00e9sultat : Delta Air Lines, par. 26\u201128. Autoriser une cour de r\u00e9vision \u00e0 agir ainsi reviendrait \u00e0 permettre \u00e0 un d\u00e9cideur de se d\u00e9rober \u00e0 son obligation de justifier, de mani\u00e8re transparente et intelligible pour la personne vis\u00e9e, le fondement pour lequel il est parvenu \u00e0 une conclusion donn\u00e9e. Cela reviendrait \u00e9galement \u00e0 adopter une m\u00e9thode de contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable qui serait ax\u00e9e uniquement sur le r\u00e9sultat de la d\u00e9cision, \u00e0 l\u2019exclusion de la justification de cette d\u00e9cision. Dans la mesure o\u00f9 des arr\u00eats comme Newfoundland Nurses et Alberta Teachers ont \u00e9t\u00e9 compris comme appuyant une telle conception, cette compr\u00e9hension est erron\u00e9e.<\/p>\n

E. Une d\u00e9cision raisonnable est \u00e0 la fois fond\u00e9e sur un raisonnement intrins\u00e8quement coh\u00e9rent et justifi\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des contraintes juridiques et factuelles qui ont une incidence sur la d\u00e9cision<\/h3>\n

[100] Il incombe \u00e0 la partie qui conteste la d\u00e9cision d\u2019en d\u00e9montrer le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable. Avant de pouvoir infirmer la d\u00e9cision pour ce motif, la cour de r\u00e9vision doit \u00eatre convaincue qu\u2019elle souffre de lacunes graves \u00e0 un point tel qu\u2019on ne peut pas dire qu\u2019elle satisfait aux exigences de justification, d\u2019intelligibilit\u00e9 et de transparence. Les lacunes ou insuffisances reproch\u00e9es ne doivent pas \u00eatre simplement superficielles ou accessoires par rapport au fond de la d\u00e9cision. Il ne conviendrait pas que la cour de r\u00e9vision infirme une d\u00e9cision administrative pour la simple raison que son raisonnement est entach\u00e9 d\u2019une erreur mineure. La cour de justice doit plut\u00f4t \u00eatre convaincue que la lacune ou la d\u00e9ficience qu\u2019invoque la partie contestant la d\u00e9cision est suffisamment capitale ou importante pour rendre cette derni\u00e8re d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

[101] Qu\u2019est\u2011ce qui rend une d\u00e9cision d\u00e9raisonnable? Il nous semble utile ici, d\u2019un point de vue conceptuel, de nous arr\u00eater \u00e0 deux cat\u00e9gories de lacunes fondamentales. La premi\u00e8re est le manque de logique interne du raisonnement. La seconde se pr\u00e9sente dans le cas d\u2019une d\u00e9cision ind\u00e9fendable sous certains rapports compte tenu des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur la d\u00e9cision. Il n\u2019est toutefois pas n\u00e9cessaire que les cours de r\u00e9vision d\u00e9terminent si les probl\u00e8mes qui rendent la d\u00e9cision d\u00e9raisonnable appartiennent \u00e0 l\u2019une ou \u00e0 l\u2019autre cat\u00e9gorie. Ces d\u00e9signations offrent plut\u00f4t un moyen pratique d\u2019analyser les types de questions qui peuvent r\u00e9v\u00e9ler qu\u2019une d\u00e9cision est d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

(1) Une d\u00e9cision raisonnable est fond\u00e9e sur un raisonnement intrins\u00e8quement coh\u00e9rent<\/h4>\n

[102] Pour \u00eatre raisonnable, une d\u00e9cision doit \u00eatre fond\u00e9e sur un raisonnement \u00e0 la fois rationnel et logique. Il s\u2019ensuit qu\u2019un manquement \u00e0 cet \u00e9gard peut amener la cour de r\u00e9vision \u00e0 conclure qu\u2019il y a lieu d\u2019infirmer la d\u00e9cision. Certes, le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable n\u2019est pas une \u00ab une chasse au tr\u00e9sor, phrase par phrase, \u00e0 la recherche d\u2019une erreur \u00bb : P\u00e2tes & Papier Irving, par. 54, citant Newfoundland Nurses, par. 14. Cependant, la cour de r\u00e9vision doit \u00eatre en mesure de suivre le raisonnement du d\u00e9cideur sans buter sur une faille d\u00e9cisive dans la logique globale; elle doit \u00eatre convaincue qu\u2019\u00ab[un] mode d\u2019analyse, dans les motifs avanc\u00e9s, [. . .] pouvait raisonnablement amener le tribunal, au vu de la preuve, \u00e0 conclure comme il l\u2019a fait \u00bb : Ryan, par. 55; Southam, par. 56. Les motifs qui \u00ab ne font que reprendre le libell\u00e9 de la loi, r\u00e9sumer les arguments avanc\u00e9s et formuler ensuite une conclusion p\u00e9remptoire \u00bb permettent rarement \u00e0 la cour de r\u00e9vision de comprendre le raisonnement qui justifie une d\u00e9cision, et [traduction] \u00ab ne sauraient tenir lieu d\u2019expos\u00e9 de faits, d\u2019analyse, d\u2019inf\u00e9rences ou de jugement \u00bb : R. A. Macdonald et D. Lametti, \u00ab Reasons for Decision in Administrative Law \u00bb (1990), 3 R.C.D.A.P. 123, p. 139; voir \u00e9galement Gonzalez c. Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration), 2014 CF 750 (CanLII), par. 57-59.<\/p>\n

(2) Une d\u00e9cision raisonnable est justifi\u00e9e au regard des contraintes juridiques et factuelles qui ont une incidence sur la d\u00e9cision<\/h4>\n

[106] Il est inutile de cataloguer toutes les consid\u00e9rations juridiques ou factuelles qui pourraient r\u00e9duire la marge de man\u0153uvre d\u2019un d\u00e9cideur administratif dans un cas donn\u00e9. N\u00e9anmoins, dans les sections qui suivent, nous nous penchons sur un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui sont g\u00e9n\u00e9ralement utiles pour d\u00e9terminer si une d\u00e9cision est raisonnable. Il s\u2019agit notamment du r\u00e9gime l\u00e9gislatif applicable et de tout autre principe l\u00e9gislatif ou principe de common law pertinent, des principes d\u2019interpr\u00e9tation des lois, de la preuve port\u00e9e \u00e0 la connaissance du d\u00e9cideur et des faits dont le d\u00e9cideur peut prendre connaissance d\u2019office, des observations des parties, des pratiques et d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de l\u2019organisme administratif et, enfin, de l\u2019impact potentiel de la d\u00e9cision sur l\u2019individu qui en fait l\u2019objet. Ces \u00e9l\u00e9ments ne doivent pas servir de liste de v\u00e9rification pour l\u2019exercice du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable et leur importance peut varier selon le contexte. L\u2019objectif est simplement d\u2019insister sur certains \u00e9l\u00e9ments du contexte pouvant amener la cour de r\u00e9vision \u00e0 perdre confiance dans le r\u00e9sultat obtenu.<\/p>\n

\n

(a) Le r\u00e9gime l\u00e9gislatif applicable<\/p>\n

(b) Les autres r\u00e8gles l\u00e9gislatives ou de common law<\/p>\n

(c) Les principes d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative<\/p>\n

(d) La preuve dont disposait le d\u00e9cideur<\/p>\n

(e) Les observations des parties<\/p>\n

(f) Les pratiques et d\u00e9cisions ant\u00e9rieures<\/p>\n

(g) L\u2019incidence de la d\u00e9cision sur l\u2019individu vis\u00e9<\/p>\n<\/blockquote>\n

F. Le contr\u00f4le en l\u2019absence de motifs<\/h3>\n

[136] Lorsque l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale ou le r\u00e9gime l\u00e9gislatif appellent la communication de motifs \u00e0 la partie touch\u00e9e mais qu\u2019aucuns motifs n\u2019ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s, la d\u00e9cision doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre infirm\u00e9e et l\u2019affaire, renvoy\u00e9e au d\u00e9cideur : voir, p. ex., Congr\u00e9gation des t\u00e9moins de J\u00e9hovah de St\u2011J\u00e9r\u00f4me\u2011Lafontaine, par. 35. En outre, si des motifs sont communiqu\u00e9s, mais que ceux\u2011ci ne justifient pas la d\u00e9cision de mani\u00e8re transparente et intelligible comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9, la d\u00e9cision sera d\u00e9raisonnable. Dans de nombreux cas toutefois, ni l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale ni le r\u00e9gime l\u00e9gislatif applicable ne requerra la pr\u00e9sentation de motifs \u00e9crits : Baker, par. 43.<\/p>\n

G. Un mot sur le pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re de r\u00e9paration<\/h3>\n

[140] Lorsque la cour de r\u00e9vision applique la norme de la d\u00e9cision raisonnable au moment d\u2019effectuer un contr\u00f4le judiciaire, le choix de la r\u00e9paration doit \u00eatre guid\u00e9 par la raison d\u2019\u00eatre de l\u2019application de cette norme, y compris le fait pour la cour de r\u00e9vision de reconna\u00eetre que le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 le r\u00e8glement de l\u2019affaire \u00e0 un d\u00e9cideur administratif, et non \u00e0 une cour : voir Delta Air Lines, par. 31. Toutefois, l\u2019examen de la question de la r\u00e9paration doit aussi \u00eatre guid\u00e9 par les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la bonne administration du syst\u00e8me de justice, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et \u00e0 \u00ab la volont\u00e9 de mettre sur pied un processus d\u00e9cisionnel \u00e0 la fois rapide et \u00e9conomique qui pr\u00e9side souvent au d\u00e9part \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal administratif sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb : Alberta Teachers, par. 55.<\/p>\n

[141] Donner effet \u00e0 ces principes dans le contexte de la r\u00e9paration signifie que, lorsque la d\u00e9cision contr\u00f4l\u00e9e selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable ne peut \u00eatre confirm\u00e9e, il conviendra le plus souvent de renvoyer l\u2019affaire au d\u00e9cideur pour qu\u2019il revoie la d\u00e9cision, mais \u00e0 la lumi\u00e8re cette fois des motifs donn\u00e9s par la cour. Quand il revoit sa d\u00e9cision, le d\u00e9cideur peut alors arriver au m\u00eame r\u00e9sultat ou \u00e0 un r\u00e9sultat diff\u00e9rent : voir Delta Air Lines, par. 30\u201131.<\/p>\n

[142] Cependant, s\u2019il convient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, que les cours de justice respectent la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de confier l\u2019affaire \u00e0 un d\u00e9cideur administratif, il y a des situations limit\u00e9es dans lesquelles le renvoi de l\u2019affaire pour nouvel examen fait \u00e9chec au souci de r\u00e9solution rapide et efficace d\u2019une mani\u00e8re telle qu\u2019aucune l\u00e9gislature n\u2019aurait pu souhaiter : D\u2019Errico c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2014 CAF 95, par. 18\u201119 (CanLII). L\u2019intention que le d\u00e9cideur administratif tranche l\u2019affaire en premi\u00e8re instance ne saurait donner lieu \u00e0 un va-et-vient interminable de contr\u00f4les judiciaires et de nouveaux examens. Le refus de renvoyer l\u2019affaire au d\u00e9cideur peut s\u2019av\u00e9rer indiqu\u00e9 lorsqu\u2019il devient \u00e9vident aux yeux de la cour, lors de son contr\u00f4le judiciaire, qu\u2019un r\u00e9sultat donn\u00e9 est in\u00e9vitable, si bien que le renvoi de l\u2019affaire ne servirait \u00e0 rien : voir Mobil Oil Canada Ltd. c. Office Canada\u2011Terre\u2011Neuve des hydrocarbures extrac\u00f4tiers, 1994 CanLII 114 (CSC), [1994] 1 R.C.S. 202, p. 228\u2011230; Renaud c. Qu\u00e9bec (Commission des affaires sociales), 1999 CanLII 642 (CSC), [1999] 3 R.C.S. 855; Groia c. Barreau du Haut\u2011Canada, 2018 CSC 27 (CanLII), [2018] 1 R.C.S. 772, par. 161; Sharif c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2018 CAF 205 (CanLII), par. 53\u201154; Maple Lodge Farms Ltd. c. Canada (Agence d\u2019inspection des aliments), 2017 CAF 45 (CanLII), par. 51\u201156 et 84; Gehl c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2017 ONCA 319, par. 54 et 88 (CanLII). Les pr\u00e9occupations concernant les d\u00e9lais, l\u2019\u00e9quit\u00e9 envers les parties, le besoin urgent de r\u00e9gler le diff\u00e9rend, la nature du r\u00e9gime de r\u00e9glementation donn\u00e9, la possibilit\u00e9 r\u00e9elle ou non pour le d\u00e9cideur administratif de se pencher sur la question en litige, les co\u00fbts pour les parties et l\u2019utilisation efficace des ressources publiques peuvent aussi influer sur l\u2019exercice par la cour de son pouvoir discr\u00e9tionnaire de renvoyer l\u2019affaire \u2014 tout comme ces facteurs peuvent influer sur l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire de casser une d\u00e9cision lacunaire : voir MiningWatch Canada c. Canada (P\u00eaches et Oc\u00e9ans), 2010 CSC 2 (CanLII), [2010] 1 R.C.S. 6, par. 45\u201151; Alberta Teachers, par. 55.<\/p>\n

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Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 L\u2019analyse a donc comme point de d\u00e9part une pr\u00e9somption selon laquelle le l\u00e9gislateur a voulu que la norme de contr\u00f4le applicable soit celle de la d\u00e9cision raisonnable [25] Depuis plusieurs ann\u00e9es, la jurisprudence de notre Cour \u00e9volue vers une reconnaissance du fait […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"yst_prominent_words":[1264,1276,1288,1265,1277,1266,1278,1267,1281,1268,1282,1261,1269,1283,1262,1270,1286,1263,1272,1287],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13687"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13687"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13687\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13687"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13687"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13687"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=13687"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}