{"id":13782,"date":"2020-01-12T10:09:24","date_gmt":"2020-01-12T15:09:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=13782"},"modified":"2020-04-02T17:56:12","modified_gmt":"2020-04-02T21:56:12","slug":"intervention-volontaire-droit-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/intervention-volontaire-droit-public\/","title":{"rendered":"En mati\u00e8re d\u2019intervention volontaire, la condition \u00e0 satisfaire n\u2019est pas tr\u00e8s contraignante, particuli\u00e8rement si la cause implique une question de droit public ou une question qui va au-del\u00e0 de l\u2019int\u00e9r\u00eat imm\u00e9diat des parties priv\u00e9es : Procureure g\u00e9n\u00e9rale du Qu\u00e9bec c. Association qu\u00e9b\u00e9coise des vapoteries, 2019 QCCA 2209"},"content":{"rendered":"\n

Procureure g\u00e9n\u00e9rale du Qu\u00e9bec c. Association qu\u00e9b\u00e9coise des vapoteries, 2019 QCCA 2209\u00a0<\/a><\/p>\n

Il faut se demander si l\u2019intervention projet\u00e9e est utile et ajoute une nouvelle perspective au d\u00e9bat. Une partie des r\u00e9ponses \u00e0 cette question repose sur la capacit\u00e9 des parties \u00e0 l\u2019appel de pr\u00e9senter ad\u00e9quatement les questions en litige.<\/h2>\n

[5] Dans sa requ\u00eate en intervention, la SCC se d\u00e9crit comme \u00ab le plus grand organisme national caritatif b\u00e9n\u00e9vole dans le domaine de la sant\u00e9 au Canada, regroupant plus de 100 000 b\u00e9n\u00e9voles r\u00e9partis dans 70 bureaux \u00e0 travers le pays, dont 13 au Qu\u00e9bec \u00bb[4]. Elle expose ainsi le but et les motifs de son intervention :<\/p>\n

\n

28. La SCC entend intervenir relativement aux \u00e9l\u00e9ments suivants en ce qui concerne l\u2019appel :<\/p>\n

a) L\u2019objet, la raison d\u2019\u00eatre et l\u2019impact de la publicit\u00e9 relative aux cigarettes \u00e9lectroniques, en ce qui concerne notamment l\u2019importance des enjeux associ\u00e9s \u00e0 la localisation ou au m\u00e9dia choisi pour pr\u00e9senter cette publicit\u00e9 et le public qu\u2019elle rejoint, incluant en ce qui concerne les jeunes et adolescents. [\u2026]<\/p>\n

b) La justification des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le contexte associ\u00e9 aux restrictions l\u00e9gislatives visant la publicit\u00e9 sur la cigarette \u00e9lectronique;<\/p>\n

c) La constitutionnalit\u00e9 des restrictions l\u00e9gislatives quant \u00e0 l\u2019usage de la cigarette \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des boutiques sp\u00e9cialis\u00e9es, des cliniques de cessation tabagique et autres places publiques;<\/p>\n

d) La validit\u00e9 constitutionnelle des dispositions visant les mises en garde relatives aux risques pour la sant\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019adoption r\u00e9cente du R\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement sur la mise en garde attribu\u00e9e au ministre de la Sant\u00e9 et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la sant\u00e9;<\/p>\n

29. La SCC entend \u00e9galement intervenir relativement aux \u00e9l\u00e9ments suivants en ce qui concerne l\u2019appel incident :<\/p>\n

a) L\u2019importance des enjeux de politique publique associ\u00e9s au cadre l\u00e9gislatif provincial sur la cigarette \u00e9lectronique et la protection offerte par ces dispositions l\u00e9gislatives relativement \u00e0 la sant\u00e9 publique;<\/p>\n

b) L\u2019historique l\u00e9gislatif de coexistence entre le cadre l\u00e9gislatif provincial et f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne la lutte contre le tabac justifiant la constitutionnalit\u00e9 des dispositions l\u00e9gislatives en litige;[5]<\/p>\n

[Renvois omis]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[6] Les Intim\u00e9es contestent la requ\u00eate. L\u2019AQV et Val\u00e9rie Gallant invoquent l\u2019absence de capacit\u00e9 de la SCC, l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat public (la SCC d\u00e9fendrait plut\u00f4t les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s qui la subventionnent), l\u2019absence d\u2019utilit\u00e9 ainsi que la tardivit\u00e9 et le caract\u00e8re dilatoire de l\u2019intervention. Quant \u00e0 l\u2019ACV, elle plaide que l\u2019intervention serait une source de r\u00e9p\u00e9tition et s\u2019appuie en cela sur le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par la PGQ.<\/p>\n

***<\/p>\n

[7] L\u2019intervention \u00e0 titre amical est r\u00e9gie par l\u2019article 187 C.p.c. :<\/p>\n

\n

187. Le tiers qui entend intervenir \u00e0 titre amical lors de l\u2019instruction doit \u00eatre autoris\u00e9 par le tribunal. Il doit pr\u00e9senter un acte d\u2019intervention exposant le but et les motifs de son intervention et le notifier aux parties au moins cinq jours avant la date fix\u00e9e pour la pr\u00e9sentation de sa demande au tribunal.<\/p>\n

Le tribunal peut, apr\u00e8s avoir entendu le tiers et les parties, autoriser l\u2019intervention s\u2019il l\u2019estime opportune; il prend en compte l\u2019importance des questions en litige, au regard notamment de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019apport du tiers au d\u00e9bat.<\/p>\n

187. A third person who wishes to intervene as a friend of the court during the trial must obtain authorization from the court. The person must file a declaration of intervention setting out the purpose of and grounds for the intervention and notify it to the parties at least five days before the date the application for authorization is to be presented before the court.<\/p>\n

After hearing the third person and the parties, the court may grant authorization if it is of the opinion that the intervention is expedient; in making its decision, the court considers the importance of the issues in dispute, particularly in relation to the public interest, and the usefulness of the third person\u2019s contribution to the debate.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[8] Cet article reprend essentiellement la r\u00e8gle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 211 a.C.p.c., de sorte que les principes \u00e9nonc\u00e9s par la jurisprudence sous l\u2019ancien Code de proc\u00e9dure civile demeurent valables. La Cour les r\u00e9affirme dans l\u2019arr\u00eat Raymond Chabot administrateur provisoire inc. c. Arbour :<\/p>\n

\n

[5] En mati\u00e8re d\u2019intervention volontaire, le Tribunal jouit d\u2019un large pouvoir discr\u00e9tionnaire. Pour la requ\u00e9rante, la condition \u00e0 satisfaire n\u2019est pas tr\u00e8s contraignante, particuli\u00e8rement si la cause implique une question de droit public ou une question qui va au-del\u00e0 de l\u2019int\u00e9r\u00eat imm\u00e9diat des parties priv\u00e9es. Une br\u00e8ve \u00e9num\u00e9ration des principes a \u00e9t\u00e9 faite par la juge St-Pierre, inspir\u00e9e en cela par un texte du juge Gascon, depuis nomm\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada :<\/p>\n<\/blockquote>\n

[13] De l’\u00e9tude faite par mon coll\u00e8gue le juge Gascon dans Dunkin’ Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. (2013 QCCA 867 (CanLII)) et des autorit\u00e9s qu’il y cite, je retiens que les principes suivants doivent me servir de guides :<\/p>\n

\u2022 Le juge saisi d’une demande d’intervention poss\u00e8de une large discr\u00e9tion;<\/p>\n

\u2022 S’il y a lieu de faire preuve d’ouverture \u00e0 l’intervention en pr\u00e9sence d’un dossier de droit public, de droit constitutionnel ou de droits fondamentaux, beaucoup de prudence s’impose dans le cas d’un litige priv\u00e9;<\/p>\n

\u2022 Le seul fait qu’un arr\u00eat de la Cour soit susceptible d’impacter sur la situation de la partie qui cherche \u00e0 intervenir ou sur d’autres litiges, n\u00e9s ou anticip\u00e9s, ne suffit pas;<\/p>\n

\u2022 le fardeau de d\u00e9montrer que les parties au dossier ne sont pas en mesure d’offrir \u00e0 la Cour tout l’\u00e9clairage requis et souhaitable pour trancher le d\u00e9bat dont elle est saisie repose sur la partie qui souhaite intervenir;<\/p>\n

\u2022 L’intervention ne doit pas \u00eatre source de r\u00e9p\u00e9tition;<\/p>\n

\u2022 L’opportunit\u00e9 de la mesure est tributaire, notamment, de l’\u00e9valuation de ses avantages et de ses inconv\u00e9nients, dont ses effets sur le d\u00e9roulement du dossier;<\/p>\n

\u2022 L’intervenant doit pouvoir aider la Cour \u00e0 trancher le d\u00e9bat pr\u00e9cis et limit\u00e9 dont elle est saisie \u2013 l’objectif n’est pas de transformer le d\u00e9bat ou d’en \u00e9tendre la port\u00e9e. Ainsi, l’examen de l’opportunit\u00e9 de l’intervention doit se faire concr\u00e8tement et non th\u00e9oriquement;<\/p>\n

\u2022 La position des parties au dossier doit \u00eatre prise en compte, tout sp\u00e9cialement lors d’un dossier de litige priv\u00e9;<\/p>\n

\u2022 En tout temps, les principes de proportionnalit\u00e9 et de maintien d’un juste \u00e9quilibre dans le rapport de force entre les parties concern\u00e9es doivent \u00eatre pris en compte.<\/p>\n

[6] Il faut se demander si l\u2019intervention projet\u00e9e est utile et ajoute une nouvelle perspective au d\u00e9bat. Une partie des r\u00e9ponses \u00e0 cette question repose sur la capacit\u00e9 des parties \u00e0 l\u2019appel de pr\u00e9senter ad\u00e9quatement les questions en litige.[6]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Procureure g\u00e9n\u00e9rale du Qu\u00e9bec c. Association qu\u00e9b\u00e9coise des vapoteries, 2019 QCCA 2209\u00a0 Il faut se demander si l\u2019intervention projet\u00e9e est utile et ajoute une nouvelle perspective au d\u00e9bat. Une partie des r\u00e9ponses \u00e0 cette question repose sur la capacit\u00e9 des parties \u00e0 l\u2019appel de pr\u00e9senter ad\u00e9quatement les questions en litige. [5] Dans sa requ\u00eate en […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[123],"tags":[1536],"yst_prominent_words":[1521,1529,1522,1530,1523,1531,669,1524,1532,1046,1525,1533,1518,1526,1534,1519,1527,1535,1520,1528],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13782"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13782"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13782\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13782"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13782"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13782"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=13782"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}