{"id":14062,"date":"2020-02-27T17:28:36","date_gmt":"2020-02-27T22:28:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14062"},"modified":"2020-02-27T17:28:38","modified_gmt":"2020-02-27T22:28:38","slug":"negligence-criminelle-competence-formation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/negligence-criminelle-competence-formation\/","title":{"rendered":"Lorsque le minist\u00e8re public pr\u00e9tend que l\u2019accus\u00e9 s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 sans la formation et les comp\u00e9tences requises, la preuve des connaissances, de la formation et de l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019accus\u00e9 est pertinente et le juge a l\u2019obligation de la prendre consid\u00e9ration : Julien c. R., 2020 QCCA 40"},"content":{"rendered":"\n

Julien c. R., 2020 QCCA 40<\/a><\/p>\n

L\u2019infraction de n\u00e9gligence criminelle<\/h2>\n

[69] L\u2019infraction de n\u00e9gligence criminelle exige la d\u00e9monstration de l\u2019actus reus et de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de faute d\u00e9crit par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat R. c. Javanmardi[21] de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

\n

[19] L\u2019actus reus de la n\u00e9gligence criminelle causant la mort exige que l\u2019accus\u00e9 ait commis un acte \u2014 ou omis de faire quelque chose qu\u2019il \u00e9tait de son devoir l\u00e9gal d\u2019accomplir \u2014 et que l\u2019acte ou l\u2019omission ait caus\u00e9 la mort d\u2019autrui.<\/p>\n

[20] L\u2019\u00e9l\u00e9ment de faute consiste \u00e0 ce que l\u2019acte ou l\u2019omission de l\u2019accus\u00e9 \u00ab montre une insouciance d\u00e9r\u00e9gl\u00e9e ou t\u00e9m\u00e9raire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la vie ou de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autrui \u00bb. Les termes \u00ab d\u00e9r\u00e9gl\u00e9e \u00bb et \u00ab t\u00e9m\u00e9raire \u00bb ne sont pas d\u00e9finis dans le Code criminel, mais dans R. c. J.F., 2008 CSC 60 (CanLII), [2008] 3 R.C.S. 215, notre Cour a confirm\u00e9 que l\u2019infraction de n\u00e9gligence criminelle causant la mort impose une norme de faute objective modifi\u00e9e \u2014 la norme objective de la \u00ab personne raisonnable \u00bb (par. 7 9; voir aussi R. c. Tutton, 1989 CanLII 103 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 1392, p. 1429 1431; R. c. Morrisey, 2000 CSC 39 (CanLII), [2000] 2 R.C.S. 90, par. 19; R. c. Beatty, 2008 CSC 5 (CanLII), [2008] 1 R.C.S. 49, par. 7).<\/p>\n

[21] Comme pour les autres infractions criminelles fond\u00e9es sur la n\u00e9gligence, l\u2019\u00e9l\u00e9ment de faute de la n\u00e9gligence criminelle causant la mort est appr\u00e9ci\u00e9 en d\u00e9terminant la mesure dans laquelle la conduite de l\u2019accus\u00e9 s\u2019\u00e9cartait de celle d\u2019une personne raisonnable dans la m\u00eame situation. Pour certaines infractions fond\u00e9es sur la n\u00e9gligence, comme la conduite dangereuse, un \u00e9cart \u00ab marqu\u00e9 \u00bb correspond \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de faute (J.F., par. 10; voir aussi : Beatty, par. 33; R. c. Roy, 2012 CSC 26 (CanLII), [2012] 2 R.C.S. 60, par. 30; R. c. L. (J.) (2006), 2006 CanLII 805 (ON CA), 204 C.C.C. (3d) 324 (C.A. Ont.), par. 15; R. c. Al Kassem, 2015 ONCA 320, 78 M.V.R. (6th) 183, par. 6). Dans le contexte de la n\u00e9gligence criminelle causant la mort, toutefois, le degr\u00e9 d\u2019\u00e9cart requis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme \u00e9tant \u00e9lev\u00e9, c\u2019est \u00e0 dire marqu\u00e9 et important (J.F., par. 9, appliquant Tutton, p. 1430 1431, et R. c. Sharp (1984), 1984 CanLII 3487 (ON CA), 12 C.C.C. (3d) 428 (C.A. Ont.)).<\/p>\n

[22] Ces normes ont beaucoup de traits communs. Elles posent toutes deux la question de savoir si les actions de l\u2019accus\u00e9 ont cr\u00e9\u00e9 un risque pour d\u2019autres personnes, et si \u00ab une personne raisonnable aurait pr\u00e9vu le risque et pris les mesures pour l\u2019\u00e9viter si possible \u00bb (voir Roy, par. 36; Stewart, p. 248). La distinction entre ces normes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme \u00e9tant une question de degr\u00e9 (voir R. c. Fontaine, 2017 QCCA 1730, 41 C.R. (7th) 330, par. 27; R. c. Blostein, 2014 MBCA 39, 306 Man. R. (2d) 15, par. 14). Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le juge Healy dans Fontaine :<\/p>\n

Ces diff\u00e9rences de degr\u00e9 ne peuvent \u00eatre mesur\u00e9es au moyen d\u2019une r\u00e8gle, d\u2019un thermom\u00e8tre ou de tout autre instrument \u00e9talonn\u00e9. Les termes \u00ab marqu\u00e9 et important \u00bb sont de simples adjectifs utilis\u00e9s pour paraphraser et interpr\u00e9ter l\u2019expression \u00ab insouciance d\u00e9r\u00e9gl\u00e9e ou t\u00e9m\u00e9raire \u00bb de l\u2019article 219 du Code criminel. Ils ne peuvent pas servir \u00e0 fixer une \u00e9chelle de gravit\u00e9 objective qui soit d\u00e9terminante d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre. Tant le comportement que la faute doivent s\u2019appr\u00e9cier de fa\u00e7on enti\u00e8rement contextuelle par le juge des faits. [par. 27]<\/p>\n

[23] Dans l\u2019arr\u00eat J.F., le juge Fish n\u2019a pas expliqu\u00e9 en d\u00e9tail comment faire la distinction entre un \u00e9cart \u00ab marqu\u00e9 \u00bb et un \u00e9cart \u00ab marqu\u00e9 et important \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019affaire ne \u00ab port[ait] ni sur la nature ni sur l\u2019\u00e9tendue des diff\u00e9rences entre ces deux normes \u00bb (par. 10 11). Dans le pr\u00e9sent pourvoi, \u00e9galement, les diff\u00e9rences terminologiques ne sont pas d\u00e9terminantes et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019elles soient tranch\u00e9es. Quoi qu\u2019il en soit, en pr\u00e9sentant leurs arguments, les parties ont tenu pour acquis que le crit\u00e8re qu\u2019il convient d\u2019appliquer en mati\u00e8re de n\u00e9gligence criminelle causant la mort est l\u2019\u00e9cart \u00ab marqu\u00e9 et important \u00bb, et c\u2019est sur ce fondement que j\u2019aborde la question dans les pr\u00e9sents motifs. Afin d\u2019obtenir un verdict de culpabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence criminelle causant la mort, le minist\u00e8re public doit donc prouver que l\u2019accus\u00e9e a commis un acte, ou omis de faire quelque chose qu\u2019il \u00e9tait de son devoir l\u00e9gal d\u2019accomplir, et que l\u2019acte ou l\u2019omission a caus\u00e9 la mort d\u2019autrui (l\u2019actus reus). Selon l\u2019arr\u00eat J.F., le minist\u00e8re public doit en outre \u00e9tablir que la conduite de l\u2019accus\u00e9e constituait un \u00e9cart marqu\u00e9 et important par rapport \u00e0 la conduite d\u2019une personne raisonnable se trouvant dans la situation de l\u2019accus\u00e9e (l\u2019\u00e9l\u00e9ment de faute).
[Je souligne]<\/p>\n<\/blockquote>\n


[70] La norme de la personne raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour supr\u00eame dans R. c. Creighton[22]. La Cour supr\u00eame la reprend dans R. c. Javanmardi pr\u00e9cit\u00e9e, rappelant que la prudence \u00e0 laquelle on s\u2019attend de la personne raisonnable d\u00e9pend de la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, et qu\u2019un accus\u00e9 qui se livre \u00e0 une activit\u00e9 qui n\u00e9cessite des comp\u00e9tences particuli\u00e8res sans les d\u00e9tenir contrevient \u00e0 la norme de la personne raisonnable :<\/p>\n

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[36] C\u2019est dans l\u2019arr\u00eat Creighton que notre Cour a examin\u00e9 de la mani\u00e8re la plus compl\u00e8te la fa\u00e7on d\u2019\u00e9valuer et d\u2019appliquer la norme de la personne raisonnable. Dans cette affaire, une femme est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e des suites d\u2019une injection de coca\u00efne que lui avait donn\u00e9e Marc Creighton, un trafiquant de drogue. La juge McLachlin a pr\u00e9cis\u00e9 que la norme objective modifi\u00e9e \u00ab est celle de la personne raisonnable se trouvant dans la m\u00eame situation \u00bb (p. 41). Elle a adopt\u00e9 la norme de la \u00ab personne raisonnable \u00bb afin qu\u2019une \u00ab norme uniforme [soit] applicable \u00e0 toutes les personnes [\u2026] ind\u00e9pendamment de leurs ant\u00e9c\u00e9dents, de leur degr\u00e9 d\u2019instruction ou de leur \u00e9tat psychologique \u00bb (p. 60). \u00c0 son avis, \u00ab [e]n l\u2019absence d\u2019une norme minimale constante, l\u2019obligation juridique se trouverait \u00eatre min\u00e9e et la sanction p\u00e9nale banalis\u00e9e \u00bb (p. 70). Elle a conclu que la consommation r\u00e9guli\u00e8re de drogues de M. Creighton ne devait pas \u00eatre prise en compte pour fixer la norme de la \u00ab personne raisonnable \u00bb.<\/p>\n

[37] La juge McLachlin a toutefois expliqu\u00e9 qu\u2019une plus grande prudence peut \u00eatre attendue d\u2019une \u00ab personne raisonnable \u00bb selon la nature et les circonstances dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 (p. 72). Certaines activit\u00e9s, par exemple, n\u00e9cessitent une attention et des comp\u00e9tences particuli\u00e8res. Il peut \u00eatre conclu qu\u2019un accus\u00e9 qui se livre \u00e0 une telle activit\u00e9 a contrevenu \u00e0 la norme de la personne raisonnable s\u2019il n\u2019est pas qualifi\u00e9 pour exercer la prudence n\u00e9cessaire qu\u2019exige l\u2019activit\u00e9, ou s\u2019il a n\u00e9glig\u00e9 d\u2019exercer une telle prudence lorsqu\u2019il s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9. De cette fa\u00e7on, le droit assure une \u00ab norme minimale constante \u00bb pour toute personne qui se livre \u00e0 une activit\u00e9 exigeant une diligence et des comp\u00e9tences particuli\u00e8res : ces personnes doivent \u00e0 la fois \u00eatre qualifi\u00e9es et exercer la prudence particuli\u00e8re qu\u2019exige l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

[38] La d\u00e9marche tenant compte des activit\u00e9s adopt\u00e9e relativement \u00e0 la norme objective modifi\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Creighton a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans divers contextes, notamment dans des affaires relatives \u00e0 la conduite, \u00e0 la chasse et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants (Beatty, par. 40; R. c. Gendreau, 2015 QCCA 1910, par. 30 (CanLII); J.F., par. 8 9). Ces d\u00e9cisions confirment que m\u00eame si la norme n\u2019est pas \u00e9tablie en fonction des caract\u00e9ristiques personnelles de l\u2019accus\u00e9, elle est toutefois fond\u00e9e sur l\u2019activit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019activit\u00e9 est l\u2019administration d\u2019une injection intraveineuse, et la norme \u00e0 appliquer est celle de la naturopathe raisonnablement prudente dans les circonstances.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les verdicts incompatibles<\/h2>\n

[79] Les verdicts incompatibles : L\u2019appelant estime que le juge a rendu des verdicts incompatibles en l\u2019acquittant de conduite dangereuse[23] et en le d\u00e9clarant coupable de n\u00e9gligence criminelle. Selon lui, la preuve li\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction de conduite dangereuse \u00e9tait inextricablement li\u00e9e \u00e0 celle de l’infraction de n\u00e9gligence criminelle au point o\u00f9 il \u00e9tait impossible de les dissocier l\u2019une de l\u2019autre.<\/p>\n

[80] \u00c0 l\u2019appui de son moyen, l\u2019appelant a cit\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame dans R. c. Pittiman[24]. Dans cette affaire, l\u2019appelant et deux coaccus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s conjointement d\u2019agression sexuelle d\u2019une plaignante de 14 ans. \u00c0 l\u2019issue du proc\u00e8s tenu devant juge et jury, l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable, mais les deux coaccus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s. L\u2019appelant a interjet\u00e9 appel, faisant valoir que les verdicts \u00e9taient incompatibles et que, par cons\u00e9quent, le verdict le d\u00e9clarant coupable \u00e9tait d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

[81] La Cour supr\u00eame a expliqu\u00e9 que, pour qu\u2019une cour d\u2019appel puisse modifier un verdict de culpabilit\u00e9 pour cause d\u2019incompatibilit\u00e9, elle doit pr\u00e9alablement conclure que le verdict contest\u00e9 est d\u00e9raisonnable, ajoutant qu\u2019il est difficile pour un accus\u00e9 de s\u2019acquitter de l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un verdict est d\u00e9raisonnable pour cause d\u2019incompatibilit\u00e9. Dans chaque cas, il faut se demander si les verdicts sont \u00e0 ce point inconciliables qu\u2019aucun jury raisonnable, ayant re\u00e7u des directives appropri\u00e9es, n\u2019aurait pu les prononcer au vu de la preuve :<\/p>\n

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Le crit\u00e8re demeure le m\u00eame dans chaque cas : les verdicts sont-ils \u00e0 ce point inconciliables qu\u2019aucun jury raisonnable, ayant re\u00e7u des directives appropri\u00e9es, n\u2019aurait pu les prononcer au vu de la preuve.[25]<\/p>\n<\/blockquote>\n

…<\/p>\n

[91] L\u2019appelant a donc raison lorsqu\u2019il plaide que les verdicts rendus par le juge sont incompatibles, mais il faut constater que cette incompatibilit\u00e9 r\u00e9sulte d\u2019une erreur de droit commise par le juge, et surtout qu\u2019elle n\u2019affecte en rien la valeur du verdict de n\u00e9gligence criminelle causant la mort. Un jury raisonnable ayant re\u00e7u les directives appropri\u00e9es aurait pu conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 de l\u2019appelant quant au chef de conduite dangereuse.<\/p>\n

[92] Le moyen de l\u2019appelant est mal fond\u00e9. Le verdict de culpabilit\u00e9 de n\u00e9gligence criminelle est raisonnable, sous r\u00e9serve de la question analys\u00e9e sous la rubrique 4.6.<\/p>\n

Lorsque, le minist\u00e8re public pr\u00e9tend que l\u2019accus\u00e9 s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 sans la formation et les connaissances requises, les connaissances et l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019accus\u00e9 propres \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sont manifestement pertinentes pour \u00e9tablir si la norme de diligence applicable a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/h2>\n

[104] La preuve d\u2019expert que cherchait \u00e0 faire l\u2019appelant \u00e9tait pertinente et elle \u00e9tait susceptible d\u2019avoir un impact sur un \u00e9l\u00e9ment crucial : sa capacit\u00e9 de conduire son hydravion de fa\u00e7on s\u00e9curitaire le 16 septembre 2011. L\u2019expert Carpentier, qui a t\u00e9moign\u00e9 \u00e0 la demande du minist\u00e8re public, avait exprim\u00e9 l\u2019avis qu\u2019une exp\u00e9rience en vol sans surveillance n\u2019avait pas de valeur et qu\u2019elle \u00e9tait m\u00eame susceptible de cr\u00e9er un faux sentiment de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019appelant voulait contrer cette opinion et \u00e9tablir que son exp\u00e9rience en vol \u00e9tait valable et qu\u2019il avait acquis une bonne ma\u00eetrise de son hydravion, et ce, \u00e0 l\u2019aide de l\u2019analyse d\u2019une preuve mat\u00e9rielle pr\u00e9sent\u00e9e et comment\u00e9e par un expert. Cette preuve \u00e9tait, en outre, de nature \u00e0 corroborer l\u2019appr\u00e9ciation de M. Bernier qui, \u00e0 titre d\u2019instructeur, avait d\u00e9clar\u00e9 que, m\u00eame avant d\u2019avoir termin\u00e9 la formation prescrite par la r\u00e9glementation, l\u2019appelant aurait r\u00e9ussi le test en vol requis pour obtenir le permis de pilote priv\u00e9.<\/p>\n

[105] Le juge de premi\u00e8re instance a donc commis une erreur en refusant le t\u00e9moignage de l\u2019expert Bernier au sujet de l\u2019analyse des points GPS. Comme la Cour supr\u00eame l\u2019\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat Javanmardi pr\u00e9cit\u00e9, lorsque le minist\u00e8re public pr\u00e9tend que l\u2019accus\u00e9 s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 sans la formation et les comp\u00e9tences requises, la preuve des connaissances, de la formation et de l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019accus\u00e9 est pertinente et le juge a l\u2019obligation de la prendre consid\u00e9ration[32] :<\/p>\n

\n

[39] Lorsqu\u2019elle a \u00e9valu\u00e9 la conduite de Mme Javanmardi par rapport \u00e0 cette norme, la juge Villemure n\u2019\u00e9tait pas seulement en droit de prendre en consid\u00e9ration sa formation, son exp\u00e9rience et ses comp\u00e9tences en tant que naturopathe, elle en avait l\u2019obligation. Lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le minist\u00e8re public pr\u00e9tend que l\u2019accus\u00e9 s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 sans la formation et les connaissances requises, les connaissances et l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019accus\u00e9 propres \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sont manifestement pertinentes pour \u00e9tablir si la norme de diligence applicable a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. La formation et l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019accus\u00e9 peuvent, par exemple, \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9futer une all\u00e9gation selon laquelle il n\u2019est pas qualifi\u00e9 pour se livrer \u00e0 l\u2019activit\u00e9. La preuve relative \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience peut aussi \u00eatre utilis\u00e9e pour montrer la fa\u00e7on dont une personne raisonnable se serait livr\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 dans les circonstances.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[106] Je suis d\u2019avis que l\u2019erreur commise par le juge est susceptible d\u2019avoir un impact sur le verdict et qu\u2019elle justifie d\u2019ordonner la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du chef de n\u00e9gligence criminelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Julien c. R., 2020 QCCA 40 L\u2019infraction de n\u00e9gligence criminelle [69] L\u2019infraction de n\u00e9gligence criminelle exige la d\u00e9monstration de l\u2019actus reus et de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de faute d\u00e9crit par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat R. c. Javanmardi[21] de la fa\u00e7on suivante : [19] L\u2019actus reus de la n\u00e9gligence criminelle causant la mort exige que l\u2019accus\u00e9 ait […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[12,86],"yst_prominent_words":[1852,1871,367,1853,1872,370,1854,1873,372,1858,1874,375,1859,1875,376,1865,386,1869,1849,1870],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14062"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14062"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14062\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14062"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14062"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14062"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=14062"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}