{"id":14079,"date":"2020-03-06T10:34:28","date_gmt":"2020-03-06T15:34:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14079"},"modified":"2020-03-06T10:34:31","modified_gmt":"2020-03-06T15:34:31","slug":"peine-emprisonnement-collectivite-criteres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/peine-emprisonnement-collectivite-criteres\/","title":{"rendered":"Si les trois premiers crit\u00e8res de l’article 742.1 C.cr. sont r\u00e9unies, le tribunal DOIT consid\u00e9rer si l\u2019emprisonnement avec sursis constitue une telle appropri\u00e9e : Barchichat c. R., 2020 QCCA 282"},"content":{"rendered":"\n

Barchichat c. R., 2020 QCCA 282<\/a><\/p>\n

Constituerait une erreur de principe le fait de ne pas envisager s\u00e9rieusement la possibilit\u00e9 de rendre une ordonnance de sursis \u00e0 l\u2019emprisonnement lorsque les pr\u00e9alables pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis.<\/h2>\n

[15] Le prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement avec sursis n\u00e9cessite, aux termes de l\u2019article 742.1 C.cr., l\u2019analyse des quatre crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

(1) le d\u00e9linquant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction autre qu\u2019une infraction pour laquelle une peine minimale d\u2019emprisonnement est pr\u00e9vue;<\/p>\n

(2) le tribunal doit infliger au d\u00e9linquant une peine d\u2019emprisonnement de moins de deux ans;<\/p>\n

(3) le fait que le d\u00e9linquant purge sa peine au sein de la collectivit\u00e9 ne met pas en danger la s\u00e9curit\u00e9 de celle-ci;<\/p>\n

(4) le prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance d\u2019emprisonnement avec sursis est conforme \u00e0 l\u2019objectif et aux principes de la d\u00e9termination de la peine vis\u00e9s aux art. 718 \u00e0 718.2.[6]<\/p>\n

[16] Selon la Cour supr\u00eame, \u00ab les trois premiers crit\u00e8res sont des pr\u00e9alables au prononc\u00e9 de toute condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement avec sursis \u00bb[7]. Si ces conditions sont r\u00e9unies, le tribunal doit alors d\u00e9terminer, \u00e0 la lumi\u00e8re des objectifs et des principes de la d\u00e9termination de la peine (art. 718 et 718.2 C.cr.), la peine appropri\u00e9e \u00e0 prononcer. Il doit consid\u00e9rer si l\u2019emprisonnement avec sursis constitue une telle peine. \u00c0 ce sujet, le passage suivant de l\u2019arr\u00eat Proulx est sans \u00e9quivoque :<\/p>\n

\n

90. Premi\u00e8rement, l\u2019examen des al. 718.2d) et e) m\u2019am\u00e8ne \u00e0 conclure que le tribunal doit envisager s\u00e9rieusement la possibilit\u00e9 de prononcer l\u2019emprisonnement avec sursis dans tous les cas o\u00f9 les trois premiers pr\u00e9alables pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis. Les alin\u00e9as 718.2d) et e) codifient le principe important de la mod\u00e9ration dans la d\u00e9termination des peines et, avec l\u2019art. 742.1, ils ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment en vue d\u2019aider \u00e0 r\u00e9duire le taux d\u2019incarc\u00e9ration au Canada. Par cons\u00e9quent, constituerait une erreur de principe le fait de ne pas envisager s\u00e9rieusement la possibilit\u00e9 de rendre une ordonnance de sursis \u00e0 l\u2019emprisonnement lorsque les pr\u00e9alables pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis. [\u2026][8].<\/p>\n

[Soulignement dans l\u2019original.]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[17] En l\u2019esp\u00e8ce, ayant reconnu qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les objectifs de d\u00e9nonciation et de r\u00e9probation pouvaient \u00eatre atteints avec une peine d\u2019emprisonnement avec sursis et ayant d\u00e9termin\u00e9 que la dur\u00e9e d\u2019emprisonnement, selon les principes p\u00e9nologiques g\u00e9n\u00e9raux, devait \u00eatre de 22 mois, la juge ne s\u2019est pas attard\u00e9e \u00e0 l\u2019examen du risque de r\u00e9cidive que poserait le d\u00e9linquant s\u2019il purgeait sa peine au sein de la collectivit\u00e9, ni \u00e0 l\u2019examen du danger pour la s\u00e9curit\u00e9 de la collectivit\u00e9.<\/p>\n

[18] Cependant, dans l\u2019arr\u00eat Proulx auquel j\u2019ai fait abondamment r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9demment, le juge en chef Lamer identifie les deux facteurs \u00e0 prendre en compte \u00e0 cette \u00e9tape comme \u00e9tant \u00ab (1) le risque que le d\u00e9linquant r\u00e9cidive; (2) la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice susceptible de d\u00e9couler d\u2019une r\u00e9cidive. \u00bb[9]<\/p>\n

[19] Ici, le risque de r\u00e9cidive est pratiquement absent. L\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires avant les crimes et de toute nouvelle infraction depuis 2010, jumel\u00e9e \u00e0 la restitution quasi totale des sommes fraud\u00e9es, rend la chose \u00e9vidente. En plus, l\u2019appelant est p\u00e8re de cinq enfants, dont deux pr\u00e9sentent des probl\u00e8mes de sant\u00e9, un facteur susceptible d\u2019influer sur la d\u00e9cision d\u2019infliger une peine avec incarc\u00e9ration plut\u00f4t qu\u2019une peine \u00e0 servir dans la communaut\u00e9.<\/p>\n

[20] Avec respect pour la juge de premi\u00e8re instance, dont la d\u00e9cision est \u00e0 tous autres \u00e9gards plus qu\u2019ad\u00e9quatement motiv\u00e9e, j\u2019estime qu\u2019elle a commis une erreur de droit en insistant sur la dissuasion et la d\u00e9nonciation au point de ne pas suivre la d\u00e9marche indiqu\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Proulx pour \u00e9carter une peine d\u2019emprisonnement avec sursis dans le cas pr\u00e9sent.<\/p>\n

[21] Pour ces motifs, je propose d\u2019accueillir l\u2019appel, d\u2019annuler la peine inflig\u00e9e et de la remplacer par une peine de 22 mois d\u2019emprisonnement avec sursis, ainsi que de retourner le dossier \u00e0 la juge de premi\u00e8re instance pour qu\u2019elle d\u00e9termine la nature des conditions dont sera assortie l\u2019ordonnance de sursis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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