{"id":14178,"date":"2020-03-21T08:57:53","date_gmt":"2020-03-21T12:57:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14178"},"modified":"2020-03-21T08:57:55","modified_gmt":"2020-03-21T12:57:55","slug":"delai-raisonnable-deliberation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/delai-raisonnable-deliberation\/","title":{"rendered":"Les plafonds fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan n\u2019incluent pas le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict : R. c. K.G.K., 2020 CSC 7"},"content":{"rendered":"\n

R. c. K.G.K., 2020 CSC 7<\/a><\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 11b) prot\u00e8ge \u00e0 la fois les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 et ceux de la soci\u00e9t\u00e9. La dimension individuelle de l\u2019al. 11b) prot\u00e8ge les droits de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Sa dimension soci\u00e9tale reconna\u00eet notamment que les proc\u00e8s instruits en temps utile sont b\u00e9n\u00e9fiques aux victimes et aux t\u00e9moins, ainsi qu\u2019aux accus\u00e9s, et inspirent confiance au public envers l\u2019administration de la justice<\/h2>\n

[24] L\u2019arr\u00eat Jordan visait la culture de complaisance qui avait pris racine dans le syst\u00e8me de justice criminelle \u2014 une culture qui contribuait \u00e0 l\u2019\u00e9coulement de longs d\u00e9lais avant que l\u2019on traduise un accus\u00e9 en justice. Lorsque l\u2019arr\u00eat Jordan a \u00e9t\u00e9 rendu, rien ne sugg\u00e9rait que le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict s\u2019inscrivait dans cette culture ou contribuait d\u2019une quelconque fa\u00e7on \u00e0 la cr\u00e9ation des d\u00e9lais qui s\u2019\u00e9coulaient avant que l\u2019on traduise un accus\u00e9 en justice. Aucune suggestion de la sorte n\u2019a en outre \u00e9t\u00e9 faite lors de l\u2019audition du pr\u00e9sent appel. Qui plus est, les difficult\u00e9s d\u2019ordre pratique qu\u2019entra\u00eenerait l\u2019inclusion du temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict dans les plafonds fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan ajoutent foi \u00e0 la conclusion selon laquelle la Cour n\u2019entendait pas que ce temps soit inclus. Comme je l\u2019expliquerai, il faut plut\u00f4t appliquer un test diff\u00e9rent pour d\u00e9terminer si le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict a port\u00e9 atteinte aux droits que l\u2019al. 11b) garantit \u00e0 l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

…<\/p>\n

Puisque l\u2019al. 11b) prot\u00e8ge l\u2019accus\u00e9 contre les d\u00e9lais d\u00e9raisonnables jusqu\u2019au moment de la d\u00e9termination de la peine inclusivement, il s\u2019ensuit forc\u00e9ment que le temps qu\u2019il a fallu au juge pour d\u00e9lib\u00e9rer et rendre son verdict \u2014 toutes des actions qui pr\u00e9c\u00e8dent le processus de d\u00e9termination de la peine \u2014 est \u00e9galement inclus.<\/h2>\n

[28] Puisque l\u2019al. 11b) prot\u00e8ge l\u2019accus\u00e9 contre les d\u00e9lais d\u00e9raisonnables jusqu\u2019au moment de la d\u00e9termination de la peine inclusivement, il s\u2019ensuit forc\u00e9ment que le temps qu\u2019il a fallu au juge pour d\u00e9lib\u00e9rer et rendre son verdict \u2014 toutes des actions qui pr\u00e9c\u00e8dent le processus de d\u00e9termination de la peine \u2014 est \u00e9galement inclus.<\/p>\n

[29] Cette conclusion trouve un appui suppl\u00e9mentaire dans l\u2019arr\u00eat Rahey. Dans quatre opinions distinctes, la Cour, divis\u00e9e, a n\u00e9anmoins conclu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que l\u2019omission du juge de rendre une d\u00e9cision sur une requ\u00eate en obtention d\u2019un verdict impos\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable violait les droits que l\u2019al. 11b) garantit \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Le juge Lamer (plus tard juge en chef) (avec l\u2019accord du juge en chef Dickson) a suivi le raisonnement suivant :<\/p>\n

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En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9lai est survenu avant la d\u00e9termination de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence et ainsi, tant que l\u2019instance est demeur\u00e9e pendante, l\u2019appelant a continu\u00e9 d\u2019\u00e9prouver de la tension et de l\u2019angoisse. [. . .]. Les stigmates r\u00e9sultant d\u2019une inculpation disparaissent non pas lorsque l\u2019inculp\u00e9 est traduit devant les tribunaux pour subir son proc\u00e8s, mais lorsque le proc\u00e8s prend fin et que la d\u00e9cision est rendue. [p. 610\u2011611]<\/p>\n

De plus, le juge La Forest (avec l\u2019accord du juge McIntyre) a conclu que toute ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 la question de savoir si la port\u00e9e de l\u2019al. 11b) comprend le temps de d\u00e9lib\u00e9ration peut \u00eatre r\u00e9solue par la version fran\u00e7aise de la disposition qui pr\u00e9voit que \u00ab [t]out inculp\u00e9 a le droit [. . .] d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable \u00bb. \u00c0 son avis, le verbe \u00ab jug\u00e9 \u00bb a le sens du verbe anglais \u00ab adjudicated \u00bb et il en a conclu que l\u2019al. 11b) \u00ab vise donc clairement la conduite adopt\u00e9e par un juge en rendant sa d\u00e9cision \u00bb (p. 632). En outre, il a reconnu que \u00ab les tribunaux, \u00e0 titre de gardiens des principes ench\u00e2ss\u00e9s dans la Charte, doivent eux\u2011m\u00eames \u00eatre assujettis \u00e0 l\u2019examen que pr\u00e9voit la Charte dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs fonctions \u00bb, et que \u00ab [l]e fait d\u2019\u00eatre cit\u00e9 rapidement \u00e0 son proc\u00e8s constituerait une maigre consolation pour un accus\u00e9 si le proc\u00e8s lui\u2011m\u00eame pouvait \u00eatre prolong\u00e9 ind\u00e9finiment par le juge \u00bb (p. 633).<\/p>\n<\/blockquote>\n

[30] Cela dit, le simple fait que l\u2019al. 11b) vise le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict ne m\u00e8ne pas inexorablement \u00e0 la conclusion que ce temps est inclus dans les plafonds fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan. Au contraire, comme nous le verrons, les plafonds pr\u00e9sum\u00e9s fix\u00e9s par cet arr\u00eat n\u2019\u00e9taient pas cens\u00e9s viser toute la p\u00e9riode \u00e0 laquelle s\u2019applique l\u2019al. 11b).<\/p>\n

Interpr\u00e9t\u00e9s correctement, les plafonds fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan s\u2019appliquent \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t des accusations jusqu\u2019\u00e0 la fin r\u00e9elle ou anticip\u00e9e de la pr\u00e9sentation de la preuve et des plaidoiries, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire lorsque la participation des parties quant au fond du proc\u00e8s est termin\u00e9e, et que l\u2019affaire est remise au juge des faits.<\/h2>\n

[40] Dans l\u2019arr\u00eat Jordan, la Cour a reconnu que les tribunaux avaient un r\u00f4le \u00e0 jouer pour modifier la culture de complaisance, mais elle n\u2019a nullement laiss\u00e9 entendre que le temps de d\u00e9lib\u00e9ration des juges contribuait \u00e0 cette culture. Elle a plut\u00f4t invit\u00e9 les tribunaux \u00e0 changer la \u00ab culture en salle d\u2019audience \u00bb en mettant en \u0153uvre des proc\u00e9dures plus efficaces pour les proc\u00e8s, notamment des pratiques d\u2019\u00e9tablissement de calendriers, en revoyant leurs r\u00e9gimes de gestion des instances et en faisant des efforts raisonnables pour diriger et g\u00e9rer le d\u00e9roulement des proc\u00e8s (par. 114 et 139; voir aussi R. c. Cody, 2017 CSC 31, [2017] 1 R.C.S. 659, par. 37\u201139).<\/p>\n

…<\/p>\n

[50] Bref, lorsqu\u2019on l\u2019interpr\u00e8te correctement, l\u2019arr\u00eat Jordan n\u2019a pas tranch\u00e9 la question de savoir comment d\u00e9terminer si le d\u00e9lai attribuable au temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict a port\u00e9 atteinte au droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable que l\u2019al. 11b) garantit \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, les plafonds pr\u00e9sum\u00e9s fix\u00e9s par Jordan ne s\u2019appliquent que jusqu\u2019\u00e0 la fin r\u00e9elle ou anticip\u00e9e de la pr\u00e9sentation de la preuve et des plaidoiries dans le cadre du proc\u00e8s, et pas plus. Cette interpr\u00e9tation est compatible avec les objectifs de l\u2019arr\u00eat Jordan et permet d\u2019\u00e9viter les graves probl\u00e8mes d\u2019ordre pratique qui surgiraient si les plafonds \u00e9taient \u00e9tendus de mani\u00e8re \u00e0 viser le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict. En termes simples, les plafonds pr\u00e9sum\u00e9s fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan ne constituent pas le crit\u00e8re appropri\u00e9 pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai attribuable au temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si le d\u00e9lai attribuable au temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict a port\u00e9 atteinte au droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, il faut se demander si ce temps de d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre compte tenu de l\u2019ensemble des circonstance<\/h2>\n

[53] Enfin, comme je l\u2019ai expliqu\u00e9, l\u2019arr\u00eat Jordan n\u2019a pas tranch\u00e9 la question de savoir comment il faut appr\u00e9cier le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict aux fins de l\u2019application de l\u2019al. 11b). C\u2019est cette question que je vais maintenant aborder.<\/p>\n

[54] \u00c0 mon avis, lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si le d\u00e9lai attribuable au temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict a port\u00e9 atteinte au droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, il faut se demander si ce temps de d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances[1].<\/p>\n

[55] Ce test doit \u00eatre abord\u00e9 en tenant compte de la pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient les juges. Cette pr\u00e9somption \u00ab reconna\u00eet que [ces derniers] sont tenus de respecter leur serment professionnel et de s\u2019acquitter des obligations qu\u2019ils ont fait le serment de remplir \u00bb (Cojocaru c. British Columbia Women\u2019s Hospital and Health Centre, 2013 CSC 30, [2013] 2 R.C.S. 357, par. 17, citant R. c. Teskey, 2007 CSC 25, [2007] 2 R.C.S. 267, par. 29, la juge Abella, dissidente). Dans le cadre de leur devoir de faire respecter les droits garantis par la Charte, les juges ont l\u2019obligation de r\u00e9duire les d\u00e9lais au minimum \u00e0 toutes les \u00e9tapes du proc\u00e8s, notamment \u00e0 la phase de la d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict. Depuis l\u2019arr\u00eat Jordan, les juges \u2014 comme tous les participants au syst\u00e8me de justice \u2014 doivent demeurer pleinement conscients des probl\u00e8mes syst\u00e9miques qui favorisent l\u2019\u00e9coulement de d\u00e9lais, qui peuvent, \u00e0 leur tour, donner lieu \u00e0 une violation de l\u2019al. 11b).<\/p>\n

[56] Comme je l\u2019expliquerai, la pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 judiciaire fait na\u00eetre dans ce contexte une pr\u00e9somption selon laquelle le temps qu\u2019il a fallu au juge du proc\u00e8s pour arriver \u00e0 son verdict n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plus long qu\u2019il \u00e9tait raisonnablement n\u00e9cessaire qu\u2019il le soit. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, on doit pr\u00e9sumer que le juge du proc\u00e8s a \u00e9tabli un \u00e9quilibre raisonnable entre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instruire rapidement les affaires et les consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s \u2014 qui rev\u00eatent un caract\u00e8re diff\u00e9rent une fois que la pr\u00e9sentation de la preuve et des plaidoiries dans le cadre du proc\u00e8s a pris fin \u2014 et, aussi, les contraintes pratiques auxquelles les juges font face. Il incombe \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9futer cette pr\u00e9somption en expliquant pourquoi, compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre. Lorsque l\u2019accus\u00e9 s\u2019acquitte de ce fardeau, dans une affaire donn\u00e9e, je m\u2019empresse d\u2019ajouter que, bien que significative, cette conclusion ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme mettant en doute la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ou le professionnalisme du juge.<\/p>\n

…<\/p>\n

[58] Pour atteindre les objets de l\u2019al. 11b), qui sont bien \u00e9tablis, il est essentiel d\u2019agir en temps opportun. Dans l\u2019arr\u00eat Morin, le juge Sopinka a expliqu\u00e9 que l\u2019objet principal de l\u2019al. 11b) est la protection des droits individuels de l\u2019accus\u00e9, mais qu\u2019il prot\u00e8ge aussi les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 (p. 786). La Cour a donn\u00e9 des pr\u00e9cisions sur ces objets dans K.J.M., au par. 38 :<\/p>\n

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\u00c0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019individu, [l\u2019al. 11b)] prot\u00e8ge \u00ab [la] libert\u00e9 [de l\u2019accus\u00e9], en ce qui touche sa d\u00e9tention avant proc\u00e8s ou ses conditions de mise en libert\u00e9 sous caution; la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire ne pas avoir \u00e0 subir le stress et le climat de suspicion que suscite une accusation criminelle; et le droit de pr\u00e9sent<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les ressources affect\u00e9es au syst\u00e8me judiciaire et \u00e0 l\u2019administration des tribunaux ont aussi des limites.<\/h2>\n

[62] Les ressources affect\u00e9es au syst\u00e8me judiciaire et \u00e0 l\u2019administration des tribunaux ont aussi des limites. Il va sans dire que cette charge administrative en amont a un impact sur le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en aval, en particulier dans les ressorts qui travaillent encore pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019arr\u00eat Jordan. Il ne manque pas de commentaires \u00e0 ce sujet. Par exemple, dans Justice diff\u00e9r\u00e9e, justice refus\u00e9e : L\u2019urgence de r\u00e9duire les longs d\u00e9lais dans le syst\u00e8me judiciaire au Canada (2017), le Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a indiqu\u00e9 que \u00ab [l]\u2019un des probl\u00e8mes r\u00e9currents soulev\u00e9s par les t\u00e9moins ainsi que dans l\u2019arr\u00eat Jordan est l\u2019insuffisance chronique des ressources financi\u00e8res \u00bb (p. 2). Ce rapport pr\u00e9cise que les grands obstacles \u00e0 la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire attribuables \u00e0 la gestion des instances et des dossiers sont la surr\u00e9servation des salles d\u2019audience et leur manque d\u2019effectifs, de m\u00eame que l\u2019\u00e9laboration et l\u2019int\u00e9gration insuffisantes de solutions technologiques qui permettraient d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des tribunaux (comme l\u2019installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9oconf\u00e9rence et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 distance, et l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tablissement des calendriers) (p. 86 et 101). Le rapport fait \u00e9galement \u00e9tat d\u2019un urgent besoin de \u00ab pourvoir rapidement les postes vacants de juge de nomination f\u00e9d\u00e9rale \u00bb (p. 3, voir aussi les p. 6 et 97 et ss.). Il laisse entendre que \u00ab [t]ous les probl\u00e8mes attribuables \u00e0 la gestion des dossiers et \u00e0 la gestion efficace des dossiers seraient amoindris si le Canada disposait d\u2019un effectif suffisant de juges pour g\u00e9rer le nombre d\u2019affaires criminelles en attente de proc\u00e8s \u00bb (p. 97). Les juges doivent composer avec ces restrictions institutionnelles et g\u00e9rer leur charge de travail le plus efficacement possible. Cela dit, rien dans les pr\u00e9sents motifs ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme diminuant la responsabilit\u00e9 du gouvernement de veiller \u00e0 ce que les tribunaux disposent de ressources suffisantes pour remplir la promesse de l\u2019al. 11b) (voir Jordan, par. 40\u201141, 117 et 140).<\/p>\n

[63] Bien souvent, la mise en balance des consid\u00e9rations mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment donne lieu au prononc\u00e9 d\u2019un verdict dans le d\u00e9lai indicatif de six mois fix\u00e9 par le Conseil canadien de la magistrature (\u00ab CCM \u00bb). Dans le texte intitul\u00e9 Principes de d\u00e9ontologie judiciaire (2004), le CCM qualifie le respect de ce d\u00e9lai de \u00ab fonctio[n] juridictionnell[e] \u00bb (p. 20) li\u00e9e \u00e0 la charge judiciaire, et d\u00e9crit le contenu de cette fonction de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

\n

[L]e juge doit prononcer son jugement, et les motifs qui l\u2019accompagnent, d\u00e8s qu\u2019il est raisonnablement possible de le faire, compte tenu de l\u2019urgence de l\u2019affaire et des autres circonstances particuli\u00e8res auxquelles le juge fait face. Ces circonstances peuvent comprendre la maladie; la longueur ou la complexit\u00e9 de l\u2019affaire; ainsi qu\u2019une charge de travail ou un autre facteur exceptionnels pouvant emp\u00eacher que le jugement ne soit prononc\u00e9 plus rapidement. En 1985, le Conseil canadien de la magistrature a, par voie de r\u00e9solution, exprim\u00e9 l\u2019avis que, sauf s\u2019il existe des circonstances particuli\u00e8res, les juges qui ont mis une affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 doivent rendre jugement dans les six mois qui suivent l\u2019audience. [Note omise; p. 21.]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[64] Ce d\u00e9lai sugg\u00e9r\u00e9 de six mois est certes important, mais il ne constitue pas un facteur d\u00e9terminant en mati\u00e8re de constitutionnalit\u00e9. Il ne suffira pas de d\u00e9montrer que le d\u00e9lai a exc\u00e9d\u00e9 les lignes directrices pour \u00e9tablir une violation de l\u2019al. 11b). En effet, les Principes de d\u00e9ontologie judiciaire r\u00e9dig\u00e9s par le CCM se veulent de \u00ab simples recommandations \u00bb (p. 3). Les \u00e9nonc\u00e9s et principes qu\u2019ils contiennent \u00ab ne constituent pas un code ou une liste de comportements prohib\u00e9s et [. . .] ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s comme tel \u00bb; en outre, \u00ab [i]ls n\u2019\u00e9noncent pas de normes d\u00e9finissant l\u2019inconduite judiciaire \u00bb (p. 3). De plus, le d\u00e9lai indicatif sugg\u00e9r\u00e9 par le CCM reconna\u00eet la nature intrins\u00e8que propre \u00e0 chaque affaire et \u00e0 chaque juge de la mise en balance des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instruire rapidement les affaires, de celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et des contraintes pratiques.<\/p>\n

Lorsque l\u2019accus\u00e9 soutient que le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict qu\u2019il a fallu au juge du proc\u00e8s a viol\u00e9 le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable que lui garantit l\u2019al. 11b), il doit \u00e9tablir que le temps consacr\u00e9 aux d\u00e9lib\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances. Cela place \u2014 \u00e0 bon droit, \u00e0 mon avis \u2014 la barre haute<\/h2>\n

[65] Lorsque l\u2019accus\u00e9 soutient que le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict qu\u2019il a fallu au juge du proc\u00e8s a viol\u00e9 le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable que lui garantit l\u2019al. 11b), il doit \u00e9tablir que le temps consacr\u00e9 aux d\u00e9lib\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances. Cela place \u2014 \u00e0 bon droit, \u00e0 mon avis \u2014 la barre haute. Je le r\u00e9p\u00e8te, la pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 judiciaire fait na\u00eetre dans ce contexte une pr\u00e9somption selon laquelle, d\u2019une part, le juge du proc\u00e8s a mis en balance la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instruire rapidement les affaires, les consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et les contraintes pratiques auxquelles il faisait face et selon laquelle, d\u2019autre part, il n\u2019a pris que le temps raisonnablement n\u00e9cessaire compte tenu des circonstances pour rendre un verdict juste. Ce n\u2019est que lorsqu\u2019il est conclu que le temps de d\u00e9lib\u00e9ration mis par le juge du proc\u00e8s en vue du prononc\u00e9 du verdict a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre que cette pr\u00e9somption est r\u00e9fut\u00e9e. Le seuil est aussi \u00e9lev\u00e9 \u2014 \u00ab nettement plus long \u00bb plut\u00f4t que \u00ab plus long \u00bb ou une autre norme moins \u00e9lev\u00e9e \u2014 en raison de \u00ab l\u2019importance consid\u00e9rable \u00bb de la pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 (Cojocaru, par. 20). Dans ce contexte, les arr\u00eats de proc\u00e9dure sont significatifs et, bien que distincts de ceux prononc\u00e9s dans des cas o\u00f9 le d\u00e9lai est inf\u00e9rieur au plafond, ils seront aussi vraisemblablement \u00ab rares \u00bb et limit\u00e9s aux \u00ab cas manifestes \u00bb (Jordan, par. 48). Il vaut la peine de r\u00e9it\u00e9rer toutefois que lorsqu\u2019une cour conclut que le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait raisonnablement d\u00fb l\u2019\u00eatre dans une affaire donn\u00e9e, cela ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme mettant en doute la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ou le professionnalisme du juge.<\/p>\n

[66] Le r\u00f4le que joue la pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans ce contexte est parfaitement compatible avec la fa\u00e7on dont elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans la jurisprudence de la Cour. Je conviens avec ma coll\u00e8gue la juge Abella que la pr\u00e9somption sert \u00e0 \u00e9viter la \u00ab remise en question r\u00e9trospective du raisonnement du juge \u00bb (Teskey, par. 47). J\u2019ajouterais toutefois que cette pr\u00e9somption ne concerne pas exclusivement le raisonnement du juge \u2014 elle concerne aussi ce qu\u2019il a effectivement fait. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle reconna\u00eet que le juge est li\u00e9 par son serment professionnel et suppose qu\u2019il \u00ab respecte \u00bb effectivement ce dernier en s\u2019acquittant de ses fonctions au meilleur de ses capacit\u00e9s (Teskey, par. 20; voir aussi Cojocaru, par. 17). Dans le pr\u00e9sent contexte, la pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 sert ces deux objectifs, \u00e0 savoir : elle limite consid\u00e9rablement les circonstances dans lesquelles une cour de r\u00e9vision peut remettre en question la d\u00e9cision du juge du proc\u00e8s quant au temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict qui \u00e9tait raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations concurrentes en jeu; et elle fournit un fondement l\u00e9gitime pour pr\u00e9sumer que le juge du proc\u00e8s n\u2019a effectivement pris que le temps raisonnablement n\u00e9cessaire compte tenu de toutes les circonstances.<\/p>\n

…<\/p>\n

[73] Comme le fait remarquer ma coll\u00e8gue, ces facteurs sont objectifs. Toutefois, avec tout le respect que je lui dois, la cour de r\u00e9vision n\u2019est pas charg\u00e9e, comme elle le sugg\u00e8re, d\u2019\u00ab \u00e9valuer \u00bb l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit subjectif r\u00e9el du juge de premi\u00e8re instance ou de \u00ab se prononcer sur \u00bb lui (motifs de la juge Abella, par. 87 et 91). Le test que je propose exige plut\u00f4t que la cour de r\u00e9vision s\u2019engage dans une d\u00e9termination objective \u2014 qui refl\u00e8te le test de l\u2019observateur raisonnable utilis\u00e9 dans les cas o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 doit directement r\u00e9futer la pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

Les avocats doivent pouvoir s\u2019attendre \u00e0 ce que le juge soit suffisamment r\u00e9solu pour examiner une demande de renseignements sans que cela porte \u00e0 cons\u00e9quences pour les avocats, l\u2019accus\u00e9, ou le proc\u00e8s<\/h2>\n

[74] Les avocats se trouvent souvent dans une situation difficile lorsque beaucoup de temps s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis que le juge du proc\u00e8s a mis l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sans qu\u2019ils aient re\u00e7u de mises \u00e0 jour sur l\u2019\u00e9tat du dossier. La Couronne peut h\u00e9siter \u00e0 s\u2019enqu\u00e9rir \u00e0 cet \u00e9gard, dans la mesure o\u00f9 elle pourrait donner l\u2019impression d\u2019intervenir de fa\u00e7on inappropri\u00e9e dans le processus judiciaire. Pour sa part, l\u2019accus\u00e9 peut, et cela se comprend, ne pas souhaiter \u00eatre per\u00e7u comme exer\u00e7ant une pression sur la personne qui va d\u00e9cider de son sort.<\/p>\n

[75] Dans l\u2019arr\u00eat Jordan, la Cour a soulign\u00e9 que tous les participants au syst\u00e8me de justice criminelle doivent collaborer pour r\u00e9duire les d\u00e9lais au minimum et prot\u00e9ger les droits que l\u2019al. 11b) garantit \u00e0 l\u2019accus\u00e9. \u00c0 cette fin, je ne vois pas pourquoi les parties ne pourraient pas, dans les circonstances qui s\u2019y pr\u00eatent et par les voies appropri\u00e9es, communiquer avec le juge du proc\u00e8s. Il pourrait s\u2019agir d\u2019une br\u00e8ve rencontre en salle d\u2019audience ou d\u2019une communication au moyen de toute autre proc\u00e9dure approuv\u00e9e par la cour. Peu importe la mani\u00e8re de proc\u00e9der, les avocats doivent pouvoir s\u2019attendre \u00e0 ce que le juge soit suffisamment r\u00e9solu pour examiner une demande de renseignements sans que cela porte \u00e0 cons\u00e9quences pour les avocats, l\u2019accus\u00e9, ou le proc\u00e8s.<\/p>\n

[76] En effet, certains ressorts pourraient trouver utile d\u2019\u00e9tablir une proc\u00e9dure normalis\u00e9e permettant aux avocats de s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019\u00e9tat d\u2019un verdict. Il pourrait s\u2019agir d\u2019une r\u00e8gle de pratique pr\u00e9voyant une communication conjointe des parties adress\u00e9e au juge directement, ou au juge principal r\u00e9gional ou \u00e0 toute autre personne comp\u00e9tente, apr\u00e8s qu\u2019un certain temps s\u2019est \u00e9coul\u00e9. Au bout du compte, l\u2019\u00e9tablissement de ces proc\u00e9dures pourrait r\u00e9duire l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et les pr\u00e9occupations qui d\u00e9coulent du caract\u00e8re intrins\u00e8quement incertain de la date du verdict, et des d\u00e9lais de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale (MacDougall, par. 19, citant Rahey, p. 610, le juge Lamer; voir aussi R. c. Potvin, 1993 CanLII 113 (CSC), [1993] 2 R.C.S. 880, p. 887). De plus, la communication adress\u00e9e aux autorit\u00e9s administratives de la cour ou au juge principal r\u00e9gional pourrait contenir des renseignements aidant la cour \u00e0 g\u00e9rer la charge de travail des juges. Elle pourrait aussi aider \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du dossier aux fins de l\u2019al. 11b).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. K.G.K., 2020 CSC 7 L\u2019alin\u00e9a 11b) prot\u00e8ge \u00e0 la fois les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 et ceux de la soci\u00e9t\u00e9. La dimension individuelle de l\u2019al. 11b) prot\u00e8ge les droits de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Sa dimension soci\u00e9tale reconna\u00eet notamment que les proc\u00e8s instruits […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[478,143,144],"yst_prominent_words":[434,2018,2032,440,2019,2033,2020,2034,494,2021,507,2028,2013,2029,410,2014,2030,421,2015,2031],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14178"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14178"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14178\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14178"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14178"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14178"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=14178"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}