{"id":14668,"date":"2020-04-26T10:56:50","date_gmt":"2020-04-26T14:56:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14668"},"modified":"2020-04-26T11:02:01","modified_gmt":"2020-04-26T15:02:01","slug":"casier-judiciaire-peine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/casier-judiciaire-peine\/","title":{"rendered":"Un casier judiciaire constitue une \u00ab peine \u00bb au sens des alin\u00e9as 11h) et i) de la Charte : P.H. c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2020 CF 393"},"content":{"rendered":"

P.H. c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2020 CF 393<\/a><\/p>\n

[37]\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, le caract\u00e8re v\u00e9ritable de l\u2019instance concerne la l\u00e9galit\u00e9 du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada d\u2019appliquer r\u00e9trospectivement la p\u00e9riode d\u2019inadmissibilit\u00e9 de dix\u00a0ans pr\u00e9vue par la loi et les crit\u00e8res pour ordonner une suspension de casier. Avec sa demande, P.H.\u00a0r\u00e9clame que la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada examine sa demande de suspension de casier judiciaire en fonction de la\u00a0LCJ\u00a0telle qu\u2019elle \u00e9tait libell\u00e9e lorsqu\u2019il a commis l\u2019infraction, en juin\u00a02009. Son recours en injonction repose sur une conclusion selon laquelle les dispositions transitoires sont inconstitutionnelles pour le motif qu\u2019elles enfreignent les\u00a0alin\u00e9as\u00a011h)\u00a0et\u00a0i) de la\u00a0Charte.<\/p>\n

La Cour f\u00e9d\u00e9rale a comp\u00e9tence pour prononcer des jugements d\u00e9claratoires d\u2019invalidit\u00e9 aux fins d\u2019application de l\u2019article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.<\/h2>\n

[43] La Cour n\u2019a pas l\u2019intention de commenter davantage les remarques incidentes formul\u00e9es par la majorit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Windsor. Elle accepte et fait sienne le raisonnement de ses coll\u00e8gues qui ont r\u00e9cemment conclu que notre Cour a bel et bien comp\u00e9tence pour prononcer des jugements d\u00e9claratoires d\u2019invalidit\u00e9 aux fins d\u2019application de l\u2019article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 (Deegan c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2019 CF 960 aux para 212-240; F\u00e9d\u00e9ration des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Emploi et D\u00e9veloppement social), 2018 CF 530 aux para 55-65; Bilodeau-Mass\u00e9 c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2017 CF 604 aux para 38-88). La Cour s\u2019appuie \u00e9galement sur les d\u00e9clarations de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019arr\u00eat Lee c Canada (Service correctionnel), 2017 CAF 228, concernant les pleins pouvoirs des Cours f\u00e9d\u00e9rales. Puisqu\u2019il semble inutile de reproduire leurs analyses dans les pr\u00e9sents motifs, la Cour renvoie les parties et le lecteur aux extraits cit\u00e9s des d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

…<\/p>\n

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[47] La question en l\u2019esp\u00e8ce est essentiellement une question de droit : l\u2019application r\u00e9trospective des modifications apport\u00e9es \u00e0 la LCJ change-t-elle les conditions de la \u00ab peine \u00bb initialement inflig\u00e9e \u00e0 une personne condamn\u00e9e de mani\u00e8re contraire aux alin\u00e9as 11h) et i) de la Charte? Pour y r\u00e9pondre, la Cour doit se pencher sur les deux (2) questions suivantes, formul\u00e9es au paragraphe 110 de l\u2019affaire Chu : 1) L\u2019existence d\u2019un casier judiciaire constitue-t-elle une peine au sens de l\u2019article 11 de la Charte? 2) Dans l\u2019affirmative, l\u2019application r\u00e9trospective des dispositions transitoires a-t-elle pour effet d\u2019alourdir cette peine?<\/div>\n
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Une mesure satisfait au crit\u00e8re relatif \u00e0 la peine si :<\/h2>\n<\/div>\n

Premi\u00e8rement, elle est une cons\u00e9quence d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 qui fait partie des sanctions dont est passible un accus\u00e9 pour une infraction donn\u00e9e et ;<\/h2>\n

Deuxi\u00e8mement, soit elle est conforme \u00e0 l\u2019objectif et aux principes de la d\u00e9termination de la peine OU soit elle a une grande incidence sur le droit du contrevenant \u00e0 la libert\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n
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[48] Pour trancher la premi\u00e8re question, il faut se rapporter \u00e0 l\u2019arr\u00eat R c KRJ, 2016 CSC 31 [KRJ], dans lequel la Cour supr\u00eame du Canada a reformul\u00e9 le crit\u00e8re qui permet d\u2019assimiler une mesure \u00e0 une peine. Une mesure satisfait au crit\u00e8re relatif \u00e0 la peine si 1) elle est une cons\u00e9quence d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 qui fait partie des sanctions dont est passible un accus\u00e9 pour une infraction donn\u00e9e et 2) soit elle est conforme \u00e0 l\u2019objectif et aux principes de la d\u00e9termination de la peine, 3) soit elle a une grande incidence sur le droit du contrevenant \u00e0 la libert\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (KRJ au para 41).<\/div>\n
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…<\/div>\n
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[49] Dans l\u2019affaire Chu, la CSCB a conclu que les premier et deuxi\u00e8me volets du crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat KRJ \u00e9taient respect\u00e9s. Elle est parvenue \u00e0 cette conclusion sur la base de la jurisprudence, en n\u2019examinant aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve. Ce n\u2019est que pour examiner le troisi\u00e8me volet du crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat KRJ (d\u00e9terminer si les casiers judiciaires ont un effet important sur le droit du contrevenant \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9) que la CSCB a tenu compte des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Elle a conclu que puisque les premier et deuxi\u00e8me volets du crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat KRJ \u00e9taient respect\u00e9s, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de se pencher sur le troisi\u00e8me volet \u00e0 caract\u00e8re subsidiaire (Chu au para 179). Elle l\u2019a tout de m\u00eame fait pour le motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un dossier de premi\u00e8re instance.<\/div>\n
[50] La Cour reconna\u00eet qu\u2019elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la preuve abondante dont disposait la CSCB. En l\u2019esp\u00e8ce, P.H. a d\u00e9pos\u00e9 un affidavit concernant sa situation personnelle, dans lequel il fait \u00e9tat des cons\u00e9quences de l\u2019existence de son casier judiciaire. Il a \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 un rapport d\u2019un psychologue qui aborde, quoique bri\u00e8vement, l\u2019effet psychologique d\u2019un casier judiciaire. M. Chu, en revanche, avait d\u00e9pos\u00e9 plusieurs rapports d\u2019expert en plus de son propre t\u00e9moignage. Pour d\u00e9montrer les cons\u00e9quences d\u2019un casier judiciaire, M. Chu a d\u00e9pos\u00e9 des rapports d\u2019expert r\u00e9dig\u00e9s par M. Neil Boyd, professeur et directeur de la School of Criminology \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Simon-Fraser, et par M. Anthony Doob, professeur \u00e9m\u00e9rite au Centre of Criminology de l\u2019Universit\u00e9 de Toronto. Le PGC a \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 un rapport de M. Alfred Blumstein, professeur \u00e9m\u00e9rite dans le domaine des r\u00e9seaux urbains et de la recherche op\u00e9rationnelle au Heinz College de l\u2019Universit\u00e9 Carnegie Mellon (Chu au para 183). Les trois (3) experts ont \u00e9t\u00e9 contre-interrog\u00e9s et les transcriptions des contre-interrogatoires ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 la CSCB. Cette derni\u00e8re a estim\u00e9 que les experts \u00e9taient \u00e9minemment qualifi\u00e9s pour fournir les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9nonc\u00e9s dans leurs rapports (Chu au para 184). Les parties n\u2019ont soulev\u00e9 aucune objection quant aux qualifications et aux rapports des experts, et n\u2019ont fait aucune observation quant au poids \u00e0 accorder \u00e0 la preuve d\u2019expert. L\u2019expert cit\u00e9 par le PGC a lui-m\u00eame reconnu qu\u2019un casier judiciaire complique la recherche d\u2019emploi pour une personne condamn\u00e9e, et que l\u2019acc\u00e8s limit\u00e9 aux occasions d\u2019emploi avait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les personnes ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de mariage et de vie familiale (Chu aux para 193, 198).<\/div>\n
[51] La Cour ne dispose pas des rapports en question. Elle note n\u00e9anmoins que la Cour supr\u00eame du Canada a affirm\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat Nur, que pour d\u00e9terminer si un demandeur a qualit\u00e9 pour solliciter un jugement d\u00e9claratoire g\u00e9n\u00e9ral d\u2019invalidit\u00e9, un tribunal peut \u00ab se pencher non seulement sur la situation du d\u00e9linquant, mais aussi sur toute autre situation raisonnablement pr\u00e9visible \u00e0 laquelle la disposition pourrait s\u2019appliquer \u00bb (Nur au para 58; Chu au para 93). La Cour convient avec les parties qu\u2019elle pourrait consid\u00e9rer l\u2019affaire Chu comme une autre [traduction] \u00ab situation raisonnablement pr\u00e9visible \u00bb.<\/div>\n
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[52] \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019expert cit\u00e9 par le PGC dans l\u2019affaire Chu a lui-m\u00eame reconnu que les casiers judiciaires ont un effet important sur le droit du contrevenant \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, et puisque les conclusions de la CSCB n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es, la Cour conclut qu\u2019elle peut s\u2019en inspirer sur cette question pr\u00e9cise.<\/div>\n
[53] En outre, la Cour est d\u2019avis qu\u2019elle peut prendre acte d\u2019office des r\u00e9percussions d\u2019un casier judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral ainsi que d\u2019une suspension du casier, particuli\u00e8rement comme le pr\u00e9voient la LCJ et d\u2019autres lois telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, c H-6 [LCDP], qui prot\u00e8ge contre la discrimination fond\u00e9e sur \u00ab l\u2019\u00e9tat de personne graci\u00e9e \u00bb (LCDP, art 3(1)).<\/div>\n
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Un casier judiciaire constitue une \u00ab peine \u00bb au sens des alin\u00e9as 11h) et i) de la Charte et cette sanction fait partie de la peine initialement inflig\u00e9e \u00e0 une personne condamn\u00e9e.<\/h2>\n<\/div>\n
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[71] Pour d\u00e9terminer si le casier judiciaire fait partie de la peine initialement inflig\u00e9e \u00e0 une personne condamn\u00e9e, la CSCB a tout d\u2019abord examin\u00e9 le sens et les sp\u00e9cificit\u00e9s du mot \u00ab peine \u00bb aux termes de l\u2019article 11 de la Charte. Elle a pass\u00e9 en revue la jurisprudence pertinente de la Cour supr\u00eame du Canada, y compris les arr\u00eats Whaling et KRJ. Ce faisant, la CSCB a not\u00e9, en particulier, que la d\u00e9termination de ce qui constitue une \u00ab peine \u00bb est un examen objectif qui ne d\u00e9pend pas de l\u2019exp\u00e9rience subjective de la personne condamn\u00e9e concern\u00e9e (Chu au para 130) et que cette peine englobe plus que la peine officielle inflig\u00e9e par un tribunal et tient compte de toute sanction ou tout traitement punitif connexe (Chu au para 132). La CSCB a \u00e9galement conclu, en se fondant sur la d\u00e9cision rendue par la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique dans l\u2019arr\u00eat Liang v Canada (Attorney General), 2014 BCCA 190, que la peine est trait\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re pour l\u2019application des alin\u00e9as 11h) et i) de la Charte (Chu au para 143).<\/p>\n

[72] Apr\u00e8s avoir \u00e9tabli le sens du mot \u00ab peine \u00bb aux termes de l\u2019article 11 de la Charte, la CSCB s\u2019est demand\u00e9 si un casier judiciaire fait partie de la peine initialement inflig\u00e9e \u00e0 une personne condamn\u00e9e. Elle a conclu que les casiers judiciaires respectent le premier volet du crit\u00e8re relatif \u00e0 la peine \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat KRJ. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, la CSCB a remarqu\u00e9 que les juges charg\u00e9s de d\u00e9terminer les peines disposent d\u2019un \u00e9ventail de sanctions : emprisonnement, amendes ou, lorsque certaines conditions sont remplies, lib\u00e9rations conditionnelles ou inconditionnelles (Chu au para 157). Elle a \u00e9galement mentionn\u00e9 que pour d\u00e9cider d\u2019accorder une lib\u00e9ration, les juges charg\u00e9s de d\u00e9terminer les peines \u00e9valuent effectivement s\u2019il convient d\u2019imposer un dossier de condamnation \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une lib\u00e9ration a pour effet d\u2019\u00e9viter les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables d\u2019un casier judiciaire pour les personnes condamn\u00e9es accus\u00e9es d\u2019infractions relativement mineures (Chu au para 159).<\/p>\n

[73] La CSCB a \u00e9galement conclu, \u00e0 la lecture des articles 718 et 718.1 du Code criminel ainsi que la jurisprudence pertinente, que l\u2019ouverture d\u2019un casier judiciaire sert \u00e9galement l\u2019objectif et les principes de d\u00e9termination de la peine, \u00e0 savoir la d\u00e9nonciation et la dissuasion, \u00e9tant donn\u00e9 que les personnes ayant un casier judiciaire sont stigmatis\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9. La CSCB a not\u00e9, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, que pour d\u00e9cider d\u2019accorder une lib\u00e9ration ou, sinon, pour d\u00e9terminer la peine appropri\u00e9e, les juges prennent souvent en compte les difficult\u00e9s qui accompagnent le fait d\u2019avoir un casier judiciaire, de m\u00eame que la situation de la personne condamn\u00e9e concern\u00e9e et le crime qu\u2019elle a commis (Chu aux para 166-178).<\/p>\n

[74] La Cour a examin\u00e9 le raisonnement suivi par la CSCB et conclut aussi que les casiers judiciaires r\u00e9pondent au premier et deuxi\u00e8me volets du crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat KRJ.<\/p>\n

[75] Bien qu\u2019il ne soit pas n\u00e9cessaire que la Cour se penche sur le troisi\u00e8me volet \u00e0 caract\u00e8re subsidiaire du crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat KRJ, elle examinera n\u00e9anmoins, comme l\u2019a fait la CSCB dans l\u2019affaire Chu, l\u2019incidence de l\u2019existence d\u2019un casier judiciaire sur le droit du contrevenant \u00e0 la libert\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

[76] Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, la Cour ne dispose pas de la preuve d\u2019expert qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la CSCB. Toutefois, il suffit d\u2019examiner la jurisprudence pour confirmer que l\u2019existence d\u2019un casier judiciaire a d\u2019importantes cons\u00e9quences. Dans l\u2019arr\u00eat R c Malmo-Levine, 2003 CSC 74, la Cour supr\u00eame du Canada a expos\u00e9 les effets stigmatisants et punitifs de l\u2019existence d\u2019un casier judiciaire :<\/p>\n

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[172] [\u2026] Il est certain que l\u2019existence d\u2019un casier criminel a de graves cons\u00e9quences. D\u2019ailleurs, selon la politique l\u00e9gislative qu\u2019exprime la [Loi sur les stup\u00e9fiants, LRC 1985, c N-1], une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour possession de marihuana est cens\u00e9e avoir de graves cons\u00e9quences. C\u2019est en cela que r\u00e9side l\u2019effet dissuasif de l\u2019interdiction. Comme nous l\u2019avons signal\u00e9, le Parlement est \u00e0 r\u00e9examiner l\u2019\u00e0-propos de cette politique, examen qui r\u00e9sulterait en partie de la reconnaissance des r\u00e9percussions importantes d\u2019une accusation au p\u00e9nal. \u00c0 titre d\u2019exemple, un document d\u2019information de Sant\u00e9 Canada donne les pr\u00e9cisions suivantes :<\/p>\n

Le fait d\u2019\u00eatre poursuivie et condamn\u00e9e par un tribunal p\u00e9nal stigmatise la personne et peut avoir des cons\u00e9quences profondes sur sa vie dans des domaines tels que les choix d\u2019emploi, les voyages et l\u2019\u00e9ducation. Participer \u00e0 des proc\u00e9dures p\u00e9nales peut aussi provoquer des bouleversements personnels.<\/p>\n

Sant\u00e9 Canada. Information : Projet de loi sur la r\u00e9forme concernant le cannabis, mai 2003.<\/p>\n

(R v Barinecutt, 2015 BCPC 189, aux para 42, 71-75; R v Michael, 2014 ONCJ 360 au para 77; R v D (J), 1999 CarswellOnt 1551 (Ct J Ont) au para 19.)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[77] La Cour constate \u00e9galement que, dans ses observations \u00e9crites dans l\u2019affaire Chu, le PGC a reconnu que l\u2019existence d\u2019un casier judiciaire nuit \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019une personne condamn\u00e9e de trouver un emploi, de se loger et de voyager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Voici ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 quant aux effets d\u2019un casier judiciaire :<\/p>\n

[traduction]
\nUn casier judiciaire est un dossier permanent des crimes pass\u00e9s. Les comportements qui am\u00e8nent une personne \u00e0 commettre un crime et qui entra\u00eenent la constitution d\u2019un casier judiciaire sont souvent stigmatis\u00e9s dans notre soci\u00e9t\u00e9, en particulier dans des domaines comme l\u2019emploi et le logement. Il se peut que les propri\u00e9taires soient moins enclins \u00e0 louer des logements aux personnes ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es et les employeurs h\u00e9sitent \u00e0 les embaucher, surtout dans les domaines qui comportent du travail aupr\u00e8s de personnes vuln\u00e9rables. Ces pratiques d\u00e9coulent souvent, officiellement, des politiques des organisations en mati\u00e8re de s\u00e9lection pour l\u2019emploi. Il est \u00e9galement reconnu que l\u2019existence d\u2019un casier judiciaire peut limiter les d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p><\/blockquote>\n

[78] En ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments de preuve au dossier, P.H. a d\u00e9pos\u00e9 un affidavit contenant des renseignements sur sa situation personnelle. P.H. est un ancien membre des Forces canadiennes. Il est titulaire d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures et d\u2019une ma\u00eetrise en gestion. Faisant \u00e9tat des r\u00e9percussions de son casier judiciaire, il explique qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime de discrimination en mati\u00e8re d\u2019embauche et qu\u2019on lui a dit sans ambages lors d\u2019une entrevue qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de l\u2019embaucher \u00e0 cause de son casier. Un ancien employeur lui a refus\u00e9 une promotion parce que le poste n\u00e9cessitait des d\u00e9placements aux \u00c9tats-Unis. On lui a refus\u00e9 les taux ordinaires pour l\u2019assurance sur les biens et l\u2019assurance automobile, et il affirme qu\u2019il paie des primes cinq (5) fois plus \u00e9lev\u00e9es que la normale. Il a d\u00fb refuser de participer \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement acad\u00e9mique aux \u00c9tats-Unis et laisser passer des possibilit\u00e9s d\u2019emploi dans ce pays lorsqu\u2019il travaillait pour deux (2) soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Il a \u00e9galement d\u00e9clin\u00e9 des offres de stage et renonc\u00e9 \u00e0 des occasions de b\u00e9n\u00e9volat pour \u00e9viter de r\u00e9v\u00e9ler ses ant\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

[79] Pour ce qui est de l\u2019exclusion sociale, P.H. affirme \u00e9galement que depuis neuf (9) ans, il est s\u00e9par\u00e9 des membres de sa famille aux \u00c9tats-Unis et ne peut pas leur rendre visite, et qu\u2019il a ainsi rat\u00e9 des mariages, des anniversaires et d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements familiaux importants. Son assurance et son amour-propre ont \u00e9galement souffert de la stigmatisation qui accompagne son casier judiciaire et les conditions de comparution r\u00e9guli\u00e8re impos\u00e9es par la Loi sur l\u2019enregistrement de renseignements sur les d\u00e9linquants sexuels, LC 2004, c 10.<\/p>\n

[80] P.H. a \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 un rapport d\u2019examen psychologique. Le rapport ne porte pas pr\u00e9cis\u00e9ment sur les cons\u00e9quences de l\u2019existence d\u2019un casier judiciaire; il aborde de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les r\u00e9percussions des proc\u00e9dures judiciaires sur le demandeur, ainsi que le risque de r\u00e9cidive. N\u00e9anmoins, le rapport confirme que le casier judiciaire de P.H. a bel et bien eu des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur ses perspectives de carri\u00e8re et a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois humiliant et d\u00e9courageant pour lui.<\/p>\n

[81] Les \u00e9l\u00e9ments de preuve non contest\u00e9s qui figurent au dossier am\u00e8nent la Cour \u00e0 conclure que la stigmatisation qui accompagne un casier judiciaire a compromis la capacit\u00e9 de P.H. de gagner sa vie et d\u2019effectuer des voyages \u00e0 titre professionnel. La Cour conclut aussi que cette stigmatisation a eu de graves r\u00e9percussions sur sa situation financi\u00e8re, sa sant\u00e9 psychologique et son sentiment identitaire.<\/p>\n

[82] Par cons\u00e9quent, compte tenu de la jurisprudence et des \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par P.H., la Cour conclut que l\u2019existence d\u2019un casier judiciaire respecte le troisi\u00e8me volet du crit\u00e8re \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat KRJ, puisqu\u2019un casier judiciaire peut limiter consid\u00e9rablement la capacit\u00e9 d\u2019une personne de mener des activit\u00e9s par ailleurs l\u00e9gales, par exemple en mati\u00e8re d\u2019emploi, et qu\u2019il impose des fardeaux importants que n\u2019ont pas \u00e0 supporter les autres membres du public.<\/p>\n

[83] Pour les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut qu\u2019un casier judiciaire constitue une \u00ab peine \u00bb au sens des alin\u00e9as 11h) et i) de la Charte et que cette sanction fait partie de la peine initialement inflig\u00e9e \u00e0 une personne condamn\u00e9e.<\/p>\n

Les dispositions transitoires ont pour effet d\u2019aggraver la peine et elles contreviennent par cons\u00e9quent aux alin\u00e9as 11h) et i) de la Charte<\/h2>\n

[85] Dans l\u2019affaire Chu, la CSCB a examin\u00e9 chacune des dispositions transitoires en tenant compte de ce contexte. Elle a conclu que la prolongation des p\u00e9riodes d\u2019inadmissibilit\u00e9 engendr\u00e9e par l\u2019article 161 de la LSRC avait une incidence comparable \u00e0 celle de la modification r\u00e9trospective examin\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Whaling. La dur\u00e9e du casier judiciaire \u00e9tait automatiquement prolong\u00e9e, sans tenir compte de la situation personnelle de la personne condamn\u00e9e, ce qui bouleversait vraisemblablement les attentes l\u00e9gitimes et les projets de nombreuses personnes condamn\u00e9es et constituait ainsi une peine suppl\u00e9mentaire (Chu aux para 241-243). Dans son examen des r\u00e9percussions des dispositions transitoires sur les attentes l\u00e9gitimes, la CSCB a pris les exemples de deux (2) personnes condamn\u00e9es hypoth\u00e9tiques :<\/p>\n

\n

[traduction]
\n[245] Tout d\u2019abord, une jeune personne qui a plaid\u00e9 coupable \u00e0 l\u2019acte criminel de possession de coca\u00efne et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 un an d\u2019emprisonnement avec sursis. Elle se serait attendue \u00e0 pouvoir pr\u00e9senter une demande de r\u00e9habilitation cinq ans apr\u00e8s la fin de sa peine. Elle a repris sa vie en main et, en attendant la fin de sa p\u00e9riode d\u2019inadmissibilit\u00e9 et gr\u00e2ce \u00e0 des pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes, elle a obtenu une certification de comptable professionnelle agr\u00e9\u00e9e. \u00c0 cause de l\u2019application r\u00e9trospective des modifications, son attente l\u00e9gitime de pouvoir commencer sa carri\u00e8re et rembourser des pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9e puisqu\u2019elle doit attendre encore cinq ans avant de pouvoir pr\u00e9senter une demande de suspension de casier.<\/p>\n

[246] Ensuite, un jeune homme de 19 ans poursuivi par voie de mise en accusation et qui, avant les modifications, a plaid\u00e9 coupable pour voies de fait lors d\u2019une bagarre dans un bar. Il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 trois ann\u00e9es de probation. Il se serait attendu \u00e0 pouvoir pr\u00e9senter une demande de suspension de casier \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 27 ans, mais l\u2019effet r\u00e9trospectif des modifications l\u2019oblige maintenant \u00e0 attendre ses 32 ans.<\/p>\n

(Chu aux para 245-246.)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[86] La CSCB a conclu que l\u2019application r\u00e9trospective des modifications de la LCJ, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 161 de la LSRC, avait pour effet d\u2019aggraver la peine, ce qui contrevient aux alin\u00e9as 11h) et i) de la Charte (Chu aux para 247-249).<\/p>\n

[87] En ce qui concerne l\u2019article 10 de la LLARCG, qui a modifi\u00e9 r\u00e9trospectivement les crit\u00e8res pris en compte par la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada pour ordonner une suspension de casier, la CSCB a fait les observations suivantes :<\/p>\n

\n

[traduction]
\n[251] Avant les modifications de la LLARCG, on accordait une suspension du casier si le demandeur conservait un mode de vie respectueux des lois et avait une bonne conduite au cours de la p\u00e9riode d\u2019inadmissibilit\u00e9. Le demandeur avait le contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9; le r\u00e9sultat de la demande, bien qu\u2019il ne fut pas automatique, \u00e9tait pr\u00e9visible. Les demandeurs n\u2019\u00e9taient pas tenus de formuler des arguments ou des observations quant \u00e0 la nature de leurs infractions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

[252] Aux termes de la LLARCG, la Commission doit \u00e9galement conclure, \u00e0 pr\u00e9sent, que la suspension du casier procurera un avantage mesurable au demandeur, favorisera sa r\u00e9insertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois et ne sera pas susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

[253] Pour d\u00e9terminer si une suspension du casier est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice, la Commission doit tenir compte de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise par le demandeur. Ainsi, m\u00eame si un demandeur a maintenu une bonne conduite et m\u00eame s\u2019il est \u00e9vident qu\u2019une suspension du casier favorisera sa r\u00e9insertion, la Commission peut rejeter la demande uniquement d\u2019apr\u00e8s la nature des infractions ant\u00e9rieures commises par le demandeur. Il s\u2019agit d\u2019un crit\u00e8re plus exigeant.<\/p>\n

[254] Les modifications r\u00e9trospectives des crit\u00e8res de fond pour l\u2019obtention d\u2019une suspension du casier sont au c\u0153ur du processus d\u00e9cisionnel et modifient en profondeur la nature de la d\u00e9cision de la Commission, de sorte que le risque de se voir refuser la r\u00e9habilitation augmente pour de nombreuses personnes condamn\u00e9es qui auraient autrement obtenu une suspension de casier selon les anciens crit\u00e8res. Plut\u00f4t que de tenir compte uniquement de la r\u00e9insertion du demandeur, la Commission fait \u00e0 pr\u00e9sent un examen r\u00e9trospectif et r\u00e9\u00e9value la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise par le demandeur. Le demandeur n\u2019a plus de contr\u00f4le sur le respect des crit\u00e8res et l\u2019incertitude est plus grande quant au r\u00e9sultat de la demande. Les demandeurs sont d\u00e9sormais tenus de formuler des arguments et des observations quant \u00e0 la nature de leurs infractions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

[255] Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut, les d\u00e9bats parlementaires et l\u2019examen par les comit\u00e9s parlementaires appuient une intention l\u00e9gislative de modifier consid\u00e9rablement la d\u00e9cision de r\u00e9habiliter une personne. Comme il est \u00e9galement indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019objet des modifications de la LLARCG \u00e9tait de donner \u00e0 la Commission un nouveau r\u00f4le \u00ab quasi judiciaire \u00bb pour garantir un certain \u00e9quilibre entre l\u2019octroi d\u2019une suspension du casier et la gravit\u00e9 des infractions. Les membres de l\u2019opposition ont dit craindre que cela revienne essentiellement \u00e0 \u00ab juger \u00e0 nouveau \u00bb la personne.<\/p>\n

[256] En bref, l\u2019application r\u00e9trospective des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires a pour effet de rendre plus difficile que pr\u00e9vu l\u2019obtention d\u2019une suspension du casier, ce qui frustre les attentes l\u00e9gitimes des personnes condamn\u00e9es.<\/p>\n

(Chu aux para 251-256.)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[88] Ces consid\u00e9rations ont amen\u00e9 la CSCB \u00e0 conclure que l\u2019article 10 de la LLARCG a pour effet d\u2019aggraver la peine et qu\u2019il contrevient par cons\u00e9quent aux alin\u00e9as 11h) et i) de la Charte (Chu au para 257).<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

P.H. c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2020 CF 393 [37]\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, le caract\u00e8re v\u00e9ritable de l\u2019instance concerne la l\u00e9galit\u00e9 du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada d\u2019appliquer r\u00e9trospectivement la p\u00e9riode d\u2019inadmissibilit\u00e9 de dix\u00a0ans pr\u00e9vue par la loi et les crit\u00e8res pour ordonner une suspension de casier. Avec sa demande, P.H.\u00a0r\u00e9clame que […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2,3],"tags":[],"yst_prominent_words":[593,925,1111,911,924],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14668"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14668"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14668\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14668"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14668"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14668"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=14668"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}